Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le ministère du Procureur général administre le système de justice afin de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement. À cette fin, il priorise l’apport de changements au secteur de la justice qui simplifieront un système complexe et archaïque. Les efforts qu’il déploie à ce chapitre permettront aux Ontariennes et aux Ontariens d’avoir un accès plus facile, plus rapide et plus efficace à la justice.

Programmes et activités du ministère

En modernisant des pratiques obsolètes et en effectuant des investissements stratégiques, le ministère peut alléger les fardeaux réglementaires et améliorer la fiabilité et la souplesse du système de justice. Pour ce faire, il mettra en œuvre de nombreuses initiatives qui reflètent ses objectifs et qui l’aideront à tenir ses engagements.

Voici certaines des principales initiatives prévues ou entreprises en 2019 2020 :

Modernisation

Le gouvernement modernise et rationalise les services au sein du secteur de la justice, des services policiers aux tribunaux en passant par les services correctionnels. Le ministère travaille à améliorer la rapidité et l’efficacité du système de justice pénale, ce qui passe par la numérisation des documents d’accusation ou des renseignements pertinents fournis par la police. En outre, il priorisera une utilisation accrue de la vidéoconférence pour différents types de comparutions de personnes en détention.

Si les modifications proposées à la Loi sur les jurys sont adoptées, la base de données sur l’Assurance-santé de l’Ontario pourra être utilisée comme seule source d’information complète pour l’établissement de listes de jurés. Cela simplifiera le processus actuel, éliminera de nombreuses tâches administratives manuelles et chronophages et permettra de dresser des listes de jurés éventuels plus représentatives.

L’amélioration des activités des tribunaux accélérera la résolution des affaires civiles ou autres et optimisera l’utilisation des ressources des tribunaux. Si elles sont adoptées, les modifications législatives proposées simplifieront les processus et entraîneront des gains d’efficacité dans le système judiciaire :

  • elles éviteront le gaspillage de ressources dans des affaires d’infraction provinciale instruites par un juge transféré à un autre tribunal pendant la procédure
  • elles rationaliseront la publication des rapports annuels du Conseil d’évaluation des juges de paix et du Conseil de la magistrature de l’Ontario en optimisant l’utilisation du temps consacré au travail législatif, et
  • elles élimineront le droit à un procès civil devant jury dans les cas où la procédure est simplifiée, raccourciront les procès et permettront aux tribunaux d’économiser de précieuses ressources.

Transformation de l’aide juridique

Le ministère veut s’assurer que les services d’aide et d’assistance juridiques répondent aux besoins de la population et qu’il est facile de s’y retrouver. À cette fin, il entreprendra un examen complet d’Aide juridique Ontario.

Cet examen permettra de moderniser la prestation des services d’aide juridique en vue de faciliter l’accès aux services et d’en améliorer la qualité pour les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu.

Selon les recommandations de la vérificatrice générale, l’examen portera aussi sur les lois et le modèle de prestation de services applicables aux cliniques juridiques communautaires et sur les améliorations à y apporter. Par exemple, si on leur permettait de partager plus facilement leurs ressources et leur expertise, les cliniques pourraient offrir leurs services de première ligne aux personnes qui en ont le plus besoin.

Comme prévu, le gouvernement augmentera à nouveau de 6 % le seuil d’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

Centres de justice

Pendant la deuxième phase de la stratégie de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu de l’Ontario, le ministère créera des centres de justice à divers endroits de la province pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, briser le cycle de la récidive et lutter contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées.

En administrant la justice dans un cadre communautaire, les centres de justice intégreront aux établissements de justice des mesures de prévention et d’intervention afin de tenir les contrevenants responsables de leurs actes tout en les mettant en contact avec des services de prévention de la récidive.

Les centres de justice pourront aussi mener des initiatives d’intervention visant à donner aux adolescents et aux jeunes adultes des moyens de sortir du milieu des bandes criminalisées ou à proposer aux adolescents à risque des solutions de rechange à ces bandes.

De concert avec les communautés locales, le gouvernement provincial commencera par créer des centres de justice dans les quartiers est et nord-ouest du centre-ville de Toronto ainsi qu’à Kenora et à London.

Cours unifiées de la famille

Le gouvernement améliore l’accès à la justice pour les enfants et les familles de l’Ontario en unifiant davantage de tribunaux supérieurs et provinciaux de la famille, ce qui simplifiera et harmonisera les processus de façon à permettre aux parties à un litige d’économiser temps et argent.

