Le 11 janvier 2016

L’honorable Kathleen Wynne
Première Ministre de l’Ontario
Pièce 281, édifice de l’Assemblée législative
Queen's Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A1

Madame la Première Ministre,

La réalisation des engagements que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a pris d’aider la population et ses partenaires du secteur public de l’Ontario progresse à grands pas. Je suis heureux de faire le point sur certains grands engagements exposés dans ma lettre de mandat.

Soutenir les services ministériels et gouvernementaux

  • Le Ministère a amorcé le déploiement d’un système d’appel d’offres en ligne afin de permettre aux fournisseurs de soumissionner plus facilement et plus rapidement pour des contrats gouvernementaux.
  • Il a communiqué avec la communauté des fournisseurs pour les informer des possibilités de faire des affaires avec la province, notamment lors de notre contre-exposition, et pour obtenir leurs commentaires sur des questions importantes pour eux.
  • En vertu du Cadre d’approvisionnement pour l’innovation, le Ministère a financé des projets afin de soutenir un plus grand nombre de technologies de santé développées en Ontario et d’améliorer les soins aux patients, selon les recommandations du Conseil ontarien de l’innovation en santé visant à accélérer l’adoption d’un mode d’approvisionnement stratégique et axé sur la valeur.
  • Le Ministère a été reconnu comme l’un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité pour une huitième année de suite en reconnaissance des efforts qu'il a déployés pour faire du Ministère une organisation inclusive, diversifiée, équitable et accessible.
  • En collaboration avec le ministère du Procureur général et d’autres ministères, il a fait un examen concerté de 51 lois qui touchent les personnes handicapées.

Améliorer la prestation des services et les partenariats de ServiceOntario

  • Le Ministère a obtenu un taux sans précédent de satisfaction de la clientèle, 85 p. 100 des répondants ayant mentionné être très satisfaits des services reçus.
  • Il a commencé à mettre en œuvre un plan biennal visant à retirer les cartes Santé rouge et blanc de la circulation et à les remplacer par les cartes Santé avec photo, plus sécuritaires. En 2015, plus de 556 000 cartes rouge et blanc ont été retirées de la circulation.
  • De concert avec le ministère du Procureur général, il a lancé une nouvelle option en ligne pour le dépôt des documents destinés au tribunal des petites créances.

Renforcer les services aux consommateurs

  • Après une période de consultation de 18 mois avec des intervenants et la population, le Ministère a déposé le projet de loi 106, Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, lequel a été adopté en troisième lecture le 2 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015. Lorsque la loi sera promulguée, elle protégera mieux les consommateurs qui achètent un condominium et les propriétaires de condominiums.
  • Misant sur le succès de ses campagnes publicitaires télévisées antérieures, le Ministère a élaboré un plan de quatre ans de protection des consommateurs de l’Ontario pour informer les consommateurs de leurs droits et, du même coup, renforcer l’équité et la transparence, notamment dans le domaine des rénovations résidentielles.
  • Le Ministère a lancé des consultations publiques sur les moyens de protéger les consommateurs qui utilisent des services financiers parallèles comme les prêts sur salaire, les services d’encaissement de chèques et de transfert d’argent, les remises et les agences de recouvrement. Le 9 décembre 2015, il a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, augmentera la protection des consommateurs et les renseignements qui doivent leur être communiqués.
  • Il a concentré son attention sur l’inspection des travaux de réfection des toitures et de réparation de la carrosserie des automobiles afin de contrer le problème de l’économie souterraine.
  • En collaboration avec le ministère des Transports, le Ministère a rédigé et déposé un nouveau règlement visant à accroître la protection des consommateurs dans les secteurs du remorquage et de l’entreposage.
  • Déléguer officiellement une nouvelle autorité administrative, soit l’Office ontarien du cinéma, afin d’assurer une meilleure réactivité aux besoins de l’industrie et une collaboration accrue avec cette dernière.

