Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2019-2020 : ministère des Finances

Vue d’ensemble du ministère

Le gouvernement rétablit la confiance de la population dans les finances de l’Ontario et ramène les emplois et la prospérité dans la province de sorte à protéger ce qui compte de plus – les soins de santé, l’éducation et les autres services publics essentiels.

Le ministère des Finances soutient la gestion efficace des finances du gouvernement, de même qu’une économie dynamique, novatrice et prospère dans les cinq principaux secteurs d’activité : les politiques budgétaires, fiscales et économiques, la perception des revenus, la gestion de la dette, les relations financières intergouvernementales et la réglementation financière.

Le ministère s’assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants tout en allégeant le fardeau de la dette; veille à ce que le régime fiscal soit efficient et concurrentiel; facilite l’exactitude de la cotisation de l’impôt; travaille de concert avec le gouvernement fédéral de sorte que les transferts à la province soient adéquats; et adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l’égard de la réglementation du secteur des services financiers.

Le ministère s’occupe également de la modernisation du système de vente d’alcool de sorte à donner plus de choix et de commodité aux consommateurs. Il cherche également à élargir le jeu en ligne et la vente au détail du cannabis dans l’ensemble de l’Ontario.

Pour s’assurer que chaque dollar compte, le ministère prend les mesures nécessaires pour respecter ses priorités clés tout en réduisant ses dépenses. Le ministère est parvenu à réduire les dépenses au moyen de restriction d’embauche; d’un gel des dépenses discrétionnaires; de l’annulation de services basés sur des abonnements; du retrait de lignes terrestres et de télécopieurs et en imposant des restrictions quant aux dépenses associées aux déplacements, aux repas et à l’accueil.

Ministère des Finances, total des dépenses, 2016-2017 à 2019-2020
(millions de dollars)

	Chiffres réels 2016-2017	Chiffres réels 2017-2018	Chiffres provisoires 2018-2019	Plan 2019-2020
Base	862 $	870 $	915 $	833 $
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario	505 $	506 $	510 $	505 $
Coûts des contrats d’achat d’électricité	838 $	191 $	183 $	125 $
Total	2 205 $	1 567 $	1 608 $	1 463 $
Remarque : Ne comprend pas le Programme du Trésor.

Secteurs d’activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et gère l’élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario et les Comptes économiques de l’Ontario.

Génération de revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 150 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex., la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et la Régie des alcools de l’Ontario), et favorise l’observation fiscale afin d’assurer que les services de soins de santé, d’éducation et d’autres services publics clés ont le financement durable nécessaire.

Gestion de la dette

Par l’entremise de l’Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d’emprunt et de la dette de la province ainsi que les fonctions de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des recommandations sur les accords fiscaux intergouvernementaux et les interactions entre les programmes fondés sur l’admissibilité pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. Par exemple, le ministère appuie la participation de l’Ontario aux réunions des ministres des Finances fédéral-provinciaux-territoriaux sur une base régulière.

Réglementation financière

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assureurs, les régimes de retraite, les courtiers en hypothèque et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementations associés.

Principales activités du ministère en 2019-2020

Rétablir l’équilibre budgétaire

• Prendre les mesures nécessaires pour réduire le fardeau de la dette et pour soutenir l’engagement visant à réduire la dette nette de l’Ontario sous 40,8 pour cent du PIB d’ici l’exercice 2022-2023.
• Aider le gouvernement à respecter sa promesse pour équilibrer le budget dans un délai raisonnable et responsable, et à réaliser le parcours nécessaire proposé pour atteindre l’équilibre d’ici l’exercice 2023-2024.
• Proposer de renforcer la responsabilité et la présentation de l’information financière en adoptant la nouvelle Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l’élaboration et la publication de documents clés en temps opportun comme le Rapport trimestriel des finances de l’Ontario, les Comptes économiques de l’Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario et le Budget de l’Ontario.

Priorité à la population

• Apporter des changements pour abaisser les coûts de l’assurance-automobile afin que les conducteurs puissent contrôler davantage leurs primes et aider les personnes qui sont blessées dans des collisions automobiles à obtenir les soins dont elles ont besoin plus rapidement.
• Soutenir les efforts du gouvernement pour améliorer les choix et la commodité aux consommateurs de boissons alcoolisées et pour créer plus de débouchés pour les entreprises.
• Consulter les intervenants pour établir une stratégie concernant les jeux de hasard légaux en ligne axée sur le consommateur qui reflète ses préférences, favorise une expérience de jeu emballante et réduit le fardeau sur les entreprises tout en veillant à la mise en place des protections appropriées.
• Mettre en œuvre un système de paiement et de dépôt des documents électroniques pour les programmes d’impôt et les autres programmes afin de réduire les formalités administratives et de promouvoir l’optimisation en matière de numérique.

