Introduction

Les formalités administratives représentent un obstacle important pour la productivité, le développement économique et la croissance nationale et internationale. Depuis 2018, nous avons adopté plus de 500 mesures visant à faire gagner du temps et de l’argent à la population, aux entreprises, aux organisations sans but lucratif, aux municipalités, aux universités et collèges, aux conseils scolaires et aux hôpitaux. Une fois pleinement mises en œuvre, les étapes du Programme de réduction des formalités administratives pour le printemps 2024 s’appuieront sur les mesures adoptées jusqu’à présent par l’Ontario pour réduire les formalités administratives, ce qui fera gagner plus de 1,5 million d’heures de travail et 1,2 milliard de dollars chaque année à la population et aux entreprises.

La note A- obtenue par l’Ontario au dernier Bulletin des provinces de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante prouve que nos efforts de réduction des formalités administratives portent leurs fruits, nous plaçant parmi les meilleurs du pays. Cependant, il nous reste du travail.

Tandis que l’Ontario poursuit sa croissance, nous sommes en train d’adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité du gouvernement pour les travailleurs, les propriétaires d’entreprises, les organisations sans but lucratif, les municipalités, les familles et tous ceux qui contribuent au développement de l’Ontario.

Principes directeurs

L’Ontario ne cessera jamais de s’efforcer d’améliorer les services gouvernementaux et de réduire les fardeaux administratifs inutiles qui pèsent sur sa population ainsi que sur les entreprises. Dans une volonté de leur simplifier la vie, nous avons développé plusieurs initiatives importantes de réduction du fardeau administratif et de modernisation réglementaire.

Notre travail visant à faire de l’Ontario un organisme de réglementation moderne et efficace est guidé par sept principes :

  1. l’emploi de normes nationales ou internationales reconnues;
  2. l’application d’une optique des petites entreprises;
  3. la création d’une culture « une fois suffit » permettant d’éviter aux entreprises de devoir fournir les mêmes renseignements à plusieurs reprises;
  4. le passage au numérique avec la prestation de services et produits en ligne simples et directs;
  5. la récompense des bons acteurs en procédant, dans la mesure du possible, à des inspections fondées sur le risque;
  6. l’accent porté sur l’utilisateur grâce à la rédaction dans un langage simple et à la mise à disposition d’un point de contact unique;
  7. l’emploi de règlements fondés sur les résultats et la communication du résultat escompté plutôt que de la manière d’y parvenir.

Gain de temps

Les règles strictes et désuètes, la paperasserie excessive et le manque de transparence entraînent un sentiment de frustration et des retards. Voici comment nous vous faisons gagner du temps en simplifiant et en rationalisant les services du gouvernement ainsi que les interactions avec ce dernier.

Normes de service pour les entreprises

Pour pouvoir planifier leur travail, les entreprises ont besoin de délais cohérents et prévisibles. Nous sommes en train d’introduire un règlement pour exiger de la part des ministères qu’ils élaborent des normes de service pour les services de permis et de licences fournis aux entreprises et qu’ils rendent compte publiquement de ces normes. Nous travaillons également à l’élaboration d’un système de suivi des permis en ligne qui permettrait aux entreprises de suivre plus facilement l’état d’avancement de leur demande et fournirait des informations claires et consolidées sur les exigences. Le fait de savoir combien de temps il faut généralement pour obtenir les permis et les licences dont elles ont besoin permettra aux entreprises de travailler plus efficacement et de perdre moins de temps à des formalités administratives. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de nos efforts continus de mise en place d’un guichet unique pour les entreprises, facilitant et accélérant les interactions avec le gouvernement.

Automatisation de la validation des permis de véhicule

Le Programme de réduction des formalités administratives pour le printemps 2022 supprimait les frais de renouvellement et les vignettes de validation des plaques d’immatriculation pour les véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires légers, les motocyclettes et les cyclomoteurs, mais les propriétaires de véhicules étaient toujours tenus de renouveler gratuitement leurs permis sur une base annuelle ou semestrielle. En nous appuyant sur cette initiative, et conformément aux autres changements effectués afin de vous faire gagner du temps et de l’argent, nous sommes en train de mettre à jour notre processus de renouvellement automatique des permis de véhicule (plaques d’immatriculation) admissibles pour les propriétaires de véhicules en règle.

Promotion des mesures incitatives municipales pour la croissance économique

Nous faisons le nécessaire pour nous montrer compétitifs pour le type d’investissements mondiaux changeant la donne qui permettent la création d’emplois bien rémunérés en Ontario et la croissance de notre économie. Les changements que nous proposons permettraient l’élaboration de règlements permettant aux municipalités d’offrir des incitations à certaines entreprises, si cela est nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt de la province pour attirer des investissements en Ontario. Cela permettrait à l’Ontario de mettre les communautés sur un pied d’égalité et de saisir rapidement les occasions d’attirer de nouveaux investissements et, ce faisant, de créer de nouveaux emplois et d’assurer la prospérité de la province.