Établir un climat d’affaires dynamique

  • Le Ministère a reçu le rapport d’un groupe d’experts qui recommande la modernisation du droit des sociétés et du droit commercial et la formation d’un conseil dont le rôle sera de proposer des réformes chaque année. Le groupe de travail sera formé sous peu.
  • Le Ministère a pris les mesures nécessaires à la promulgation de modifications à trois lois du droit des affaires, notamment la Loi sur les noms commerciaux, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les sûretés mobilières.
  • Le Ministère travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour réduire le fardeau des sociétés en harmonisant certains aspects du processus d’enregistrement des sociétés.

Outre les progrès susmentionnés, le Ministère entend appuyer le plan d’action de la province qui vise à mettre fin à la violence sexuelle et au harcèlement. Il travaille aussi à l’élaboration de plans semblables axés sur la lutte contre le racisme, l’accessibilité, la santé mentale et l’inclusion dans la fonction publique.

Je tiens à souligner l’excellent travail du personnel de mon ministère, qui nous a permis de réaliser les progrès susmentionnés, et l’enthousiasme qu'il a manifesté lors de l’intégration du Ministère nouvellement fusionné.

Veuillez agréer, Madame la Première Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le ministre,

David Orazietti signature

David Orazietti

Résultats obtenus

Engagement défini dans la lettre de mandat Progrès réalisés à ce jour
Continuer de soutenir les services communs internes afin d’aider les ministères à atteindre leurs objectifs opérationnels. Il s'agit entre autres d’offrir aux ministères divers services commerciaux rentables, y compris des services de recrutement et de conseils en matière de ressources humaines, d’approvisionnement, de gestion et de soutien financiers, ainsi que de rémunération et d’avantages sociaux aux employés.
  • Promotion des services existants et création de nouveaux partenariats avec les ministères du Procureure générale, des Transports et des Affaires municipales et du Logement ainsi qu'avec la Commission des services financiers de l’Ontario.
  • Poursuite de l’amélioration des processus et de la formation pour aider les clients à travailler plus efficacement.
  • Recours aux relations existantes pour élargir et promouvoir les services de formulaires, d’impression et de distribution.
Faire respecter les normes professionnelles et éthiques ainsi que préserver la confiance du public à l’égard de la prestation responsable des services de la fonction publique de l’Ontario (FPO). Je vous demande de collaborer avec les ministères afin de veiller à ce que la FPO déploie des efforts en vue de devenir plus inclusive, diversifiée, équitable et accessible à tous les niveaux.
  • Poursuite des efforts visant à élaborer des stratégies et des outils visant à rendre la fonction publique plus diversifiée, inclusive, équitable et accessible. Cela comprend la révision en cours de lois qui touchent les personnes handicapées.
  • Mise en œuvre de nouveaux critères autorisant les enfants de 17 ans et moins à changer l’indication de sexe sur leur enregistrement de naissance.
Étudier les possibilités d’offrir plus de services communs ou de les promouvoir, d’abord au sein d’organismes puis dans le secteur parapublic, lorsqu'une analyse de rentabilité justifie de le faire et que des possibilités d’établissement de partenariats sont offertes.
  • Financement de projets en vertu du Cadre d’approvisionnement pour l’innovation afin de soutenir un plus grand nombre de technologies de santé développées en Ontario et d’améliorer les soins aux patients, conformément aux recommandations du Conseil ontarien de l’innovation en santé visant à accélérer l’adoption d’un mode d’approvisionnement stratégique et fondé sur la valeur.
  • Fourniture de services de ressources humaines à la Commission des services financiers de l’Ontario.
S'assurer, en améliorant la diffusion de l’information et les communications, que les entreprises sont au fait des occasions d’affaires du gouvernement et qu'elles comprennent comment faire des affaires avec le gouvernement.
  • Sensibilisation des fournisseurs aux occasions d’affaire avec la province par la tenue d’une contre-exposition le 14 octobre 2015.
  • Rencontre de sept importantes associations commerciales afin d’obtenir leur avis sur les enjeux auxquels font face leurs industries.
Permettre aux fournisseurs de faire des affaires plus facilement avec le gouvernement en améliorant la technologie, les processus et les outils en matière d’approvisionnement.
