Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2019-2020 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Objet

Le ministère des Affaires municipales et du Logement collabore avec les administrations municipales et d’autres partenaires de toutes les régions de l’Ontario pour bâtir des collectivités urbaines et rurales sûres et robustes qui :

• bénéficient d’économies locales dynamiques;
• offrent une qualité de vie élevée pour les résidents;
• fournissent des logements qui répondent aux différents besoins des gens.

Mandat

Le ministère des Affaires municipales et du Logement joue un rôle essentiel en s’assurant que les Ontariens disposent d’un logement adapté à leurs besoins et à leur budget au sein de collectivités desservies par des administrations locales fortes et efficientes.

Pour y parvenir, le ministère coordonne les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes appuyant les améliorations à l’administration, à la gouvernance et aux finances municipales, l’aménagement du territoire, la réglementation du bâtiment ainsi que les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère travaille par ailleurs avec d'autres ministères pour avoir une incidence sur les municipalités et faciliter l'échange d'information et la prise de contact entre les ministères et les municipalités. Il administre également l'aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d'urgence.

Énoncé de vision (Budget 2019) :

Tous les gens vivant en Ontario peuvent trouver un foyer qui répond à leurs attentes et convient à leur budget. La province s’associera avec des municipalités pour s’assurer qu’elles travaillent avec le plus d’efficacité et d’efficience possible pour favoriser la prospérité économique de leurs résidents et de leurs entreprises.

La province modernise les méthodes de travail du gouvernement. Pour ce faire, elle s’est engagée à épauler les municipalités afin qu’elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour moderniser leur administration et créer des efficiences. C’est la raison pour laquelle la province a accordé une aide financière ponctuelle de 200 millions de dollars en 2018-2019 aux petites municipalités et aux municipalités rurales soumises à des contraintes financières.

Dans un effort de protéger l’essentiel, il importe à la population de planifier de manière responsable et de permettre aux gens de se loger de façon abordable. L’Ontario doit accroître son offre de logements communautaires; le nombre de personnes à faible revenu qui attendent d’obtenir de l’aide pour trouver un logement qui convient à leurs moyens est beaucoup trop élevé. Le gouvernement mobilise le soutien fédéral, provincial et municipal afin de fournir des logements plus abordables dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de la province, grâce à laquelle on devrait régler la question des listes d’attente pour des logements communautaires et veiller à ce que les personnes présentant les besoins les plus grands soient les premières à avoir accès à ces logements.

Dans le Plan d'action pour l'offre de logements de l’Ontario, on exposera des solutions afin d’accélérer et de faciliter la construction de logements, d’aider à stimuler l’offre et à rendre le logement plus abordable. Ce plan donnera suffisamment de latitude aux collectivités afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets de construction selon leurs besoins, tout en protégeant les zones sensibles comme la ceinture de verdure, en préservant le patrimoine culturel et en maintenant le dynamisme du secteur agricole de l’Ontario.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère s’acquitte d’un mandat ambitieux visant à offrir de meilleurs services publics aux échelons provincial, régional et municipal, à aider les gens à économiser grâce à l’augmentation du nombre de logements abordables ainsi qu’à créer des emplois et à faire en sorte que l’Ontario soit ouvert aux affaires en amorçant les projets d’exploitation plus rapidement dans l’ensemble de la province. Il y parviendra en prenant des décisions responsables sur le plan financier qui aideront à équilibrer le budget du gouvernement.

Logement et itinérance

Par l’entremise du programme de logement à but lucratif, le ministère dirige l’élaboration d’un Plan d'action pour l'offre de logements pangouvernemental afin de s’attaquer aux principaux obstacles et d'accroître le nombre de logements. Ce plan prévoit d'apporter des réformes aux lois, aux politiques et aux programmes afin de simplifier le processus d'approbations en matière d'exploitation, simplifiant ainsi l'exploitation de la bonne combinaison de logements, selon les besoins, diminuant les coûts d’exploitation et facilitant l'exploitation et le fonctionnement des logements locatifs. Dans le cadre de ces réformes, le gouvernement fait l'examen de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire, les règlements connexes et la Déclaration de principes provinciale pour permettre d’augmenter l’offre de logements et de simplifier les approbations en matière d’exploitation. En simplifiant et en accélérant la construction d’une variété adéquate de logements aux endroits propices, les contribuables auront davantage de choix au moment de louer ou d’acheter un logement.

Par l'entremise du programme de logements communautaires, le ministère élabore et gère des démarches législatives, réglementaires et politiques, et travaille avec des gestionnaires des services municipaux et d’autres partenaires afin de soutenir des options de logement abordables pour les ménages qui ont de la difficulté à trouver un logement qui leur convient sur le marché privé.

Au cours de la prochaine décennie, la province risque de perdre plus de 100 000 logements communautaires abordables existants parce que les obligations d'exploitation d’origine des fournisseurs prendront fin et en raison du vieillissement des logements sociaux. Le ministère met en œuvre une Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire qui transformera un système fragmenté et inefficace de logements sociaux abordables en un système simplifié, efficient et durable qui répond mieux aux besoins des gens.

Le ministère a signé une entente bilatérale avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) afin de promouvoir le financement de la Stratégie nationale sur le logement qui sera versé à la province et a commencé à établir les éléments à prendre en compte dans la conception des programmes. Le ministère investira dans de nouveaux programmes visant à soutenir la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et les mettra en œuvre. Ces programmes comprendront un soutien à l’aménagement de nouveaux logements locatifs abordables et de propriétés abordables ainsi qu’aux réparations de logement abordables, des allocations de logement, des suppléments au loyer et des soutiens au logement.

Dans le cadre du programme d’élimination de l’itinérance, le ministère travaille avec les ministères partenaires afin de cerner les occasions spécifiques d’amélioration des résultats pour les personnes et de simplification administrative.

L’accès aux logements avec services de soutien en Ontario est très fragmenté et mal coordonné. Les gens peuvent éprouver de la difficulté à s’y retrouver dans l’éventail complexe de programmes et de services. Le ministère codirige, avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), un examen des programmes et des politiques afin de cerner les occasions d’améliorer la coordination des différents programmes de logement avec services de soutien offerts par tous les ministères. L'objectif est d'améliorer les résultats pour les personnes et de simplifier l’administration.

Simplification des approbations en matière d’exploitation

À l’heure actuelle, les projets de construction prennent des années avant d’être amorcés à cause de la paperasse et des approbations. Le ministère dirige une initiative pangouvernementale visant à simplifier le processus extrêmement complexe des approbations en matière d'exploitation. Un processus plus efficace permettra aux entreprises et aux contribuables ontariens d’économiser de l’argent. Nous pourrons ainsi créer des emplois dans des collectivités ontariennes et aider ses habitants à maintenir leur poste en rendant ces emplois attrayants pour les investisseurs. Nous voulons que les entreprises travaillent à la croissance et à l’innovation, et non au contournement des obstacles réglementaires.

