Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2017-2018 : Secrétariat du Conseil du Trésor

Partie I : Plan publié 2017-2018

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été mis sur pied pour aider le président du Conseil du Trésor à diriger les efforts gouvernementaux en matière de responsabilité, d’ouverture et de modernisation. Le SCT appuie le but du gouvernement d’atteindre ses objectifs financiers, tout en continuant à offrir les services sur lesquels compte la population de l’Ontario et à optimiser les ressources.

Le SCT :

• planifie, gère les dépenses et effectue un contrôle financier pour appuyer le Conseil du Trésor et le plan financier du gouvernement ainsi que pour assurer une saine gérance et un investissement judicieux des deniers publics;
• offre des conseils et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement;
• supervise les relations de travail dans la fonction publique de l’Ontario (FPO) et le secteur parapublic;
• assume la gestion des politiques ministérielles et la gouvernance des organismes, y compris la charge relative à la responsabilisation, à la transparence et à la modernisation des organismes ainsi qu’à l’Initiative pour un gouvernement ouvert;
• dirige les politiques et la planification des ressources humaines pour le compte du gouvernement;
• élabore et met en œuvre à l’échelle de la FPO des stratégies, programmes et services inclusifs en matière de ressources humaines afin d’acquérir les capacités de leadership nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs de la FPO;
• supervise les services d’information et de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement;
• met en œuvre des mesures visant à améliorer les résultats et à réduire le fardeau administratif pour les bénéficiaires des paiements de transfert et la FPO.

De plus, le SCT :

• appuie l’élaboration du Budget de l’Ontario, du Budget des dépenses, du document Perspectives économiques et revue financière et du rapport préélectoral et établit les Comptes publics de la province ainsi que le rapport sur la divulgation des traitements dans le secteur public;
• coordonne le processus de planification budgétaire annuelle du gouvernement ainsi que les stratégies de gestion des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations;
• fournit des services de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement pour veiller à ce que les ministères atteignent leurs objectifs opérationnels tout en employant des pratiques de saine gestion.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le gouvernement s’est engagé à transformer et à moderniser les services publics en trouvant de nouvelles façons bien pensées d’améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens et d’atteindre les objectifs financiers de la province. En 2017-2018, il prévoit un budget équilibré et des résultats améliorés pour les gens de la province. Le SCT continuera de mettre l’accent sur les stratégies visant à transformer le gouvernement et à améliorer les services publics pour l’avenir de l’Ontario.

Afin de continuer d’assurer la viabilité financière et d’améliorer les résultats pour les Ontariennes et les Ontariens en 2017-2018, le SCT fera ce qui suit :

• appliquer les principes d’efficacité, d’efficience et de viabilité à long terme sur lesquels repose le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes pour passer en revue et réaménager les programmes afin d’optimiser davantage l’utilisation des ressources; une approche coordonnée et systématique fera en sorte que les Ontariennes et les Ontariens continueront de recevoir le soutien nécessaire de la manière la plus économique possible et que les programmes qui ne répondent plus aux besoins des gens seront modifiés ou supprimés;
• promouvoir l’utilisation de méthodes fondées sur des données probantes permettant d’améliorer les résultats, l’application de pratiques d’affaires et de modèles de prestation de services novateurs ainsi que l’utilisation optimale des solutions et des réseaux numériques; le ministère continuera de cerner les occasions de mettre à l’essai de nouvelles approches afin de déterminer ce qui fonctionne, et des mesures seront prises pour généraliser l’application de nouvelles méthodes lorsque les données démontrent que ces méthodes contribuent à améliorer les résultats ou à rehausser l’expérience de l’utilisateur du service;
• continuer de soutenir les initiatives qui utilisent les solutions fondées sur les sciences du comportement pour améliorer les résultats et accélérer la mise en œuvre novatrice des programmes; en mettant à l’essai de nouvelles approches centrées sur la personne pour améliorer les résultats et réduire les coûts, le SCT pourra produire les données probantes nécessaires pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas;
• élaborer, avec des clients de la FPO, des projets pilotes ciblés de validation de principe concernant l’informatique cognitive, un moyen innovateur pour le gouvernement d’améliorer l’accès aux données et leur analyse pour la prestation des programmes, la participation du public et la prise de décisions fondées sur des données probantes;
• améliorer davantage l’efficacité de l’infrastructure d’information et de technologie de l’information (ITI) du gouvernement et continuer de réaliser des économies grâce aux solutions déterminées dans le cadre de l’Examen des lignes de base et points de référence en matière d’ITI et d’améliorer la façon dont la technologie soutient la prestation des services et des programmes gouvernementaux;
• afin de réaliser les économies prévues et de suivre les recommandations de 2016 de la vérificatrice générale, le SCT :
  • convertira d’autres postes de consultants en ITI rémunérés à l’acte en employés équivalents temps plein de la FPO;
  • examinera et modernisera les contrats avec les fournisseurs attitrés de services de TI afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix pour les services d’ITI et les consultants en ITI;
  • mettra en œuvre des ententes de niveau de service dans l’ensemble du gouvernement à la suite de la création d’un seul groupe de gestion des services pour la FPO en octobre 2016;
• continuera de soutenir le Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert qui vise à réduire les processus administratifs associés aux paiements de transfert en mettant en place des ressources et outils communs destinés à permettre aux bénéficiaires de consacrer davantage de temps à la planification, à la coordination et à l’obtention de résultats;
• poursuivra la mise en œuvre de la gestion du risque d’entreprise dans la FPO de sorte que la gestion du risque soit intégrée à la prise de décisions, à l’élaboration des politiques ainsi qu’au fonctionnement et aux activités de réorganisation des ministères et des organismes provinciaux.

