1.0 Aperçu

Le Programme ontarien d'utilisation de la biomasse forestière (le programme) soutient les objectifs énoncés dans les documents suivants Croissance durable : Stratégie de compétitivité du secteur forestier de l’Ontario (la stratégie) et le Plan d’action en matière de biomasse forestière (PABF). Le programme soutient des initiatives qui garantissent et augmentent l’utilisation à long terme du bois dans la province, en mettant l’accent sur les espèces sous-utilisées et la biomasse forestière.

Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’Ontario à l’égard du développement de nouvelles utilisations du bois et de la biomasse forestière afin d’offrir des avantages économiques aux Ontariens tout en contribuant à la réduction des émissions et à la lutte contre les changements climatiques.

Le programme comporte quatre volets qui positionneront l’Ontario en tant que chef de file dans les domaines de l’économie circulaire et de l’économie verte en pleine croissance.

  • Volet des partenariats autochtones en bioéconomie : Accroître la participation des Autochtones dans les possibilités en matière de biomasse forestière et tirer profit du développement de la bioéconomie.
  • Volet de l’exploration des voies de la biomasse : Améliorer la compréhension du secteur public et privé des considérations techniques, financières, scientifiques et opérationnelles pour l’utilisation de la biomasse forestière.
  • Volet de la fabrication de bioproduits novateurs : Déployer des bioproduits novateurs et faciliter l’utilisation accrue de la biomasse forestière en tant que matière première dans les secteurs de la fabrication, de l’infrastructure, des services énergétiques et de l’extraction des ressources.
  • Volet modernisation : Appuyer la transformation, la concurrence et la participation du secteur forestier dans les possibilités de bioéconomie émergentes au moyen de l’utilisation de la biomasse forestière.

Bien que chaque volet soit distinct, tous les projets sélectionnés pour le financement :

  • contribueront à faire progresser les partenariats, l’innovation, la diversification et la modernisation du secteur forestier de l’Ontario
  • encourageront la croissance de la bioéconomie forestière au moyen de nouvelles possibilités d’affaires et d’investissements dans l’utilisation de la biomasse, des bioproduits forestiers et de technologies connexes

2.0 Objectifs

Le programme est une composante clé de la mise en œuvre du plan, qui permettra de libérer l’énorme potentiel de la biomasse forestière de l’Ontario, de stimuler davantage la prospérité dans l’industrie forestière et d’appuyer la croissance de l’emploi, les investissements, l’innovation et la durabilité.

Le programme vise à :

  • d’accroître le volume de bois récolté dans les forêts de la Couronne pour son utilisation dans des applications et produits traditionnels et novateurs
  • d’appuyer la durabilité des activités liées aux produits forestiers et la contribution du secteur forestier dans les économies régionales, y compris les emplois et les revenus générés par les installations de fabrication des produits forestiers
  • de travailler avec les municipalités, l’industrie, les communautés autochtones et les intervenants pour cerner de manière collaborative les utilisations futures viables du bois et investir dans ces dernières

3.0 Admissibilité

3.1 Processus de demande

Évaluer les demandes de projets au cours de deux périodes de réception par année. Vous pouvez présenter une demande à l’une ou l’autre des périodes de réception des demandes en tout temps avant la date limite.

Les dates limites pour présenter une demande sont les suivantes :

  • 31 mai 2024, à 23 h 59 (HNE)
  • 30 novembre 2024, à 23 h 59 (HNE)
  • 31 mai 2025, à 23 h 59 (HNE)
  • 30 novembre 2025, à 23 h 59 (HNE)
  • 31 mai 2026, à 23 h 59 (HNE)
  • 30 novembre 2026, à 23 h 59 (HNE)

Pour présenter une demande, envoyez le formulaire de demande dûment rempli et les documents justificatifs à l’adresse suivante  forestbiomass@ontario.ca.

Nous évaluons les demandes deux fois par année, après la fin de chaque période de réception.

Nous examinerons toutes les demandes reçues pour vérifier qu’elles sont complètes et admissibles avant de les considérer comme acceptées pour examen et évaluation.

Les demandes seront évaluées à l’aide des critères normalisés décrits à la section 5.0 Processus d’évaluation des projets.

Nous vous encourageons à communiquer avec nous pour discuter de votre projet avant de soumettre votre demande.

3.2 Demandeurs et projets admissibles

Les entités admissibles au financement sont les entreprises, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes à but non lucratif qui ont un projet en Ontario visant à accroître l’utilisation de la biomasse forestière et à améliorer la chaîne d’approvisionnement en biomasse forestière dans l’Ontario.

La chaîne d’approvisionnement de la biomasse forestière est la séquence d’activités nécessaire pour approvisionner les utilisateurs finaux en matières premières issues de la biomasse forestière, notamment la récolte et la collecte, le prétraitement, la mise à niveau, le traitement et autres utilisations (comme la décarbonisation ou la production de bioproduits).

Volet des partenariats autochtones en bioéconomie (PAB)

La croissance de la bioéconomie forestière de l’Ontario entraînera des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux pour les communautés autochtones. Le volet des PAB appuie les entreprises et les communautés autochtones pour qu’elles deviennent des participants plus actifs dans le secteur forestier et pour diriger le développement d’une bioéconomie forestière.

Les demandeurs admissibles au volet des PAB sont des communautés autochtones, des organisations et des entreprises à but lucratif et sans but lucratif (contrôle et propriété à 51 % ou plus par une ou des communautés autochtones, une organisation autochtone ou des Autochtones).

Les demandeurs doivent montrer comment leur projet aura une incidence positive sur le développement de la bioéconomie en Ontario en conformité avec les objectifs de la stratégie du plan. Parmi les activités admissibles, on compte notamment :

  • les études, des plans, des évaluations ou des activités connexes pour déterminer ou élaborer des possibilités économiques ou d’affaires en utilisant la biomasse forestière
  • les ressources stratégiques, opérationnelles et humaines, le marketing et la planification financière ou les plans communautaires de développement économique
  • la création ou l’expansion de co-entreprises, partenariats ou entreprises autochtones
  • la formation sur le développement des capacités
  • l’élaboration d’outils, de technologies, de produits, de services et de systèmes
  • la conception technique, la planification et l’autorisation environnementale ou d’autres activités de conception de projet
  • l’aménagement du site, la construction et la mise en service de l’installation et le lancement et l’expansion des activités d’une entreprise

Volet de l’exploration des voies de la biomasse (EVB)

L’utilisation de technologies et de bioproduits modernes issus de la biomasse forestière représente une nouveauté pour de nombreux secteurs. Le volet de l’exploration des voies de la biomasse a été créé pour soutenir des projets de recherche qui permettront de mieux comprendre la faisabilité, la capacité, l’économie et les répercussions environnementales concernant les technologies de biomasse forestière.  Le volet de l'EVB permettra d’améliorer l’accessibilité des ressources à des projets initiaux prometteurs, qui pourraient entraîner des utilisations novatrices et transformatrices de la biomasse forestière à la suite des résultats des recherches sur la faisabilité et des études techniques.

Les demandeurs admissibles du volet de l'EVB sont les organisations à but lucratif, les organismes sans but lucratif et les entreprises de l’Ontario qui se trouvent aux premiers stades de l’exploration de l’utilisation potentielle de la biomasse forestière.

Les demandeurs doivent montrer comment leur projet aura une incidence positive sur le développement de la bioéconomie en Ontario en conformité avec les objectifs de la stratégie du plan. Parmi les projets admissibles dans ce volet, on compte :

  • les études techniques et de faisabilité
  • les essais scientifiques précommerciaux et commerciaux
  • les évaluations opérationnelles et techniques des exigences pour les projets qui utilisent la biomasse forestière comme principale matière première

Volet de la fabrication de bioproduits novateurs (FBN)

Le volet de la FBN offre du soutien à l’élaboration et à la commercialisation de nouvelles technologies ou de technologies novatrices qui permettront d’accroître l’utilisation de la biomasse forestière en Ontario. Ce volet appuiera les projets au niveau minimum 5 de maturité technologique (démonstration) l’Annexe B comprend des définitions de la maturité technologique.

Le volet de la FBN permettra de diversifier le secteur forestier en appuyant d’autres utilisations de la biomasse forestière dans une initiative nouvelle ou novatrice, qui pourraient comprendre, par exemple, la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’un autre produit (comme de l’acier, des minéraux, du ciment) ou la commercialisation d’autres utilisations novatrices de la biomasse.

Les demandeurs admissibles au volet de la FBN sont :

  • les entreprises à but lucratif actives en Ontario qui produisent des bioproduits dans une installation existante à l’aide de la biomasse forestière, ou qui adopteront l’utilisation de la biomasse forestière dans leur production de bioproduits
  • les organisations sans but lucratif canadiennes qui peuvent aider à faciliter les investissements dans la bioéconomie forestière de l’Ontario

Les projets admissibles du volet de la fabrication de bioproduits novateurs favoriseront le déploiement de technologies novatrices en matière de bioproduits et de biomasse forestière par le biais de projets d’investissement en Ontario qui  :

  • accroissent l’utilisation régionale de la biomasse forestière par l’adoption d’une technologie ou d’un procédé nouveau ou novateur (conformément aux perspectives sur 5 à 7 ans décrites dans le PABF)
  • fournissent une perspective réaliste pour le déploiement de la technologie à court terme et la commercialisation d’une technologie ou d’un processus nouveau ou novateur à l’aide de la biomasse forestière
  • intègrent la biomasse forestière dans de nouveaux secteurs de l’économie par le biais du prétraitement des matériaux afin de créer des matières premières utilisables pour la fabrication, l’infrastructure ou l’extraction des ressources, y compris, mais sans s’y limiter, la capacité de produire des produits pour aider à la décarbonisation des processus industriels et des occasions futures dans une économie carboneutre

Volet de modernisation (MOD)

Le volet MOD permettra de positionner le secteur forestier de l’Ontario en tant que chef de file dans la bioéconomie émergente en appuyant les installations existantes de fabrication de produits forestiers pour faire accroître l’utilisation de la biomasse ligneuse ou mettre en œuvre des initiatives stratégiques dans le but de moderniser et d’améliorer la compétitivité des chaînes d’approvisionnement de produits forestiers.

Les demandeurs admissibles au volet MOD doivent être une installation existante de fabrication de produits en bois active en Ontario, qui joue un rôle clé dans les chaînes de récolte ou d’approvisionnement régionales, et qui consomment actuellement des quantités importantes de biomasse forestière (résidus de scierie ou biofibres forestières) comme principale matière première).

Une attention sera accordée aux projets admissibles du volet MOD qui démontrent l’intégration des technologies ou des processus qui entraînent des efficacités opérationnelles, la diminution de la consommation énergétique ou des émissions de gaz à effet de serre, des améliorations de la productivité ou le développement d’un nouveau produit.

Les demandeurs du volet MOD devront fournir un plan de modernisation qui démontre comment le projet entraînera des améliorations dans la chaîne d’approvisionnement axées sur les processus qui permettent de maintenir ou d’accroître l’utilisation de la biomasse forestière et de moderniser les aspects clés des activités de l’installation.

3.2.1 Projets ayant des répercussions importantes

À la seule discrétion de la province, des exceptions à certaines exigences d’admissibilité pourront être prises en compte pour des projets ayant des répercussions importantes sur l’utilisation de la biomasse forestière et les chaînes d’approvisionnement importantes sur le plan stratégique pour le secteur forestier de l’Ontario.

3.3 Coûts admissibles de projet

Pour tous les volets du programme, les coûts admissibles de projet doivent être différentiels pour le demandeur et directement liés au projet. Les coûts de projet admissibles comprennent, entre autres :

  • les services professionnels, techniques et juridiques
  • les traitements, salaires et avantages sociaux, mis à part les avantages postérieurs à l’emploi, comme les indemnités de départ
  • les coûts de planification et de conception
  • les formations et le perfectionnement des compétences
  • les frais de déplacement
  • impliquent des coûts d’investissement, y compris pour l’achat et l’installation d’équipements et de machines
  • le matériel roulant directement lié au projet et nécessaire pour le projet, notamment l’équipement de récolte, les tracteurs, l’équipement de traitement de la biomasse (ne comprend pas les véhicules comme les camions, les camionnettes et les voitures)
  • les coûts du matériel
  • les permis ou les approbations
  • les coûts d’installation et de mise en service
  • les frais généraux directement liés au projet (ne doivent pas dépasser 15 % du total des contributions)
  • les frais de déplacement, y compris l’hébergement, les repas et les indemnités (en fonction des tarifs approuvés
  • les contributions en nature du temps du personnel par les employés de l’organisation qui présente la demande (y compris les employés permanents et contractuels)
    • remarque : la valeur du total des contributions en nature pour les salaires du personnel ou d’autres rémunérations ne peut pas dépasser 10 % des coûts admissibles totaux

De plus, il existe des coûts de projet admissibles propres à chaque volet du programme. Ils comprennent les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter.

Projets de partenariats autochtones en bioéconomie et de l’exploration des voies de la biomasse

  • Coûts administratifs qui sont directement liés au projet et qui ont été engagés dans le cadre de l’étude, notamment : 
    • les coûts de communication (comme les appels interurbains ou les télécopies)
    • les coûts d’impression ou de photocopie par des fournisseurs externes
    • l’acquisition de documents utilisés exclusivement pour l’étude
    • la traduction de documents
    • les coûts liés aux réunions et aux rassemblements publics qui servent à communiquer l’étude au public et à obtenir de la rétroaction, notamment la location d’installations, l’équipement audiovisuel, etc.
  • les baux fonciers ne dépassant pas trois ans pour des usines de démonstration.
  • les coûts de recherche et de développement, y compris le niveau de maturité technologique de la vérification par un tiers, la certification et l’essai normalisé
  • les honoraires, les coûts de cérémonies et les frais d’accueil pour les événements d’engagement communautaire et les réunions des projets

Projets de fabrication de bioproduits novateurs

  • impliquent de nouvelles installations ou des modifications et des améliorations des installations actuelles directement attribuables au projet et nécessaires à sa réalisation
  • les coûts de recherche et de développement, y compris le niveau de maturité technologique de la vérification par un tiers, la certification et l’essai normalisé.

Projets de modernisation

  • impliquent de nouvelles installations ou des modifications et améliorations d’installations directement attribuables et nécessaires au projet.

3.4 Coûts non admissibles de projet

Les coûts qui ne sont pas admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • les coûts d’achat de terres
  • le fonds de roulement
  • les coûts de main-d’œuvre pour toute personne qui possède 10 % ou plus de l’entreprise ou de l’organisation du demandeur
  • le matériel et le mobilier de bureau
  • la location ou l’achat de véhicules, comme des camions ou des fourgonnettes
  • la restructuration
  • les fusions et les acquisitions (notamment l’achat d’une entreprise existante)

La détermination de l’admissibilité des coûts du projet est à la seule discrétion de la province.

4.0 Financement

4.1 Types de financement et montants disponibles dans le cadre du programme

Le financement du Programme d’utilisation de la biomasse forestière prend la forme d’une contribution conditionnelle. Le financement est accordé sur la base d’un remboursement pendant la durée du projet, comme suit :

  • réception des documents montrant que les principales étapes du projet ont été réalisées
  • présentation d’une preuve des coûts admissibles engendrés et payés
  • présentation des autres documents requis décrits dans le formulaire de demande

Dans des circonstances limitées, des avances de fonds peuvent être envisagées à la discrétion de la province. 

Montants maximaux de financement

Projets de partenariats autochtones en bioéconomie

  • Financement jusqu’à concurrence de 80 % des coûts admissibles du projet, pour un maximum de 250 000 $ par projet.

Projets d’exploration des voies de la biomasse

Les montants maximaux de financement peuvent varier selon la nature du projet.

  • Organisations à but lucratif qui démontrent une participation importante des partenaires autochtones ou des avantages importants pour ces derniers :
    • Jusqu’à 80 % du total des coûts admissibles du projet, avec un maximum de 130 000 $ par projet.
  • Les demandes d’organisations à but lucratif qui démontrent une participation importante du milieu universitaire, d’organismes sans but lucratif ou de partenaires des administrations municipales et régionales ou des avantages importants pour ces derniers sont admissibles à un financement :
    • Jusqu’à concurrence de 70 % des coûts admissibles du projet, pour un maximum de 120 000 $ par projet.
  • Tous les autres projets :
    • Jusqu’à 50 % du total des coûts admissibles du projet, avec un maximum de 100 000 $ par projet. 

Projets de fabrication de bioproduits novateurs

  • Financement jusqu’à concurrence de 50 % des coûts admissibles du projet, pour un maximum de 5 millions de dollars par projet.
    • Les projets qui obtiennent du financement dans le cadre d’autres programmes ontariens ne seront pas admissibles au financement du volet de la FBN à l’exception des programmes qui visent à fournir des avantages généraux à une entreprise (notamment l’initiative d’électricité industrielle, le programme Avantage énergétique pour le Nord, un contrat d’approvisionnement en énergie de la SIERE et des crédits d’impôt).

Projets de modernisation

  • Financement jusqu’à concurrence de 35 % des coûts admissibles du projet, pour un maximum de 10  millions de dollars par projet.
    • Les projets qui obtiennent du financement dans le cadre d’autres programmes ontariens ne seront pas admissibles au financement du volet de la MOD à l’exception des programmes qui visent à fournir des avantages généraux à une entreprise (notamment l’initiative d’électricité industrielle, le programme Avantage énergétique pour le Nord, un contrat d’approvisionnement en énergie de la SIERE et des crédits d’impôt).

4.2 Cumul avec d’autre financement gouvernemental

Projets de partenariats autochtones en bioéconomie

  • Les demandeurs peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux, provinciaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 100 % du total des coûts admissibles du projet.

Projets d’exploration des voies de la biomasse

Les limites de cumul peuvent varier en fonction de la nature du projet.

  • Les demandes qui démontrent une participation ou des avantages substantiels issus de partenaires autochtones peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux, provinciaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 80 % du total des coûts admissibles du projet.
  • Les demandes qui démontrent une participation ou des avantages substantiels issus de partenaires universitaires, d’organismes à but non lucratif ou des autorités municipales et régionales peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes des autorités municipales, provinciales et fédérales jusqu’à concurrence de 70 % du total des coûts admissibles du projet. 
  • Les organismes à but non lucratif ou les autorités locales ou régionales peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux, provinciaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 100 % du total des coûts admissibles du projet.
  • Tous les autres demandeurs peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux, provinciaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 70 % du total des coûts admissibles du projet.

Projets de fabrication de bioproduits novateurs

  • Les demandeurs peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 75 % du total des coûts admissibles du projet. Le cumul avec d’autres programmes de financement provinciaux pour le même projet n’est pas permis. 

Projets de modernisation

  • Les demandeurs peuvent cumuler des financements provenant d’autres programmes municipaux et fédéraux jusqu’à concurrence de 75 % du total des coûts admissibles du projet. Le cumul avec d’autres programmes de financement provinciaux pour le même projet n’est pas permis. 

5.0 Processus d’évaluation

5.1 Aperçu du processus d’évaluation des projets

Les demandes seront évaluées aux termes du programme au cours de périodes de réception semestrielles.

Toutes les demandes de projet présentées seront évaluées selon la procédure suivante.

Réception des demandes

  • Nous examinons les demandes reçues par le programme pour vérifier qu’elles sont complètes et admissibles avant de procéder à l’évaluation.
  • Nous collaborons avec les demandeurs pour combler les lacunes de la demande.
  • Nous informons les demandeurs lorsque les demandes sont jugées complètes et acceptées pour examen et évaluation.

Évaluation du projet

Les demandes acceptées seront évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris, sans toutefois s’y limiter :

  • Le niveau de conformité du projet avec les objectifs et les critères du programme et du volet pertinent du programme.
  • La qualité du plan d’affaires du demandeur est évaluée, y compris la capacité financière, technique et opérationnelle, l’évaluation des risques et les résultats du projet.
  • L’incidence du projet sur : 
    • les activités du demandeur en Ontario
    • les économies régionales
    • la bioéconomie forestière élargie de l’Ontario (par exemple, les avantages du projet au-delà des avantages pour le demandeur)
    • l’utilisation du bois à long terme, en mettant l’accent sur les espèces sous-utilisées et la biomasse forestière.
  • Les répercussions du projet comparativement aux autres projets qui souhaitent obtenir du financement dans le même volet du programme.

Présenter une demande pour les volets des partenariats autochtones en bioéconomie ou de l’exploration des voies de la biomasse.

Présenter une demande pour les volets de la fabrication de bioproduits novateurs et de modernisation.

5.2 Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation des projets sont fondés sur l’évaluation de chacun des éléments suivants :

Résultats du projet

  • Le niveau de conformité et de soutien du projet à l’égard des objectifs du volet du programme.
  • Les résultats à atteindre avec la mise en œuvre du projet.

Priorités et répercussions du secteur et de la grappe

  • La proposition est conforme aux priorités du secteur et de la grappe et d’une importance stratégique pour la bioéconomie forestière de l’Ontario. Ce projet présente-t-il des avantages qui offrent des répercussions positives et renforcent l’avantage concurrentiel de la chaîne d’approvisionnement de la biomasse forestière de l’Ontario? Les répercussions positives de ce projet vont-elles au-delà des activités du demandeur dans la bioéconomie forestière élargie en Ontario?

Répercussions régionales et retombées économiques nettes

  • Le projet a une incidence positive sur les économies régionales (de manière directe ou indirecte).
  • Le projet assurer et augmente l’utilisation à long terme des ressources forestières sous-utilisées dans toute la région.
  • Le projet générera des retombées socioéconomiques au-delà des avantages immédiats pour le demandeur.
  • Le projet réduit les émissions de carbone de l’Ontario.
  • Nous accordons la priorité aux projets qui auront des répercussions mesurables sur les disparités régionales (par exemple, l’amélioration des conditions économiques des communautés ou des régions qui sont en dessous de la moyenne provinciale).

Rapprochement progressif

  • Les aspects critiques de l’investissement proposé (notamment la portée, l’envergure, le quantum et l’échéancier) dans le projet n’arriveront pas sans le soutien du gouvernement.

5.3 Diligence raisonnable

Tous les projets feront l’objet d’un examen de l’analyse de rentabilité pour évaluer si :

  • le demandeur a démontré qu’il possède la capacité financière, technique et opérationnelle pour mener à bien le projet
  • les résultats du projet sont raisonnables
  • Le demandeur a ciblé, évalué et atténué tous les risques majeurs

De plus, les projets du volet, MOD feront l’objet d’une évaluation indépendante du contrôle financier et technique raisonnable par des tiers. Des conseillers externes engagés par l’Ontario seront liés par des accords de confidentialité.

Pour les projets du volet de la FBN l’engagement d’un examen indépendant de la diligence raisonnable par un tiers sera fondé sur la complexité ou les facteurs uniques d’un projet, selon la décision de la province.

6.0 Accords de financement

Les modalités du financement pour chaque projet approuvé seront définies dans une entente de contribution conditionnelle qui décrira les coûts admissibles, les jalons du projet, les dates de réalisation des activités, les engagements en matière de rendement, les exigences en matière de rapports, ainsi que d’autres conditions de financement.

Information supplémentaire

Les demandeurs doivent savoir que le ministère est lié par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O 1990, c. F. 31, dans ses modifications successives, et que tout renseignement transmis au Ministère dans le cadre d’une demande peut être communiqué conformément aux exigences de cette loi.

Les projets approuvés peuvent faire l’objet d’avis publics.

7.0 Programme discrétionnaire

Il s’agit d’un programme discrétionnaire, sous réserve de restrictions et concurrentiel au budget limité. Le ministère ne garantit pas de financement à tous les candidats. Il ne garantit pas non plus aux candidats retenus qu’ils recevront l’intégralité du montant sollicité. Le ministère se réserve le droit, à son entière discrétion, de financer ou de ne pas financer un projet particulier pour lequel une demande a été déposée. Le ministère se réserve également le droit d’imposer toute condition qu’il juge nécessaire pour l’acceptation d’une demande et l’accord de financement.

Les demandeurs ne devraient pas prendre d’action ou engager des dépenses liées au programme qui dépendent de l’obtention du financement du Ministère tant que la demande n’est pas approuvée et que toutes les parties n’ont pas signé un accord de financement que le ministère juge acceptable. Le ministère n’est pas responsable du paiement de toute dépense engagée par un demandeur si la demande n’est pas approuvée ou si le demandeur ne conclut pas une entente de financement acceptable selon les critères du ministère.

Pour plus de clarté, jusqu’à la conclusion d’un accord entre un candidat retenu et le ministère, aucune relation contractuelle n’existe entre la province de l’Ontario et les demandeurs du programme, et la province n’est assujettie à aucune obligation contractuelle par rapport au programme.

Appendix A : Définitions

Biomasse forestière
La biomasse forestière se rapporte à toutes les matières biologiques (vivantes et mortes) dans les paysages forestiers. Conformément au cadre de gestion forestière durable de l’Ontario, le présent programme met l’accent sur deux types de biomasse forestière qui peuvent être converties en bioproduits au moyen de processus industriels nouveaux et existants :
Biofibre forestière

Ceux-ci sont composés de ressources forestières (arbres ou parties aériennes des arbres) qui ne sont pas utilisées pour des produits forestiers conventionnels et qui sont accessibles dans les forêts provinciales de l’Ontario aux termes d’un plan de gestion forestière approuvé ou qui proviennent de boisés privés et d’autres terres forestières.