Par l’entremise du programme de réglementation du bâtiment, le ministère applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le règlement concernant le Code du bâtiment et fournit un large éventail de services connexes relatifs à la réglementation du bâtiment. Le Code joue un rôle essentiel dans le secteur de la construction, et nous devons veiller à ce que ce secteur soit concurrentiel et qu'il ait accès à des services, à du soutien et à des conseils. Le ministère cherche le moyen de renouveler la prestation des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment afin que les services répondent aux besoins des clients et qu'ils soient rentables.

Le ministère modifiera également l’édition 2012 du Code du bâtiment afin de l’harmoniser avec les codes nationaux de 2015. L’harmonisation réduira les obstacles au commerce, contribuera à accroître la compétitivité de l’Ontario et rapprochera les normes de la province avec les normes nationales. Elle aidera les fabricants ontariens à vendre des éléments de construction à travers le Canada ainsi qu’à stimuler un secteur de 39 milliards de dollars de revenus annuels dans la province. Elle profitera également aux Ontariens en maintenant des normes élevées en matière de sécurité des bâtiments et en créant des bâtiments sains et accessibles.

Gouvernement local efficace et efficient

Le système de gouvernement régional de l’Ontario existe depuis près de 50 ans. Le ministère examine huit administrations régionales et le comté de Simcoe pour s’assurer que les administrations régionales travaillent plus efficacement au soutien de la prospérité économique future de leurs résidents et entreprises. Cet examen se penchera sur la façon dont les municipalités simplifieront l’accès aux services locaux pour les résidents, les moyens de veiller à ce que les administrations locales soient ouvertes aux affaires et les occasions d’éliminer le fardeau administratif et de réduire les coûts.

Certaines des municipalités rurales et des petites municipalités de l’Ontario peuvent être limitées dans leur capacité à planifier, à moderniser et à améliorer la prestation des services aux collectivités. Le ministère octroie un financement ponctuel à 405 municipalités afin qu’elles puissent améliorer la prestation de leurs services et en réduire les coûts permanents. Voici quelques exemples : des examens de la prestation des services, l'élaboration d’ententes de services partagés, des solutions de TI, des investissements en immobilisations ou d’autres projets. Les municipalités décideront de la meilleure façon de cibler leur financement afin que les collectivités locales puissent en profiter.

Les municipalités ont clairement affirmé que la province leur demande trop souvent de produire des rapports inutiles ou des rapports qui se chevauchent. Par l’entremise du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère déploie des efforts pangouvernementaux afin de réduire le fardeau municipal lié à la production de rapports, tout en veillant à ce que les exigences en matière de responsabilité soient maintenues. Ainsi, les municipalités pourront se concentrer sur ce qui compte vraiment, c’est-à-dire offrir d’excellents services publics à leurs résidents.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Aménagement du territoire

Le ministère est responsable de l’élaboration, de la surveillance et de l’administration des systèmes d’aménagement du territoire en Ontario. Avec le temps, le cadre provincial de l'aménagement du territoire a évolué de façon considérable. Il fait régulièrement l’objet d’examens des politiques afin de veiller à ce qu’il réponde aux tendances actuelles de gestion de la croissance et de protection des ressources. Le cadre comprend la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et les politiques réglementaires visant certaines zones géographiques, comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades.

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts provinciaux par l’entremise d’un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités ainsi que le service provincial à guichet unique offert par le ministère pour les approbations relatives à l'aménagement du territoire. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs visant à soutenir la mise en œuvre par les municipalités du cadre provincial d'aménagement du territoire à l'échelle locale.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• Mener des consultations sur des changements législatifs et stratégiques apportés au cadre d'aménagement du territoire qui répondent aux priorités gouvernementales, dont la simplification des approbations en matière d’exploitation et l’augmentation de l’offre de logements;
• Continuer à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure et au Conseil de la ceinture de verdure;
• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales;
• Entreprendre un examen approfondi du processus d'approbation en matière d'exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements. Cet examen servira notamment à cerner les occasions pour le gouvernement de se rapprocher de son objectif d'un délai de un an pour l'obtention d'approbations.

Planification de la croissance

Ce programme propose une approche à long terme stratégique, complète et intégrée afin de gérer la croissance et de bâtir des collectivités prospères.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de planification de la croissance :

• Continuer de diriger le travail d'élaboration des politiques concernant la gestion de la croissance, comme les changements proposés au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 (« Plan de croissance »). Ce travail comprend la publication de diverses ressources d’orientation permettant une mise en œuvre efficace du Plan de croissance;
• Diriger des projets stratégiques de gestion de la croissance à l’échelle régionale et provinciale afin de réaliser les objectifs provinciaux, comme le développement économique, la planification de l’infrastructure et la création d'emplois;
• Diriger une collecte et une analyse des données afin de fournir une compréhension complète de la situation actuelle des problèmes de gestion de la croissance (p. ex., l’offre de logements);
• Diriger des activités de gestion du changement et d'engagement des intervenants afin de soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes de gestion de la croissance;
• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2017 par les municipalités à l’aide d’une planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales.

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les soutiens techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, les nouveaux usages et la démolition des bâtiments par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement concernant le Code du bâtiment.

Le programme propose également des services liés aux bâtiments, dont les qualifications requises et l’inscription des professionnels de la construction, et supervise la formation que le secteur collégial offre aux professionnels.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation du bâtiment :

• Promouvoir l’harmonisation du Code du bâtiment de l'Ontario avec les codes nationaux du bâtiment afin de réduire les obstacles internes au commerce et de renforcer les possibilités économiques conformément aux obligations de l’Ontario prévues par l’Accord de libre-échange canadien;
• Élaborer des documents d'orientation et d’autres ressources à l’intention des propriétaires et des professionnels du bâtiment afin de renforcer la mise en œuvre cohérente du Code du bâtiment de l'Ontario dans les domaines prioritaires, comme l’abordabilité des logements et l’adaptation aux changements climatiques;
• Examiner les occasions pour moderniser et renouveler la prestation des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment;
• Mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail pour l'examen des organismes.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Ce programme offre des programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes, gère le programme réglementé de gestion des situations d’urgence du ministère et représente les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d'entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• Répondre aux situations d'urgence et aux catastrophes et offrir aux Ontariens une Aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et une Aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe; Mettre en œuvre des améliorations au Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe afin d’augmenter l’efficacité des processus d’activation et de paiement et d’améliorer l’expérience des demandeurs;
• Soutenir le Plan environnemental pour l'Ontario du gouvernement en examinant le Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe afin d’inciter les municipalités à intégrer des améliorations pour accroître la résilience climatique lorsqu'elles réparent ou remplacent les infrastructures endommagées après une catastrophe naturelle;
• Mettre en œuvre en Ontario le Programme national d'atténuation des catastrophes du gouvernement fédéral afin de permettre aux municipalités et aux offices de protection de la nature de tirer parti du financement fédéral pour la cartographie des inondations et les projets de mesures d’atténuation des risques d’inondation;
• Tenir des discussions aux échelons fédéral, provincial et territorial avec le Bureau d’assurance du Canada et d’autres intervenants du secteur pour envisager de nouvelles façons de partager le risque financier lié aux inondations au Canada.