Pour renouveler les services publics, le SCT fera ce qui suit :

• diriger l’élaboration d’un plan stratégique de renouvellement de la fonction publique qui permettra à la FPO d’avoir la diversité, les compétences et le leadership nécessaires pour soutenir l’innovation;
• créer un cadre stratégique pour la FPO de l’avenir afin que tous les ministères puissent travailler ensemble à l’édification d’une FPO capable, résiliente et innovatrice;
• voir au renforcement et à la diversification du groupe des cadres supérieurs grâce à la planification améliorée de la relève et au perfectionnement accéléré;
• élargir le Programme de stages de l’Ontario du gouvernement qui s’adresse aux nouveaux diplômés en effectuant 100 nouveaux placements par année.

Pour superviser les relations de travail et gérer la rémunération, le SCT :

• continuera de gérer la rémunération en adoptant une approche équilibrée qui reconnaît la nécessité de maintenir une main-d’œuvre stable, polyvalente et très performante pour soutenir les priorités du gouvernement en matière de réorganisation tout en veillant à ce que les services publics demeurent abordables;
• centrera le cadre des relations de travail dans le secteur public de l’Ontario sur le maintien et l’amélioration de relations de travail positives et productives avec les partenaires du secteur public et les agents de négociation;
• entreprendra des négociations dans des sphères clés des secteurs public et parapublic, dont la santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux;
• continuera d’assurer la transparence et la responsabilisation dans la façon dont les employeurs du secteur parapublic établissent la rémunération des cadres. À cet égard, le gouvernement affermit son approche pour que les employeurs aient non seulement à rendre des comptes concernant des exigences en particulier, mais également qu’ils se conforment à une administration responsable et transparente de la rémunération des cadres. Le gouvernement demandera aux employeurs de revoir tout programme de rémunération proposé qui n’est pas raisonnable.

Pour favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement, le SCT fera ce qui suit :

• continuer de mettre en œuvre le Plan d’action pour un gouvernement ouvert afin de devenir le gouvernement le plus ouvert, le plus transparent et le plus accessible numériquement au Canada;
• d’ici la fin de l’année civile 2017, concrétiser, en collaboration avec le public et la société civile, trois engagements clés de l’Initiative pour un gouvernement ouvert dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert;
• accroître l’adoption du Cadre de participation du public en mettant en œuvre une boîte à outils destinée à aider les ministères à favoriser davantage l’engagement civique;
• favoriser la transparence et la responsabilisation dans ses rapports financiers ainsi que la prise de décisions sensées concernant les politiques financières grâce à l’application uniforme des méthodes comptables, des structures d’information financière et des activités de gestion et de contrôle des risques;
• préparer et publier les Comptes publics de la province, y compris le rapport annuel et les états financiers consolidés ainsi que les volumes connexes; le gouvernement utilise les principes du gouvernement ouvert pour présenter en ligne ses Comptes publics, que les Ontariennes et Ontariens peuvent consulter au ontario.ca/comptespublics pour se renseigner sur les dépenses du gouvernement;
• apporter aux rapports financiers de la province des modifications qui respectent les Normes comptables pour le secteur public et la Préface des normes comptables pour le secteur public. Plus précisément, les Comptes publics de la province pour 2016-2017 :
  • prendront en compte l’actif net des régimes de retraite conjoints de la province;
  • modifieront la base de consolidation des résultats financiers d’Ontario Power Generation et d’Hydro One dans les états financiers de la province;
  • constateront par intégration proportionnelle les résultats d’exploitation annuels des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges dans l’état des résultats;
• publier un compendium indiquant le traitement des employés de la FPO et du secteur parapublic qui reçoivent 100 000 $ ou plus, conformément à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public; les organismes du secteur public assujettis à la Loi sont tenus de divulguer chaque année le nom, le poste, le traitement et le montant total des avantages imposables des employés qui reçoivent 100 000 $ ou plus au cours d’une année civile;
• élargir l’utilisation du nouveau cadre comptable pour effectuer le suivi et la déclaration des engagements à fin désignée en fonction de sources de revenus déterminées.

Pour édifier une infrastructure moderne, le ministère :

• continuera, en collaboration avec le ministère de l’Infrastructure, à voir à l’établissement des priorités et à l’obtention des approbations pour les investissements gouvernementaux dans l’infrastructure, tout en respectant le plan financier du gouvernement. Celui-ci s’est engagé à investir plus de 190 milliards de dollars dans l’infrastructure publique sur une période de 13 ans commençant en 2014-2015 afin de construire des réseaux de transport et de transport en commun de classe mondiale ainsi que d’autres écoles et de nouveaux hôpitaux.

Mesures de performance clés

Le SCT est déterminé à réaliser les objectifs et le mandat du ministère. Le suivi des résultats permet au ministère de savoir ce qu’il a accompli et de modifier son approche pour assurer l’obtention des résultats visés.