Le modèle de cour unifiée de la famille sera implanté à huit autres endroits de la province, soit à Belleville, à Picton, à Pembroke, à Kitchener, à Welland, à Simcoe, à Cayuga et à St. Thomas, et 12 nouveaux juges ont été nommés par le gouvernement fédéral.

Soutien aux victimes d’actes criminels et aux personnes vulnérables

Le ministère cherche des façons de moderniser et d’améliorer la prestation des services aux victimes d’actes criminels.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées aux services d’indemnisation des victimes remplaceront le modèle d’arbitrage actuel par un modèle administratif pour garantir que les victimes recevront une aide financière plus rapide, plus efficace et moins lourde au point de vue administratif.

Le ministère du Procureur général se livrera à un examen approfondi à l’échelle du gouvernement pour veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leur famille obtiennent l’aide dont elles ont besoin, quand et où elles en ont le plus besoin.

Le Bureau du tuteur et curateur public protège les intérêts financiers et juridiques des adultes mentalement incapables de l’Ontario. Il a entrepris une initiative pluriannuelle de modernisation de ses processus et outils administratifs pour simplifier et accélérer l’accès aux services et pour en améliorer la prestation.

Organigramme

  • Hon. Caroline Mulroney - Procureure générale
    • Paul Boniferro - Sous-procureur général
      • Genevieve Chiu - Avocate auprès du sous-procureur général
      • Ryan Freeston - Avocat auprès du sous-procureur général
      • Stephanie Henderson - Avocate auprès du sous-procureur général
      • Jane Mallen - Attachée de direction et avocate en chef auprès du sous-procureur général
      • Judy Phillips - Directrice descommunications
      • Denise Cole - Sous-procureure générale adjointeInitiatives stratégiques
      • Renu Kulendran - Directrice généraleSecrétariat de la légalisation du cannabis
      • Robin Thompson - Groupement de la justice - Directrice de l’information et SMA Services technologiques pour la justice
        • Catherine Emile - Responsable, Direction des solutions
      • Sheila Bristo - Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
        • Babi Banerjee - Directeur, Direction du soutien interne
        • Directrices de l’administration des tribunaux
          Beverly Leonard (Tor)
          Sarina Kashak (CE)
          Danielle Manton (E)
          Debbie Dunn (CO)
          Samantha Poisson (W)
          Cathy Kulos (NE)
          Jo Dee Kamm (NO)
        • Vaia Pappas - Directrice du soutien opérationnel
        • Lori Newton - Avocate directrice, Cour de justice de l'Ontario
        • Falguni Debnath - Avocate principale, Cour d’appel
        • Mohan Sharma - Avocat directeur, Cour supérieure de justice
        • Jill Hughes - Directrice de la gestion des programmes
      • Susan Kyle - Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
        • Tammy Browes-Bugden - Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques
        • Milan Rupic - Directeur (I), Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel
        • Fred Braley - Directeur, Lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu
        • Mark Saltmarsh - Directeur, Initiatives stratégiques pour les procureurs de la Couronne
        • James M. Stewart - Directeur de la gestion des causes importantes
        • Directeurs des services des procureurs de la Couronne
          Andrew Locke (Tor)
          John Sotirakos (CE)
          Curt Flanagan (E)
          Tony MacKinnon (CO)
          Lowell Hunking (W)
          Susan Stothart (N)
      • Lynn Norris - Sous-procureure générale adjointe, Division de la modernisation
        • Christopher Johns - Directeur général (I), Innovation
          • Shaleena Kitchlu - Directrice (I), Activités stratégiques
          • Maura Dales - Directrice, Bureau de gestion des projets
        • Dominic Fernandes - Directeur, Direction de l’analytique
        • Michael Waby - Directeur (I), Modernisation du système de justice pénale
      • Michel Hélie - Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
        • Sean Kearney - Directeur, Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
        • Sarah Wright - Directrice (I), Droit constitutionnel
        • Kate Johnstone - Directrice, Direction de la planification stratégique et de la gestion des activités
        • Jane Price - Directrice, Direction de la formation et du perfectionnement
        • Directeur de portefeuille (Économie, infrastructure et services gouvernementaux) - David Costen
          Directeurs, Services juridiques
          Samir Khalil (CSFO)
          Fateh Salim (MACI/MCI/MSGSC)
          Len Hatzis (SCT)
          Michael Waterston (MFO)
          Sona Advani (RCAI)
          Amyn Hadibhai (MTR)
          Mary Gersht (MTO)
        • Directrice de portefeuille (Services communautaires, de santé et sociaux) - Dianne Carter
          Directeurs, Services juridiques
          Brian Loewen (MSCSC)
          Peter Spencer (MTCS)
          Jeff Simser (ORGANISMES - CCC, BCCI, CCOP, RLISS)
          Janice Crawford (MSSLD)
          Diane Zimnica (MSESC)
          Kikee Malik (BOF)
          Shannon Chace (EDU/MFCU)
        • Directrice de portefeuille (Affaires autochtones, terres et ressources) - Leith Hunter
          Directeurs, Services juridiques
          Halyna Perun (MEPP)
          Joanne Davies (MAML)
          Catherine Stewart (MAA)
          Donald Bennett (EDNM)
          Maud Murray (EDNM/MDECEC)
          Jeff Schelling (MAAARO)
          Alison MacKenzie (MRNF)
      • Mark Spakowski - Premier conseiller législatif
      • Juanita Dobson - Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
        • Vivienne Lipman - Directrice, Direction du soutien à la Division
        • Tamara Gilbert - Directrice, Services aux victimes - Ontario
        • Marian Jacko - Avocate des enfants
        • Ken Goodman - Tuteur et curateur public
      • Dante Pontone - Sous-procureur général adjoint et DGA, Division de la gestion des services ministériels
        • Jatinder Singh - Directeur, Planification des activités et du budget
        • Deen Ajasa - Directeur, Unité des activités stratégiques des RH
        • Susan Patterson - Directrice, Direction de la gestion des installations
        • Frank Skubic - Directeur, Direction de la sécurité pour le secteur de la justice et de la gestion des situations d'urgence
        • Sabine Derbier - Coordonnatrice, Services en français
        • Enza Ragone - Coordonnatrice, Accès à l’information
        • Brad Obee - Directeur, Services de vérification
      • Kimberly Murray - Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones
        • Jennifer Abbott - Directrice (I), Services pour les Autochtones
      • Irwin Glasberg - Sous-procureur général adjoint, Division des politiques
        • Juliet Robin - Directrice de l'élaboration des politiques de la justice
        • Mariela Orellana - Directrice (I), Direction des relations avec les organismes et les tribunaux
        • Ana Kapralos - Directrice (I), Planification et renouvellement
        • Holly Moran - Directrice générale, Tribunaux décisionnels Ontario
        • Michael Mamo - DGO, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
        • William Curtis - Chef enquêteur Unité des enquêtes spéciales
        • Raj Dhir - Directeur général et avocat en chef (I), Commission ontarienne des droits de la personne
        • Ashif Damji - Directeur, Services opérationnels et activités stratégiques Tribunaux décisionnels Ontario
        • Directeur des opérations
          Tom McDermott (I) (TJSO)
          Lori Coleman (SAPNO)
          Mira Gamsa (TriO)

Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

  • Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
  • Code des droits de la personne
  • Loi de 1991 sur l’arbitrage
  • Loi de 1992 sur les recours collectifs
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
  • Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
  • Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
  • Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
  • Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
  • Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
  • Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
  • Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
  • Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
  • Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
  • Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
  • Loi sur l’administration de la justice
  • Loi sur l’éducation (articles se rapportant aux tribunaux de l’enfance en difficulté)
  • Loi sur l’exécution forcée
  • Loi sur l’exercice des compétences légales
  • Loi sur l’habeas corpus
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
  • Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
  • Loi sur la mise en liberté sous caution
  • Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
  • Loi sur la preuve
  • Loi sur la procédure de révision judiciaire
  • Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
  • Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (articles se rapportant à la Commission d’étude des soins aux animaux)
  • Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
  • Loi sur le partage de la responsabilité
  • Loi sur le patrimoine de l’Ontario (partie III)
  • Loi sur les amendes et confiscations
  • Loi sur les commissaires aux affidavits
  • Loi sur les droits des aveugles
  • Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
  • Loi sur les infractions provinciales
  • Loi sur les juges de paix
  • Loi sur les jurys
  • Loi sur les notaires
  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
  • Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, à la Commission civile de l’Ontario sur la police et à l’Unité des enquêtes spéciales)
  • Loi sur les témoins de la Couronne
  • Loi sur les tribunaux judiciaires