Protéger l’essentiel

• Proposer le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses (crédit d’impôt ASGE) pour fournir aux familles admissibles jusqu’à 75 pour cent de leurs frais de garde d’enfants admissibles dès le 1^er janvier 2019.
• Promouvoir la précision, la transparence et la stabilité du régime d’impôt foncier qui est la principale source de revenu des municipalités.

Ouvert aux affaires et à l’emploi

• Protéger les familles du risque financier en proposant une loi qui exigerait que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne le bon titre de compétence.
• Mettre sur pied l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) pour prévenir la fraude, favoriser la concurrence et l’innovation et simplifier les processus de réglementation pour les consommateurs et les intervenants, les investisseurs et les bénéficiaires des régimes de retraite en Ontario.
• Continuer de soutenir les objectifs du gouvernement visant à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent afin de stimuler la croissance des entreprises et l’investissement en Ontario.

Réalisations de 2019-2020

Rétablir l’équilibre budgétaire

• Établissement et application des quatorze recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances, comme pour entreprendre un examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières pour mieux orienter les processus de planification financière et de communication de l’information financière du gouvernement.
• Préparation du Budget de l’Ontario de 2019 qui prévoit un déficit de 11,7 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019, soit une amélioration de 3,3 milliards par rapport au déficit prévu par la Commission d’enquête indépendante sur les finances.
• Remise d’une dette de 9,6 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.

Priorité à la population

• Consultation auprès des conducteurs de l’Ontario pour trouver des façons d’améliorer le choix et la commodité, lutter contre la fraude et accroître la concurrence pour abaisser les coûts d’assurance-automobile.
• Lancement de consultations publiques dans le cadre de l’engagement pour transformer la vente et la consommation d’alcool; des observations de plus de 33 000 consommateurs et entreprises ont été recueillies.
• Soutien au lancement du site Web de vente au détail de la Société ontarienne du cannabis en octobre 2018 et au lancement de la vente en gros pour les détaillants privés autorisés en avril 2019.

Protéger l’essentiel

• Mise en œuvre du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) dont ont bénéficié 1,1 million de personnes dans la province et qui a procuré un allègement fiscal de 850 $ en impôt sur le revenu aux particuliers et de 1 700 $ aux couples. Avec l’allègement fiscal actuel, environ 90 pour cent des déclarants de l’Ontario avec un revenu imposable inférieur à 30 000 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
• Annulation des hausses d’impôt du budget de 2018 proposé auparavant en faisant économiser près de 1,8 million aux Ontariens, depuis une augmentation moyenne de 200 $ en impôt sur le revenu des particuliers.
• Soutien aux municipalités ontariennes en versant plus de 500 millions de dollars grâce au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario. 

Ouvert aux affaires et à l’emploi

• Versement de 3,8 milliards de dollars pour alléger l’impôt sur le revenu provincial sur six ans au moyen de l’Incitatif à l’investissement pour la création d’emplois en Ontario.
• Décision de ne pas suivre les mesures d’impôt fédéral pour faire économiser jusqu’à 40 000 $ par année à environ 7 900 petites entreprises en Ontario.
• Soutien de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario au moyen d’une entente de financement à long terme avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario pour fournir jusqu’à 105 millions de dollars par année pendant un maximum de 19 ans.
• Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et la Loi sur les sociétés coopératives.
• Contribution à l’objectif du gouvernement qui vise à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoint parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président, Société ontarienne d’assurance-dépôts
  • Président, Commission des services financiers de l’Ontario et Tribunal des services financiers
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Président, Société ontarienne du cannabis
  • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
    • Directeur général et vice-président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
      • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité (relève également du sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes)
  • Président-directeur général, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Directeur général et surintendant, Commission des services financiers
  • Sous-ministre des Finances
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services ministériels et de la qualité des services
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
      • Directeur général, Projet de mise en œuvre de la vente au détail du cannabis (temporaire)
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
    • Directeur général de l’efficience (temporaire)
    • Directeur de l’information, Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux (relève également du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs)
    • Directrice, Direction des services de communication
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève également du ministère du Procureur général)
    • Directeur, Équipe des services de vérification pour les finances, Division de la vérification interne de l’Ontario (relève également du Secrétariat du Conseil du Trésor, du directeur général de l’administration et du sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services)

Organismes, conseils et commissions

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) réglemente les normes et les pratiques commerciales saines et les établit, et fournit une assurance-impôts pour les credit unions et les caisses populaires de la province (Remarque : Les responsabilités de la SOAD seront assumées par l’ARSF en juin 2019).

