Programme de permanence des services de garde
En savoir plus sur le Programme de permanence des services de garde (Programme de PSG).
Cette page est destinée aux fournisseurs de soins. En savoir plus sur les hôpitaux de l’Ontario.
En vertu de l’annexe B de l’Entente sur les services de médecin de 2021, la phase 2 du mandat du groupe de travail sur la permanence des services de garde (PSG) vise à mettre en œuvre un programme de PSG reposant sur la charge de travail qui remplacera le programme existant. L’élaboration et la mise au point d’un tel programme sont en cours. Le processus de demande pour le modèle de PSG reposant sur la charge de travail est maintenant disponible (à compter du 24 novembre 2023). Le groupe de travail n’acceptera plus de candidatures.
Remarque importante : Pour continuer à gérer l’actuel Programme de PSG jusqu’à ce que le nouveau modèle reposant sur la charge de travail le remplace, et pour répondre aux besoins d’information des bénéficiaires de l’actuel Programme de PSG, les renseignements fournis ci dessous continuent de s’appliquer au seul modèle actuel de PSG.
Aperçu
Le Programme de permanence des services de garde (Programme de PSG) est spécialement conçu pour :
- améliorer et stabiliser les services de garde offerts aux patients ontariens
- assurer la continuité et la régularité des services de garde ainsi que la disponibilité des médecins en Ontario
Le programme :
- tient compte de la charge de travail supplémentaire des médecins qui fournissent des services de garde en dehors de leurs heures de travail habituelles
- distribue des fonds qui couvrent les dépenses liées aux services de garde assumées auparavant par l’administration des hôpitaux à même le budget d’exploitation.
Il y a actuellement environ 16 000 médecins qui participent au programme dans 170 hôpitaux.
Historique du Programme de PSG
Le Programme de PSG a été créé à la suite de l’entente cadre survenue en 2000 entre le ministère de la Santé et l’Ontario Medical Association (OMA) afin de payer les services de garde assurés par les médecins ou de libérer le montant équivalent dans le budget d’exploitation des hôpitaux.
L’entente prévoyait la formation d’un comité de PSG composé de représentants des deux groupes et responsable de la mise en œuvre et de la coordination du programme. Depuis sa création en 2000, le Programme de PSG a été révisé de manière à inclure :
- un volet de financement enrichi
- des fonds pour les horaires avec rotation du personnel de garde
- des répartitions sectorielles de fonds
- des dispositions sur les services de garde en région
Le ministère de la Santé est actuellement chargé des responsabilités de nature réglementaire, fonctionnelle et financière du Programme de PSG. Dans le cadre de l’Entente sur les services de médecin de 2021, le ministère et l’OMA doivent procéder à une refonte fondamentale du Programme de PSG en un modèle de financement reposant sur la charge de travail, avec une date de mise en œuvre prévue pour le 1er avril 2024.
Guides des montants de financement, des programmes et des calculs
Groupes de spécialité et montants de financement
Le tableau ci dessous divise les spécialités en quatre groupes distincts et les montants de financement correspondant à chacun. Le nombre total de médecins de garde dans chaque rotation détermine le montant du financement.
Programme de PSG de base
Les fonds offerts sont présentés dans le tableau ci dessous (Tâches rémunérées admissibles au financement du Programme de PSG par spécialité, y compris les omnipraticiens, et nombre de médecins participants).
Volet enrichi du Programme de PSG
L’Entente sur les services médicaux de 2004 prévoit des augmentations du financement du Programme de PSG de base au cours de la période d’application de l’entente, à condition que soient respectés les critères d’admissibilité.
Pour être admissibles au financement du volet enrichi du Programme de PSG, les médecins doivent signer une déclaration écrite qui confirme qu’ils n’accepteront aucun paiement ni aucune rémunération supplémentaire pour les services de garde. La participation au volet enrichi du Programme de PSG est volontaire, mais les médecins doivent convenir de participer en groupe et non sur une base individuelle.
