Présentation d’une demande à l’égard d’un bien social confisqué

Présentez une demande pour réclamer un bien qui a été confisqué au profit de l’Ontario par suite de la dissolution d’une personne morale. Cette demande est également appelée « demande de droit d'être relevé de la confiscation ».

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Après la dissolution

Lorsqu'une personne morale est dissoute, tous les biens qu'elle possède (par exemple, entrepôts, maisons, usines, terrains, etc.) deviennent la propriété de l’Ontario. On parle alors de biens sociaux confisqués.

L’Unité de Bien social confisqué n’est pas responsable pour la dissolution des sociétés. Pour les dissolutions d'entreprises, veuillez contacter ServiceOntario au 416-314-8880 ou au 1-800-361-3223.

Présentation d’une demande de droit d'être relevé de la confiscation

Dans votre demande, vous devez prouver l’existence de votre réclamation juridique ou morale à l’égard du bien avant la dissolution de la personne morale.

Vous devez également effectuer une recherche de titre pour savoir qui est sur le titre du bien. Si ce dernier a déjà été consacré à un usage public ou transféré par le ministère, vous ne pouvez pas présenter de demande.

Une fois que la Direction de la gestion des biens immobiliers aura examiné la demande dûment remplie et tous les documents à l’appui, le ministre de l'infrastructure décidera s'il vous restituera ou transférera le bien ou s'il rejettera la demande.

Demande à l’égard d’un bien social confisqué

Suivez les étapes ci-dessous pour préparer et présenter votre demande.

  • Téléchargez la trousse de demande et remplissez le formulaire.
  • Incluez tous les documents à l’appui pertinents énumérés dans la trousse de demande :
    • une déclaration solennelle faite devant un commissaire à l’assermentation
    • rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
    • un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du suprintendant des faillites Canada
    • une copie du registre parcellaire
    • copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité
    • Une recherche d’un bref d'exécution de la société (personne morale) dissoute
    • Vous devez payer les frais de demande de 1 464,00 $ plus la TVH (total de 1 654,32 $) par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, que vous envoyez par la poste à l'adresse ci-dessous. Les droits ne sont pas remboursables. Les frais de demandes sont augmentés annuellement le 1ier janvier.
  • Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment en raison des restrictions de sécurité COVID-19. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

La présentation d’une demande et le paiement des droits ne garantissent pas que votre demande sera approuvée.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Qu'arrive-t-il après la présentation d’une demande?

Vous recevrez une lettre de confirmation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. On communiquera avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis. Votre demande dûment remplie sera examinée et si le ministre accepte votre demande, l’Ontario prendra les mesures nécessaires pour transférer le bien. L'ensemble du processus prend environ cinq mois.

Offre d’achat

Vous pouvez faire une offre d'achat d'un bien social confisqué, si vous n'êtes pas ou n'étiez pas lié à la personne morale dissoute.

Pour préparer et présenter votre offre, vous aurez besoin des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement décrivant votre intention d'acheter le bien
  • une offre de valeur (juste valeur marchande) pour le bien
  • preuves à l’appui de la juste valeur marchande dans un format approprié correspondant à la nature du bien (par exemple, une évaluation ou une estimation professionnelle)
  • rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
  • un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada
  • une copie du registre parcellaire
  • une copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité dans laquelle se trouve le bien
  • une recherche d’un bref d'exécution de la société (personne morale) dissoute

Envoyez les documents par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :

Chef, Bien social confisqué
Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario)  M7A 2J3

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment en raison des restrictions de sécurité COVID-19. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

Demande d’une lettre à des fins de mainlevée d’hypothèque

Si un bien dont vous êtes propriétaire est grevé d’une hypothèque émise par une personne morale dissoute, il vous faudra obtenir du ministère une lettre vous permettant de présenter au registrateur une demande de radiation de l’hypothèque du titre en vertu de l'article 102 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Le ministère ne vous fournira la lettre que si vous pouvez démontrer que le prêt hypothécaire a été remboursé en totalité. Cette lettre, qui confirme que le ministère ne compte revendiquer aucun droit de propriété sur le bien en question, doit être envoyée au registrateur afin que le processus de transfert puisse débuter.

