Programme de préparation des sites : pour préparer votre propriété industrielle
Soutien financier pour aider les propriétaires d’un terrain industriel à préparer ce dernier à la vente et à l’investissement.
Le programme
Le Programme de préparation des sites apporte une aide financière aux propriétaires de terrains industriels admissibles pour les travaux de préparation des sites.
Les terrains préparés dans le cadre de ce programme sont plus attrayants pour les investisseurs et les agents de sélection, car ceux-ci ont ainsi accès à de l’information contextuelle importante sur la disponibilité du site, les services publics, les liens de transport ou les renseignements environnementaux dont ils ont besoin pour sélectionner rapidement un site.
Prestations
Le demandeur peut recevoir le remboursement de 50 % des dépenses admissibles, pour un maximum de 25 000 $ par demande, à condition de réaliser les travaux dans le cadre du programme.
Les dépenses admissibles comprennent les coûts de préparation, par des professionnels qualifiés, d’un éventail d’évaluations et de documents qui répondent aux normes municipales et provinciales, notamment les suivants :
- Rapport d’arboriste/contrôle des arbres
- Évaluation archéologique (premier, deuxième, troisième ou quatrième stade)
- Études et dessins de l’office de protection de la nature
- Plan de drainage
- Étude environnementale
- Évaluation environnementale de site, phases I et II (EES)
- Plan de lutte contre l’érosion et de contrôle des sédiments
- Étude géotechnique/étude de la stabilité des pentes
- Plan de nivellement
- Étude d’impact sur les eaux souterraines
- Évaluation des répercussions sur le patrimoine
- Rapport hydrogéologique
- Rapport hydrologique
- Étude d’impact sur le patrimoine naturel
- Étude d’impact sonore
- Étude de l’impact du vent sur les piétons
- Rapport de justification de l’aménagement
- Rapport sur les options de viabilisation
- Rapport sur la gestion des sols
- Rapport d’évaluation des espèces en péril et d’atténuation des risques les concernant
- Rapport sur la gestion des eaux pluviales
- Plan de levé topographique
- Plan de préservation des arbres
- Étude d’impact sur les transports
- Plan sur les services publics
- Étude des vibrations
Une liste complète des dépenses admissibles se trouve dans le Guide sur le Programme de préparation des sites.
Admissibilité
Une liste complète des critères d’admissibilité se trouve dans le Guide sur le Programme de préparation des sites.
Il est aussi possible de demander les directives et le guide du programme en écrivant à l’adresse investmentready@ontario.ca ou en appelant au
Critères minimaux pour présenter une demande
Les points suivants sont les critères auxquels la propriété et le demandeur doivent répondre au minimum.
- La demande doit porter sur un (1) seul site, qui peut être constitué de plusieurs lots. Le cas échéant, les titres de propriété doivent indiquer le même propriétaire enregistré. Le ou les propriétaires doivent être prêts à conclure un contrat avec la province pour participer au programme.
- Toutes les propriétés doivent porter la désignation d’utilisation industrielle dans le plan officiel approuvé de la municipalité, et le règlement de zonage municipal doit y permettre un large éventail d’utilisations industrielles. Les propriétés situées dans un parc d’affaires ou un parc industriel doivent faire l’objet d’un plan de lotissement.
- La propriété doit être composée d’au moins 2,02 hectares ou 5 acres nets de terrains aménageables adjacents. Elle doit être vacante et ne comporter aucun bâtiment.
- La propriété doit être accessible par la voie publique, ou cet accès doit être réalisable.
- La propriété doit être dotée d’au moins deux des cinq services publics nommés ci-dessous, se rendant à la ligne du lot ou à une distance de 500 mètres ou moins de la ligne du lot, au moment de l’admission au programme :
- services d’approvisionnement en eau municipaux
- traitement des eaux usées par la municipalité
- électricité
- gaz naturel
- télécommunications
Pour les services qui ne répondent pas à ce critère, le demandeur doit montrer que la viabilisation du site est possible dans les deux ans suivant l’admission au programme, en fournissant un ou plusieurs des documents suivants :
- le plan de viabilisation de la municipalité et une preuve que le site se trouve à l’intérieur de la limite urbaine
- une modélisation de la commission des services publics
- des ententes d’aménagement ou de viabilisation
- une lettre de confirmation du fournisseur de services publics
Pour les sites dont le zonage permet les utilisations industrielles sèches et qui ne sont pas dotés des services d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées de la municipalité, le demandeur doit montrer que le site a une capacité en eau suffisante pour les utilisations permises par le règlement de zonage municipal, et fournir une étude hydrogéologique réalisée par un professionnel qualifié.
- La ou les propriétés ne doivent présenter aucun obstacle qui pourrait avoir une incidence sur la zone aménageable ou sur les usages industriels ou les autres activités permises. Il peut s’agir entre autres des obstacles suivants :
- restriction associée au titre
- zone inondable ou présence d’éléments de patrimoine naturel d’importance provinciale
- symbole d’aménagement différé associé à la propriété dans le règlement de zonage municipal
- route dont l’aménagement est prévu ou emprise existante
- Le site doit être proposé pour la vente pendant une période d’un an après l’admission au programme, ou jusqu’à ce qu’il soit vendu.
- Les demandes doivent être parrainées ou avalisées par la municipalité ou l’organisme de développement économique régional, et par l’urbaniste en chef de la municipalité ou son mandataire.
Comment présenter une demande
Étape 1 : Consultation préalable
La consultation préalable gratuite avec l’équipe du programme est la première étape obligatoire. Cette consultation est l’occasion de déterminer si votre propriété répond aux critères d’admissibilité minimaux du programme et de voir s’il y a des façons d’améliorer votre demande.
Pour planifier une consultation préalable, veuillez communiquer avec nous :
Dates importantes :
- Début des consultations préalables : 15 octobre 2021
- Début de la réception des demandes : 15 octobre 2021
- Fin de la réception des demandes : 1 mars 2022
- Avis d’admission : 9 mai 2022
Étape 2 : Dossier de demande
Vous pourrez présenter un dossier de demande officiel une fois la consultation préalable effectuée et après que l’admissibilité de votre site a été vérifiée par le personnel du programme.
Après la consultation préalable, vous recevrez une invitation à présenter un dossier de demande officielle qui comprendra un formulaire de demande et les documents à l’appui, sur la plateforme Paiements de transfert Ontario (PTO).
Étape 3 : Avis d’admission
Une fois votre dossier complet et remis au moyen de PTO, un comité d’évaluation se penchera sur votre demande.
Le respect des exigences minimales ne garantit pas l’admission de votre site au programme.
Le nombre de sites retenus dépend :
- du nombre de demandes reçues
- de la disponibilité des fonds.
Nous vous indiquerons dans les 45 jours ouvrables si votre site a été retenu. Si c’est le cas, le ministère rédigera un contrat pour officialiser votre participation au programme.
Étape 4 : Réalisation des travaux prévus et remboursement
Une fois le contrat signé et votre admission confirmée, vous aurez un an pour :
- réaliser les travaux prévus dans le plan de travail joint avec votre demande
- envoyer les factures pour les dépenses admissibles remboursables, le cas échéant
- travailler, de concert avec le ministère, à garder votre site dans notre inventaire des sites industriels disponibles pour les agents de sélection et les investisseurs
Nous joindre
Si vous avez des questions, avez besoin d’aide pour faire votre demande ou désirez assister à une séance d’information sur le programme :
Planification de la consultation préalable
Pour déterminer si votre terrain industriel est admissible et, si oui, quels renseignements et documents vous devrez présenter, communiquez avec l’équipe du programme :