Le SCT continuera de promouvoir l’utilisation des mesures de performance à titre d’élément clé du processus décisionnel et d’encourager l’inclusion de mesures et de critères de performance dans les présentations au ministère afin de soutenir la prise de décisions relatives aux programmes. Cela favorisera l’amélioration continue.

Voici les résultats qu’a obtenus le ministère en 2016 en relation avec les principales priorités.

Aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers

Dans le plan budgétaire de 2017, le gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris de rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018. En outre, la province prévoit des budgets équilibrés en 2018-2019 et en 2019-2020.

Pour 2016-2017, le gouvernement prévoit un déficit de 1,5 milliard de dollars. Il s’agit de la huitième année de suite où il projette de dépasser son objectif de réduction du déficit.

Représente les perspectives du budget de 2017 pour la période allant de 2016-2017 à 2019-2020. Pour la période allant de 2009-2010 à 2015-2016, les chiffres réels sont présentés, et les chiffres réels de 2015-2016 ont été redressés pour tenir compte de la comptabilisation de l’actif net du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, des régimes de retraite conjoints, dans les états financiers de la province, conformément au budget de 2016 et au document Finances de l’Ontario du troisième trimestre 2016-2017.

L’établissement de prévisions exactes des dépenses prévues au budget aide le gouvernement à remplir son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018.

Selon les projections provisoires figurant dans le budget de 2017, le gouvernement prévoit des charges de 134,8 milliards de dollars en 2016-2017, soit 100,6 % de ce qui était initialement prévu dans le budget de 2016. Si les dépenses projetées sont plus élevées (0,9 milliard de dollars), cela s’explique surtout par les investissements dans les soins de santé et les services sociaux, les initiatives liées au Fonds d’investissement vert et la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité, qui ont été compensés par la baisse de l’intérêt sur la dette attribuable aux taux d’intérêt plus faibles et à la gestion efficace de la dette.

Sommaire des variations des charges depuis la publication du budget de 2016

On prévoit que le déficit global de l’Ontario pour 2016-2017 s’établira à 1,5 milliard de dollars, soit 2,8 milliards de dollars de moins que les prévisions du budget de 2016.

Participation des employés et renouvellement de la fonction publique

La participation des employés est un facteur déterminant dans la réussite d’une organisation. Avoir des employés engagés est une bonne chose tant pour la FPO que pour le public puisque cela accroît la productivité, l’engagement organisationnel et la conservation de précieuses connaissances et compétences.

En mars 2017, la cote de participation des employés était de 69,9, comparativement à 67,8 en 2014. Cette hausse peut être attribuée en partie aux initiatives ci-dessous mises en œuvre au gouvernement devant aider la FPO à offrir un milieu de travail positif et inclusif :

• le Plan des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario de 2015-2020;
• les efforts déployés par la FPO pour prévenir la discrimination et le harcèlement;
• le Plan d’action de la FPO contre le racisme;
• l’initiative Santé mentale et milieux de travail sains qui vise à dissiper les préjugés dans le lieu de travail;
• le Plan d’action de la fonction publique de l’Ontario pour la prévention du harcèlement sexuel;
• les recommandations du Comité consultatif du recrutement et du maintien en poste des cadres et du personnel non syndiqué.

Dans le cadre de l’engagement de la FPO d’accroître la productivité et la participation des employés, le sondage sur la participation des employés sera mené chaque année à partir de 2018, et on tiendra compte des commentaires des employés pour élaborer des politiques en milieu de travail innovatrices et adaptées aux besoins qui contribuent à améliorer l’expérience des employés au travail.

Le SCT continuera de collaborer avec les ministères partenaires à la mise en œuvre du Plan des ressources humaines de la FPO afin de favoriser une fonction publique affichant un rendement élevé qui attire et conserve les meilleurs employés.

Gestion de la rémunération

Le SCT a pour objectif de faire en sorte que les résultats négociés concordent avec les priorités du gouvernement en matière de réorganisation et avec le plan financier de la province.

Le budget de 2016 indiquait que les partenaires du secteur public devaient collaborer pour freiner les coûts de rémunération actuels et futurs afin d’aider le gouvernement à remplir son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018.

Entre avril 2015 et mars 2017, les résultats concernant les salaires dans le secteur public provincial en Ontario sont demeurés inférieurs aux comparateurs. Depuis le budget de 2016, le gouvernement a reçu une sentence arbitrale pour le personnel des services correctionnels représenté par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), a obtenu une décision arbitrale pour l’Association de la Police provinciale de l’Ontario et a conclu une entente avec Ingénieurs Gouvernement de l’Ontario (PEGO) et une convention avec le secteur de l’éducation, lesquelles sont toutes justes, raisonnables et conformes au plan financier.

Tendances des règlements salariaux dans les secteurs public et privé de l’Ontario

Nota : Les données portent sur les conventions touchant plus de 150 employés qui ont été ratifiées entre le 1^er avril 2010 et le 27 mars 2017. Avril 2010 représente le début du mandat de restriction de la rémunération pour le gouvernement.

Amélioration de l’ITI

Le gouvernement s’est engagé à moderniser l’ITI en réduisant les coûts pour assurer la prestation efficace et rentable de ses programmes et services.