Vous pouvez également envisager de présenter une demande à un tribunal pour obtenir une mainlevée de l’hypothèque au lieu de présenter une demande en vertu de l'article 102.

Remarque : Le ministère de l'Infrastructure ne peut pas fournir de lettre si la personne morale visée était en faillite ou si elle était constituée en vertu d'une loi fédérale. Avant d’envoyer la trousse de demande, veuillez vous assurer que la personne morale n'a pas fait faillite ou n'a pas été constituée en vertu d'une loi fédérale.

En cas d’entreprise en faillite ou constituée en vertu d'une loi fédérale, vous pouvez en discuter avec le bureau d'enregistrement immobilier.

Demande d’une lettre

Il vous faut envoyer les documents suivants afin de démontrer que le prêt hypothécaire a été remboursé en totalité :

  1. rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario;
  2. un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada;
  3. une copie du registre parcellaire faisant mention de l’hypothèque enregistrée;
  4. une copie du contrat hypothécaire;
  5. déclaration solennelle faite par le demandeur devant un commissaire aux affidavits, qui doit comprendre les éléments suivants :
    • une description officielle du bien;
    • l’adresse municipale du bien;
    • le nom et l’adresse de l’emprunteur;
    • les coordonnées de la caution;
    • le capital du prêt hypothécaire;
    • le montant avancé;
    • la durée du prêt hypothécaire;
    • la date d’échéance;
    • la période d’amortissement;
    • le ou les taux d’intérêt;
    • les détails des montants et des dates d’échéance des paiements en capital et intérêts;
    • les détails de tout renouvellement et de toute modification et cession;
    • une mention indiquant si la transaction s'est faite sans lien de dépendance;
    • un tableau indiquant les dates des paiements effectués;
    • les montants payés avec documents à l’appui (par exemple, copies des relevés bancaires indiquant les montants hypothécaires versés à la personne morale dissoute);
    • tout autre renseignement pertinent;

Le Ministère de l'Infrastructure peut exiger d’autres renseignements.

Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :

Chef, Bien social confisqué
Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

 forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment en raison des restrictions de sécurité COVID-19. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

Après avoir soumis votre demande de lettre

Nous répondrons à votre demande de mainlevée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis. Les lettres seront envoyées par courrier électronique, sauf s’il en est autrement convenu.

Une fois que vous avez reçu la lettre du ministère, vous devez soumettre une demande en vertu de l’article 102 via OnLand, y compris la lettre et le dossier pour approbation préalable, afin que l’hypothèque soit retirée du titre.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Adresse de signification

En vertu du paragraphe 22 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, tous les avis d’instance relatifs à un bien social confisqué signifié à la Couronne doivent être signifiés à l’adresse ci-dessous :

Chef, Bien social confisqué
Ministère de l'Infrastructure, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment en raison des restrictions de sécurité COVID-19. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

Avis relatifs aux biens sociaux confisqués

Lorsqu'une personne morale – constituée en Ontario – est dissoute, tous les biens qu'elle possède deviennent la propriété de l’Ontario, y compris les entrepôts, maisons, usines et terrains.

On parle alors de biens sociaux confisqués.

En vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit publier un avis à propos de ses intentions en matière d’utilisation ou d’aliénation de ces biens.

