Ce document contient des renseignements confidentiels sur les négociations.

Les attributions et les propositions de texte sont sans préjudice de la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de réviser, de compléter ou de retirer la totalité ou une partie de ses attributions ou propositions de texte.

Préambule

Le présent protocole d’entente (le « PE ») est conclu entre l’État de l’Illinois, aux États-Unis d’Amérique (ci-après l’« Illinois »), et la Province de l’Ontario, au Canada (ci-après, l’« Ontario ») (collectivement, les « parties »).

Attendu que les parties, conscientes de l’importance des activités économiques entre l’État et la province, et notamment du fait qu’elles sont l’une pour l’autre des partenaires importants et des bénéficiaires d’investissements directs étrangers, ont établi des relations durables et fructueuses, fondées sur des intérêts mutuels;

Attendu que les parties partagent la même volonté de renforcer leur collaboration en matière de développement économique et leurs relations commerciales, déjà bien établies, afin de favoriser l’essor économique et la création d’emplois tant en Illinois qu’en Ontario;

Attendu que les parties ont réalisé des activités commerciales d’une valeur de 21,7 milliards de dollars américains et ont généré des investissements directs étrangers d’une valeur de 114,8 millions de dollars américains en 2023;

Attendu que les parties reconnaissent ce qui suit :

  • la nécessité de maintenir une relation économique forte en Amérique du Nord et entre les parties;
  • les avantages résultant du renforcement et de la diversification des relations commerciales et des investissements sont bénéfiques pour les deux parties;
  • la pertinence de travailler ensemble pour créer une main-d’œuvre qualifiée et moderne afin de répondre aux besoins d’une économie numérique novatrice;
  • la valeur des échanges et de la collaboration entre les parties sur les enjeux économiques afin de maintenir des discussions ouvertes et de partager les meilleures pratiques;
  • l’importance de collaborer avec les provinces canadiennes et les états américains afin de réduire les obstacles au commerce dans leur champ de compétence;
  • l’intérêt de travailler ensemble et avec leurs gouvernements fédéraux respectifs quant aux questions économiques significatives.

Par conséquent, dans un souci de renforcer leurs relations, les parties expriment leur intention commune de collaborer dans les domaines énumérés ci-dessous dans le respect des lois et traités qui leur sont applicables dans leur pays respectif.

Article 1 : Domaines de collaboration

Conformément au principe des avantages mutuels, les parties expriment leur intention commune de collaborer dans les domaines suivants. Ces domaines de collaboration peuvent aussi figurer d’une manière plus détaillée à l’article 2 ci-dessous.

a. Développement économique et investissement

Ce domaine de collaboration favorise les échanges commerciaux entre les parties, y compris les échanges mutuels de délégations commerciales et d’informations sur le marché, ainsi que d’autres activités de coopération destinées à reconnaître l’importance des investissements bilatéraux. Ces mesures devraient renforcer les échanges mutuels et les partenariats entre les parties dans divers secteurs, en particulier ceux précisés à l’article 2. Les parties s’efforceront de tenir compte de l’évolution des technologies et des innovations en adoptant des dispositions qui permettront d’optimiser les occasions d’affaires tant pour l’Illinois que pour l’Ontario, et de soutenir les activités commerciales et la croissance.

b. Perfectionnement de la main-d’œuvre

Ce domaine de collaboration favorise le partage des meilleures pratiques pour relever les défis de la création et de la formation d’une main-d’œuvre capable de répondre à la demande croissante en emplois bien rémunérés suscitée par l’innovation dans tous les secteurs. Les parties travailleront ensemble pour cerner des possibilités de partenariats et d’alliances stratégiques entre des entreprises du secteur privé et des établissements d’enseignement supérieur, afin de renforcer leur capacité à être concurrentiels sur les marchés internationaux avec une main-d’œuvre qualifiée et prête à l’emploi.