Finances et gouvernance municipales

Ce programme soutient les administrations locales afin que l’infrastructure et la prestation des services locaux soient efficaces et aient une incidence positive au quotidien pour les Ontariens.

Par l’entremise du programme, le ministère propose un cadre stratégique et législatif visant à promouvoir et à renforcer les capacités des municipalités ainsi qu’à permettre aux partenaires municipaux de créer des collectivités prospères et d’être financièrement viables afin de pouvoir investir dans les infrastructures et d’offrir des services. Le ministère travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres ministères dans le cadre d’initiatives qui ont une incidence sur les municipalités afin de s’assurer que la perspective municipale est comprise et qu’une relation solide est établie entre la province et les municipalités.

 En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• Diriger les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal lié à la production de rapports;
• Travailler avec des conseillers externes à l’examen de la structure administrative régionale en place en Ontario depuis 50 ans dans les huit municipalités régionales et dans le comté de Simcoe, ainsi que dans leurs municipalités de palier inférieur;
• Examiner le cadre de la Loi de 1996 sur les élections municipales et travailler avec le ministère des Finances pour revoir la façon de gérer la liste électorale;
• Encourager la consultation et l’engagement entre les autres ministères et le secteur municipal afin de veiller à ce qu’une relation solide soit établie entre la province et les municipalités; Offrir une collaboration et un soutien aux autres ministères en repérant les enjeux municipaux dans le cadre de l'élaboration et de l'application de leurs politiques et de leurs programmes, comme la légalisation du cannabis au Canada et son incidence sur les municipalités;
• Soutenir le Plan d'action pour l'offre de logements en apportant des changements à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement qui auront une incidence sur la création de nouveaux logements et de nouveaux investissements dans les entreprises;
• Aider les municipalités rurales et les petites municipalités à devenir plus efficaces et à réduire la croissance des dépenses en offrant des conseils et de l’aide pour la réalisation d’examens de la prestation des services, des ententes de service partagées ou du recours à d’autres outils.

Logements communautaires

Ce programme est offert par des fournisseurs de logements à but non lucratif, coopératifs et municipaux. Les fournisseurs de logements communautaires offrent habituellement des logements locatifs à des taux « abordables » (à un pourcentage fixe qui est inférieur aux loyers moyens du marché), des logements dans le segment d’entrée de gamme du marché ou des logements locatifs à loyer indexé sur le revenu.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logements communautaires :

• Commencer la mise en œuvre d’une Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire afin de stabiliser, d’assainir et de faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario;
• Mettre en œuvre de nouveaux programmes, offrir de nouveaux investissements provinciaux et tirer parti du financement fédéral offert par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement;
• Concevoir un cadre d’évaluation et de mesure du rendement fondé sur les résultats et axé sur les personnes pour la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire;
• Continuer à offrir des programmes existants qui soutiennent les logements communautaires, dont :
  • le Programme de supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire, qui soutient environ 6 500 ménages par année,
  • l’aide aux gestionnaires de services pour l’Élargissement 2014 du Programme d'investissement dans le logement abordable de l'Ontario,
  • la collaboration avec les gestionnaires de services visant à offrir un Programme de prestations de logement transférables auquel peuvent avoir accès les survivants de violence familiale ou de traite des personnes,
  • la collaboration avec les partenaires autochtones dans le domaine du logement pour fournir des programmes de logement s’adressant aux Autochtones qui vivent hors réserve, par exemple le volet Logement pour les Autochtones hors réserve de l’Élargissement 2014 du PILAO et du Programme de logement en milieu rural et autochtone;
• Mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail pour l'examen des organismes.

Itinérance

Ce programme offre un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l'itinérance, à trouver un logement stable ou à éviter tout d'abord de sombrer dans l'itinérance. Il agit à tous les paliers du gouvernement afin de cibler les causes de l’itinérance.

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’élimination de l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à lutter contre l’itinérance dans leurs collectivités en offrant des programmes ministériels essentiels, dont :
  • l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités, un financement provincial annuel contre l’itinérance qui offre aux gestionnaires de services la souplesse de déterminer la meilleure façon d’aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l'itinérance, dans leurs collectivités en fonction des priorités et des besoins locaux. La contribution provinciale constitue la plus grande part du financement de la lutte contre l’itinérance (en comparaison à la contribution du gouvernement fédéral et des administrations municipales),
  • l’Investissement dans les logements avec services de soutien :
    • le programme Logements pour de bon, qui offre des services provinciaux d’aide et de soutien en matière de logement pour aider les personnes sans logement ou à risque de l’être de façon imminente. Les groupes prioritaires desservis comprennent les jeunes, les Autochtones, les personnes qui vivent de l'itinérance chronique et les personnes qui effectuent une transition d’un endroit à un autre, comme la prison ou l’hôpital,
    • le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones, qui est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Il aide les Autochtones sans-abri à obtenir de l’aide et du soutien en matière de logement afin de conserver un logement stable;
• Collaborer avec les gestionnaires de services pour tirer parti des données tirées du recensement local des personnes sans logement à l’échelle de la province de 2018 afin d’orienter les approches stratégiques et programmatiques et de s’attaquer aux problèmes liés au logement et à l’itinérance;
• Collaborer avec les ministères provinciaux pour utiliser le recensement local des personnes sans logement de 2018 pour déterminer les possibilités et éliminer les obstacles qui sont au cœur de l’itinérance. Les données de recensement appuieront une amélioration des connaissances sur l’itinérance, dont le rôle que jouent divers systèmes de services provinciaux, comme les soins de santé, l’aide sociale, la justice, les services correctionnels et les logements avec services de soutien.