Avis

Dossier no 2019-009

Le 8 février 2019

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Big Rideau Properties Ltd.
Société par actions ontarienne no 681009 

La propriété PIN 05218-0019, Lanark a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Big Rideau Properties Ltd. le 13 mars 2006, en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre de l’Infrastructure de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

 forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataires :
Big Rideau Properties Ltd.
100 Wilson St W.
Perth ON
K7H 2P3

D’Arcy O’Donnell
North of Narrows Nature Company LTD
Donna and Stephen Welch
County of Lanark

Dossier no 2018-137

Le 18 janvier 2019

AVIS DE LA DISPOSITION, 
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Reid Realty Corporation 
Société par actions ontarienne no 19761

La propriété PIN04090-0151 à Ottawa a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Reid Realty Corporation, le 1 novembre 1954, en vertu de l’article 241 de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Destinataires :

Mitchell Miculia and Rebecca Newton
Marlene Lever

Dossier no 2018-026

15er août 2018

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Fat Yuen Enterprises Limited.
Société par actions ontarienne no 000398489

La propriété 278 Bunting Road, St. Catherines, PIN 463210257 (LT) a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Fat Yuen Enterprises Limited le 25 octobre 2004, en vertu de l’article 241 de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

 forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataires :

Fat Yuen Enterprises Limited.
83 Redheugh Cres
Scarborough, ON M1W 3C4

F.L. Lee

Arrêtés Ministériel pour les biens sociaux confisqués

Conformément à l’article 11 de la Loi sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit publier tout arrêté ministériel qui vise à annuler un intérêt, tel que des intérêts fonciers, qui ont été créés sur un bien après que celui-ci a été déclaré comme bien social confisqué.

Conformément à l’article 18 de la Loi sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit également publier publiquement tout arrêté ministériel qui annule les charges, telles que les hypothèques, qui ont été créées et exécutoires sur des propriétés avant qu’elles ne deviennent des biens sociaux confisqués.

Arrêtés Ministériel

Dossier no 2023-119

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l'Infrastructure (le « Ministre »); (le « Ministre »);

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à 
supprimer l'acte de transfert LX125859 entre 2386891 Ontario Inc. et 1484019 Ontario Inc. enregistré sur le titre le 18 mars 2024;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de 1484019 Ontario Inc.;

ET ATTENDU QUE l'instrument LX125859 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien social confisqué;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT l'instrument LX125859 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 29 de Lennox supprime l’instrument des droits immobiliers noLX125859 enregistré 18 mars 2024, le sur les biens immobiliers décrits à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 11 avril 2024, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Numéro de projet : FCP 2023-119
Municipalité : Addington Highlands
Adresse municipale ou emplacement du bien : 12309 Highway 41
Cote foncière : PIN 45044-0313 (LT) 
Description du bien : PT LT 27 CON 8 KALADAR AS IN LA284246; ADDINGTON HIGHLANDS

Dossier no 2018-080

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l'Infrastructure (le « Ministre »); (le « Ministre »);

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux

confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’attribution de charge l’instrument no LR331434 en faveur de Across Country Accommodations Ltd. enregistré sur le titre le 27 mai 2003;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Richmond Glen Estates Ltd. (société no 000381213) ;

ET ATTENDU QUE l’instrument no LR331434 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien social confisqué;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument no LR331434 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 28 de Leeds supprime l’instrument des droits immobiliers no LR331434, enregistré le 27 mai 2003 sur les biens immobiliers décrits à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 22 mars 2024, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2018-080
Municipalité : Rideau Lakes
Adresse municipale ou emplacement du bien : 3646 Highway 15 
Cote foncière : PIN 44284-0109 (LT) 
Description du bien : PT LT 22 CON 2 SOUTH CROSBY AS IN LR167738; RIDEAU LAKES

Dossier no 2018-080

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l'Infrastructure (le « Ministre »); (le « Ministre »);

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer le transfert de charge l’instrument no LR276047 en faveur du National Bank of Canada enregistré sur le titre le 26 février 1997;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Richmond Glen Estates Ltd. (société no 000381213) ;

ET ATTENDU QUE l’instrument no LR276047 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien social confisqué;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument no LR276047 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 28 de Leeds supprime l’instrument des droits immobiliers no LR276047, enregistré le 26 février 1997 sur les biens immobiliers décrits à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 22 mars 2024, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2018-080
Municipalité : Rideau Lakes
Adresse municipale ou emplacement du bien : 3646 Highway 15 
Cote foncière : PIN 44284-0109 (LT) 
Description du bien : PT LT 22 CON 2 SOUTH CROSBY AS IN LR167738; RIDEAU LAKES