À cette fin, on mettra en œuvre de nombreuses initiatives qui, ensemble, devraient générer des économies et recettes annuelles qui totaliseront 100 millions de dollars d’ici 2020-2021. Voici des exemples :

• amélioration de la gestion des contrats communs;
• amélioration de la gestion des applications et de l’infrastructure liées à l’ITI;
• services d’infrastructure partagés avec le secteur parapublic;
• utilisation mieux ciblée des ressources internes pour maximiser l’optimisation.

En mars 2017, le gouvernement avait réalisé des économies annuelles de plus de 17 millions de dollars en travaillant avec les fournisseurs de logiciels pour réduire les coûts des contrats, en collaborant avec le secteur parapublic et en améliorant la gestion des applications et de l’infrastructure liées à l’ITI.

Favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement

Les Comptes publics de l’Ontario, un important document de responsabilisation pour le gouvernement de l’Ontario, présentent les résultats financiers vérifiés de la province. Publiés dans les 180 suivant la fin de l’exercice de la province, soit le 31 mars, ils contiennent les principaux faits financiers de l’exercice précédent et font rapport sur la performance de la province par rapport aux objectifs énoncés dans le Budget de l’Ontario.

En 2016-2017, la vérificatrice générale a confirmé que les résultats de 2015-2016 étaient présentés fidèlement dans les Comptes publics de 2015-2016, mais elle a formulé une opinion avec réserve, en particulier au sujet de la comptabilité des régimes de retraite conjoints de la province.

Par la suite, le gouvernement a créé le Comité consultatif d’experts en matière de comptabilisation des actifs des régimes de retraite, un comité indépendant, qu’il a chargé de faire une analyse approfondie et de confirmer la convention comptable à appliquer aux régimes de retraite conjoints de la province. Le Comité a conclu que l’actif net des régimes de retraite conjoints devait être comptabilisé dans les états financiers de la province pour les raisons suivantes :

• La reconnaissance de cet actif permettra d’avoir une représentation juste de la situation financière de la province.
• L’excédent comptable du régime comporte des avantages économiques futurs.
• Le gouvernement contrôle l’accès à cet excédent comptable.
• L’excédent comptable est le résultat de transactions et d’événements passés.
• Il serait trompeur de ne pas reconnaître la part de la province de l’actif dans les Comptes publics.

Le gouvernement a accepté les conseils du Comité et établira les Comptes publics de 2016-2017 en conséquence.

La certification d’assurance de la qualité d’une vérification interne accordée par un organisme externe confirme l’indépendance, la qualité et le professionnalisme du programme de vérification interne de l’Ontario. Les vérifications internes ont renforcé le contrôle financier, les cadres de responsabilisation et les pratiques dans tous les ministères grâce à l’établissement de partenariats efficaces avec les cadres supérieurs visant à fournir des services d’assurance et de consultation pour les principaux secteurs de risque. Ce modèle contribue à l’obtention tous les cinq ans de la certification d’assurance de la qualité accordée par l’Institute of Internal Auditors. La Division de la vérification interne de l’Ontario a obtenu sa certification pour la première fois en 2009 et l’a renouvelée en 2014. Le but du ministère est de renouveler la certification tous les cinq ans. Le prochain renouvellement sera donc en 2019. Par ailleurs, l’Équipe de vérification judiciaire de la Division a été certifiée en janvier 2016 par l’Organisation internationale de normalisation pour ses pratiques et ses normes professionnelles en matière de vérification judiciaire.

L’Initiative pour un gouvernement ouvert de l’Ontario vise à créer un gouvernement, plus ouvert et plus transparent pour les gens de la province. En 2016-2017, l’Ontario a fait des progrès sur plusieurs plans pour atteindre son objectif consistant à devenir le gouvernement le plus ouvert, le plus transparent et le plus accessible numériquement au Canada.

• La lettre de mandat des organismes est rendue publique dans les 30 jours suivant l’approbation de leur plan d’activités par le ministère.
• L’Ontario a été choisi pour participer au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en tant que gouvernement infranational pionnier.
• La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario a été mise en œuvre dans tous les ministères et organismes provinciaux.
• Quelque 2 300 ensembles de données figurent au catalogue de données de l’Ontario, dont plus de 570 ont été ouverts au public, y compris des tableaux contenant les données des Comptes publics.
• La FPO a lancé un laboratoire pour le changement afin de soutenir et de modéliser la pensée conceptuelle et de favoriser l’atteinte des objectifs de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.
• Une page Twitter spécialisée, @GouvOuvertON, a été lancée afin de favoriser des conversations bilatérales productives et d’établir un dialogue ouvert avec le public et la communauté du gouvernement ouvert.
• Le compendium de 2016 indiquant le traitement des employés du secteur public a été rendu public sous une forme téléchargeable et lisible par ordinateur. Les données sont également accessibles dans des tableaux triables et interrogeables sur le site Ontario.ca.

Programmes et activités du ministère

Le SCT s’engage à innover et à transformer les processus, les programmes et les services pour améliorer le fonctionnement du gouvernement.

