Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mise en liberté sous condition d’un établissement correctionnel. Elle permet à un contrevenant de purger le reste de sa peine dans la communauté sous la supervision d’un agent de probation et de libération conditionnelle.

C’est la Commission ontarienne des libérations conditionnelles qui décide de la libération conditionnelle des contrevenants purgeant une peine de deux ans moins un jour.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada prend quant à elle les décisions concernant les contrevenants purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Octroi d’une libération conditionnelle

La Commission n’accorde une libération conditionnelle que si elle est convaincue que le contrevenant ne présente aucun risque évitable pour la société avant la fin de sa peine.

Si elle octroie une libération conditionnelle, elle l’assortit de conditions. À défaut de respecter ces conditions, le contrevenant pourrait voir sa libération conditionnelle révoquée, auquel cas il purgerait le reste de sa peine en détention.

Probation

La probation est ordonnée par un tribunal et permet au contrevenant de purger sa peine dans la communauté, sous réserve des conditions prescrites dans une ordonnance de probation.

Les agents de probation des 121 bureaux de l’Ontario supervisent environ 32 000 probationnaires quotidiennement.

Utilisations possibles de la probation

Une probation peut être ordonnée sous forme d’absolution conditionnelle ou de condamnation avec sursis, ou accompagnée d’un des éléments suivants :

  • une amende
  • un emprisonnement maximal de deux ans
  • une peine discontinue
  •  un emprisonnement avec sursis

Les contrevenants doivent être placés en probation s’ils ont :

  • une absolution sous condition
  • une condamnation avec sursis
  • une peine discontinue


Ils peuvent l’être si on leur impose :

  • une amende
  • une incarcération
  • un emprisonnement avec sursis

Une ordonnance de probation :

  • ne peut demeurer en vigueur plus de trois ans
  • ne peut être en cours en même temps qu’une autre ordonnance (toutefois, elles sont concurrentes si un contrevenant est visé par plusieurs ordonnances différentes en même temps)
  • ne prend fin qu’à sa date d’expiration, sauf si le tribunal la révoque ou y met fin plus tôt. Le tribunal peut également raccourcir la période de probation en tout temps

Définitions

Voici quelques termes clés associés à la probation.

Absolution sous condition

Se produit lorsqu’un contrevenant n’est pas condamné, mais est reconnu coupable d’une infraction et libéré aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation.

Si, durant sa probation, le contrevenant est à nouveau condamné, le tribunal peut décider de révoquer l’ordonnance de probation et de lui imposer la peine qui aurait pu lui être infligée lorsque l’ordonnance a été rendue. 

Emprisonnement avec sursis

Une condamnation est enregistrée, mais le prononcé de la peine est suspendu. De la même façon qu’une absolution sous condition, un processus est en place pour révoquer l’ordonnance, suspendre le prononcé de la peine et imposer une peine.

Peine discontinue

Lorsque le tribunal impose une peine d’au plus 90 jours, il peut ordonner qu’elle soit purgée de façon discontinue (par exemple la fin de semaine).

Une ordonnance de probation doit accompagner une peine discontinue et ne s’applique généralement que si le probationnaire n’est pas en détention.

Si une peine discontinue est suivie d’une autre probation, une seconde ordonnance est souvent émise.

Durée de la probation

L’ordonnance de probation entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la fin d’une peine d’emprisonnement, si elle y fait suite.

Dans le cas d’une peine avec sursis, la probation entre en vigueur à la fin de celle-ci.

Rôle de surveillance de l’agent de probation et de libération conditionnelle

Le rôle de surveillance de l’agent de probation et de l’agent de libération conditionnelle consiste à :

  • rédiger des rapports pour le tribunal et la commission des libérations conditionnelles
  • assurer le suivi et l’application des ordonnances de probation et de sursis ainsi que des certificats de libération conditionnelle
  • effectuer des évaluations complètes
  • prendre des décisions efficaces en matière de gestion de cas pour les contrevenants
  • établir des interventions de réadaptation pour les contrevenants, par exemple en les aiguillant vers des programmes de counseling et de traitement à l’interne ou dans la communauté, ou vers d’autres services de soutien à l’emploi ou au logement, pour ne nommer que ceux-là

Application

On parle de manquement aux conditions de l’ordonnance de probation lorsqu’un contrevenant omet ou refuse de respecter les conditions de son ordonnance de probation sans raison valable.