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) réglemente le secteur de l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le courtage hypothécaire, les fournisseurs de services de santé et les coopératives (Remarque : Les responsabilités de la CSFO seront assumées par l’ARSF en juin 2019).

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assumera les fonctions de réglementation de la CSFO et de la SOAD dès juin 2019. Ce nouvel organisme de réglementation novateur du secteur des services financiers renforcera la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme indépendant qui mène des audiences occasionnées par les décisions et les projets de décision réglementaire du surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario ou du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est responsable de l’importation, de la distribution et de la vente d’alcool en Ontario d’une manière efficace et socialement responsable.

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) est le seul détaillant en ligne responsable de vendre du cannabis récréatif en Ontario. Elle est également la seule grossiste exclusive de cannabis récréatif des détaillants privés autorisés de la province.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de sa dette et d’autres responsabilités.

L’Office ontarien de financement (OOF) effectue des activités d’emprunts, d’investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d’autres parties du gouvernement, notamment la SFIEO et Infrastructure Ontario.

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) supervise les jeux de casino, les loteries, les jeux en ligne et les jeux électroniques dans des centres de jeux de bienfaisance au nom de la province. Elle soutient aussi l’industrie des courses de chevaux.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés.

Données financières détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2019-2020

(M$)	Dépenses prévues du ministère 2019-2020
Fonctionnement	14 787,3
Immobilisations	11,0
Total	14 798,3

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Charges de fonctionnement

Crédits / Programmes	Prévisions 2019-2020 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 %	Prévisions1 2018-2019	Chiffres réels provisoires2 2018-2019 $	Chiffres réels3 2017-2018 $
Administration du ministère	41 623 400	(106 700)	(0,3)	41 730 100	41 135 700	35 726 974
Politiques de réglementation et des relations avec les organismes	23 252 600	(100 701 700)	(81,2)	123 954 300	116 344 200	109 352 140
Politiques économiques, budgétaires et financières	344 858 300	(126 914 500)	(26,9)	471 772 800	16 650 500	844 191 581
Réglementation de l’industrie des services financiers	2 327 600	(1 500 000)	(39,2)	3 827 600	3 698 600	2 119 861
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances	958 674 600	(29 715 900)	(3,0)	988 390 500	956 089 300	901 559 572
Total à voter – Charges de fonctionnement	1 370 736 500	(258 938 800)	(15,9)	1 629 675 300	1 133 918 300	1 892 950 128
Crédits législatifs – Programme du Trésor	12 675 446 400	422 354 300	3,4	12 253 092 100	11 635 206 600	10 845 562 968
Crédits législatifs – Autres crédits législatifs	50 783 914	(1 000)	(0,0)	50 784 914	60 780 114	639 415 847
Total – Charges de fonctionnement	14 096 966 814	163 414 500	1,2	13 933 552 314	12 829 905 014	13 377 928 943
Redressement de consolidation – Office ontarien de financement	27 211 300	s/o	s/o	27 211 300	25 721 000	24 963 000
Redressement de consolidation – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario	112 459 600	2 233 700	2,0	110 225 900	116 327 900	99 601 399
Redressement de consolidation – Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario	(196 450 200)	62 876 700	(24,2)	(259 326 900)	188 767 400	(1 156 239 827)
Autres redressements – Commission des services financiers de l’Ontario	s/o	(75 494 400)	(100,0)	75 494 400	58 145 700	55 075 644
Redressement de consolidation – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers	87 516 900	51 174 600	s/o	36 342 300	16 342 700	2 764 000
Redressement de consolidation – Programme du Trésor	1 059 876 600	371 721 500	54,0	688 155 100	1 162 370 600	1 164 540 565
Redressement de consolidation – Programme du Trésor – Capitalisation des intérêts pour d’autres secteurs	(400 323 000)	(1 827 500)	0,5	(398 495 500)	(263 577 200)	(107 732 604)
Total des charges de fonctionnement, y compris redressement de consolidation et autres redressements	14 787 258 014	574 099 100	4,0	14 213 158 914	14 134 003 114	13 460 901 120
[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Actifs de fonctionnement