Le programme d’administration du ministère assure les services administratifs et de soutien qui permettent au ministère d’obtenir des résultats soutenant les objectifs et les priorités budgétaires du gouvernement. Ses fonctions comprennent la gestion des finances et des ressources humaines ainsi que la gestion des locaux et des installations. Le programme fournit également des services juridiques et des services de communication, de planification et de surveillance des résultats. Il aide et soutient les secteurs de programmes du ministère dans l’atteinte de leurs objectifs opérationnels.

Le programme des relations de travail et de la rémunération soutient l’engagement du gouvernement à l’égard de relations de travail constructives au sein de la FPO et du secteur parapublic.

Le programme représente la Couronne en tant qu’employeur dans toutes les négociations collectives et les questions de relations de travail touchant la FPO, fournit des services consultatifs sur les relations de travail et avec le personnel, soutient les relations patronales-syndicales régulières et gère les stratégies et les programmes de rémunération de la FPO.

Le programme analyse les facteurs internes et externes qui influent sur les résultats des négociations collectives dans le secteur parapublic afin de formuler et d’offrir au gouvernement, aux ministères et aux employeurs du secteur parapublic des orientations et des avis stratégiques fondés sur des éléments probants relativement aux questions courantes liées aux négociations collectives et aux relations de travail. Le programme fournit aussi un soutien et des conseils stratégiques concernant les initiatives gouvernementales ayant une incidence sur la rémunération des cadres de direction dans le secteur parapublic.

Le programme des avantages sociaux et des prestations de retraite (part prise en charge par l’employeur) prend en charge les dépenses que le gouvernement effectue en qualité d’employeur au chapitre des services assurés, des programmes prévus par la loi, des services non assurés et de certains régimes de retraite de la fonction publique, notamment les coûts d’arbitrage et d’administration par des tiers. Les charges dépendent de l’évolution des charges à payer du gouvernement à titre de répondant ou de co-répondant de certains régimes de services assurés, régimes de retraite et droits aux indemnités de cessation d’emploi.

Le programme de soutien au Conseil du Trésor procure du leadership et des services consultatifs qui étayent une prise de décision fondée sur des données probantes, une gestion financière prudente et une reddition des comptes transparente dans toute la FPO.

Le programme favorise la responsabilité et l’intégrité budgétaire en offrant son expertise et ses conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre de cadres pour la gestion budgétaire et financière, la mesure du rendement et l’infrastructure. Il veille à l’utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du gouvernement en soutenant le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement et en offrant des conseils sur les plans pluriannuels d’activités, d’infrastructure et de technologie d’information des ministères, la gestion des dépenses pour l’exercice en cours et la conception des programmes. De plus, le programme aide le président du Conseil du Trésor, le sous-ministre et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement ainsi que le gouvernement à rendre compte à la population des plans et des résultats en publiant par exemple le Budget des dépenses et les Comptes publics. Le programme fournit également à la FPO et au secteur parapublic des conseils en matière de gestion des risques, de contrôle financier, de politiques de gestion financière et de comptabilité.

Le programme de gouvernance, de surveillance des organismes et du Centre du leadership et de l’apprentissage offre du leadership aux ministères et aux organismes provinciaux par la prestation de politiques, directives et conseils stratégiques fondés sur des données probantes visant à promouvoir l’excellence dans la fonction publique et à améliorer la surveillance et la reddition des comptes des organismes provinciaux.

Le programme inclut l’Initiative pour un gouvernement ouvert afin de renforcer la transparence, la reddition des comptes et la collaboration en donnant aux Ontariens et Ontariennes davantage d’occasions de contribuer à la prise de décisions gouvernementales et en partageant en ligne avec le public plus de données et de renseignements du gouvernement; il soutient également le Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert afin d’améliorer les résultats du programme en réduisant le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires des paiements de transfert et à la FPO et en rendant possibles des prises de décisions se fondant davantage sur des données probantes.

En tant que programme général soutenant des stratégies liées à la main-d’œuvre, le programme fournit également des services de recrutement et de soutien de cadres de direction, d’apprentissage et de développement du leadership et de gestion du talent, des stages, des stratégies de participation des employés et des analyses de la main-d’œuvre; il dirige les politiques gouvernementales de gestion des ressources humaines et étudie et élabore des stratégies en réponse aux tendances constatées et émergentes en matière de main-d’œuvre.

Le programme de vérification fournit des services de certification et de conseils aux ministères et organismes essentiels du gouvernement de l’Ontario. Il procure des services de vérification qui aident les clients à atteindre leurs objectifs opérationnels en réalisant des évaluations et en présentant des recommandations pour renforcer les processus de gouvernance, de gestion du risque, de contrôle, de reddition des comptes et de conformité et pour améliorer l’efficacité, l’efficience et l’économie des activités des ministères et des organismes provinciaux.

Le programme des services organisationnels de technologie de l’information assume le leadership de l’établissement de services modernes de l’information et de la technologie de l’information (ITI) pour répondre aux besoins des Ontariens et Ontariennes et de la FPO. À cet effet, il formule et met en œuvre la stratégie de TI, en veillant à la sécurité des systèmes et des données et à la mise en œuvre d’une infrastructure, d’une gouvernance et d’une responsabilité communes. Le programme offre également des services communs à l’échelle de la FPO, tels que les services d’hébergement, la gestion des services et les fonctions réseau.