  • il peut s’agir d’une infraction passible de déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec peine maximale de 18 mois d’emprisonnement et amende d’au plus 5 000 $
  • ou encore d’un acte criminel passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatre ans

Révocation

Lorsqu’une personne en probation dans le cadre d’une peine avec sursis ou d’une absolution sous condition est accusée et reconnue coupable d’une infraction durant la période de l’ordonnance, le procureur de la Couronne peut demander au juge de révoquer l’ordonnance.

Le tribunal peut :

  • imposer toute peine qui aurait pu être infligée si le prononcé de la sentence n’avait pas été suspendu
  • révoquer la libération, condamner le probationnaire des accusations originales et imposer toute peine qui aurait pu être infligée si la libération n’avait pas été octroyée au départ

Conditions de probation

Se présenter à un agent de probation

Le seul pouvoir d’un agent de probation est de superviser une personne placée en probation avec comme condition de se présenter devant lui. Le tribunal peut définir la fréquence et la forme de cette présentation.

Lorsqu’une telle condition est appelée « présentation selon les directives », mais qu’elle n’établit pas de calendrier, l’agent de probation effectuera une évaluation complète pour déterminer l’intervention appropriée et la fréquence des présentations, selon une analyse :

  • du risque de récidive
  • des besoins dans des domaines liés au comportement criminel

Parmi les facteurs pris en compte pour déterminer le type d’intervention, on compte :

  • les exigences légales et les conditions de probation
  • la sécurité du public et de la victime
  • les circonstances de l’infraction et le risque de récidive
  • le besoin, la motivation et la capacité de recevoir des services de réadaptation
  • l’aptitude à recevoir des programmes et services

Conditions supplémentaires

Le Code criminel permet au tribunal d’exiger que le probationnaire se conforme à d’autres conditions raisonnables pour assurer :

  • sa bonne conduite
  • qu’il ne commet pas la même infraction ou de nouvelles

Les conditions de probation doivent :

  • définir précisément quels comportements ou agissements sont interdits, en évitant les formulations ambiguës, équivoques ou contradictoires
  • être applicables
  • être pertinentes à l’infraction commise et à la réadaptation, telles que déterminées par la jurisprudence

Conditions de l’emprisonnement avec sursis

Les agents de probation et de libération conditionnelle, aussi appelés superviseurs de peine d’emprisonnement avec sursis, surveillent les contrevenants condamnés à l’emprisonnement avec sursis, qui doivent se présenter devant eux.

Ce type de condamnation étant considéré comme une peine d’emprisonnement purgée dans la communauté, la détention à domicile et le couvre-feu sont des conditions couramment imposées. Parmi les autres, on retrouve :

  • des restrictions aux déplacements
  • des exigences relatives à l’emploi
  • des exigences relatives aux programmes

Si un contrevenant enfreint une des conditions qui lui sont imposées, notamment s’il commet une nouvelle infraction, il peut être placé en détention. Le juge peut alors lui ordonner de purger le reste de sa peine en détention ou dans la communauté.

Le superviseur de peine d’emprisonnement avec sursis effectuera une évaluation complète pour déterminer les exigences de présentation et les besoins du contrevenant.

Conditions d’un certificat de libération conditionnelle

Les agents de probation et de libération conditionnelle surveillent les contrevenants placés en libération conditionnelle dans la province, qui doivent se présenter devant eux. La libération conditionnelle permet à un contrevenant de réintégrer la communauté en prenant part à des activités comme le travail et l’éducation et répond à d’autres besoins, comme le counseling et le traitement.

Si un contrevenant enfreint une des conditions qui lui sont imposées, la libération conditionnelle peut être révoquée, et le contrevenant, placé en détention. La commission des libérations conditionnelles déterminera s’il purgera le reste de sa peine dans un établissement correctionnel ou dans la communauté.

L’agent de probation et de libération conditionnelle effectuera une évaluation complète pour déterminer les exigences de présentation et les besoins du contrevenant.