Crédits / Programmes	Prévisions 2019-2020 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 %	Prévisions1 2018-2019	Chiffres réels provisoires2 2018-2019 $	Chiffres réels3 2017-2018 $
Administration du ministère	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Politiques de réglementation et des relations avec les organismes	s/o	(26 700 000)	(100,0)	26 700 000	s/o	19 450 000
Politiques économiques, budgétaires et financières	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o	259 038 216
Réglementation de l’industrie des services financiers	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances	450 000	50 000	12,5	400 000	400 000	381 862
Total à voter – Actifs de fonctionnement	452 000	(26 650 000)	(98,3)	27 102 000	400 000	278 870 078
Crédits législatifs	85 200 000	17 560 000	26,0	67 640 000	65 727 100	46 912 694
Total – Actifs de fonctionnement	85 652 000	(9 090 000)	(9,6)	94 742 000	66 127 100	325 782 772
[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Charges d’immobilisations

Crédits / Programmes	Prévisions 2019-2020 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 %	Prévisions1 2018-2019	Chiffres réels provisoires2 2018-2019 $	Chiffres réels3 2017-2018 $
Politiques de réglementation et des relations avec les organismes	s/o	(1 000)	(100,0)	1 000	s/o	s/o
Politiques économiques, budgétaires et financières	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Réglementation de l’industrie des services financiers	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Investir dans l’Ontario	s/o	(1 000)	(100,0)	1 000	s/o	s/o
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Total à voter du ministère – Charges d’immobilisations	3 000	(2 000)	(40,0)	5 000	s/o	s/o
Crédits législatifs – Programme du Fonds Trillium	s/o	(731 425 200)	(100,0)	731 425 200	509 038 600	218 379 667
Crédits législatifs – Autres crédits législatifs	2 639 600	(1 000)	(0,0)	2 640 600	2 637 600	2 637 609
Total – Charges d’immobilisations	2 642 600	(731 428 200)	(99,6)	734 070 800	511 676 200	221 017 276
Redressement des charges d’immobilisation – Reclassement du Fonds Trillium	s/o	731 425 200	(100,0)	(731 425 200)	(509 038 600)	(218 379 667)
Redressement de consolidation – Office ontarien de financement	652 000	(118 000)	(15,3)	770 000	700 000	768 000
Redressement de consolidation – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario	4 963 100	901 800	22,2	4 061 300	4 181 600	3 906 597
Autres redressements – Commission des services financiers de l’Ontario	s/o	s/o	s/o	s/o	s/o	729 468
Redressement de consolidation – Autorité ontarienne de réglementation des services financiers	2 762 600	2 762 600	s/o	s/o	642 500	s/o
Redressement des charges d’immobilisations – Reclassement lié au compte de liquidation du Programme de plafonnement et d’échange	s/o	(1 069 000)	(100,0)	1 069 000	s/o	s/o
Total des charges d’immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements	11 020 300	2 474 400	29,0	8 545 900	8 161 700	8 041 674
[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Biens immobilisés

Crédits / Programmes	Prévisions 2019-2020 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 %	Prévisions1 2018-2019	Chiffres réels provisoires2 2018-2019 $	Chiffres réels3 2017-2018 $
Politiques économiques, budgétaires et financières	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Réglementation de l’industrie des services financiers	550 000	(6 819 200)	(92,5)	7 369 200	780 000	798 226
Taxes, avantages fiscaux et relations municipales en matière de finances	1 000	s/o	s/o	1 000	s/o	s/o
Total à voter du ministère – Biens immobilisés	552 000	(6 819 200)	(92,5)	7 371 200	780 000	798 226
Crédits législatifs – Programme du Fonds Trillium	s/o	(64 943 500)	(100,0)	64 943 500	32 539 700	20 552 190
Total – Biens immobilisés	552 000	(71 762 700)	(99,2)	72 314 700	33 319 700	21 350 416
Redressement des biens immobilisés – Reclassement du Fonds Trillium	s/o	64 943 500	(100,0)	(64 943 500)	(32 539 700)	(20 552 190)
Total – Biens immobilisés, y compris les redressements	552 000	(6 819 200)	(92,5)	7 371 200	780 000	798 226
[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Total du ministère