Droit de la famille

  • Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
  • Loi portant réforme du droit de l’enfance
  • Loi sur le droit de la famille

Intergouvernemental

  • Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
  • Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
  • Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
  • Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
  • Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
  • Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements
  • Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
  • Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
  • Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

  • Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
  • Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
  • Loi sur l’entrée sans autorisation
  • Loi sur l’expropriation
  • Loi sur la capitalisation
  • Loi sur la propriété et les droits civils
  • Loi sur la responsabilité des occupants
  • Loi sur le partage des biens-fonds
  • Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
  • Loi sur les biens en déshérence
  • Loi sur les biens immeubles des étrangers
  • Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
  • Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
  • Loi sur les formules abrégées de baux
  • Loi sur les hypothèques
  • Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

  • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
  • Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Loi de 2010 sur la médiation commerciale
  • Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
  • Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
  • Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
  • Loi modifiant le droit commercial
  • Loi relative aux preuves littérales
  • Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
  • Loi sur la conservation des documents commerciaux
  • Loi sur la construction
  • Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
  • Loi sur la vente d’objets
  • Loi sur la vente immobilière
  • Loi sur le prêt sur gages
  • Loi sur les contrats inexécutables
  • Loi sur les conventions de vente internationale
  • Loi sur les débiteurs en fuite
  • Loi sur les employeurs et employés
  • Loi sur les frais de saisie-gagerie
  • Loi sur les permis d’alcool
  • Loi sur les récépissés d’entrepôt
  • Loi sur les salaires

Réglementation des professions

  • Loi de 2004 sur l’expertise comptable
  • Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
  • Loi sur le Barreau
  • Loi sur le protocole du barreau
  • Loi sur les architectes
  • Loi sur les ingénieurs
  • Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la couronne

  • Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
  • Loi sur l’ombudsman
  • Loi sur le ministère du Procureur général
  • Loi sur les fonctionnaires
  • Loi sur les instances introduites contre la Couronne
  • Loi sur les organismes de la Couronne
  • Loi sur les procureurs de la Couronne

Successions

  • Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
  • Loi de 2002 sur les déclarations de décès
  • Loi portant réforme du droit des successions
  • Loi sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration des successions par la Couronne
  • Loi sur la modification des fiducies
  • Loi sur le Tuteur et curateur public
  • Loi sur les absents
  • Loi sur les dévolutions perpétuelles
  • Loi sur les fiduciaires
  • Loi sur les procurations
  • Loi sur les substitutions immobilières
  • Loi sur les successions

Autres

  • Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
  • Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
  • Loi de 1994 sur le don d’aliments
  • Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
  • Loi de 2001 sur le bon samaritain
  • Loi de 2001 sur les recours civils
  • Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
  • Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
  • Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
  • Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
  • Loi sur l’heure légale
  • Loi sur la diffamation
  • Loi sur la liberté religieuse
  • Loi sur la majorité et la capacité civile
  • Loi sur le Conseil exécutif
  • Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la démocratie

  • Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
  • Loi de 2015 sur la représentation électorale
  • Loi électorale
  • Loi sur l’Assemblée législative
  • Loi sur le financement des élections

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Description Prévisions 2019­ 2020 (comptabilité d’exercice) Chiffres réels provisoires 2018­ 2019
Dépenses
$		 Revenus
$		 Dépenses
$		 Revenus
$
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 36 345 700 29 343 800 33 976 900 26 629 900
Tribunaux décisionnels Ontario 106 960 500 32 102 700 134 462 400 31 377 500
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne 5 122 700 - 5 936 200 -
Commission ontarienne des droits de la personne 5 168 300 - 5 549 700 -
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police 6 464 900 - 8 045 600 -
Enquêtes publiques 1 000 - 7 207 900 -
Aide juridique Ontario 323 323 500 55 877 200 404 991 100 56 174 400
Unité des enquêtes spéciales 6 866 900 - 7 285 500 -
Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local 1 000 - 1 561 300 -
Total 490 254 500 117 323 700 609 016 600 114 181 800

Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.