  • Lancement d’un système en ligne pour permettre aux fournisseurs de soumissionner plus facilement et plus rapidement pour des contrats gouvernementaux.
  • Communication avec les fournisseurs dans le cadre de la contre-exposition pour les sensibiliser à la possibilité de faire des affaires avec la province et obtenir leurs rétroactions sur les enjeux qui sont importants pour eux.
Continuer à axer les efforts sur l’intégration et la transformation des services gouvernementaux et s'efforcer d’améliorer la capacité de l’organisme à promouvoir l’efficience. Je vous demande de continuer à soutenir la transformation et l’intégration des services organisationnels en collaboration avec d’autres ministres. Votre objectif est d’améliorer le service à la clientèle pour les citoyens et les entreprises de l’Ontario, y compris la promotion de la prestation de services en ligne.
  • Lancement d’une nouvelle option en ligne avec le ministère du Procureure générale pour le dépôt en ligne des documents destinés au tribunal des petites créances.
  • Poursuite de la modernisation des opérations du centre d’appels par la migration de 12 programmes additionnels vers un système de pointe. L’ajout de 21 autres programmes à ce système est prévu.
Veiller à ce que ServiceOntario dirige les efforts visant à chercher des moyens de transformer la manière par laquelle les citoyens et les entreprises interagissent avec le gouvernement. Je vous demande de collaborer avec les partenaires clés, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministre des Transports, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et d’autres ministres, pour atteindre cet objectif.
  • Poursuite de l’examen de la possibilité de donner aux Ontariens la possibilité de renouveler leur carte Santé en ligne.
  • Amélioration des services sur le Web pour les rendre plus conviviaux, y compris les systèmes de renouvellement en ligne du permis de conduire et de la vignette de validation de la plaque d’immatriculation et le système de dépôt de documents relatifs au tribunal des petites créances.
Veiller à ce que ServiceOntario continue de promouvoir un réseau de services au comptoir durable, pratique et rentable. Je vous demande de reconnaître la nécessité d’un tel réseau, étant donné que certains services peuvent être trop complexes pour être offerts en ligne ou par téléphone.
  • Obtention d’un taux sans précédent de satisfaction de la clientèle; 85 % des répondants ayant mentionné être très satisfaits des services reçus.
  • Afin de mieux servir ces collectivités croissantes, ouverture de nouveaux centres ServiceOntario à Mississauga et à Brampton.
  • Amélioration des exigences d’admissibilité pour les nouveaux centres ServiceOntario privés.
Veiller à ce que ServiceOntario accorde la priorité à l’appui de l’engagement du gouvernement consistant à mieux servir les entreprises de l’Ontario. ServiceOntario collaborera avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, ainsi que d’autres ministères clés afin de soutenir la stratégie L’Ontario propice aux affaires du gouvernement. Ils examineront de quelle façon l’éventail de services en ligne ainsi que le système de guichet unique peuvent être élargis grâce à l’infrastructure et aux applications modernes.
  • Poursuite des travaux visant à moderniser les services d’affaire en ligne du gouvernement afin de permettre de faire les choses plus facilement et de rendre les renseignements plus accessibles et plus faciles à trouver. Certains services précis sont la capacité de déposer des rapports de conformité sur l’accessibilité, de présenter une demande de permis principal d’entreprise et de modifier l’adresse d’une entreprise ou le nom de ses administrateurs en ligne.
Veiller à ce que ServiceOntario continue de travailler avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vue d’éliminer les cartes Santé rouges et blanches en circulation et de les remplacer par la version la plus sécuritaire, soit la carte avec photo, au cours des cinq prochaines années.
  • Début de la mise en œuvre d’un plan sur deux ans visant à retirer les cartes Santé rouge et blanc de la circulation et à les remplacer par les cartes Santé avec photo plus sécuritaires. En 2015, plus de 556 000 cartes rouge et blanc ont été retirées de la circulation.
Entreprendre des consultations et présenter une charte des droits des consommateurs qui précise et établit les droits fondamentaux de tous les consommateurs.