Crédits / Programmes	Prévisions 2019-2020 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 $	Variations par rapport aux prévisions de 2018-2019 %	Prévisions1 2018-2019	Chiffres réels provisoires2 2018-2019 $	Chiffres réels3 2017-2018 $
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)	14 798 278 314	576 573 500	4,1	14 221 704 814	14 142 164 814	13 468 942 794
[1], [2], [3] Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

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Téléphone : 1 866 668-8297 ou 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel : financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste :
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2018-2019

Résultats 2018-2019

Rétablir l’équilibre budgétaire

• Établissement et application des quatorze recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur les finances, comme pour entreprendre un examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières pour mieux orienter les processus de planification financière et de communication de l’information financière du gouvernement.
• Publication des Comptes économiques de l’Ontario dans le respect des exigences législatives, améliorant ainsi la transparence et le caractère opportun de la diffusion publique des rapports économiques.
• Publication des Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018, des Finances du premier trimestre de 2018-2019 et des Finances du troisième trimestre de 2018-2019.
• Achèvement d’un examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières entraînant la présentation de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières proposée.
• Préparation du Budget de l’Ontario de 2019 qui prévoit un déficit de 11,7 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019, soit une amélioration de 3,3 milliards par rapport au déficit prévu par la Commission d’enquête indépendante sur les finances.
• Collaboration avec le gouvernement fédéral pour faire progresser les priorités de l’Ontario, y compris un système de transfert fédéral qui est juste, adéquat et souple, entre autres grâce à la participation de l’Ontario à la réunion des ministres en finances en décembre.
• Achèvement du programme d’emprunt annuel du gouvernement, au moyen d’un emprunt de 39,6 milliards de dollars pour maintenir la réserve de liquidité afin de combler de façon anticipée les importantes échéances à venir.
• Remise d’une dette de 9,6 milliards de dollars avec des échéances d’au moins 30 ans pour assurer une meilleure certitude à l’égard des paiements d’intérêts à long terme.
• Recouvrement de plus de 1,4 milliard de dollars ciblant les revenus non déclarés ou sous-déclarés depuis 2013-2014 au moyen d’un accord avec l’Agence du revenu du Canada, un rendement du capital investi de 5,3 pour 1 (31 décembre 2018).
• Recouvrement de plus de 552 millions de dollars d’impôt à payer et de dettes non fiscales dus à la province et attribution de plus de 197 millions de dollars par les activités de vérification et d’inspection.
• Saisie de plus de 111 millions de grammes de produits du tabac de contrebande avec une valeur fiscale de 19,3 millions de dollars.
• Mise en œuvre d’un système de vérification de la conformité fiscale automatisé pour veiller à ce que les entreprises qui obtiennent des contrats gouvernementaux respectent leurs obligations fiscales.
• Prise de mesures pour abroger la Loi de 2014 sur le Fonds Trillium afin d’améliorer la transparence fiscale.
• Soutien de l’élaboration de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité qui permet d’assurer le paiement continu de la dette de l’ancien Fair Hydro Trust en éliminant les obligations relatives au service de la dette des futurs contribuables.

Priorité à la population

• Consultation auprès des conducteurs de l’Ontario pour trouver des façons d’améliorer le choix et la commodité, lutter contre la fraude et accroître la concurrence pour abaisser les coûts d’assurance-automobile.
• Survol des options pour améliorer davantage l’exactitude, la transparence et la stabilité des évaluations foncières.
• Lancement de consultations publiques dans le cadre de l’engagement pour transformer la vente et la consommation d’alcool; des observations de plus de 33 000 consommateurs et entreprises ont été recueillies.
• Collaboration avec le ministère du Procureur général pour établir un modèle étroitement réglementé de vente au détail du cannabis par des magasins privés avec des règles visant à protéger les enfants, les jeunes et les collectivités et à lutter contre la contrebande.
• Soutien au lancement du site Web de vente au détail de la Société ontarienne du cannabis en octobre 2018 et au lancement de la vente en gros pour les détaillants privés autorisés en avril 2019.
• Demande de légalisation des paris sur un seul évènement sportif au gouvernement fédéral dans le cadre d’une stratégie de jeu plus élargie axée sur le consommateur.
• Présentation d’une nouvelle exemption d’impôt foncier pour les filiales ontariennes de la Légion royale canadienne.
• Rétablissement du prix plancher de 1 dollar par bière et interruption de l’augmentation de la taxe sur la bière prévue.

