Aperçu

Le ministère des Transports recueille les renseignements personnels des conducteurs et les renseignements sur leurs véhicules en vertu de l’article 205 du Code de la route. Ces renseignements servent à l’administration des programmes du ministère concernant les conducteurs, les véhicules et les transporteurs.

Le Programme des demandeurs autorisés a été créé en 1994 en partenariat avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Ce programme permet aux organismes admissibles de présenter une demande pour devenir un demandeur autorisé. Les demandeurs autorisés peuvent se procurer des renseignements personnels sur les conducteurs et des renseignements sur leurs véhicules, par exemple leur nom, le numéro de leur permis de conduire et leur adresse domiciliaire, à des fins précises comme des enquêtes d’exécution de la loi ou la lutte contre la fraude.

Il existe environ 3 000 demandeurs autorisés, dont des titulaires d’un permis d’assureur d’assurance‑automobile, des exploitants d’installations municipales ou privées de stationnement, des bureaux publics ou privés de péages routiers, etc. 

Protection des renseignements personnels

Nous prenons la protection des renseignements personnels très au sérieux. Dans l’intention de protéger la vie privée des Ontariennes et Ontariens, le programme restreint l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d’ententes contractuelles, d’attestations annuelles produites par les demandeurs autorisés et de vérifications annuelles concernant les demandeurs autorisés, entre autres.

Tout demandeur autorisé ayant enfreint une disposition prévue dans son entente contractuelle avec le ministère des Transports peut être suspendu ou exclu du programme.

Renseignements personnels divulgués

Les demandeurs autorisés ont accès à certains renseignements seulement, selon le type d’organisme et de l’utilisation prévue des renseignements.

Environ 95 % des demandeurs autorisés ont accès aux renseignements personnels suivants :

  • Le nom
  • La date de naissance
  • Le genre
  • La taille
  • Le port ou non de verres correcteurs
  • L’adresse personnelle
  • Le numéro de permis de conduire
  • Le nombre de points d’inaptitude accumulés
  • Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule automobile et la date d’expiration de ce numéro

Certains demandeurs autorisés ont accès aux renseignements personnels suivants :

  • Le numéro de téléphone personnel
  • Le numéro de carte-photo de l’Ontario
  • Le code d’identification attribué à la personne
  • Si la personne a réussi en Ontario un cours de conduite automobile pour débutants approuvé par le ministère, la date d’achèvement du cours
  • Si la personne a réussi le cours de formation de niveau débutant obligatoire pour un permis de conduire de catégorie A, le résultat obtenu et la date d’achèvement du cours
  • Le résultat de l’examen de conduite de la personne en Ontario
  • Tout relevé des collisions de véhicules automobiles dans lesquelles la personne était le conducteur ou un passager ou a été inculpée par la police
  • Le dossier des déclarations de culpabilité de la personne, en tant que propriétaire ou utilisateur d’un véhicule automobile, pour toute infraction au cours des trois années précédentes aux lois de l’Ontario et de tout autre territoire avec lequel le ministère a conclu une entente écrite en vue de la collecte, par lui, de ces renseignements
  • Le relevé des suspensions du permis de conduire de la personne imposées en Ontario ou dans tout autre territoire avec lequel le ministère a conclu une entente écrite en vue de la collecte de ces renseignements, y compris :
    • Le code et la description de chaque type de suspension
    • Le numéro de la suspension
    • Tout avertissement associé à la suspension
    • Les conditions dont est assortie la suspension
  • Le relevé du rétablissement du permis de conduire de la personne après la suspension du permis et, s’il y a eu l’imposition d’une condition relative à un dispositif de verrouillage, les renseignements suivants :
    • La date de rétablissement du permis de conduire
    • La date d’installation du dispositif de verrouillage au système de démarrage
    • La date d’expiration de la condition relative au dispositif de verrouillage
  • En ce qui concerne le véhicule automobile de la personne, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police d’assurance

Demandeurs autorisés admissibles

Seuls certains types d’organismes peuvent devenir des demandeurs autorisés et ceux-ci n’ont accès qu’aux renseignements personnels des conducteurs et aux renseignements sur leurs véhicules qu’après avoir conclu une entente contractuelle avec le ministère des Transports.

En vertu du paragraphe 4.2 du Code de la route, seuls les organismes suivants peuvent devenir des demandeurs autorisés :