Logement à but lucratif

Ce programme touche les politiques, les programmes et les initiatives visant à appuyer la disponibilité d’un large éventail de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants. Il offre un encadrement et agit à tous les paliers du gouvernement pour soutenir l’élaboration d’une politique et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

En outre, le programme établit un cadre législatif et politique à l’intention des propriétaires et des locataires au moyen de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, laquelle comporte des dispositions en vue de la protection du consommateur et des processus de résolution pour certains types de différends. Le ministère fournit des services d’enquête et d’application à l’intention des propriétaires et des locataires au moyen de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif.

La loi établit également la Commission de la location immobilière (CLI) à titre de tribunal indépendant ayant le pouvoir de régler des différends en lien avec la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).

En 2019-2020, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logements à but lucratif :

• Soutenir la publication du Plan d'action pour l'offre de logements en collaboration avec d’autres ministères et surveiller sa mise en œuvre;
• Tirer parti, en collaboration avec les ministères partenaires, de la valeur des terres provinciales excédentaires pour les résultats prioritaires en matière de logement (p. ex., une offre accrue de logements à but lucratif et abordables);
• Continuer d’assurer la surveillance législative de la LLUH, notamment :
  • examiner, dans le cadre du Plan d'action pour l'offre de logements, des changements à apporter à la LLUH afin de promouvoir davantage la création de logements locatifs supplémentaires tout en protégeant les locataires,
  • calculer et publier la directive de 2020 portant sur l'augmentation des loyers qui est fondée sur l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada,
  • instaurer la divulgation publique des condamnations des locateurs constitués en personne morale et des récidivistes en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• Offrir un encadrement, collaborer avec d’autres ministères et participer à des groupes de travail à tous les paliers de gouvernement afin d’effectuer des recherches et des analyses sur le marché de l’habitation, et coordonner et soutenir l’élaboration de politiques et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

Tableau 1 :  Dépenses prévues du ministère 2019-2020 (M$)

Sommaire des résultats de 2018-2019

En 2018-2019, le ministère a présenté les principaux résultats et réalisations qui suivent :

Aménagement du territoire

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Effectuer une consultation auprès des intervenants clés sur la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en se concentrant sur les possibilités de soutenir les priorités essentielles du gouvernement;
• Effectuer une consultation auprès des intervenants clés axée sur la détermination de possibilités opérationnelles visant à simplifier le processus d’approbation en matière d'exploitation et à le rentabiliser pour les entreprises, ainsi qu’à mieux soutenir la création en temps voulu de nouveaux logements, d’investissements dans les entreprises et d’emplois;
• Collaborer avec les partenaires interministériels et les municipalités pour mettre en œuvre et appliquer les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale de planification de l'aménagement du territoire, dont la Déclaration de principes provinciale et les quatre principaux plans provinciaux mis à jour d’aménagement du territoire – le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le « Plan de croissance »), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Planification de la croissance

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Tenir des groupes de travail sur la mise en œuvre composés d'intervenants qui ont discuté les difficultés associées à la mise en œuvre de la gestion de la croissance dans la région élargie du Golden Horseshoe;
• Organiser un forum des intervenants sur le Plan de croissance afin de discuter des enjeux stratégiques liés à la gestion de la croissance, au développement économique et à l’infrastructure;
• Publier la proposition de changements à apporter aux politiques du Plan de croissance, laquelle a été conçue afin de simplifier la mise en œuvre et d’offrir plus de logements rapidement, en particulier près des points de transport, et effectuer une consultation auprès du public et des intervenants clés au sujet de la proposition;
• Établir et lancer une consultation connexe sur les régions géographiques proposées essentielles à l’économie de la province (zones d'emploi d'importance provinciale);
• Consulter les collectivités autochtones à propos des changements stratégiques apportés au Plan de croissance.

Réglementation du bâtiment

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Élaborer une modification au Code du bâtiment et mener une consultation à son sujet pour harmoniser le Code du bâtiment avec les codes nationaux du bâtiment de 2015 dans le but de soutenir la santé et sécurité publique et de réduire les obstacles internes au commerce;
• Modifier le Code du bâtiment en juillet 2018 afin de réduire le fardeau administratif et de soutenir la réexploitation dans la région de Lower Don, à Toronto.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Activer le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe pour aider les personnes touchées par des tornades à Ottawa, à Greater Madawaska et à Frontenac Centre, ainsi que par des inondations à Caledon;
• Mettre en œuvre le Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe pour aider trois municipalités – North Algona Wilberforce, Blandford-Blenheim et Wilmot – à couvrir les coûts des interventions d’urgence et des réparations d’infrastructures à la suite d’inondations;
• Effectuer l’examen et le traitement de plus de 400 demandes au titre du Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et verser plus de 3,4 millions de dollars pour aider les demandeurs admissibles à couvrir les dépenses urgentes, à rendre leurs logements sécuritaires et habitables ou à démarrer leurs petites entreprises à nouveau à la suite d’une catastrophe naturelle;
• Obtenir 15,6 millions de dollars de financement fédéral pour 59 projets de cartographie et de mesures d’atténuation des risques d'inondation dans le cadre de la Ronde 4 du Programme national d'atténuation des catastrophes;
• Maintenir un programme de gestion des situations d’urgence, conformément aux exigences en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Finances et gouvernance municipales

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Créer une administration locale plus efficace en harmonisant les limites de quartiers municipaux de la ville de Toronto avec les districts électoraux provinciaux et fédéraux ainsi qu’en retournant à la méthode de sélection des présidents de 2014 dans les régions de York, de Peel et de Niagara et dans le district de Muskoka;
• Renforcer son partenariat avec les municipalités en signant un protocole d'entente (PE) avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) qui engage la province à consulter l’AMO à propos des changements qui ont une incidence importante sur les municipalités, ainsi que par l’entremise de la participation à l’AMO et à la Rural Ontario Municipal Association Annual Conference;
• Effectuer un examen de l’administration régionale et nommer Michael Fenn et Ken Seiling à titre de conseillers spéciaux. Le modèle de l’administration régionale est en place en Ontario depuis près de 50 ans. Cet examen veillera à ce que les administrations régionales fonctionnent de manière efficace et efficiente. Les conseillers réaliseront une vaste consultation et fourniront des recommandations visant à améliorer la gouvernance, la prise de décisions et la prestation des services;
• Aider les municipalités rurales et les petites municipalités à trouver des gains d'efficacité dans la manière dont sont offerts les services locaux en créant un nouvel investissement ponctuel pour les municipalités rurales et les petites municipalités afin de soutenir les investissements en matière de modernisation et d’efficacité;
• Soutenir le déroulement efficace des élections municipales de 2018 par l’entremise d’une éducation et d’une sensibilisation locales, dont de la formation à l’intention des secrétaires et des candidats. Réunir des talents locaux à la suite des élections et soutenir les nouveaux conseils et le nouveau personnel;
• Surveiller la santé financière municipale afin de cibler et d’engager les municipalités les plus à risque afin de renforcer les capacités financières locales et d'assurer une viabilité à long terme en faisant la promotion des principaux outils et pratiques de gestion financière;
• Promouvoir une administration locale responsable et transparente par la sensibilisation et l’engagement à l'égard des principaux outils et pratiques de gestion, d’administration et de gouvernance municipale qui permettent d'accroître la responsabilisation et la transparence.