c. Coopération en matière de réglementation

Dans le respect des lois et règlements propres à chaque partie, ce domaine de collaboration vise à faciliter le partage des meilleures pratiques réglementaires qui reconnaissent l’importance de soutenir des cadres réglementaires permettant l’expérimentation et l’adoption de technologies de transformation, tout en tenant compte des préoccupations en matière de protection des consommateurs, de confidentialité, de sécurité et de protection de la vie privée qui peuvent survenir. La collaboration dans ce domaine vise à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et à les aider à faire des affaires plus facilement sur le marché de l’autre partie. Cette collaboration peut comprendre le soutien des organismes de réglementation et des organismes professionnels qui souhaitent obtenir la reconnaissance des titres de compétences de professions et de métiers.

d. Collaboration dans l’enseignement supérieur

Ce domaine de collaboration vise à faciliter la création de nouveaux programmes d’échange ou l’amélioration des programmes existants afin de soutenir et d’encourager une collaboration appropriée entre les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche des parties.

Article 2 : Secteurs de collaboration prioritaires

Conformément au principe des avantages mutuels, les parties expriment leur intention commune de privilégier la collaboration dans les secteurs ci-dessous.

a. Industrie automobile, dont les transports électriques, connectés et autonomes

Ce domaine de collaboration favorise le partage d’informations en matière de développement et de soutien du secteur automobile, notamment en ce qui a trait à l’innovation, l’ingénierie et la fabrication automobiles, à la recherche sur les batteries et au perfectionnement de la main-d’œuvre, en particulier pour la commercialisation, la fabrication et le déploiement de moyens de transport électriques, connectés et autonomes.

b. Agriculture, transformation des aliments et technologie agroalimentaire 

Ce domaine de collaboration privilégie une coopération et un partage d’informations appropriés dans les secteurs de l’agriculture, de la transformation des aliments et de la technologie agroalimentaire, y compris les sciences connexes, en favorisant, au besoin, une relation productive à long terme qui fait appel aux entités publiques et privées concernées, et à des partenariats commerciaux agroalimentaires, pour partager les meilleures pratiques et de l’information sur l’intervention contre les maladies et les ravageurs émergents et cerner les possibilités de croissance au sein du secteur.

c. Fabrication de pointe et matériaux

Ce domaine de collaboration promeut les partenariats, la recherche et l’échange d’informations en matière d’innovation dans le secteur de la fabrication de pointe. Cette coopération vise à stimuler la croissance de l’industrie manufacturière en soutenant les initiatives régionales et fédérales qui facilitent le transport transfrontalier des marchandises et des personnes et à favoriser le partage des meilleures pratiques et de l’expertise de calibre mondial que l’on trouve de part et d’autre de la frontière.

d. Sciences de la vie

Ce domaine de collaboration vise à promouvoir les partenariats, les occasions d’affaires, les missions de développement économique, les symposiums, les ateliers et autres événements coopératifs pertinents; à favoriser l’accès aux marchés ainsi que l’investissement, le financement et le soutien des entreprises en phase de démarrage; à promouvoir la recherche clinique et les affaires réglementaires; et à établir des partenariats de recherche.

e. Technologies de l’information et communications

Ce domaine de collaboration englobe les technologies de l’information et la cybersécurité. Les activités envisagées comprennent la collaboration technologique, la participation et la collaboration à des partenariats coopératifs, ainsi que la collaboration entre le secteur privé et les établissements d’enseignement.

f. Énergie

Ce domaine de collaboration se concentre sur le développement de possibilités de coopération entre les secteurs privé et public pour tout ce qui touche à l’énergie et aux infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur la production d’énergie propre et sur les solutions et technologies novatrices de stockage de l’énergie. Ce domaine explorera également les possibilités de renforcement de la chaîne d’approvisionnement et de production en faveur de l’économie verte de chacune des parties.

Article 3 : Formes de collaboration

Dans le cadre du présent PE, les formes de collaboration peuvent comprendre ce qui suit :

  1. l’organisation régulière de missions de développement économique et de visites du secteur public;
  2. la mise en œuvre de projets spécifiques, y compris des projets de démonstration des technologies et des infrastructures;
  3. le partage d’informations et des meilleures pratiques concernant les politiques et les programmes, ainsi que l’élaboration de politiques et le renforcement des capacités;
  4. la promotion de projets de coopération en matière de recherche, de développement et de déploiement dans certains domaines comme les sciences de la vie et autres technologies, entre les instituts de recherche et les universités;
  5. l’organisation conjointe de symposiums, de séminaires, d’ateliers, d’expositions et de formations;
  6. la participation à d’autres engagements ou initiatives, y compris des consortiums multilatéraux;
  7. la tenue de discussions sur la coopération et le partage des meilleures pratiques en matière de réglementation;
  8. la mise en valeur de la participation et du soutien des municipalités, des régions, des instituts de recherche, des universités et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres organisations;
  9. toute autre forme de collaboration mutuellement acceptable qui contribue à la réalisation des objectifs du présent PE.