Point Demandeur autorisé Fin visée par la divulgation
1. i. La Couronne du chef du Canada ou son mandataire.
ii. La Couronne du chef de l’Ontario ou son mandataire.		 La prestation de programmes ou de services gouvernementaux exigés par la loi, si la divulgation est nécessaire soit à cette fin, soit à l’établissement ou à la vérification de l’admissibilité d’un particulier à un programme ou un service ou de son aptitude à en bénéficier.
2. i. La Couronne du chef du Canada ou son mandataire.
ii. La Couronne du chef de l’Ontario ou son mandataire.
iii. La Couronne du chef d’une autre province du Canada ou son mandataire.
iv. Le gouvernement d’un territoire du Canada ou son mandataire.
v. Une municipalité au Canada.
vi. Un tribunal judiciaire au Canada.
vii. Une institution financière au Canada.		 La vérification de l’identité d’un particulier ou d’autres renseignements à son sujet, si le particulier a présenté un document délivré par le ministère (par ex., un permis de conduire) afin de s’identifier ou de fournir d’autres renseignements à son sujet pour obtenir un service ou un avantage.
3. Le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un organisme municipal en Ontario. Les enquêtes menées aux fins de l’exécution d’une loi applicable.
4. Les exploitants d’installations publiques ou privées de stationnement. L’application de lois concernant le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt illégaux d’un véhicule.
5. Les personnes titulaires d’un permis d’assureur ou de courtier délivré sous le régime d’une loi d’une autorité législative au Canada ou aux États-Unis. Les fins suivantes liées aux assurances :
i. La souscription de polices d’assurance.
ii. Les enquêtes sur les demandes d’indemnité.
iii. Les recherches en matière d’assurances.
iv. La vérification des dossiers de conducteur recueillis conformément au présent code.
v. Le maintien des programmes de sécurité routière.
vi. Les autres fins liées aux personnes ayant souscrit une police d’assurance auprès de l’assureur ou du courtier.
6. Les employeurs ayant besoin de ces renseignements. La vérification des dossiers de conducteur des employés et le maintien des programmes de sécurité routière, si l’employé a consenti à ce que l’employeur obtienne ces renseignements auprès du registrateur.
7. Les Amputés de guerre du Canada. Le fonctionnement du Service des plaques porte‑clés des Amputés de guerre du Canada, sauf en ce qui concerne un particulier qui demande, en vertu du paragraphe (6), que le registrateur ne divulgue plus ses renseignements personnels à cette fin.
8. Les fabricants de véhicules. Les rappels de sécurité applicables aux véhicules automobiles.
9. Les personnes titulaires d’un permis délivré sous le régime d’une loi d’une autorité législative au Canada qui les autorise à exercer les professions suivantes :
i. avocats,
ii. parajuristes,
iii. enquêteurs privés.		 L’utilisation des renseignements dans une instance en cours ou envisagée ou dans les enquêtes au sujet d’une telle instance.
10. Les huissiers. L’utilisation des renseignements en lien avec la signification de documents pour une instance en cours ou envisagée.
11. Les agences de recouvrement titulaires d’un permis délivré sous le régime d’une loi d’une autorité législative au Canada. Le recouvrement des créances impayées des instances suivantes :
i. La Couronne du chef du Canada ou son mandataire.
ii. La Couronne du chef de l’Ontario ou son mandataire.
iii. La Couronne du chef d’une autre province du Canada ou son mandataire.
iv. Le gouvernement d’un territoire du Canada ou son mandataire.
v. Une municipalité au Canada.
vi. Un office municipal ou privé de parcs de stationnement au Canada.
vii. Un tribunal judiciaire au Canada.
viii. Une institution financière au Canada.
ix. Une entité de perception de péages en Ontario, y compris une entité de perception de péages sur les autoroutes 407 et 407 Est.
12. Les offices publics ou privés de péages routiers au Canada et aux États-Unis. La perception des péages dus au destinataire, s’ils sont autorisés par un texte législatif permettant au destinataire de les percevoir.
13. Les huissiers ou huissiers adjoints. L’utilisation des renseignements en lien avec la reprise en possession de biens.
14. Les destinataires prescrits. Les fins prescrites.

Demandeurs autorisés en ce moment

Non-divulgation des renseignements personnels aux fins du Service des plaques porte-clés des Amputés de guerre du Canada

Vous pouvez demander à ce que vos renseignements personnels ne soient pas divulgués aux Amputés de guerre du Canada aux fins de la prestation de leur Service des plaques porte-clés. 

Pour ce faire, veuillez communiquer avec l’Unité des services opérationnels d’information du ministère des Transports :

  • Téléphone : 416 246-7110
  • Adresse courriel : ad-hoc-mto-data@ontario.ca
  • Par la poste :
     

    Ministère des Transports
    Coordonnateur, Unité des services opérationnels d’information
    Bureau des services d’information
    87, avenue Sir William Hearst
    Bureau 178
    Toronto (Ontario) M3M 0B4

Présentation d’une demande pour devenir un demandeur autorisé

Le Programme des demandeurs autorisés est réservé aux organismes admissibles qui satisfont aux critères applicables pour obtenir un accès aux renseignements personnels. Ce programme s’adresse également aux organismes qui doivent demander périodiquement d’énormes quantités de données ou de dossiers (c.‑à‑d.100 ou plus en même temps), par exemple :

  • des dossiers de conduite;
  • des dossiers de véhicule;
  • des rapports sur les collisions.

Avant de présenter une demande pour participer au programme, veillez à vérifier s’il est possible d’obtenir les renseignements que vous souhaitez par l’entremise de ServiceOntario.

La présentation d’une demande pour devenir un demandeur autorisé coûte 250,00 $ et il faut prévoir au moins 12 semaines pour le traitement de la demande. Dans le cadre du processus de présentation et d’autorisation d’une demande, vous devez :

  • fournir des renseignements précis sur votre organisme et des documents justificatifs;
  • remplir une demande en ligne;
  • faire l’objet d’une vérification;
  • conclure une entente contractuelle avec le ministère des Transports.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour entamer le processus de présentation d’une demande, veuillez écrire à l’adresse courriel suivante : ARIS@Ontario.ca.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur la collecte des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario :

  • Téléphone : 416 235-2999
  • Numéro sans frais : 1 800 387-3445
  • Par la poste :
     

    Ministère des Transports
    Superviseur, Unité des renseignements spéciaux
    Bureau des services d’information
    87, avenue Sir William Hearst
    Bureau 178
    Toronto (Ontario) M3M 0B4