Logements communautaires

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Signer une entente bilatérale avec le gouvernement fédéral à l'égard de la Stratégie nationale sur le logement, laquelle comprend un financement pour stabiliser et soutenir le secteur du logement communautaire;
• Soutenir plus de 1 000 ménages par l'entremise du Programme de prestations de logement transférables à l’intention des survivants de violence familiale et de traite des personnes;
• Fournir 805,2 millions de dollars en investissements en 2018-2019 pour les logements communautaires par l’entremise de 47 gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones

Itinérance

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Mettre en œuvre l’Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités pour aider les personnes sans logement à en obtenir un et les personnes à risque de vivre dans l'itinérance à conserver le leur;
  • En 2018-2019, le financement provincial octroyé en vertu de l’Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités s’élevait à 323,7 millions de dollars, une hausse de 15,0 millions de dollars par rapport à 2017-2018;
• Améliorer l'accès aux logements avec services de soutien pour les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l'itinérance par l’entremise de l’initiative de logement avec services de soutien (composée du programme Logements pour de bon et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones);
  • En 2018-2019, le financement provincial versé aux gestionnaires de services dans le cadre du programme Logements pour de bon s’élevait à 48,7 millions de dollars (fonctionnement) et à 1,1 million de dollars (immobilisations);
  • En 2018-2019, le financement provincial versé aux partenaires autochtones dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones s’élevait à 8,2 millions de dollars (fonctionnement) et à 10,2 millions de dollars (immobilisations);

• Mettre en œuvre avec succès en 2018 le premier recensement local des personnes itinérantes à l’échelle de la province afin d’améliorer les connaissances sur l’itinérance et ses moteurs clés. À l’échelle locale, les données sur le recensement aident les gestionnaires de services à prendre des décisions éclairées en matière de politiques et de programmes. Ce sont sur ces données que sont basées les activités de lutte contre l’itinérance à l’échelle de la collectivité.

Logement à but lucratif

En 2018-2019, le programme a réalisé les mesures suivantes :

• Mettre à disposition les terres provinciales excédentaires pour l’aménagement de logements locatifs à but lucratif et abordables à Toronto. Cette mesure comprend deux lots dans les West Don Lands et un lot au 27, rue Grosvenor/26, rue Grenville;
• Exempter les nouveaux logements locatifs occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 du contrôle des loyers afin d’inciter la création de logements locatifs;
• Mener une vaste consultation auprès du public et des intervenants sur la façon d’augmenter l’offre de logements et de réduire les coûts en Ontario;
• Soutenir l’élaboration du Plan d'action pour l'offre de logements.

Organigramme du ministère

Ceci est une version texte d’un organigramme du ministère des Affaires municipales et du Logement au 6 mai 2019. Il illustre la structure hiérarchique de l’organisation, dont le niveau supérieur est attribué au ministre des Affaires municipales et du Logement.

• Ministre des Affaires municipales et du Logement
  Steve Clark
  • Adjointe parlementaire, Logement
    Christine Hogarth
  • Adjoint parlementaire, Affaires municipales
    Jim McDonnell
  • Liste des présidents de conseils, commissions et sociétés
    • Société ontarienne d’hypothèques et de logement
      Janet Hope, présidente
    • Commission du code du bâtiment
      Stephen Wong, président
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
      Leo Grellette, président
    • Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment
      Tony Crimi, président
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
      Lorraine Filyer, présidente
    • Conseil de la ceinture de verdure
      David Crombie, président
  • Sous-ministre, Laurie LeBlanc
    • Attachée de direction
      Chelsea Hellings (intérim.)
    • Division des services aux municipalités
      Marcia Wallace, SMA
      • Projet de simplification du processus d'approbation
        Greg Mouchian, directeur
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario
        Aly Alibhai, directeur régional
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario
        Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontari
        Lynn Buckham, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario
        Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel
        Dawn Palin-Rokosh, directrice (intérim.)
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement
        Hannah Evans, directrice
      • Renouvellement des services du bâtiment
        Brenda Lewis, directrice
    • Division des administrations locales et des politiques d’aménagement
      Kate Manson-Smith, SMA
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales
        Caspar Hall, directeur (intérim.)
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats
        Diane McArthur-Rogers, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales
        Tanzeel Merchant, directeur
      • Direction des politiques provinciales d’aménagement
        Laurie Miller, directrice
    • Division de la gestion des activités ministérielles
      Mary Anne Covelli, DPA/SMA (intérim.)
      • Direction des services généraux
        Corwin Troje, directeur
      • Direction de la planification et du contrôle financiers
        Jason Arandjelovic, directeur
      • Direction des stratégies des ressources humaines
        Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité
        Aliza Premji, directrice^{footnote 1[1]} (intérim.)
    • Division du logement
      Janet Hope, sous-ministre adjointe
      • irection des politiques de logement
        Carol Latimer, directrice
      • Direction du financement du logement et de la gestion des risques
        Keith Extance, directeur
      • Direction des programmes de logement
        Jim Adams, directeur
      • Direction du logement à but lucratif
        Darren Cooney, directeur (intérim.)
      • Groupe de facilitation en matière de logement
        Vacant, directeur
    • Direction des communications
      Linda Hawke, directrice^{footnote 2[2]} (intérim.)
    • Direction des services juridiques
      Joanne Davies, directrice^{footnote 3[3]}
      • Direction des services juridiques
        Marcia Taggart, directrice adjointe
    • Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
      Cordelia Clarke Julien, SMA
      • Direction des politiques, de la planification et de l’analyse de la croissance
        Mirrun Zaveri, directrice (intérim.)
      • Direction des partenariats et de la consultation
        Vacant, directeur
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité
      Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe^{footnote 4[4]}
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles
        Aleli Gulak, directrice (intérim.)
      • Solutions de gestion des cas et des subventions
        Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision
        Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS
        Sanjay Madan, directeur

Organismes, conseils et commissions (occ)

Les six organismes provinciaux suivants relèvent du ministre des Affaires municipales et du Logement :

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cette commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

* Le nombre d’audiences est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la CCB et le remboursement des frais de déplacement liés aux audiences. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun.