Dossier no 2018-080

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l'Infrastructure (le « Ministre »); (le « Ministre »);

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer la cession de bail l’instrument no LR236805 entre Top Oil Resources Ltd. et Across Country Accommodations Ltd. enregistré sur le titre le 2 décembre 1992;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Richmond Glen Estates Ltd. (société no 000381213) ;

ET ATTENDU QUE l’instrument no LR236805 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien social confisqué;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument no LR236805 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 28 de Leeds supprime l’instrument des droits immobiliers no LR236805, enregistré le 2 décembre 1992 sur les biens immobiliers décrits à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 22 mars 2024, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2018-080
Municipalité : Rideau Lakes
Adresse municipale ou emplacement du bien : 3646 Highway 15 
Cote foncière : PIN 44284-0109 (LT) 
Description du bien : PT LT 22 CON 2 SOUTH CROSBY AS IN LR167738; RIDEAU LAKES

Dossier no 2023-091

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’acte de transfert SD416778 entre Walden Growers Limited et Kenneth Rautiainen enregistré sur le titre le 10 mars 2021 ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions 1990, les biens décrits à l’annexe « A » ont été confisqués au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Walden Growers Limited ;

ET ATTENDU QUE l’instrument SD416778 a été apparemment créé sur les biens décrits à l’annexe « A » après que ces biens sont devenu des bien sociaux confisqués ;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués ;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument SD416778 sur les biens décrits à l’annexe « A » soit annulé ;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 53 de Sudbury supprime l’instrument des droits immobiliers noSD416778, enregistré le 10 mars 2021 sur les biens immobiliers décrits à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 11 décembre 2023, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2023-091
Municipalité : Sudbury
Adresse municipale ou emplacement du bien : N/A
Cote foncière : (1) PIN 73375-0924 LT ; (2) PIN 73375-0925 LT
Description du bien : (1) PART LOT 4 CON 4 WATERS DESIGNATED AS PART 1 PL 53R20057 CITY OF GREATER SUDBURY ; (2) PART LOT 4 CON 4 WATERS DESIGNATED AS PART 2 PL 53R20057 CITY OF GREATER SUDBURY

Dossier no 2019-024

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’instrument LTD12643 en faveur de Community Trust Company Ltd. enregistré sur le titre le 16 septembre 1998 ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Mutual Auto Wreckers Limited ;

ET ATTENDU QUE l’instrument LTD12643 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien sociales confisqué ;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués ;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument LTD12643 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé ;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 7 de Dufferin supprime l’instrument no LTD12643, enregistré le 16 septembre 1998 sur le bien immobilier décrit à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 11 décembre 2023, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2019-024
Municipalité : Mono
Adresse municipale ou emplacement du bien : N/A
Cote foncière : PIN 34101-0077 LT
Description du bien : PT LT 22, CON 3 WHS AS IN MF32574 ; MONO ; SUBJECT TO EXECUTION 94-0108, IF ENFORCEABLE. ;

Dossier no 2019-024

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’instrument MF212852 en faveur de Grace Jane McGuire enregistré sur le titre le 19 juillet 1994 ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Mutual Auto Wreckers Limited ;

ET ATTENDU QUE l’instrument MF212852 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien sociales confisqué ;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués ;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument MF212852 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé ;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 7 de Dufferin supprime l’instrument no MF212852, enregistré le 19 juillet 1994 sur le bien immobilier décrit à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 8 décembre 2023, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2019-024
Municipalité : Mono
Adresse municipale ou emplacement du bien : N/A
Cote foncière : PIN 34101-0077 LT
Description du bien : PT LT 22, CON 3 WHS AS IN MF32574 ; MONO ; SUBJECT TO EXECUTION 94-0108, IF ENFORCEABLE. ;