Le programme du Groupement des organismes centraux fournit à ses clients du leadership et un soutien efficient en TI afin de renforcer la capacité du gouvernement à offrir des services centrés sur le citoyen. Le Groupement élabore et maintient les solutions et services sous-jacents en TI nécessaires au soutien d’un gouvernement plus moderne, ouvert, transparent et accessible numériquement et aide ses clients de toute la FPO à optimiser la valeur de leurs services aux contribuables.

Le programme des organismes, conseils et commissions assure la surveillance afin de veiller à l’efficacité de la gouvernance, de la responsabilité et de la gestion des relations.

Le commissaire aux conflits d’intérêts a des responsabilités à l’égard de certaines questions touchant les conflits d’intérêts et l’activité politique lorsqu’elles concernent les présidents et les dirigeants désignés responsables de la déontologie des organismes publics et certains employés des ministères et des organismes publics concernant leurs déclarations financières. Le commissaire fournit des conseils ou des décisions relativement à des questions précises touchant les conflits d’intérêts et l’activité politique, donne des conseils sur les déclarations financières, approuve les règles relatives aux conflits d’intérêts présentées par des organismes publics et étudie et approuve les plans des tribunaux décisionnels en matière de déontologie.

Le programme Achat groupé de services médiatiques soutient l’achat de temps médiatique pour les campagnes publicitaires du gouvernement. Les fonds portent également sur les frais d’agence s’y rattachant, les coûts de production créative, les coûts des études de marché et l’élaboration de matériel publicitaire connexe en vue de soutenir des campagnes intégrées relatives aux initiatives gouvernementales. La publicité payée du gouvernement est régie par la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale et est examinée par le vérificateur général, qui en rend compte.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2017-2018 (M$)

* Parmi les autres programmes figurent le programme Achat groupé de services médiatiques, le commissaire aux conflits d’intérêts et le programme de vérification.

Sommaire des réalisations de 2016-2017

Le SCT a pour mandat de diriger la transformation visant à concevoir de meilleurs services publics pour l’avenir de l’Ontario. Les points saillants des réalisations du SCT en 2016-2017 sont donnés ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Annexe : Rapport annuel 2016-2017 ».

Aider le gouvernement à atteindre ses objectifs financiers

• Le SCT a tiré parti du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes et du processus de gestion des dépenses en cours d’exercice et les a gérés efficacement afin de favoriser l’atteinte des objectifs financiers du gouvernement. Celui-ci prévoit un déficit de 1,5 milliard de dollars pour 2016-2017. Il s’agit de la huitième année de suite où il projette de dépasser son objectif de réduction du déficit.
• Le ministère a collaboré avec le ministère des Finances pour équilibrer le budget. Dans le plan budgétaire de 2017, le gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2010 de rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018. En outre, la province prévoit des budgets équilibrés en 2018-2019 et en 2019-2020.
• Le SCT a mis en œuvre des initiatives visant à aider à accélérer la transformation du gouvernement, comme l’utilisation de solutions fondées sur les sciences du comportement pour mettre à l’essai de nouvelles approches centrées sur la personne destinées à améliorer les résultats et à réduire les coûts. Des solutions efficaces sont appliquées à grande échelle d’après les données probantes découlant des essais. La transformation comprend la réorganisation des communications et des points d’accès pour rendre les programmes et les services plus faciles à utiliser.

Participation des employés et renouvellement de la fonction publique

• Le SCT a lancé le projet de renouvellement de la fonction publique qui vise à faire en sorte que la main-d’œuvre de la FPO ait les possibilités, les compétences, la diversité, la culture et le leadership nécessaires pour soutenir l’innovation et fournir des services publics efficaces. Plus de 500 dirigeants et gestionnaires ont pris part à des séances de mobilisation au cours du dernier trimestre de 2016-2017.
• Grâce à des programmes tels que le Programme de stages de l’Ontario, le Programme de stages de la FPO pour les personnes formées à l’étranger et le Programme de stages de la FPO pour les ingénieurs formés à l’étranger, le ministère a continué d’attirer des gens de talent dans la FPO tout en renforçant sa diversité. Ces programmes contribuent aux stratégies de la FPO en matière de capital humain et créent une réserve de dirigeants talentueux pour les années à venir.
• Le Programme d’apprentissage et d’expérience de travail de la FPO, qui est un programme coopératif, a permis de placer 125 élèves en 2016-2017 et a obtenu un taux d’achèvement de 87 %.
• La FPO a lancé une politique de promotion du respect en milieu de travail qui établit un cadre visant à prévenir et à identifier toutes les formes de discrimination et de harcèlement en milieu de travail dans la FPO et à y réagir efficacement, ce qui renforce l’importance accordée à la prévention et à une intervention précoce.
• La FPO a été reconnue comme l’un des 100 meilleurs employeurs au Canada en 2017.

