Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2021-2022 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble du ministère

Intervention contre la COVID-19

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) soutient les efforts de relance à la suite de la COVID-19 en travaillant avec tous les paliers de gouvernement pour répondre aux besoins immédiats des 444 municipalités de l’Ontario, qui ont connu une forte baisse des revenus et une hausse des coûts. La collaboration continue durant la pandémie et des investissements substantiels ont permis aux municipalités de commencer l’année 2021 avec une base financière solide, de poursuivre les projets d’infrastructure créateurs d’emplois et de maintenir les services sur lesquels les gens comptent tous les jours. Le MAML dirige la relation avec les administrations locales et sait qu’il est le pilier de collectivités fortes et sera essentiel à la relance économique de l’Ontario.

Le MAML offre aussi une aide d’urgence aux gestionnaires des services municipaux et aux administrateurs de programmes autochtones par l’intermédiaire du Fonds de secours pour les services sociaux. Plusieurs rondes de financement aident à protéger la santé de la population, à sauver des vies et à assurer la sécurité des personnes et familles vulnérables. En regardant vers l’avenir, ce financement jette aussi les bases pour des solutions à long terme à l’itinérance qui dureront longtemps après la fin de la pandémie.

La pandémie commence à se résorber en Ontario. Durant la vaccination, le ministère restera déterminé à protéger et à loger les personnes vulnérables ainsi qu’à établir les fondements pour soutenir la croissance nécessaire à une économie forte.

Objectifs généraux

Travaille en collaboration avec les municipalités et les partenaires de la province pour bâtir des communautés urbaines et rurales sûres, fortes et résilientes en favorisant une économie locale dynamique, une qualité de vie élevée pour les résidents et l’accès à des logements qui répondent aux besoins variés de la population.

Les programmes du ministère sont à la base du Plan d’action de l’Ontario : Protéger la santé de la population et notre économie.

Afin de protéger la santé de la population, le ministère dirige des initiatives qui aident à prendre soin des personnes, y compris les plus vulnérables.

• Au printemps 2021, les gestionnaires de services commenceront à mettre en œuvre des listes nominatives pour aider à mieux relier les gens sans domicile aux services et aux mesures de soutiens locaux dont ils ont besoin.
• Les investissements sans précédent réalisés dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux contribuent à atténuer les répercussions de la COVID-19 et à sauver la vie des personnes qui travaillent dans des maisons d’hébergement d’urgence et qui comptent sur elles. Ce financement est essentiel pour limiter la propagation de la COVID-19, soutient plus de 6 600 places dans les maisons d’hébergement temporaires, favorise la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, fournit l’équipement de protection individuelle aux fournisseurs de services, aide les personnes ayant des arriérés de loyer et permet aux projets d’immobilisations d’offrir des solutions permanentes à l’itinérance.
• Le ministère surveille étroitement la COVID-19 dans les maisons d’hébergement d’urgence et les logements collectifs avec services de soutien financés par le MAML. Il soutient aussi les gestionnaires de services pour établir des plans de gestion des éclosions et des pratiques de prévention et de contrôle des infections dans plus de 1 000 installations de logement de soins collectifs.
• La mise en œuvre continue sur plusieurs années de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire de l’Ontario aidera à stabiliser, à assainir et à faire croître le secteur du logement communautaire de la province. En partenariat avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones, le ministère continuera d’offrir des programmes qui permettent de construire, de concevoir et de rénover des logements communautaires, qui facilitent l’accession à la propriété et qui améliorent l’abordabilité des logements.
• Le ministère a dirigé la création et la rénovation de centres d’isolement dans le cadre de la Stratégie pour les collectivités prioritaires afin de protéger la santé des gens et de leur offrir un endroit d’isolement sûr.
• En réponse à la COVID-19, le loyer de la grande majorité des locataires résidentiels est gelé pour 2021. Le MAML surveille la capacité des ménages à couvrir leurs coûts de logement et encourage les locataires commerciaux et résidentiels et les propriétaires à travailler ensemble alors que la pandémie commence à se résorber en Ontario et que s’établit la relance économique.

Pour protéger notre économie, le ministère dirige des initiatives de soutien aux familles, aux travailleurs et aux employeurs :

• Diriger les efforts à l’échelle du gouvernement pour soutenir les municipalités de l’Ontario, qui sont aux premières lignes de la lutte contre la COVID-19. Le financement sans précédent dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire a permis aux municipalités d’assurer la prestation des services essentiels et de commencer 2021 avec une solide base financière. Un investissement provincial supplémentaire de 500 millions de dollars permettant aux municipalités de surmonter les difficultés en 2021 sans reporter les investissements en immobilisations créateurs d’emplois.
• Aider les municipalités à devenir plus efficaces et à réduire la croissance des dépenses grâce au Programme pour la modernisation au niveau municipal et au Fonds pour la vérification et la responsabilisation.
• Moderniser les processus électoraux et réduire les obstacles à la participation aux élections locales au moyen de modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales ainsi qu’appuyer la mise en œuvre d’un registre électoral unique.
• Consulter le secteur municipal sur la façon de renforcer la responsabilité des membres du conseil afin qu’ils maintiennent un lieu de travail sécuritaire et respectueux ainsi qu’exécutent leurs tâches de façon éthique et responsable.
• Mettre en œuvre un cadre provincial de réglementation relative au bruit de livraison en dehors des périodes de pointe pour favoriser l’efficacité de la circulation des biens dans l’ensemble de la province.
• Travailler avec l’ensemble du gouvernement et tous les partenaires communautaires, locaux et industriels pour encourager l’innovation dans le domaine du logement et augmenter l’offre et les options de types de logements qui répondent aux besoins et au budget de la population.
• Tirer parti des arrêtés de zonage du ministre et des zones d’emploi d’importance provinciale pour appuyer les priorités de la province et favoriser le développement économique, la création d’emplois et l’investissement.
• Une ceinture de verdure croissante – après consultation, le gouvernement prendra des mesures visant à protéger davantage l’environnement naturel de la province pour les générations futures. Il pourrait s’agir de plus importante expansion depuis la création de la ceinture de verdure en 2005.
• Élaborer la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario pour améliorer l’harmonisation avec les codes nationaux du bâtiment et réduire davantage les obstacles commerciaux, sans compromettre les normes élevées de la province.
• Offrir aux Ontariens les programmes d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe.
• Prolonger de deux ans le projet pilote Reconstruire en mieux pour fournir un incitatif aux municipalités admissibles pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle, de sorte qu’elle sera plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.
• Donner aux municipalités, aux offices de protection de la nature et à d’autres organismes l’accès au financement fédéral pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations afin de réduire les risques d’inondation de la province en administrant le Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario.
• Appuyer l’élaboration d’un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût et d’un plan d’action national sur le déménagement visant à protéger les propriétaires à risque élevé d’inondation en participant à des discussions fédérales, provinciales et territoriales.
• Soutenir le projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements en aidant les municipalités et les partenaires à mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale de 2020 et un nouveau cadre de redevances pour les avantages communautaires qui soutient la création de nouveaux logements et l’investissement dans les entreprises.
• Collaborer avec tous les ministères sur la façon d’accélérer les approbations d’aménagements manufacturiers et industriels, de soutenir la relance économique, d’attirer des investissements et de créer des emplois.

Mandat

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectifs d’assurer le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins. Pour y parvenir, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui soutiennent les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et commerciales et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère administre l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe.

Les politiques et les programmes du ministère soutiennent l’intervention et la reprise dans le contexte de la COVID-19.

Programmes du ministère

Le ministère est responsable des programmes suivants :

Finances et gouvernance municipales

Ce programme soutient les administrations locales afin que l’infrastructure et les services locaux soient efficaces et aient une incidence positive au quotidien pour les Ontariens.

Par l’entremise du programme, le ministère propose un cadre législatif, réglementaire et programmatique visant à renforcer les capacités des municipalités. Il permet également aux partenaires municipaux de créer des collectivités prospères et financièrement viables afin de pouvoir investir dans les infrastructures et d’offrir des services. Le ministère travaille directement avec les municipalités, les associations municipales et d’autres partenaires dans le cadre d’initiatives qui ont une incidence sur les municipalités afin de s’assurer qu’une relation solide est établie entre la province et les municipalités et que la perspective municipale et les incidences sur la municipalité sont comprises et éclairent les travaux de la province.

Le ministère continuera de soutenir les municipalités et les intervenants pour intervenir contre la COVID-19. Les mesures prises antérieurement se trouvent dans la partie I de l’annexe (Rapport annuel 2020-2021).

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• Continuer de surveiller les répercussions de la COVID-19 sur les municipalités et faire des recommandations au gouvernement sur les initiatives de politiques et de programmes qui soutiennent la relance.
• Soutenir la prestation continue d’importants services locaux pour les résidents et les entreprises de l’Ontario en versant aux municipalités 500 millions de dollars en financement aux municipalités pour la relance suite à la COVID-19.
• Continuer de mobiliser activement les municipalités par l’intermédiaire du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO), de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation, en organisant des discussions avec les chefs des conseils de l’Ontario et en participant aux réunions d’associations municipales. Le ministère codirige également un Groupe de travail technique provincial-municipal sur la COVID-19 avec l’AMO et la ville de Toronto afin de faciliter les discussions entre les ministères partenaires et le secteur municipal sur les questions émergentes.
• Soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux redevances d’aménagement et aux redevances pour les avantages communautaires, conçu pour soutenir la création de nouveaux logements et l’investissement dans les entreprises. Continuer à diriger les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal et des formalités administratives liés à la production de rapports et à abroger les lois désuètes comme la Loi sur les corvées légales.
• Mettre en œuvre un cadre provincial de réglementation relative au bruit de livraison en dehors des périodes de pointe dans les vastes efforts du gouvernement, dirigés par le ministre des Transports, visant à favoriser l’efficacité de la circulation des biens dans l’ensemble de la province.
• Moderniser les processus électoraux et réduire les obstacles à la participation aux élections locales au moyen de modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales ainsi qu’aider le directeur général des élections et les partenaires interministériels à mettre en œuvre un registre électoral unique.
• Consulter le secteur municipal sur des occasions de renforcer la responsabilité des membres du conseil afin que les conseillers et les chefs du conseil maintiennent un lieu de travail sécuritaire et respectueux ainsi qu’exécutent leurs tâches d’élus de façon éthique et responsable.
• Encourager et favoriser la collaboration, la consultation et l’engagement entre les ministères partenaires et le secteur municipal afin de veiller à ce qu’une relation solide soit établie entre la province et les municipalités, notamment offrir une collaboration et un soutien aux ministères en repérant les enjeux municipaux dans le cadre de l’élaboration et de l’application de leurs politiques et de leurs programmes.
• Mettre en œuvre le Programme pour la modernisation au niveau municipal et le Fonds pour la vérification et la responsabilisation pour aider les municipalités à devenir plus efficientes et à réduire les dépenses de croissance.
• Continuer d’évaluer la capacité municipale à gérer les finances et la prestation des services, ainsi qu’à offrir une bonne gouvernance. Déterminer les municipalités qui ont besoin de soutien et assurer un renforcement des capacités ciblé et à l’échelle du secteur, au besoin.
• Continuer de recueillir des données et des renseignements locaux sur les pratiques exemplaires, les enjeux et les défis municipaux afin d’éclairer l’élaboration de futures politiques et la conception de programmes.
• Relier les municipalités aux programmes et outils du ministère partenaire afin de soutenir la reprise et le développement économique locaux.

Aménagement du territoire

Ce programme est responsable de l’élaboration, de la surveillance et de l’administration des systèmes d’aménagement du territoire en Ontario. Avec le temps, le cadre provincial de l’aménagement du territoire a évolué de façon considérable. Il fait régulièrement l’objet d’examens des politiques afin de veiller à ce qu’il réponde aux tendances actuelles de gestion de la croissance, de protection des ressources et de protection de la santé et de la sécurité du public. Le cadre comprend la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et les politiques réglementaires visant certaines zones géographiques, comme : le plan En plein essor, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (entre autres).

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario à l’aide d’un système fondé sur des politiques largement mis en œuvre par les municipalités, de documents de planification locale (p. ex., plans officiels et règlements municipaux de zonage), du service provincial à guichet unique offert par le ministère pour les approbations relatives à l’aménagement du territoire et d’arrêtés de zonage du ministre pour les initiatives et projets prioritaires. Le ministère offre un éventail d’outils obligatoires et facultatifs visant à soutenir la mise en œuvre par les municipalités du cadre provincial d’aménagement du territoire à l’échelle locale.

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• Continuer à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures grâce à une supervision des lois et des règlements connexes, au Plan de la ceinture de verdure et au Conseil de la ceinture de verdure. Cela comprend une consultation sur les occasions de croître la taille et d’augmenter la qualité de la ceinture de verdure. Ces occasions comprennent l’ajout potentiel de terres dans une zone d’étude autour de la moraine de Paris Galt (à l’ouest de la ceinture de verdure existante) et des élargissements possibles des vallées fluviales urbaines existantes ou la création de telles vallées qui relieraient la campagne protégée de la ceinture de verdure aux Grands Lacs ou principales voies navigables intérieures.
• Continuer d’appuyer le ministre dans l’exécution d’arrêtés de zonage du ministre (à l’extérieur de la ceinture de verdure) pour les initiatives provinciales et les projets municipaux prioritaires.
• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’une démarche de planification à guichet unique interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales. Cela comprendra une attention accrue portée aux exercices de conformité du plan officiel En plein essor qui se dérouleront jusqu’à la date de conformité de juillet 2022.
• Continuer l’examen du processus d’approbation en matière d’exploitation pour l’aménagement du territoire afin de cerner et de proposer des améliorations visant à simplifier le processus et à concrétiser plus rapidement les investissements dans les entreprises et les logements (c.-à-d. industrie et fabrication).
• Offrir une formation ciblée et du soutien technique aux employés municipaux chargés de la planification, notamment des conseils et du soutien pour la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale de 2020 et des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Planification de la croissance

Ce programme propose une approche à long terme stratégique, complète et intégrée afin de gérer la croissance et de bâtir des collectivités complètes prospères et durables.

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de planification de la croissance :

• Promouvoir et soutenir les intérêts de l’Ontario et appuyer la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor) par les municipalités à l’aide d’une démarche de planification interministérielle coordonnée pour les décisions provinciales sur le développement économique, la propriété abordable et la planification de l’infrastructure.
• Diriger la surveillance de la conformité du plan de croissance, la collecte de données et la gestion des problèmes afin d’offrir aux municipalités les renseignements et les outils dont elles ont besoin pour mettre en œuvre les politiques du plan En plein essor et de veiller à ce qu’elles puissent rendre leurs plans officiels conformes dans les délais établis.
• Protéger les zones d’emploi de la région élargie du Golden Horseshoe qui sont essentielles à l’économie de la province en désignant les zones d’emploi d’importance provinciale et consulter les intervenants sur les occasions de tirer profit des zones pour promouvoir le développement et la relance économiques à la suite de la COVID-19.
• Diriger des activités d’engagement des intervenants afin de soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes de gestion de la croissance.