Information financière du ministère

Dépenses prévues du ministère 2018­ 2019
Charges de fonctionnement 1 695 994 214
Charges d’immobilisations 129 375 500
Total 1 825 369 714
Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2019­ 2020
Crédit Prévisions 2019­ 2020 Variations par rapport aux prévisions de 2018­ 2019 Prévisions 2018­ 2019* Chiffres réels provisoires 2018­ 2019* Chiffres réels 2017­ 2018*
$ $ % $ $ $
Charges de fonctionnement et d’immobilisations
Administration du ministère 303 795 300 35 630 100 13,3 268 165 200 301 720 400 286 380 399
Poursuites contre les criminels 277 075 500 (7 939 700) (2,8) 285 015 200 286 429 400 267 669 038
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 547 785 800 (137 936 200) (20,1) 685 722 000 677 220 400 679 942 657
Services juridiques 30 674 600 (4 684 300) (13,2) 35 358 900 40 984 600 36 668 448
Services aux tribunaux 466 289 600 (9 484 100) (2,0) 475 773 700 485 266 800 478 865 669
Victimes et personnes vulnérables 183 813 400 (15 126 900) (7,6) 198 940 300 179 315 800 172 990 238
Crédit d’impôt pour contributions politiques 7 940 600 (4 224 000) (34,7) 12 164 600 14 368 600 10 110 100
Total 1 817 374 800 (143 765 100) (7,3) 1 961 139 900 1 985 306 000 1 932 626 549
Total à voter – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 1 817 374 800 (143 765 100) (7,3) 1 961 139 900 1 985 306 000 1 932 626 549
Crédits législatifs 7 994 914 1 803 300 29,1 6 191 614 18 264 614 62 660 303
Total du ministère – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 1 825 369 714 (141 961 800) (7,2) 1 967 331 514 2 003 570 614 1 995 286 852
Redressement de consolidation et autres redressements 108 290 500 63 064 200 139,4 45 226 300 84 847 900 46 101 182
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 933 660 214 (78 897 600) (3,9) 2 012 557 814 2 088 418 514 2 041 388 034
Actifs de fonctionnement et biens immobilisés
Administration du ministère 16 712 100 16 710 100 835 505.0 2 000 22 900 22 922
Poursuites contre les criminels 1 000 - - 1 000 1 508 400 1 508 409
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 4 639 400 (150 600) (3,1) 4 790 000 5 372 100 5 252 709
Services juridiques 1 000 - - 1 000 254 600 254 605
Services aux tribunaux 157 437 800 (12 127 700) (7,2) 169 565 500 105 162 500 26 060 152
Victimes et personnes vulnérables 1 000 - - 1 000 101 900 101 947
Total 178 792 300 4 431 800 2,5 174 360 500 112 422 400 33 200 744
Total à voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 178 792 300 4 431 800 2,5 174 360 500 112 422 400 33 200 744
Total du ministère – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 178 792 300 4 431 800 2,5 174 360 500 112 422 400 33 200 744

*Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires pour les charges de fonctionnement et d’immobilisations correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2019.

Annexe : rapport annuel 2018 2019

Réalisations 2018 2019

En 2018 2019, le ministère du Procureur général a réalisé d’importants progrès vers l’atteinte de son objectif consistant à simplifier un système de justice complexe et archaïque en modernisant des pratiques obsolètes et en effectuant des investissements stratégiques pour alléger les fardeaux réglementaires et améliorer la fiabilité et la souplesse du système.

Par exemple, pour garantir la sécurité des Ontariennes et des Ontariens, le ministère a mis en œuvre un cadre législatif et réglementaire applicable à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis et des outils d’exécution pour lutter contre le marché du cannabis illégal, en renforçant les services et la surveillance de la police ainsi qu’en modernisant le secteur de la justice.

Parmi les progrès réalisés pendant l’exercice, citons les suivants :

Direction de l’approche ontarienne en matière de légalisation du cannabis

En réaction à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis pour modifier la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et édicter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Il est primordial de protéger la santé et le bien être de toute la population ontarienne, mais surtout des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. À l’automne 2018, le gouvernement a lancé une vaste campagne d’information et de sensibilisation auprès des Ontariennes et des Ontariens au sujet des règles, des règlements et des mesures de santé et de sécurité applicables au cannabis.

En outre, le ministère a établi un système de vente au détail privée strictement réglementé en désignant la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario comme organisme provincial de réglementation chargé de superviser ce système.

Enfin, le gouvernement a demandé conseil à des experts, y compris au Centre de toxicomanie et de santé mentale, et harmonisé en grande partie les règles applicables à la consommation de cannabis récréatif et thérapeutique avec les règles applicables au tabac en vertu de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.