Gestion de la rémunération

• En mai 2016, le gouvernement a reçu une sentence arbitrale pour le personnel des services correctionnels représenté par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). Cette sentence arbitrale prévoit de modestes hausses salariales qui sont neutralisées par un gel de la progression sur la grille des salaires.
• De même, le gouvernement a obtenu une décision arbitrale pour l’Association de la Police provinciale de l’Ontario, qui donne des résultats inférieurs aux normes du secteur policier.
• Le gouvernement a également conclu une entente de quatre ans avec Ingénieurs Gouvernement de l’Ontario (PEGO) qui a neutralisé les hausses salariales par des modifications aux avantages sociaux et à l’indemnité de départ.
• En février 2016, le gouvernement et l’Ontario Medical Association ont pris des mesures en vue de reprendre les négociations sur l’entente de prestation des services avec les médecins, en négociant d’abord un processus d’arbitrage exécutoire. La reprise des négociations permettra au gouvernement de maintenir une relation solide et productive avec ces professionnels et contribuera à améliorer l’accès, à réduire les temps d’attente et à améliorer l’expérience globale des patients.
• Le gouvernement a réussi à négocier des conventions collectives de deux ans dans le secteur de l’éducation, qui seront en vigueur jusqu’en août 2019, et continuera de s’employer à obtenir des résultats positifs pour les élèves et les travailleuses et travailleurs de ce secteur. Les conventions collectives permettront également de faire fructifier les gains réalisés dans le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario, à savoir le taux de diplomation le plus élevé jamais enregistré dans la province, de solides résultats en littératie et des élèves dotés des connaissances et des compétences dont ils ont besoin aujourd’hui pour réussir et s’adapter aux changements rapides que leur réserve l’avenir.

Amélioration de l’ITI

• En 2016-2017, le gouvernement a réalisé des économies annuelles de plus de 17 millions de dollars en négociant des réductions de taux pour les contrats, en collaborant avec le secteur parapublic et en améliorant la gestion des applications et de l’infrastructure liées à l’ITI.
• Les fonctions de gestion des services d’ITI de l’ensemble du gouvernement ont été regroupées en une seule organisation. Cela permettra de réaliser d’autres économies dans la prestation de services.

Favoriser l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du gouvernement

• D’importants progrès ont été réalisés en vue de rendre le gouvernement plus ouvert et transparent; la Directive sur les données ouvertes de l’Ontario a été mise en œuvre dans tous les ministères et organismes provinciaux et plus de 2 300 ensembles de données figurent au catalogue de données de l’Ontario.
• Dans le cadre du Projet de modernisation de l’administration des paiements de transfert, le SCT a facilité l’établissement d’un processus uniformisé d’administration des subventions et d’un système central d’enregistrement en ligne à guichet unique pour les bénéficiaires des paiements de transfert.
• Le SCT a appuyé l’élaboration du Budget de l’Ontario, du Budget des dépenses et du document Perspectives économiques et revue financière.
• Le ministère a communiqué le cadre de gestion des risques de la FPO, qui présente une approche globale de gestion des risques, ainsi que les éléments fondamentaux et les moteurs stratégiques qui soutiennent sa mise en œuvre dans la FPO et les organismes provinciaux.
• On a établi les Comptes publics de la province ainsi que de nouveaux tableaux de données, une vidéo racontant une histoire à l’aide de dessins sur un tableau blanc et d’autres ensembles de données téléchargeables qui sont accessibles dans le catalogue de données publiques de l’Ontario.
• Une page Twitter spécialisée, @GouvOuvertON, a été lancée afin de favoriser des conversations bilatérales productives et d’établir un dialogue ouvert avec le public et la communauté du gouvernement ouvert.
• Le compendium de 2016 indiquant le traitement des employés du secteur public a été publié sous une forme téléchargeable et lisible par ordinateur. Les données sont également accessibles dans des tableaux triables et interrogeables sur le site Ontario.ca.

Organigramme

• Présidente du Conseil du Trésor – Elizabeth Sandals
  • Groupe comprenant 5 postes de président :
    • Président, Commission de la fonction publique
    • Président, Fiducie du régime de retraite du SEFPO
    • Président, Commission de retraite des juges provinciaux
    • Commissaire aux conflits d’intérêts
    • Président, Commission du Régime de retraite de l’Ontario
  • Sous-ministre, Secrétariat du Conseil du Trésor, et secrétaire du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement – Helen Angus
    • Directeur de l’information, Groupement des organismes centraux – Ron Huxter (lien hiérarchique double avec le directeur général de l’ITI pour la fonction publique David Nicholl et la sous-ministre Helen Angus)
    • Directeur des services juridiques – Len Hatzis (I)
    • Directrice des communications – Sofie Di Muzio (I)
    • Sous-ministre associé, Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public – Reg Pearson
      • Sous-ministre adjoint, Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public – Marc Rondeau
    • Sous-ministre associée, Bureau du Conseil du Trésor – Karen Hughes
      • Sous-ministre adjoint, Planification des immobilisations – Artur Arruda
      • Sous-ministre adjointe, Planification et gestion des dépenses – Maria Duran-Schneider
      • Sous-ministre adjointe et contrôleuse provinciale – Cindy Veinot
    • Sous-ministre adjoint, Politiques générales et coordination relative aux organismes – Shawn Lawson
    • Sous-ministre adjoint, Division de la vérification interne – Richard Kennedy
    • Directeur général de l’ITI pour la fonction publique, Bureau du directeur général de l’information pour la fonction publique – David Nicholl
      • Directeur de l’information, Gestion des services pour la fonction publique – Fred Pitt
      • Directeur général, Services technologiques d’infrastructure – Rocco Passero
      • DI – groupements (lien hiérarchique double avec le directeur général de l’ITI pour la fonction publique David Nicholl et les sous-ministres)
    • Directrice générale de la gestion du talent, Centre du leadership et de l’apprentissage – Diane McArthur
    • Sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration, Division des services ministériels – Melanie Fraser

