Protection des animaux

Services relatifs au bien-être des animaux

La Direction des services relatifs au bien-être des animaux (Services relatifs au bien-être des animaux), au sein du ministère du Solliciteur général, est responsable de l’application de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

L’inspecteur en chef du bien-être des animaux et les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux, y compris les inspecteurs spécialisés dans le bétail, les zoos, les aquariums et les chevaux, sont chargés de l’application de la loi dans tout l’Ontario. Ils font des inspections, répondent aux préoccupations soulevées, mènent des enquêtes et fournissent des renseignements sur la façon de prendre soin des animaux. Les inspecteurs provinciaux doivent se conformer à un code de conduite standard.

Les appels aux Services relatifs au bien-être des animaux sont reçus par le biais du Centre d'appels pour la protection des animaux, au 1-833-9-ANIMAL 24 heures par jour, sept jours sur sept.

Pour assurer la protection des animaux, les inspecteurs provinciaux travaillent, selon ce qui convient, avec :

• des policiers
• des agents des Premières Nations
• des vétérinaires
• des acteurs de l’industrie du bétail
• des sociétés locales de protection des animaux
• d’autres ministères, comme le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Les inspecteurs provinciaux suivent un code de conduite standard. S’ils viennent chez vous, ils :

• se présenteront
• expliqueront l’objet de leur présence, par exemple une inspection ou une enquête

Sur demande, les inspecteurs fourniront une pièce d’identité.

Qui appeler

Si vous soupçonnez qu’un animal en Ontario a besoin de protection, vous pouvez appeler les ressources suivantes.

1-833-9-ANIMAL (Centre d'appels pour la protection des animaux)

Appelez ce numéro si un animal (par exemple, un animal domestique, un animal de ferme ou un animal sauvage en captivité) est en détresse ou négligé. Par exemple :

• un animal blessé, souffrant, malade ou maltraité
• un animal n’ayant pas accès aux soins, à l’eau, à la nourriture ou à l’abri dont il a besoin

Le Centre d’appels pour la protection des animaux de l’Ontario offre un service ATS (téléscripteur) aux personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive.

Service local de contrôle  des animaux

Appelez votre organisme local de contrôle des animaux si :

• un animal sauvage est en détresse, blessé ou mort
• un animal sauvage ou domestique se promène dans un lieu public
• un chien a attaqué quelqu’un (morsure) ou un animal se comporte d’une façon qui pose un risque pour la sécurité de personnes ou d’autres animaux
• un pit-bull est aperçu (race interdite par la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens)
• un animal cause du bruit

9-1-1 (urgence)

Appelez le 911 en cas d’urgence si un animal ou une personne est en danger immédiat ou en détresse, par exemple :

• une attaque d’animal qui a causé des blessures graves à des personnes ou d’autres animaux qui exigent des soins médicaux d’urgence
• un combat de chiens ou de coqs en cours
• un acte de cruauté envers un animal en cours, comme un animal battu ou torturé
• un animal laissé sans surveillance dans un véhicule, par une journée chaude ou froide

Que se passe-t-il lorsque vous composez le 1-833-9-ANIMAL?

Si vous signalez un animal en détresse, maltraité ou négligé :

1. Le Centre d’appels pour la protection des animaux ouvrira un dossier d’incident et vous mettra en contact avec la ressource locale appropriée.
2. Selon le lieu et la nature de l’incident, le Centre d’appels pourrait transmettre le dossier aux autorités compétentes, comme un inspecteur provincial ou la police locale, pour que soit menée une enquête plus approfondie.
3. Après avoir étudié le dossier, l’autorité compétente pourrait aller enquêter sur place ou faire intervenir d’autres autorités, au besoin. Les autorités pourraient communiquer directement avec vous afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Sanctions

Les sanctions provinciales en matière de cruauté envers les animaux en Ontario sont les plus sévères au pays. La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux couvre diverses infractions, notamment :

• le fait de causer un état de détresse à un animal ou de le permettre
• le fait de causer du mal ou de tenter de causer du mal à un animal d’assistance policière ou à un autre animal d’assistance
• le fait de favoriser ou d’organiser un combat entre animaux ou d’en tirer un avantage financier
• le fait de dresser un animal pour le combat avec un autre animal
• le fait d’être propriétaire ou en possession d’équipement ou de structures utilisés dans des combats d’animaux
• le non-respect de toute norme de soins applicable
• le fait d’entraver l’action d’un inspecteur ou d’un agent dans l’exercice de ses fonctions

Une personne qui commet ces actes s’expose aux peines suivantes :

• peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans
• amende pouvant atteindre 130 000 $ pour un particulier ou 500 000 $ pour une personne morale, dans le cas d’une première infraction
• interdiction à vie de posséder un animal
• autres sanctions

Des accusations peuvent aussi être déposée pour cruauté envers un animal en vertu du Code criminel.

Notre objectif est de veiller à ce que les animaux en Ontario soient toujours protégés et traités de façon humaine.

Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

La Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette loi et ses règlements d’application assurent que les animaux sont protégés et traités avec compassion.

Les protections prévues sont notamment l’établissement de normes de soins de base qui s’appliquent à tous les animaux visés par la loi, ainsi que des normes de soins précises qui s’appliquent à des animaux dans des circonstances particulières.

Les normes de soins de base pour tous les animaux visés par la Loi régissent notamment les questions suivantes :

• nourriture, eau, accès à un vétérinaire et soins médicaux adéquats et appropriés
• ventilation, luminosité et protection contre les éléments, dont les températures nocives
• conditions sanitaires et espace pour se déplacer librement et faire de l’exercice
• enclos et espaces cloisonnés
• euthanasie sans cruauté réduisant au minimum la douleur et la détresse
• transport effectué d’une manière qui assure la sécurité physique et le bien-être général de l’animal

Animaux dans des circonstances particulières

L’Ontario dispose également de normes de soins supplémentaires, pour :

• les chiens gardés et liés à une attache de retenue à l’extérieur
• les mammifères marins, y compris :
  • les cétacés (p. ex. les baleines, les dauphins et les marsouins)
  • les pinnipèdes (p. ex. les morses et les otaries)
  • les loutres de mer
• les animaux sauvages en captivité
• les primates en captivité

Exceptions prévues dans la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Informez-vous sur les exceptions prévues dans la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en ce qui a trait au fait de causer de la détresse et aux normes de soins, notamment les exceptions concernant la chasse.

Interjeter appel

Vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’étude des soins aux animaux si un inspecteur provincial :

• a rendu une ordonnance à votre endroit
• a retiré votre animal ou vos animaux en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
• a rendu une décision à votre endroit, selon laquelle l’animal ou les animaux retirés seraient confiés aux soins de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux
• a établi une facture, appelée relevé de frais, pour les frais liés au retrait de l’animal, comme la nourriture, le transport, les soins vétérinaires ou le refuge

Échéancier

Si vous interjetez appel, vous devez le faire dans les dix jours ouvrables suivant la signification de l’un des documents suivants :

• un ordre ou une ordonnance
• un avis de retrait d’animal
• un avis de décision confiant un animal aux soins de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux
• un relevé de frais

Aucuns frais ne sont exigés pour interjeter appel auprès de la Commission d’étude des soins aux animaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web de la Commission d’étude des soins aux animaux.

Déposer une plainte au sujet d’un inspecteur provincial

Les inspecteurs provinciaux du bien-être des animaux relèvent directement de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux, qui relève du solliciteur général de l’Ontario.

Pour déposer une plainte concernant le comportement d’un inspecteur, veuillez remplir le formulaire de plainte.

Nous contacter

Pour demander une copie papier d’une page de ce site Web ou pour poser des questions ou faire des commentaires d’ordre général sur le bien-être des animaux, écrivez à solgen.correspondence@ontario.ca.

Important : N’écrivez pas à cette adresse de courriel pour des plaintes ou préoccupations au sujet d’un animal. Si vous pensez qu’un animal est en détresse ou négligé, composez le 1-833-9-ANIMAL.

Législation connexe

• Code criminel (ministère de la Justice du Canada)
• Loi sur la santé des animaux (ministère de la Justice du Canada)
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux (ministère du Procureur général)
• Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (ministère du Procureur général)
• Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (ministère des Richesses naturelles et des Forêts)
• Lois de l’Ontario sur l’agriculture et l’alimentation (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales)
• Loi sur les vétérinaires (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales)
• Loi sur les animaux destinés à la recherche (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales)
• Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales)

Ressources