Rationalisation de l’enregistrement des professionnels de la santé formés à l’étranger

L’Ontario est confronté à une grave pénurie de professionnels de la santé. Afin de garantir que les Ontariens reçoivent des soins opportuns, compétents et de qualité, nous sommes en train de rationaliser le processus d’enregistrement des professionnels de la santé formés à l’étranger. Ces changements permettront aux professionnels de la santé formés à l’étranger de commencer à travailler en Ontario plus rapidement et plus facilement, et offriront aux patients un meilleur accès aux soins, un plus grand choix de prestataires de soins et des temps d’attente plus courts.

Ces nouveaux changements s’appuieront sur les règles « de plein droit » de l’Ontario qui sont entrées en vigueur l’année dernière pour permettre aux médecins, infirmières, technologues de laboratoire médical et inhalothérapeutes de l’extérieur de la province de travailler plus rapidement et plus facilement dans les hôpitaux publics et les foyers de soins de longue durée de l’Ontario. En février 2024, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a décerné à l’Ontario un prix Ciseaux d’or pour ses règles « de plein droit ».

Diminution des coûts

Les coûts élevés et la lenteur des approbations ont pour effet de faire manquer des occasions de croissance économique, de création d’emplois et de développement. Voici comment nous comptons réduire les formalités administratives afin d’accroître la compétitivité économique et de faire gagner de l’argent à la population et aux entreprises.

Modernisation des approbations d’autorisation de construire pour les projets

Nous proposons des modifications législatives qui contribueraient à réduire le fardeau administratif réglementaire inutile, les retards et les coûts afin d’accélérer la construction de routes, de transports et de nouveaux logements en étendant l’exemption aux déplacements de pipelines nécessaires aux projets de transport en commun prioritaires ou aux projets nécessitant de nouveaux terrains, à condition de satisfaire certains critères. Nous proposons également de réduire les formalités administratives inutiles liées à d’autres exemptions existantes, notamment l’exigence actuelle d’octroi d’une autorisation de construire pour la reconstruction de pipelines, même lorsque la taille de ces derniers diminue.

Modernisation de la Loi sur les clôtures de bornage

Nous sommes en train de moderniser la Loi sur les clôtures de bornage, l’une des plus anciennes lois de l’Ontario n’ayant pas été mise à jour pour refléter les pratiques exemplaires actuelles. Les changements proposés visent à accroître l’efficacité de la loi pour les parties concernées par les litiges traités par ladite loi, en réduisant le fardeau administratif pour les propriétaires fonciers et les municipalités. Cette modification prévoit également que la loi tienne compte de l’évolution des technologies de communication, notamment en permettant aux municipalités d’envoyer des notifications en vertu de la loi par voie électronique.

Autres modifications et propositions de mesures de réduction du fardeau administratif

Dispense de frais d’accès aux services pour les peuples autochtones

Nous faisons progresser la réconciliation et rendons l’accès aux dossiers et aux services plus facile et plus abordable pour les peuples autochtones. Un processus à guichet unique a désormais été mis en place, éliminant la nécessité d’introduire des demandes de recherche de décès auprès de deux bureaux différents, les Archives de l’Ontario et le Bureau du registraire général de ServiceOntario. Ce processus prévoit la dispense définitive des frais de recherche dans les registres de décès, de certificats de décès et de copies certifiées des registres de décès. La dispense des frais s’applique également à l’enregistrement tardif du décès d’enfants ayant fréquenté des pensionnats indiens. Ces dispenses définitives des frais visent à apporter une aide financière continue aux communautés et aux familles autochtones touchées.

Augmentation du seuil de déclaration relatif aux collisions de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario propose de revoir à la hausse le montant en dollars des dommages requis avant de déclarer une collision de véhicules à la police. La province propose de faire passer l’exigence de 2 000 $ à 5 000 $ pour les cas où la collision cause uniquement des dommages matériels. Les collisions entraînant des lésions corporelles, des dommages matériels supérieurs à 5 000 $ ou un contact entre la portière d’un véhicule à moteur et un cycliste ou un véhicule en mouvement (« dooring ») devront toujours être déclarés à la police. L’augmentation du montant des dommages nécessaires à la déclaration des collisions n’ayant pas fait de blessés contribuera à réduire le fardeau administratif pesant sur les conducteurs, les exploitants de véhicules utilitaires et les services de police.

Dispense des frais pour améliorer l’accès aux artistes et créateurs

Les fournisseurs tiers devaient payer des frais journaliers de 6 300 $ pour filmer aux Archives de l’Ontario. Cela empêchait souvent les artistes et créateurs nouveaux et émergents d’envisager les Archives comme un lieu de travail. L’Ontario n’exige plus le paiement de frais par les fournisseurs tiers souhaitant filmer aux Archives de l’Ontario. Cela réduit le fardeau financier pesant sur les entreprises, les organisations et les artistes et leur permet d’accéder plus facilement aux informations historiques disponibles aux Archives de l’Ontario.