** À compter du 1^er janvier 2019, les frais de traitement de demande au titre du CCB étaient de 189,00 $. Les prévisions de revenus pour l’exercice 2019-2020 sont fondées sur une moyenne annuelle de 35 demandes présentées à la CCB au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012).

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au Code du bâtiment est un organisme consultatif qui fournit des conseils stratégiques au ministre sur les questions de conservation d’énergie et d’eau liées au Code du bâtiment et à la Loi sur le code du bâtiment. Les membres du conseil y sont nommés à titre bénévole. Tout le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement du conseil consultatif sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

* Les charges de fonctionnement couvrent le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun. Les dépenses pourraient augmenter si les réunions se tiennent à l’extérieur de Toronto et s’il y a une augmentation du nombre permis de membres habitant à l’extérieur de la région du grand Toronto.

** Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment n’impose pas de frais.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les concepts innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

* Le nombre de réunions est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s’applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas, le stationnement et les transports en commun.

** À compter du 1^er janvier 2018, les frais de traitement de demande au titre de la CEMC étaient de 11 000 $. Les prévisions de 2019-2020 au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de six demandes présentées à la commission au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012).

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif requis en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils relatifs à la ceinture de verdure. Le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère et par une coordonnatrice générale à temps partiel dans le cadre d'un mandat de consultation. Depuis mars 2018, les membres sont nommés et rémunérés. Les charges de fonctionnement du Conseil de la ceinture de verdure sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Le mandat du Conseil de la ceinture de verdure, dont le nombre de membres a augmenté, a été élargi depuis mars 2018 afin d’offrir au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils portant sur l’aménagement du territoire à l’intérieur de la ceinture de verdure et dans les secteurs adjacents. Cet élargissement comprend la mise en œuvre du Plan de croissance et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, incluant les mesures de rendement, l’évaluation après dix ans, l’aménagement du territoire et la sensibilisation du public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du plan de ceinture de verdure.

* Les prévisions de dépenses et les dépenses réelles comprennent celles de la coordonnatrice générale et des membres du Conseil de la ceinture de verdure. Notes :

• Le contrat de la coordonnatrice générale a débuté en février 2017 pour deux ans. Le 5 février 2019, le contrat de la coordonnatrice générale a été prolongé pour une période de six mois (jusqu’au 5 août 2019).
• Depuis 2018-2019, les membres du Conseil sont rémunérés pour leur présence aux réunions. Leurs frais de déplacement liés aux réunions sont également remboursés (p. ex., transport en commun et stationnement). Les autres dépenses liées au Conseil comprennent les services de traduction en français (requis pour publier les documents en français sur le site Web du ministère). Le Conseil a tenu sept réunions au cours de 2018-2019. Les prévisions des dépenses de 2019-2020 prennent en considération le maximum annuel pour les 11 membres (maximum annuel de 1 750 $) et le président (maximum annuel de 6 525 $), plus 20 % pour les frais de déplacement.
• Au début de 2018-2019, le nombre de membres du Conseil de la ceinture de verdure est passé à 14, mais deux nominations ont expiré au cours de l’exercice.

** Le Conseil de la ceinture de verdure ne génère pas de revenu et n’impose pas de frais.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto est une entreprise opérationnelle qui gère la vente et la cession de biens-fonds situés sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires au sein d’une communauté résidentielle comptant 262 habitations situées sur les îles Ward’s et Algonquin, qui font partie des îles de Toronto.

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des immeubles dont elle est responsable et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est une entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public relative à l’ancien parc de logements publics; de l’indemnisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en cas de non-paiement des prêts hypothécaires en vertu de certains programmes de logement social sans but lucratif; de l’administration des prêts et des baux dans le cadre des programmes de logement social; de l’administration des prêts hypothécaires négociables et remboursables sous condition au titre de programmes de logement antérieurs; de l’administration des baux et de la réception des paiements perçus par la SCHL auprès des propriétaires d’habitation aux termes du programme H.O.M.E (Home Ownership Made Easy); de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable et de son fonds d’emprunt renouvelable; de l’administration des prêts dans le cadre d’un programme de résidences universitaires et des questions relatives aux anciens immeubles de logement public, y compris tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler.

La SOHL est financée par le gouvernement provincial grâce à des paiements de transfert effectués en vertu des crédits/postes Programme de logement – Logement communautaire et logement à but lucratif (crédit 1904-02) et Programme de logement – Logement communautaire et logement à but lucratif – Immobilisations (crédit 1904-04). Les états financiers de la Société sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario et publiés dans le cadre de son rapport annuel et des Comptes publics de la province. Les membres du conseil d’administration de la SOHL sont des hauts fonctionnaires du MAML et ne sont pas rémunérés. Le soutien administratif apporté à la Société est assuré par le ministère.

* Les chiffres réels de 2017-2018 ont été calculés à partir des états financiers vérifiés de la SOHL.

** Les dépenses réelles provisoires de 2018-2019 sont indiquées à zéro dans l’attente des résultats de la vérification des états financiers.

Données financières détaillées

Graphique 1 : Investissements par crédit 2019-2020

* Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.

Annexe : Rapport Annuel 2018-2019

Voici une description détaillée des réalisations :

Aménagement du territoire

Simplification des approbations en matière d’exploitation

Des ateliers sur les processus auxquels ont assisté des intervenants du secteur de l'exploitation et du secteur municipal ont été organisés à la fin de l’hiver 2019. Ces ateliers étaient axés sur la cartographie de l’expérience utilisateur dans le cadre du processus d'approbations afin de cibler les points faibles dans les processus d'approbations municipaux et provinciaux et de les rendre plus efficaces. Les commentaires des intervenants aideront à orienter les possibilités pangouvernementales visant à simplifier le processus d'approbations en matière d'exploitation et à permettre à plus de projets d’investissement dans les entreprises et les logements de se rendre plus rapidement à l'étape de la construction et à maturité et de respecter un délai de un an avec un accès à guichet unique au gouvernement.

Consultations sur la Loi sur l'aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Des séances de consultation propres au secteur ont eu lieu à la fin de 2018 et au début de 2019 sur la Loi sur l'aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Les commentaires recueillis lors des séances de consultation permettront d’orienter les processus de prise de décisions gouvernementaux et de se concentrer sur les priorités clés visant à accroître l’offre de logements, à réduire les fardeaux réglementaires, à soutenir l'économie et à simplifier les approbations en matière d’exploitation.

Planification de la croissance

Groupes de travail sur la mise en œuvre

Un total de 10 séances de groupes de travail sur la mise en œuvre ont eu lieu de septembre à novembre 2018 avec les municipalités, les intervenants et les représentants du secteur de l’exploitation afin de discuter des défis liés à la mise en œuvre du Plan de croissance actuel et d’élaborer des solutions stratégiques précises pour y faire face.