Tâches rémunérées admissibles au financement du Programme de PSG par spécialité, y compris les omnipraticiens, et nombre de médecins participants
Tableau de financement - mis à jour en avril 2023 - Consulter la note
| Médecins | Niveau I | Spécialistes de niveau II | Spécialistes de niveau III | Spécialistes de niveau IV |
|---|---|---|---|---|
| Groupes de médecins admissibles |
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Financement du volet enrichi du Programme de PSG - Montant annuel actuel - Consulter la note
| Médecins | Niveau I | Spécialistes de niveau II | Spécialistes de niveau III | Spécialistes de niveau IV |
|---|---|---|---|---|
| 5 médecins ou plus | 181 677 $ ou 96 890 $* par année | 181 677 $ par année | 36 335 $ par année | Lignes directrices pour le paiement des demandes de niveau IV |
| 4 médecins | 164 719 $ ou 87 204 $* par année | 164 719 $ par année | 33 911 $ par année | |
| 3 médecins | 145 341 $ ou 79 938 $* par année | 145 341 $ par année | 32 701 $ par année | |
| 2 médecins | 145 341 $ ou 72 671 $* par année | 145 341 $ par année | 29 068 $ par année | |
| 1 médecins | 109 006 $ ou 60 555 $* par année | 109 006 $ par année | 19 377 $ par année |
* pour les médecins qui assurent des services de garde dans les hôpitaux de niveau A, B, 1, 2 ou 3 (conformément à l’entente sur les autres possibilités de financement pour les services d’urgence)
Lignes directrices pour le paiement des demandes de niveau IV
À compter du 1er février 2015, la présentation des rapports de spécialistes de niveau IV (formulaire de l’annexe C) et les frais de garde ont été remplacés par des paiements mensuels (consulter la note sur l’augmentation relative à l’Entente sur les services de médecin ci dessous) reposant sur l’utilisation des frais de garde dans les hôpitaux admissibles au cours de l’exercice financier 2014-2015.
Les paiements de niveau IV sont admissibles pour les spécialités suivantes :
- Dermatologie
- Immunologie
- Médecine physique et réadaptatio
- Rhumatologie
- Médecine nucléaire
- Radiologie d’intervention
- Radio oncologie
- Gynécologie oncologique
Remarque : Le ministère de la Santé et l’OMA ont collaboré pour mettre en œuvre des augmentations de rémunération des médecins conformément à l’Entente sur les services de médecin de 2021. En conséquence, une augmentation de 2,010 0 % du taux a été appliquée aux paiements du Programme de PSG à compter du 1er avril 2023.
Les renseignements suivants constituent du contenu archivé au sujet des paiements de niveau IV du Programme de PSG antérieurs au 1er février 2015.
- Les paiements de niveau IV (103,54 $ de frais de garde) seront accordés aux spécialistes agréés dans l’une des spécialités suivantes :
- Dermatologie
- Immunologie
- Médecine physique et réadaptation
- Rhumatologie o Médecine nucléaire
- Radiologie d’intervention
- Radio oncologie
- Gynécologie oncologique
- Ils doivent être disponibles pour offrir des services de garde dans ces spécialités et effectuer une visite spéciale (à un hôpital) le soir, la nuit, les fins de semaine ou les jours fériés [entente sur le Programme de PSG, article 3.4.4].
- Une visite spéciale est définie, dans le cadre du Programme de PSG, comme une visite demandée par un patient ou un représentant de patient pour laquelle un médecin doit se déplacer d’un lieu à un autre pour voir le patient ou pour laquelle le médecin doit quitter un endroit extérieur à tout lieu appartenant à l’hôpital ou géré au nom de ce dernier. Les primes pour visites spéciales ne s’appliquent qu’aux services de garde non facultatifs ou urgents [voir le barème des prestations, préambule général, 23 a c, p. GP 53, version du 1er juillet 2003]. (en anglais seulement).
- Le spécialiste est limité à deux paiements de services de garde par journée civile [entente sur le Programme de PSG, article 3.4.4].
- Pour être admissible à deux paiements de services de garde dans la même journée civile, le médecin doit faire deux réclamations issues de deux visites spéciales distinctes; les réclamations pour le traitement de patients supplémentaires au cours de la même visite spéciale ayant déjà fait l’objet d’une première réclamation ne sont pas admissibles.
- Les frais de garde seront payés pour les visites spéciales faites aux patients ayant l’Assurance santé seulement; la visite doit avoir donné lieu à des réclamations de services payants admissibles à l’Assurance santé.
- Aucun médecin recevant de financement de niveau II pour sa participation au sein du groupe de garde en obstétrique et gynécologie ne peut faire de réclamation de niveau IV en gynécologie oncologique.