Lois administrées par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 17, annexe

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, L.O. 1996, chap. 1, annexe A

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne, L.O. 1996, chap. 22

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, L.O. 1998 chap. 27, annexe

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, L.O. 2002, chap. 34, annexe A

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, L.O. 2004, chap. 20

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, L.O. 2004, chap. 27, à l’égard de l’article 10 et de l’alinéa 15 b), dont l’administration est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A, sauf à l’égard des articles 21 à 27 et de l’alinéa 31 (1) b)

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe B

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public, L.O. 2009, chap. 20

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, annexe 5

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, L.O. 2010, chap. 25, à l’égard des articles 1 à 4, 7, 7.1 à 7.20, 9 à 13.2, 16, 19 et 21 à 23

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics, L.O. 2010, chap. 1, annexe 24

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, L.O. 2014, chap. 13, annexe 1

Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits pour 2017-2018, L.O. 2016, chap. 37, annexe 11

Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F.12, articles 1.0.1 à 1.0.10, à l’égard de tous les autres articles, à l’exclusion de l’article 1.0.19 et des parties III et V, l’administration de la Loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur l’emblème floral, L.R.O. 1990, chap. F.21

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, L.R.O. 1990, chap. M.1

Loi sur le drapeau officiel, L.R.O. 1990, chap. F.20

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25, à l’égard des services offerts par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1990, chap. P.48

Loi sur le vérificateur général, L.R.O. 1990, chap. A.35

Organismes, conseils et commissions

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Commissaire : L’hon. Sidney B. Linden

Établi en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Fournit des conseils et tranche certaines questions touchant les conflits d’intérêts, l’activité politique et les déclarations financières qui concernent les obligations des fonctionnaires de l’Ontario pendant et après leur mandat. Fournit des conseils et une orientation aux organismes publics, sur demande. Approuve les règles relatives aux conflits d’intérêts présentées par les organismes publics et approuve les plans des tribunaux décisionnels en matière de déontologie. Agit comme ressource pour l’élaboration et la communication d’information ainsi que la sensibilisation aux règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’activité politique.

Commission de la fonction publique

Présidente : Angela Coke

Mise sur pied en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. A remplacé la commission établie sous le régime de l’ancienne Loi sur la fonction publique. Assure la gestion et l’administration efficaces des ressources humaines, notamment des fonctionnaires nommés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Veille à l’impartialité dans le recrutement et l’emploi des fonctionnaires.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

Présidente : Geraldine (Geri) Markvoort

Organisme public et organisme fiduciaire mis sur pied en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires. Administre le Régime de retraite des fonctionnaires, y compris les placements de la Caisse de retraite des fonctionnaires ainsi que le règlement et le paiement des prestations de retraite. Exerce également des fonctions administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux pour la Commission de retraite des juges provinciaux.

Commission de rémunération des juges de paix

Président : Poste vacant

Mise sur pied par règlement pris en vertu de la Loi sur les juges de paix. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention du président du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des juges de paix de l’Ontario. Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de rémunération des juges provinciaux

Président : William Kaplan

Mise sur pied en vertu de la convention cadre entre l’Ontario et les juges provinciaux énoncée à l’annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Fait enquête et formule des recommandations liant le président du Conseil du Trésor à l’égard des traitements et des avantages sociaux des juges provinciaux ainsi que des recommandations non exécutoires à l’égard des prestations de retraite de ces juges.

Commission de rémunération des juges suppléants

Commissaire : William Kaplan

Mise sur pied par décret. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention du président du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des juges suppléants. Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes

Commissaire : Poste vacant

Mise sur pied par décret. Fait enquête et formule des recommandations non exécutoires à l’intention du président du Conseil du Trésor à l’égard de la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes de l’Ontario (officiers de justice nommés par la province). Le rapport de la Commission est présenté au lieutenant-gouverneur en conseil, qui fournit une réponse.

Commission de retraite des juges provinciaux

Présidente : Deborah Anne Oakley

Organisme public et organisme fiduciaire mis sur pied en vertu du Règlement de l’Ontario 67/92 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations aux survivants pour les juges provinciaux et leurs survivants.

Conseil d’administration du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Présidente : Victoria (Vicki) Ringelberg

Société de fiducie indépendante (et non pas organisme provincial ou public) mise sur pied dans le cadre d’une entente de promotion conjointe intervenue entre la province de l’Ontario (représentée par le président du Conseil du Trésor) et les membres du syndicat (représentés par le Conseil exécutif du SEFPO) prévue par la Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. Administre le Régime de retraite du SEFPO (règlement et paiement des prestations de retraite) et la Caisse de retraite du SEFPO (gestion des placements).

Organismes, conseils et commissions – sommaire financier

Remarque : Les chiffres fournis pour les organismes provinciaux ci-dessus, à l’exclusion du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts, représentent les dépenses engagées par le SCT au nom des organismes en question. Les sommes ne représentent pas la totalité de l’allocation de ces organismes.

Données financières détaillées

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit