Préambule

Ci-après appelés collectivement les « Parties »,

  • Reconnaissant la vitalité et le potentiel des communautés francophones de l’Ontario et de la Communauté française de Belgique;
  • Reconnaissant les valeurs communes aux deux gouvernements, leurs forces, et leur engagement envers le développement continu de leurs communautés francophones respectives;
  • Reconnaissant que la francophonie constitue un atout social, culturel et économique significatif et un levier de développement important à l'échelle nationale et internationale;
  • Inspirées par l'esprit d'innovation, de coopération, de renforcement des liens et par les retombées sociales et économiques potentielles;
  • Vu la déclaration commune entre la province de l’Ontario (Canada) et la Communauté française de Belgique signée le 22 septembre 2021 visant à renforcer leur coopération;

Les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Objectifs généraux

L’objectif du présent protocole d'entente (ci-après dénommé « Protocole ») est :

  • D’encourager et de promouvoir les échanges culturels, éducatifs et économiques dans le cadre de leur Francophonie commune;
  • De partager dans cette optique l’information et les meilleures pratiques; et
  • D’accroitre la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la culture, de la recherche, des média numériques, de la jeunesse et de la promotion de la langue française.

Article 2 : Champs de compétence

En conformité avec leurs normes constitutionnelles et leurs champs de compétence respectifs, les Parties développeront entre elles les moyens de coopération qu'elles jugent appropriés visant à établir des relations étroites porteuses de retombées concrètes pour assurer la réalisation des objectifs de ce Protocole.

Article 3 : Secteurs d’activités

Les Parties s'engagent à agir, dans la mesure du raisonnable, dans les secteurs suivants :

Enseignement supérieur

Les Parties veillent à faciliter la visibilité et la promotion des établissements d’enseignement supérieur de l’Ontario et de la Communauté française de Belgique, en vue de favoriser les rapprochements entre établissements d’enseignement supérieur, les échanges d’étudiants, d’étudiantes, de professeurs et de professeures notamment.

Francophonie économique et numérique

Les Parties veillent à œuvrer au rapprochement de la jeunesse francophone et des organismes francophones dans les secteurs médiatiques, créatifs, numériques et innovants de leur juridiction.

Recherche

Les Parties veillent à favoriser les rapprochements entre organismes et programmes de soutien à la recherche de leur juridiction, en vue de favoriser les projets de recherche conjoints, les échanges de chercheurs et chercheuses, en particulier au niveau du doctorat et du post-doctorat.

Culture

Les Parties veillent à œuvrer au rapprochement entre les artistes, notamment émergents, organismes culturels, producteurs et diffuseurs de leur juridiction notamment dans les domaines de la musique, du cinéma, du théâtre, des arts numériques et du design.

Jeunesse

Les Parties veillent à favoriser les relations et échanges entre jeunes et organismes de soutien à la jeunesse de leur juridiction. 

Article 4 : Représentants / Représentantes

Les Parties confient la mise en œuvre du Protocole aux personnes suivantes, en tant que points de contact, ci-après appelés les « Représentants / Représentantes » :


Pour la province de l'Ontario :
Sous-ministre adjoint
À l’attention de : Jean-Claude Camus
Division des affaires francophones
Ministère des Affaires francophones de l'Ontario
700, rue Bay, 25e étage, bureau 2501
Toronto, Ontario, M7A 0A2

Pour la Communauté française de Belgique :
Déléguée générale Wallonie-Bruxelles à Québec, pour l'Administratrice générale de Wallonie-Bruxelles International (WBI)
À l'attention de : Sharon Weinblum
Délégation générale Wallonie-Bruxelles au Québec
43, rue De Buade, bureau 520
Québec, Québec, G1R 4A2

Article 5 : Application

En vue de l'application du Protocole, les Représentants / Représentantes veillent à se réunir annuellement afin :

  • D’étudier et d'approuver pour les secteurs d'activités identifiés sous l’article 3, un plan d’action annuel visant à appuyer les objectifs du Protocole identifiés sous l’article 1;
  • D’examiner, à la lumière d'une évaluation conjointe débutant au cours de la deuxième année de la durée du Protocole, l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action annuel ;
  • D’étudier, le cas échéant, toute question relative à l'application et à l’interprétation du Protocole, et;
  • De faire rapport des résultats de ces discussions.

Article 6 : Modifications

Le Protocole peut être modifié à tout moment, par accord mutuel des Parties, au moyen d’un échange de lettres signées par les Parties précisant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Article 7 : Dispositions finales

Le Protocole n’a pas force de loi et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financière pour les Parties.

C’est à ses propres frais que chacune des Parties effectue ses activités aux termes du Protocole.

La durée du Protocole commence à la date indiquée à l'article 8 et se poursuit pendant une période de quatre (4) ans, à moins qu'il ne soit résilié ou non renouvelé comme prévu dans le présent document. Il sera automatiquement prolongé pour des périodes de renouvellements de deux (2) ans, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie, au moins soixante (60) jours avant l'expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement, selon le cas, son intention de ne pas le renouveler.

Le Protocole peut être résilié à tout moment par un préavis écrit d'au moins six (6) mois avant l'expiration du Protocole, donné par l'une des parties à l'autre. Dans ce cas, les parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toutes les actions entreprises conjointement dans le cadre du plan d'action annuel en cours.

Les Parties comprennent et conviennent également que rien dans le Protocole n’oblige l'une ou l'autre des parties à fournir des renseignements qui seraient contraires à la loi applicable.

Les Parties reconnaissent que l'Ontario est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.

Les Parties reconnaissent également que l'Ontario est assujettie aux lois de l'Ontario et du Canada et que rien dans le présent protocole d'entente n'a pour but de changer cela.

Signatures

L’honorable Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de la province de l’Ontario

L’honorable Pierre-Yves Jeholet, ministre-président de la Communauté française de Belgique

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