Renforcement des services policiers

L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Une fois entrée en vigueur par proclamation, la Loi assurera la surveillance efficace et indépendante de la police de même que le respect de l’intégrité et du professionnalisme des agents de police de première ligne de la province.

La Loi précisera le mandat de l’Unité des enquêtes spéciales pour accélérer et améliorer les enquêtes et pour les rendre plus satisfaisantes et transparentes.

Enfin, la Loi prorogera le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police sous le nom d’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre. Outre son mandat de recevoir les plaintes du public concernant la conduite des agents de police, l’Agence aura le pouvoir d’ouvrir une enquête en l’absence de plainte s’il est dans l’intérêt public de le faire. Ces modifications visent à garantir aux communautés, aux agents de première ligne et aux partenaires des services policiers une surveillance adéquate, équitable et efficace de la police.

Lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il lancerait une stratégie globale interministérielle en plusieurs phases pour lutter contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées à l’échelle de la province et pour assurer la sécurité des communautés.

Pendant la première phase de cette stratégie, le ministère a commencé à investir les quelque 7,6 millions de dollars prévus sur quatre ans pour mettre en place une équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les infractions liées aux armes à feu à Toronto. Cette équipe spécialisée regroupe des procureurs de la Couronne et des responsables de la gestion des cas qui collaborent avec les services de police locaux pour développer une expertise et compiler des renseignements en vue de présenter la preuve la plus solide possible au tribunal à l’étape de la mise en liberté sous caution.

Pendant la deuxième phase de la stratégie, annoncée au printemps 2019, le ministère mettra sur pied une unité provinciale de soutien à la lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Cette unité interdisciplinaire formée de poursuivants experts s’associera avec les corps de police provincial et municipaux pour mener des enquêtes et des poursuites multiterritoriales concernant les bandes criminalisées et les armes à feu dans les régions de l’Ontario où les besoins sont les plus grands. En outre, le ministère créera un peu partout dans la province des centres de justice qui intégreront des services de justice, de santé, d’éducation et de logement ainsi que des services sociaux pour aborder de manière collective l’intersection complexe des facteurs de risque qui contribuent à la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées en Ontario. Enfin, le ministère luttera contre la traite et l’exploitation des femmes et des jeunes autochtones et contre leur recrutement dans les bandes criminalisées en menant des initiatives de prévention de la violence et d’intervention visant les bandes criminalisées.

Modernisation de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne

Si elle est adoptée, la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (actuellement un projet de loi) :

  • éliminera l’obligation d’obtenir l’autorisation officielle du gouvernement pour introduire des instances contre celui-ci concernant des causes d’action ayant pris naissance avant 1963
  • obligera les tribunaux à examiner le bien-fondé de certaines causes d’action contre le gouvernement avant de pouvoir procéder
  • précisera l’étendue de la responsabilité du gouvernement en cas de négligence relative à l’application des lois et à la prise de décisions réglementaires et stratégiques en toute bonne foi
  • précisera l’étendue de la responsabilité du gouvernement quant aux actes des organismes de la Couronne, des sociétés de la Couronne, des bénéficiaires de paiements de transfert et des entrepreneurs indépendants, et
  • précisera les règles de procédure qui s’appliquent aux instances visant le gouvernement.

Ces changements permettront au gouvernement de réduire les dépenses publiques associées aux frais de justice et ainsi de mieux financer les programmes et services offerts aux Ontariennes et aux Ontariens.

Palais de justice de Halton et de Toronto

Le nouveau Palais de justice central de la région de Halton rassemblera sous un même toit les activités de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, actuellement menées à Milton et à Burlington.

Le ministère a aussi entrepris la construction d’un nouveau palais de justice à Toronto. En plus d’accueillir des tribunaux spécialisés, notamment dans les domaines du traitement de la toxicomanie, des Autochtones, de la jeunesse et de la santé mentale, ce palais de justice offrira des services de soutien aux victimes. Les travaux ont commencé à l’automne 2018 et devraient être essentiellement terminés au printemps 2022. Les tribunaux emménageront graduellement peu de temps après.

Dépenses ministérielles 2018 2019

Dépenses ministérielles ($) 2018 2019
Fonctionnement 1 876 106 314
Immobilisations 127 464 300
Strength (au 31 mars 2019) 8 163.42

Perspectives provisoires 2018 2019, ministère du Procureur général (exclut les redressements de consolidation) (redressées)
*Ressources humaines - Ministère du Procureur général