Protéger l’essentiel

• Mise en œuvre du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) dont ont bénéficié 1,1 million de personnes dans la province et qui a procuré un allègement fiscal de 850 $ en impôt sur le revenu aux particuliers et de 1 700 $ aux couples. Avec l’allègement fiscal actuel, environ 90 pour cent des déclarants de l’Ontario avec un revenu imposable inférieur à 30 000 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
• Annulation des hausses d’impôt du budget de 2018 proposé auparavant en faisant économiser près de 1,8 million aux Ontariens, depuis une augmentation moyenne de 200 $ en impôt sur le revenu des particuliers.
• Soutien aux municipalités ontariennes en versant plus de 500 millions de dollars grâce au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario. 
• Renforcement de l’intégrité des revenus générés par l’impôt foncier scolaire en s’assurant que les données à l’échelle de la province sont mises à disposition et accessibles pour des analyses détaillées.
• Élaboration des options de politique visant à faire connaître le nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses (crédit d’impôt ASGE) proposé pour fournir aux familles admissibles jusqu’à 75 pour cent de leurs frais de garde d’enfants dès le 1^er janvier 2019.

Ouvert aux affaires et à l’emploi

• Versement de 3,8 milliards de dollars pour alléger l’impôt sur le revenu provincial sur six ans au moyen de l’Incitatif à l’investissement pour la création d’emplois en Ontario.
• Soutien aux petites entreprises en ne suivant pas la mesure du gouvernement fédéral de supprimer progressivement l’avantage lié au plus faible taux d’imposition du revenu des petites entreprises et augmentation du seuil de l’impôt-santé des employeurs en fonction de l’inflation.
• Soutien d’un examen approfondi de tous les programmes de soutien aux entreprises pour en déterminer l’efficacité, l’optimisation des deniers publics et la durabilité.
• Contribution à l’objectif du gouvernement qui vise à réduire les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises de 25 pour cent.
• Prolongation des mesures d’allègement de l’impôt pour encourager la participation du secteur privé dans la consolidation du secteur de la distribution d’électricité afin de réduire les tarifs d’électricité et d’améliorer les services aux clients par l’innovation et des gains d’efficacité.
• Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et la Loi sur les sociétés coopératives.
• Soutien de l’élaboration du Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire de la CVMO pour accroître la concurrence de l’environnement d’affaires de l’Ontario. 
• Participation à l’élaboration des réponses du gouvernement concernant des questions, par exemple les politiques fiscales, les relations commerciales, les soutiens aux entreprises, le fardeau réglementaire et le logement, et mise en œuvre d’autres façons de fournir des services de données et de statistiques qui sont efficaces, rentables et transparents.
• Amélioration de la transparence et de la responsabilisation grâce à la présentation améliorée de rapports économiques, y compris un nouveau service d’abonnement par courriel et une reddition des comptes élargie portant sur l’économie, le marché du travail et la démographie.
• Soutien de la restructuration d’Essar Steel Algoma en accordant un allègement du fardeau réglementaire pour certaines obligations de prestations de retraite pour les régimes de retraite dont l’entreprise est le promoteur.
• Soutien de l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario au moyen d’une entente de financement à long terme avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario pour fournir jusqu’à 105 millions de dollars par année pendant un maximum de 19 ans.
• Versement de 10 millions de dollars par année pour soutenir les programmes d’élevage des chevaux et le développement de l’industrie en Ontario et mise en œuvre du Programme des nouvelles options concernant les machines à sous dans les hippodromes pour apporter plus de soutien aux hippodromes admissibles.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2018-2019¹

	Dépenses ministérielles réelles provisoires2 2018-2019 (M$ excluant l’effectif)
Fontionnement et immobilisations	915,0
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario	510,0
Couts des contrats d’achat d’électricité	183,0
Intéret sur la dette	12 534,0
Effectif au 31 mars3	1 861,7
[1] Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019. [2] Voir les pages 299 et 300 du budget de l’Ontario de 2019 [3] Postes équivalents temps plein dans la fonction publique de l’Ontario