Article 4 : Marchés publics

  1. Les parties manifestent leur intention de respecter leurs obligations au titre de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC).
  2. Les parties conviennent de maintenir un dialogue ouvert sur les initiatives et les développements actuels et futurs en matière d’activités commerciales qui pourraient avoir une incidence sur les marchés publics.
  3. Les parties conviennent de privilégier et de faire progresser les occasions d’affaires dans leurs processus de marchés publics, et ce, dans les limites du cadre du groupe de travail (décrit ci-dessous à l’article 5).

Article 5 : Mise en œuvre et groupe de travail

  1. Les parties sont tenues de s’informer et de se consulter régulièrement sur les questions d’intérêt commun qui présentent des possibilités d’avantages mutuels et qui sont du ressort du présent PE. À cette fin, dans les six mois suivants la signature de la présente entente, les parties conviennent de former un groupe de travail (le « groupe de travail »). L’objectif de ce groupe de travail est de faciliter l’échange d’informations mutuellement avantageuses dans le but de favoriser les investissements étrangers directs, d’élaborer des politiques et d’améliorer celles qui existent déjà, et de renforcer les liens culturels entre l’Illinois et l’Ontario. En outre, le groupe de travail comprendra un Conseil de coopération pour l’approvisionnement (« CCA ») chargé d’explorer et de faire progresser les possibilités offertes par leurs procédures respectives de marchés publics afin de les harmoniser et de favoriser les pratiques souhaitables en matière de marchés publics, comme il est décrit ci-dessus (voir l’article 4).
  2. Pour assurer le suivi et la mise en œuvre du présent PE, l’Illinois désigne le Department of Commerce and Economic Opportunity de l’Illinois comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les services de l’État dans le cadre du présent PE, et l’Ontario désigne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les organismes provinciaux dans le cadre du présent PE. Les responsables susmentionnés devront également sélectionner les membres du groupe de travail.

Article 6 : Indicateurs de rendement

  1. Les parties conviennent en outre d’évaluer l’efficacité du présent PE pendant toute sa durée à l’aide d’indicateurs de rendement clés comme les suivants :
    1. La valeur totale en dollars des échanges bilatéraux de marchandises entre les parties;
    2. la valeur totale en dollars des investissements directs étrangers en Ontario et en Illinois;
    3. le nombre total de projets d’investissements directs étrangers en Ontario et en Illinois.
  2. Les parties conviennent qu’en plus d’une meilleure coopération économique entre elles dans le cadre du présent PE, les indicateurs de rendement clés susmentionnés peuvent également varier en fonction d’un certain nombre de facteurs externes, y compris (mais sans s’y limiter) l’évolution de l’économie mondiale, les prix des produits de base et les cours des monnaies.

Article 7 : Dispositions finales

  1. Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucune obligation, aucun droit ou aucune responsabilité juridique, morale ou financière pour les parties.
  2. Le présent PE entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur aussi longtemps que chaque partie estimera que les activités de collaboration menées dans le cadre du PE sont mutuellement bénéfiques. Chacune des parties peut résilier le présent PE en donnant un préavis écrit de 45 jours à l’autre partie.
  3. Le présent PE peut être modifié dans le cadre de discussions au sein du groupe de travail, et toutes les rectifications ou modifications doivent être confirmées par écrit et signées par les parties.

Signatures

La version originale de cette entente a été signée le 11e jour de juin de l’année 2024, à Toronto.

Gouverneur, J.B. Pritzker, État de l’Illinois

Premier ministre, Doug Ford, Province de l’Ontario

Directrice du Commerce et des perspectives économiques, Kristin Richards, État de l’Illinois

Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, Vic Fedeli, Province de l’Ontario