Forum des intervenants

Un total de 200 personnes se sont réunies au forum des intervenants du Plan de croissance le 8 novembre 2018 pour discuter des enjeux stratégiques liés à la gestion de la croissance, au développement économique, à l’infrastructure, ainsi que des difficultés, des occasions et des approches proposées pour la mise en œuvre.

Modification proposée au Plan de croissance

Des modifications stratégiques ont été élaborées qui permettront aux municipalités de simplifier la mise en œuvre du Plan de croissance, d'offrir plus de logements plus rapidement (en particulier à proximité des points de transport) et de mettre en œuvre le plan d’une façon mieux adaptée au contexte local.

Au total, 350 représentants d’un vaste éventail de secteurs ont participé à sept tables rondes régionales afin de discuter des modifications proposées au Plan de croissance; une séance de discussion entre intervenants à laquelle 39 personnes ont participé à des discussions stratégiques générales; une douzaine de discussions techniques ont été menées avec un vaste éventail d’organismes d'intervenants; 650 soumissions concernant les modifications proposées au Plan de croissance ont été reçues.

Zones d’emploi d'importance provinciale proposées

Une consultation sur 29 zones géographiques proposées essentielles à l’économie de la province a été lancée afin de soutenir un développement économique coordonné et de prévenir la perte de terres pour utilisations résidentielles. Les politiques proposées appuieront une planification coordonnée et des efforts de développement économique visant à stimuler la croissance au sein de la région.

Établissement de partenariats avec les Autochtones

Le ministère a communiqué avec des membres de 24 collectivités/organismes autochtones qui possèdent un territoire de traité ou un territoire traditionnel au sein de la région élargie du Golden Horseshoe afin de discuter des modifications proposées au Plan de croissance. Des séances de participation en personne ont été menées auprès de dix de ces 24 collectivités/organismes autochtones.

Réglementation du bâtiment

Élaboration du Code et consultation

Près de 200 modifications proposées au Code du bâtiment de l'Ontario ont été élaborées en 2018-2019, et des consultations ont été menées à leur sujet au cours du même exercice afin d’harmoniser le Code du bâtiment avec les codes nationaux du bâtiment. Ce travail appuie les efforts du gouvernement visant à réduire les obstacles commerciaux internes, à simplifier la réglementation et à réduire les coûts de revient des fabricants et des concepteurs.

Modification du Code du bâtiment

Le Code du bâtiment a été modifié en juillet 2018 afin de soutenir la réexploitation dans la région de Lower Don, à Toronto. Cette modification soutient la réexploitation dans une région du centre-ville de Toronto identifiée comme une plaine inondable, mais aussi comme une région offrant un grand potentiel d'exploitation. Afin de faciliter les occasions d’exploitation tout en protégeant la santé et la sécurité des humains, le Code du bâtiment a été modifié pour résoudre un problème propre à un lieu, permettant ainsi que des travaux de construction et des projets de mesures d’atténuation des risques d'inondation d'avoir lieu en même temps.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Aide financière octroyée dans le cadre du Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par les propriétaires ainsi que les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à couvrir les frais d'urgence, à faire en sorte que leur logement redevienne sécuritaire et habitable ainsi qu’à redémarrer leurs entreprises.

En 2018-2019, le ministère a administré les demandes à la suite de 16 catastrophes. Au total, le ministère a effectué l’examen et le traitement de plus de 400 demandes et a versé plus de 3,4 millions de dollars aux demandeurs admissibles.

Activations du Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le 21 septembre 2018, en fin d’après-midi, des tornades ont soudainement secoué la région d’Ottawa. Les tornades ont endommagé ou détruit de nombreux bâtiments, renversé des véhicules et cassé en deux un grand nombre d'arbres et de poteaux électriques. Des représentants du gouvernement se sont rendus dans la région le jour suivant et pendant les semaines qui ont suivi. Une tornade et une rafale descendante ont également touché les cantons de Greater Madawaska et de Frontenac Centre. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a activé au cours de la semaine suivant les évènements le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe pour aider les résidents touchés; concernant les tornades ayant eu lieu à Ottawa, le programme a été activé le jour suivant les évènements.

Une inondation a eu lieu de façon soudaine dans la ville de Caledon (collectivité de Bolton) le 15 mars 2019, en soirée; la glace et des débris d’arbres ont subitement formé des barrages dans la rivière Humber. La rivière est sortie de son lit et a rapidement inondé la collectivité. Le personnel du ministère s’est rendu sur place pour évaluer l’étendue des dommages. Peu de temps après, le ministre a décidé d’activer le Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe pour aider les résidents touchés.

Activation du Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a activé le Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe dans trois municipalités – North Algona Wilberforce, Wilmot et Blandford-Blenheim – touchées par des inondations en 2017 et 2018. Un financement provincial maximal de 486 000 $ sera offert aux trois municipalités. Ce financement permettra de rembourser aux municipalités, les coûts d’intervention et de reprise, comme l’érection d’un mur de sacs de sable et l’élimination du sable, ainsi que la réparation des infrastructures municipales, comme les routes, les quais, les ponts et les ponceaux. Le financement aidera les collectivités à redevenir sécuritaires après avoir été touchées par des inondations destructrices.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Par l’entremise du Programme national d’atténuation des catastrophes, le gouvernement fédéral octroie du financement aux provinces et aux territoires pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations admissibles. Le ministère administre le programme en Ontario. Le ministère invite les municipalités, les offices de protection de la nature et les autres demandeurs à envoyer leurs propositions et verse le financement fédéral pour soutenir les projets approuvés.

Le ministère a aidé un grand nombre de demandeurs ontariens à accéder au financement fédéral. Près de la moitié des projets approuvés dans le cadre du programme se trouvaient en Ontario. En 2018-2019, le ministère a versé un financement fédéral de 15,6 millions de dollars à 59 projets dans l’ensemble de la province. Depuis le lancement du programme en 2015, un total de 131 projets en Ontario ont été approuvés pour un financement fédéral de plus de 32 millions de dollars.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent tenir à jour un programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario est prêt à intervenir lorsque des urgences ou des catastrophes surviennent. Le ministère des Affaires municipales et du Logement tient à jour un programme solide axé sur la responsabilité du ministère prescrite par décret d’établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de coûts d’urgence supplémentaires, notamment à l’égard de la prestation d’aide financière à la suite d’une catastrophe.

En 2018-2019, le ministère a mis à jour son Plan ministériel d'intervention en cas d'urgence, a entrepris des activités de formation et des exercices pour son Groupe d'action ministériel, qui est responsable de diriger les interventions du ministère durant les situations d’urgence, et a mis en œuvre diverses activités de sensibilisation du public. Le programme du ministère pour l’année civile 2018 a été jugé comme entièrement conforme à toutes les exigences.

Finances et gouvernance municipales

Administration locale plus petite et plus efficace

La province a adopté la Loi de 2018 sur l'amélioration des administrations locales, réduisant ainsi le Conseil de la ville de Toronto à 25 conseillers tout en harmonisant les limites des quartiers aux circonscriptions électorales provinciales et fédérales. Le Conseil de la ville de Toronto peut ainsi prendre des décisions plus rapidement et plus efficacement. La Loi a également inversé des décisions de 2016 qui entraînaient l’élection de nouveaux présidents régionaux dans les régions de York, Peel et Niagara ainsi que dans le district de Muskoka, ce qui a eu pour effet de rétablir le système précédemment en place.

Relations renforcées avec les municipalités

Le ministre des Affaires municipales et le président de l’Association de Municipalitités de l’Ontario ont signé le protocole d’entente conjoint. L’entente établit les principes et les procédures de consultation de la province avec l’AMO à l’égard des décisions qui ont une incidence notable sur les municipalités. L’entente a été signée un an avant sa date de renouvellement, ce qui indique l’engagement continu du gouvernement envers la collaboration avec le secteur municipal. Dans le cadre de l’entente, le gouvernement a augmenté la fréquence des réunions avec l’AMO à une fois par mois afin de s’assurer de consulter le secteur municipal en temps opportun.

Lancement de l’examen de l’administration régionale

Le modèle de l’administration régionale est en place en Ontario depuis près de 50 ans. Cet examen veillera à ce que les administrations régionales fonctionnent de manière efficace et efficiente. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a nommé Michael Fenn et Ken Seiling à titre de conseillers spéciaux. Au début de l’été, les conseillers mèneront de vastes consultations et fourniront des recommandations visant à améliorer la gouvernance, la prise de décisions et la prestation des services. L’examen portera sur les huit municipalités régionales de l’Ontario (Halton, York, Durham, Waterloo, Niagara, Peel, district de Muskoka et comté d'Oxford) et le comté de Simcoe, ainsi que sur leurs 73 municipalités de palier inférieur.

Élections municipales gérées efficacement

Le ministère a soutenu les élections municipales de 2018 par l’entremise d’une éducation et d’une sensibilisation locales, dont de la formation à l’intention des secrétaires et des candidats.

Municipalités offrant des services plus efficacement

Le ministère a renforcé les capacités des municipalités, des gestionnaires de services et des conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS) grâce à des services d’éducation, de formation et de consultation afin qu'elles puissent utiliser des outils et des pratiques pour offrir des services et une infrastructure plus efficaces.

Le ministère a également aidé les municipalités à trouver des gains d'efficacité dans la manière dont sont offerts les services locaux en créant un nouvel investissement ponctuel pour les municipalités rurales et les petites municipalités afin de soutenir les investissements en matière de modernisation et d’efficacité.

Logements communautaires

Le 30 avril 2018, l’Ontario et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont signé une entente bilatérale qui devrait fournir à la province, sur une période de neuf ans, un total de 2,9 milliards de dollars de financement fédéral pour les logements communautaires abordables.

Le 1^er avril 2018, le Programme de prestations de logement transférables mensuel pour les survivants de violence familiale et de traite des personnes a également été lancé à l’échelle de la province. Le programme est offert aux ménages admissibles de l’ensemble de l’Ontario. En date de mars 2019, plus de 1 000 ménages reçoivent une prestation de logement mensuelle dans le cadre du programme. Le programme continue d’accepter les nouvelles demandes toute l’année.

Fournir 805,2 millions de dollars en investissements en 2018-2019 pour les logements communautaires par l’entremise de 47 gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones.

Itinérance

Dans le cadre de l’Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités, le gouvernement a octroyé 323,7 millions de dollars (une hausse de 15 millions de dollars par rapport à 2017-2018) aux gestionnaires de services afin d’aider les personnes sans logement à en obtenir un et les personnes à risque de vivre dans l'itinérance de conserver le leur.

• En 2017-2018, le financement a aidé environ 33 425 ménages à obtenir un logement et environ 117 875 ménages à risque de vivre dans l’itinérance à conserver leur logement.

En 2018-2019, l’investissement dans les logements avec services de soutien (composé du programme Logement pour de bon et du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones) a aidé environ 4 000 ménages à obtenir un logement et à le conserver grâce à des services de soutien appropriés.

• En 2018-2019, le financement provincial versé aux gestionnaires de services dans le cadre du programme Logements pour de bon s’élevait à 48,7 millions de dollars (fonctionnement) et à 1,1 million de dollars (immobilisations);
• En 2018-2019, le financement provincial versé aux partenaires autochtones dans le cadre du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones s’élevait à 8,2 millions de dollars (fonctionnement) et à 10,2 millions de dollars (immobilisations).

Le ministère a mis en œuvre avec succès le premier recensement local des personnes sans logement à l'échelle de la province. De mars à mai 2018, les 47 gestionnaires de services ont recensé localement leur population sans logement, offrant ainsi de précieux renseignements servant à mieux cibler les programmes et les services pour les personnes dans le besoin.

Logement à but lucratif

La province a mis à disposition les terres provinciales excédentaires pour l’exploitation de logements locatifs à but lucratif et abordables à Toronto. Cette mesure comprend deux lots dans les West Don Lands et un lot au 27, rue Grosvenor/ 26, rue Grenville. Plus de 2 100 logements locatifs, y compris plus de 600 logements abordables, seront créés sur ces sites.

• La province a encouragé les propriétaires à créer plus de logements locatifs en exemptant les nouveaux logements occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 du contrôle des loyers, tout en préservant les limites de hausse de loyer pour les locataires actuels.

Une vaste consultation a également été menée auprès du public et des intervenants sur la construction d'un plus grand nombre de logements et la réduction des coûts de logement. Le ministère a reçu plus de 2 000 commentaires. Plus de 40 discussions techniques ont été tenues en personne avec des intervenants clés. Le ministère a également organisé un forum auquel ont participé près de 200 intervenants et personnes intéressées de divers secteurs.

Le ministère a soutenu l’élaboration du Plan d'action pour l'offre de logements (qui sera publié au printemps 2019). Ce plan comprendra un éventail d’initiatives à mettre en œuvre à l’échelle du gouvernement qui s’attaqueront collectivement aux obstacles et qui créeront des occasions afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants en Ontario.

Résultats 2018-2019