  • Poursuite des travaux visant à élaborer des options pour donner aux consommateurs les protections dont ils ont besoin sans nécessairement nuire aux affaires.
Rendre le marché de la consommation plus équitable et plus transparent, notamment en ce qui a trait au secteur de la rénovation résidentielle, aux entreprises de déménagement et aux compétences des inspecteurs de maison privée. Je vous demande également de penser à d’autres secteurs, y compris la protection des cyberconsommateurs — qui comprend le commerce électronique, la confidentialité et le vol d’identité.
  • Achèvement des recherches et des consultations qui pourront être utilisées pour développer une législation s'adressant aux inspecteurs d’habitations.
  • Achèvement des consultations publiques sur les nouveaux règlements portant sur les conducteurs de dépanneuses et des fourrières. Les nouveaux règlements devraient entrer en vigueur en 2016 et 2017.
Chercher des occasions d’accroître la protection des consommateurs endettés vulnérables, comme la modernisation de la législation en matière de prêt sur salaire.
  • Achèvement des consultations publiques sur les moyens de protéger les consommateurs qui utilisent des services financiers parallèles comme les prêts sur salaire, les services d’encaissement des chèques et les services de transfert d’argent, les remises et les agences de recouvrement des créances. Dépôt de la législation en décembre.
Accroître la protection afin de protéger les acheteurs et propriétaires de condominiums. Vous déposerez un projet de loi visant à moderniser la Loi de 1998 sur les condominiums et à établir des compétences obligatoires pour les responsables de la gestion des condominiums. Votre objectif consiste à répondre aux besoins de la population en pleine croissance vivant dans des condominiums ainsi qu'à soutenir la durabilité à long terme de ces propriétés.
  • Après une période de consultation de 18 mois, dépôt d’un nouveau projet de loi pour moderniser la législation ontarienne portant sur les copropriétés.
  • Le projet de loi 106, la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, a été adopté en troisième lecture le 2 décembre 2015. Une consultation des intervenants est prévue pour informer les intervenants du secteur des progrès de la mise en œuvre du projet de loi. Des travaux sont en cours pour établir les règlements.
Continuer à améliorer le programme Protection du consommateur de l’Ontario pour que celui-ci constitue une source d’information, de conseils et de sensibilisation fiable pour les consommateurs et les entreprises.
  • Élaboration d’un plan de protection des consommateurs de l’Ontario sur quatre ans qui fait fond sur les campagnes publicitaires télévisées couronnées de succès.
Continuer d’appliquer des mesures visant à renforcer la protection des consommateurs en collaboration avec d’autres ministres et partenaires.
  • Travail en étroite collaboration avec les ministères des Finances et du Travail pour résoudre le problème de l’économie souterraine dans l’industrie de la réfection des toitures par des inspections.
  • Poursuite du travail avec les ministères des Finances, du Travail, de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et des Transports pour promouvoir la conformité dans le secteur de la réparation de carrosserie et sensibiliser les acteurs de ce secteur à l’économie souterraine.
Poursuivre l’examen des lois de la province sur les sociétés et les affaires. Votre objectif est de vous assurer que l’Ontario a adopté des lois permettant de favoriser la mise en place d’un marché efficace et d’un climat d’affaires favorable.
  • Réception du rapport du groupe d’experts sur la modernisation du droit corporatif et commercial et sur la formation d’un conseil dont le rôle serait de suggérer des réformes annuellement. Le groupe de travail commencera ses travaux en 2016.
  • Proclamation de modifications à trois lois du droit des affaires adoptées préalablement.
  • Travail avec les homologues provinciaux et territoriaux pour réduire le fardeau des sociétés en harmonisant des aspects du processus d’enregistrement des sociétés.
Présenter un projet de loi afin de permettre de mettre en œuvre la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Je vous demande de soutenir activement le secteur sans but lucratif dans le cadre de la transition.
  • Poursuite de l’examen des options pour un système informatique visant à soutenir la loi.
  • Le personnel du Ministère travaillera avec les représentants du secteur sans but lucratif pour les préparer à la transition vers le nouveau système.