Pouvoir de délégation du registraire de Métiers spécialisés Ontario

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter des modifications législatives à la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, qui permettraient au directeur général ou registraire de Métiers spécialisés Ontario (MSO) de déléguer temporairement ses fonctions et ses pouvoirs à un ou plusieurs employés de MSO. Cela permettrait d’éviter les retards de service et d’aider MSO à répondre à la demande croissante, tandis que le gouvernement continue de promouvoir les métiers spécialisés comme un parcours de carrière gratifiant.

Signification d’avis et de documents par courriel

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter des changements à la réglementation en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, afin d’améliorer l’expérience des personnes de métier et des apprentis en autorisant la signification par courriel de certains avis et documents. Cette proposition pourrait également aider les inspecteurs du ministère à émettre des ordres de conformité et/ou des avis de contravention par courriel, ce qui ferait gagner du temps à tout le monde.

Rationalisation de la gouvernance des établissements scolaires

Modification de la composition du conseil d’administration dans la Loi sur l’Université de Hearst

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la Loi de 2021 sur l’Université de Hearst afin de réduire la taille du conseil d’administration de l’université. Cela permettrait à l’université de disposer d’un conseil d’administration proportionnel à la taille de l’établissement, conformément aux pratiques exemplaires du secteur.

Modifications de la Loi sur le collège chrétien réformé Redeemer

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la Loi de 1998 sur le collège chrétien réformé Redeemer afin de réduire la taille et de simplifier la composition du conseil des gouverneurs de l’Université Redeemer. Ces changements permettraient à son conseil d’administration de fonctionner et de gouverner efficacement afin d’offrir aux étudiants une meilleure expérience d’enseignement postsecondaire.

Modification de la Loi sur la constitution en société du Trinity College (An Act to Incorporate the Trinity College School)

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la Loi sur la constitution en société du Trinity College (An Act to Incorporate the Trinity College School). Plus précisément, le ministère propose de retirer les membres non actifs de l’organe de direction de l’école, tels que le chancelier, le prévôt et le directeur du Trinity College, afin de rationaliser la gouvernance et de réduire le fardeau administratif.

Simplification des services pour les Ontariens

Faciliter et moderniser les paiements

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter une modification à la réglementation qui permettrait au gouvernement d’accepter les cartes de crédit et de débit, ainsi que d’autres formes modernes de paiement de la part des débiteurs qui doivent de l’argent au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. Actuellement, les débiteurs doivent rembourser le gouvernement en espèces ou par chèque certifié, traite bancaire ou mandat.

Moderniser le système de paiements de transfert de l’Ontario

Le système Paiements de transfert Ontario est la plateforme générale numérique unique de la FPO pour l’administration des paiements de transfert. Il contribue à garantir une approche commune de programmation des paiements de transfert et simplifie l’administration du programme en rationalisant l’accès au financement et en réduisant le fardeau administratif pour les bénéficiaires. En outre, il permet au gouvernement de prendre des décisions fondées sur des données, tout en facilitant l’interaction entre les citoyens et les organisations et le gouvernement.

Accélérer et améliorer la communication avec les jurés potentiels

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier la Loi sur les coroners afin d’obliger le ministère du procureur général à fournir des renseignements supplémentaires (y compris des numéros de téléphone, des adresses courriel et la langue privilégiée) à partir de la liste des jurés, afin de réduire le temps et les efforts devant être déployés par le coroner pour la sélection des jurés potentiels. Ce changement permettra d’améliorer la communication avec les jurés potentiels et de garantir la réalisation d’enquêtes efficaces et efficientes par le Bureau du coroner en chef.

Faciliter les activités des protecteurs des animaux

Le gouvernement de l’Ontario propose d’abroger la Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l’Ontario par voie de décret afin d’assurer l’efficacité administrative et de supprimer une loi qui n’est plus nécessaire.

Renforcer la notoriété et faciliter l’administration des organisations artistiques et touristiques

Le gouvernement de l’Ontario cherche à apporter des changements qui permettraient au Conseil des arts de l’Ontario, à Destination Ontario et à Ontario créatif de gagner en notoriété et d’éliminer les complications inutiles en faisant correspondre les noms légaux aux noms communs, reconnus par le public : le Conseil des arts de la province de l’Ontario serait remplacé par le Conseil des arts de l’Ontario; la Société du partenariat ontarien de marketing touristique serait remplacée par Destination Ontario; et la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario serait remplacée par Ontario créatif.

Rationaliser la gouvernance du conseil d’administration de la Commission des parcs du Niagara

Le gouvernement de l’Ontario propose d’apporter des modifications à la Loi sur les parcs du Niagara afin de rationaliser les exigences relatives aux personnes nommées par les municipalités en supprimant l’obligation d’adoption d’une résolution annuelle pour les représentants municipaux au sein du Conseil d’administration de la Commission des parcs du Niagara et en exigeant à la place une résolution au début du mandat d’un conseil. Ce changement n’affecterait pas la représentation municipale au sein du conseil d’administration, et il permettrait l’alignement de la Loi sur les parcs du Niagara sur d’autres lois d’organismes similaires qui prévoient une représentation municipale au sein de leurs conseils d’administration respectifs.