Sous-produits de la fabrication
Produits composés des résidus générés par la fabrication de produits forestiers (notamment, l’écorce, les copeaux et la sciure).
Emplois équivalents à plein temps (EPT)
Une unité de mesure qui identifie les employés à plein temps comme travaillant un minimum de 1 500 heures de travail rémunéré par année. Quel que soit le nombre d’heures effectué au-delà du seuil de 1 500 heures, un salarié à plein temps ne peut compter pour plus d’un EPT. Dans le calcul des niveaux d’emploi, les postes à temps partiel peuvent être additionnés et convertis en un nombre équivalent d’emplois à plein temps, à condition que le total des heures de travail à temps partiel soit d’au moins 1 500 heures rémunérées par année et par EPT. Par exemple, deux employés à temps partiel chacun travaillant 750 heures par année peuvent compter pour un EPT, car leurs heures combinées totalisent un minimum de 1 500 heures de travail rémunéré. Cette définition inclut les employés contractuels ou d’agences. Cependant, les emplois à court terme en lien avec la mise en œuvre d’un projet ne doivent pas être pris en compte. Par exemple, les emplois qui sont uniquement consacrés à la mise en œuvre d’un projet et qui ne seront pas maintenus une fois le projet terminé (comme les emplois consacrés à la construction de bâtiment ou les employés contractuels qui installent des machines ou des équipements pour le projet) sont considérés comme des emplois à court terme et ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul des EPT.

Appendix B : Niveau de maturité technologique

Niveau de maturité technologique (NMT) : description des différents stades du développement précommercial.

NMT 1 – 2 Étude de base d’une technologie

NMT 1 — Principes de base observés et rapportés

Plus bas niveau de maturité technologique. La recherche scientifique commence à se traduire en recherche appliquée et développement. Les activités peuvent comprendre des études des propriétés de base d’une technologique.

NMT 2 — Concepts ou applications de la technologie formulés

L’invention débute. Une fois les principes de base observés, les applications pratiques peuvent être inventées. Les activités se limitent à des études analytiques. Les applications sont spéculatives et il n’y a aucune preuve ou analyse détaillée pour étayer les hypothèses.

NMT 3 – 4 Validation de la technologie

NMT 3 — Fonction critique analysée ou expérimentée ou preuve caractéristique du concept

La recherche et le développement sont commencés. Ceci comprend des études analytiques et des études en laboratoire pour valider physiquement les prévisions analytiques des éléments séparés de la technologie. Les activités peuvent comprendre des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.

NMT 4 — Validation en laboratoire du produit ou du processus

Les produits ou processus technologiques de base sont intégrés et mis à l’essai pour s’assurer qu’ils fonctionnent. Les activités comprennent l’intégration de matériel spécial en laboratoire.

NMT 5 – 7 Démonstration comprenant la mise à l’échelle et la mise à l’essai

NMT 5 — Validation du produit ou du processus dans un environnement pertinent ou simulé

La fiabilité de l’innovation des produits ou processus augmente significativement. Les produits ou processus de base sont intégrés pour qu’ils puissent être mis à l’essai dans un environnement simulé.

NMT 6 — Démonstration du prototype du produit ou du processus dans un environnement pertinent ou simulé

Un modèle ou prototype qui représente une configuration proche de celle souhaitée est mis à l’essai dans un environnement pertinent. Cette étape représente une avancée importante dans la maturité démontrée d’une technologie. Les exemples comprennent la mise à l’essai d’un prototype dans un environnement opérationnel simulé.

NMT 7 — Démonstration du prototype du produit ou du processus dans un environnement opérationnel approprié

Prototype au niveau opérationnel prévu ou sur le point de l’être et nécessitant la démonstration d’un prototype dans un environnement opérationnel (p. ex., dans un véhicule). Les activités comprennent la mise à l’essai du prototype sur le terrain.

NMT 8 – 9 Déploiement de la technologie

NMT 8 — Produit ou processus réel achevé et qualifié au moyen de mises à l’essai et de démonstrations

La preuve a été apportée que la technologie fonctionne sous sa forme finale et selon les conditions prévues. Les activités comprennent des tests de développement et l’évaluation du produit ou processus pour déterminer s’il respecte les exigences opérationnelles.

NMT 9 — Produit ou processus réel éprouvé au moyen de la mise en service réussie dans un environnement opérationnel

Application réelle du produit ou processus novateur sous sa forme ou sa fonction finale et selon les conditions de la vie réelle, comme celles rencontrées lors des tests opérationnels et des évaluations. Les activités comprennent l’utilisation de l’innovation dans des conditions opérationnelles.