Réglementation du bâtiment

Ce programme établit les politiques, les soutiens techniques et le système de réglementation régissant la construction, la rénovation, les nouveaux usages et la démolition des bâtiments par l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du règlement concernant le Code du bâtiment.

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• Élaborer la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario qui améliorera l’harmonisation des exigences techniques avec les codes nationaux du bâtiment et qui mettra en œuvre une adoption en temps opportun, conformément aux engagements pris dans l’accord de conciliation en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé l’accord de conciliation le 27 août 2020.
• Participer au travail fédéral, provincial et territorial afin de transformer le système des codes nationaux du bâtiment en un système plus performant et mieux adapté aux besoins provinciaux.
• Élaborer des documents techniques et des documents d’orientation afin de soutenir la mise en œuvre cohérente du Code du bâtiment de l’Ontario et des domaines prioritaires, comme l’abordabilité des logements.
• Poursuivre la transformation et la modernisation de la prestation des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment en effectuant des activités clés visant l’établissement d’un nouveau modèle de prestation de services.
• Fournir aux commissions du secteur de la construction et de la résolution des différends un soutien technique sur le Code du bâtiment ainsi que des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment (y compris l’admissibilité et l’inscription des personnes qui travaillent dans le bâtiment, de même que la supervision de la formation qui leur est offerte par le secteur collégial).

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Ce programme offre des programmes de paiements de transfert pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes, gère le programme réglementé de gestion des situations d’urgence du ministère et représente les intérêts de l’Ontario durant les discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le financement pour la reprise après une catastrophe et l’atténuation des catastrophes.

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• Répondre aux situations d’urgence et aux catastrophes et offrir aux Ontariens les programmes d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe;
• Mettre en œuvre une prolongation de deux ans du projet pilote Reconstruire en mieux afin de fournir un incitatif aux municipalités admissibles en vertu du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle de sorte qu’elle sera plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.
• Mettre en œuvre un outil d’évaluation à distance des dommages en cas d’inondations et de tornades afin de mieux éclairer les décisions d’activation du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe.
• Administrer le Programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario afin de permettre aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles de réduire les risques d’inondation dans la province en ayant accès au financement fédéral pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations.
• Tenir des discussions aux échelons fédéral, provincial et territorial pour soutenir les engagements fédéraux en vue de créer un nouveau programme national d’assurance en cas d’inondation à faible coût pour protéger les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondation et appuyer la création d’un plan d’action national aidant les propriétaires de résidences à risque élevé d’inondations répétées pour un déménagement éventuel.

Logements communautaires

Ce programme, qui comprend les logements sociaux et abordables, soutient des logements qui sont détenus et exploités principalement par des sociétés de logements à but non lucratif, des coopératives de logement et des gouvernements municipaux ou des conseils d’administration de district des services sociaux. Ces fournisseurs offrent des logements à loyer subventionné ou du segment d’entrée de gamme du marché. Environ 250 000 ménages vivent dans des logements sociaux et environ 43 000 vivent dans des logements locatifs abordables.

La Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire décrit un plan provincial de collaboration avec nos partenaires afin de stabiliser et de faire croître le secteur du logement communautaire.

Un des éléments clés de cette stratégie est les investissements réalisés dans le cadre de l’entente bilatérale concernant la Stratégie nationale sur le logement entre l’Ontario et le gouvernement fédéral qui consacre plus de 5,75 milliards de dollars sur neuf ans à la protection, à la réfection et à l’agrandissement de logements communautaires, appuie les priorités de l’Ontario en matière de rénovation, de construction et d’abordabilité des logements ainsi qu’offre un soutien direct et abordable aux Ontariennes et aux Ontariens qui ont besoin d’un logement.

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de logements communautaires :

• Élaborer des règlements en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire (mise en œuvre sur plusieurs années), afin de simplifier le système de logements communautaires et d’en accroître la durabilité, de manière à ce qu’il réponde aux besoins de la population vulnérable.
  • De nouvelles dispositions de la législation entrent en vigueur progressivement à mesure que des détails réglementaires sont élaborés, ce qui donnera aux collectivités et aux fournisseurs de logement le temps dont ils ont besoin pour prendre d’importantes décisions d’affaires et planifier la mise en œuvre.
• Collaborer avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour convenir d’un plan d’action sur trois ans dans le cadre de l’entente concernant la Stratégie nationale sur le logement pour la période commençant en 2022-2023.
• Continuer à offrir des programmes existants qui soutiennent les logements communautaires, dont :
  • Les programmes de logement communautaire qui comprennent les paiements aux gestionnaires de services en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, le financement du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire et les paiements provinciaux assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable, et qui se poursuivront jusqu’en 2033.
  • Les programmes de la Stratégie nationale sur le logement qui comprennent la collaboration avec les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes pour les Autochtones pour mettre en œuvre l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire. Ces initiatives permettent de construire, de concevoir et de rénover des logements communautaires, facilitent l’accession à la propriété et améliorent l’abordabilité des logements. L’Allocation Canada-Ontario pour le logement est une prestation de logement transférable à laquelle peuvent avoir accès les survivants de violence familiale ou de traite des personnes, les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance, les Autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées et les ménages vivant dans des logements communautaires.
  • Les initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire comprennent le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA). Le PLMRUA soutient la préservation des logements existants dans le cadre du Programme de logement en milieu rural et autochtone et la création de nouveaux logements grâce à l’entretien, à la réparation, à la rénovation et à la restructuration du portefeuille pour continuer à aider les ménages dans le besoin au moyen du loyer indexé sur le revenu (LIR) et de l’aide au logement abordable, notamment avec des allocations de logement.

Itinérance

Ce programme comprend la collaboration avec les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes autochtones dans le but de fournir des services et du soutien qui aident les personnes sans logement ou à risque de vivre dans l’itinérance à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Ces services et soutiens comprennent des maisons d’hébergement d’urgence, des logements avec services de soutien, des logements de transition, la prévention de l’itinérance comme l’aide financière d’urgence, la sensibilisation et la médiation des propriétaires, ainsi que d’autres services et soutiens comme la sensibilisation dans les rues et la gestion des cas. Chaque année, ce programme aide environ 135 000 personnes qui risquent de devenir sans-abri à conserver leur logement, aide environ 27 000 personnes sans-abri à obtenir un logement et le conserver, et fournit un logement avec services de soutien à environ 9 600 ménages.

Intervention contre la COVID-19

Dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), la province a débloqué 765 millions de dollars pour aider les gestionnaires de services et les partenaires de programmes pour les Autochtones à soutenir les maisons d’hébergement, à créer des solutions de logement à long terme et à aider les personnes vulnérables de l’Ontario touchées par la COVID-19, y compris les sans-abri et ceux qui risquent de devenir sans-abri.

Le MAML continuera de travailler en étroite collaboration avec les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes pour les Autochtones durant la pandémie de COVID-19. Le ministère continuera d’offrir son soutien au moyen de communications et de réunions régulières, de soutenir le secteur de l’itinérance et de faciliter l’acquisition d’équipement de protection individuelle en cas d’urgence.

Le MAML continuera aussi de surveiller les rapports reçus des gestionnaires de services et des administrateurs des programmes autochtones concernant les cas de COVID-19 dans les maisons d’hébergement d’urgence et les installations de logement avec services de soutien, ainsi que de leur partager de façon proactive les ressources de Prévention et contrôle des infections (IPAC) et de communiquer les occasions de participation à d’autres initiatives essentielles de gestion des éclosions (telles que les tests antigéniques rapides).

Les mesures prises antérieurement se trouvent dans la partie I de l’annexe (Rapport annuel 2020-2021).

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme relatif à l’itinérance :

• Continuer d’aider les gestionnaires de services à prévenir et à lutter contre l’itinérance dans leurs collectivités en offrant des programmes ministériels essentiels, dont :
  • Fonds de secours pour les services sociaux – dans le cadre de l’investissement de 765 millions de dollars du FSSS, les gestionnaires de services et les administrateurs des programmes pour les Autochtones ont reçu 255 millions de dollars de ce fonds annoncé le 10 mars 2021 pour poursuivre les mesures de soutien existantes jusqu’en 2021. En 2021-2022, le ministère continuera d’appuyer le secteur de l’itinérance afin de remédier aux effets négatifs de la pandémie sur les ménages vulnérables.
  • Continuer de fournir du financement et du soutien à certaines collectivités dans le cadre de la Stratégie pour les collectivités prioritaires du ministère de la Santé visant à établir et à exploiter des installations d’isolement pour aider les personnes vivant dans des collectivités prioritaires ciblées qui ne peuvent s’isoler en sécurité à la maison. Les territoires ont été sélectionnés en raison de leur prévalence élevée de la COVID-19 (actuelle ou historique), de leur faible taux de dépistage et des obstacles sociodémographiques aux tests de dépistage et à l’auto-isolement.
  • L’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, un financement provincial annuel contre l’itinérance qui offre aux gestionnaires de services la souplesse de déterminer la meilleure façon d’aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, dans leurs collectivités en fonction des priorités et des besoins locaux. La contribution provinciale constitue la plus grande part du financement de la lutte contre l’itinérance (en comparaison à la contribution du gouvernement fédéral et des administrations municipales).
  • Investissement dans les logements avec services de soutien – programme Logements pour de bon offre des services provinciaux d’aide et de soutien en matière de logement pour aider les personnes sans logement ou à risque de l’être. Les groupes prioritaires desservis comprennent les jeunes, les Autochtones, les personnes qui vivent de l’itinérance chronique et les personnes qui effectuent une transition d’un endroit à un autre, comme la prison ou l’hôpital. Le Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones est spécialement conçu pour être administré par des organismes autochtones. Ce programme aide les Autochtones sans-abri à accéder à l’aide au logement et à des services de soutien pour se trouver un logement stable.
  • Offrir des logements et des soutiens pour les personnes sans logement, les personnes à faible et à moyen revenu vivant avec des problèmes de santé mentale et de dépendances au moyen de Vers le mieux-être : un plan pour bâtir le système ontarien de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
• Mettre en œuvre des listes nominatives et un dénombrement à l’échelle de la province :
  • Le ministère exige que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives partout en Ontario à compter d’avril 2021 et un dénombrement à l’échelle de la province au moyen d’une approche de dénombrements ponctuels en 2021.
  • Les listes nominatives fournissent des données en temps réel sur les personnes sans-abri dans leur collectivité et leurs besoins. Les listes nominatives aident à établir la priorité et à relier les gens aux services de logement et aux mesures de soutien dans leur secteur et dressent une assise permettant de créer un accès coordonné aux services et de faire le suivi de l’itinérance locale et de l’évolution au fil du temps.
  • Un dénombrement ponctuel vise à saisir le nombre de personnes sans abri, ainsi que leurs données démographiques de base, à un moment précis afin de mieux comprendre la portée de l’itinérance.
  • Le ministère poursuivra sa collaboration avec les intervenants afin de déterminer des techniques efficaces ainsi que de soutenir la mise en œuvre des listes nominatives et des dénombrements ponctuels par des gestionnaires de services.
• Dans le Budget provincial de 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour cerner les occasions de rationaliser et d’améliorer la coordination afin que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin. Le ministère a mis en place un processus d’engagement pour appuyer cet examen et élabore des options que le gouvernement pourra envisager afin d’accroître l’efficacité des logements avec services de soutien pour la population.

Logement à but lucratif

Ce programme élabore les politiques, les programmes et les initiatives visant à appuyer la disponibilité d’un large éventail de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants. Il offre un encadrement et agit à tous les paliers du gouvernement pour soutenir l’élaboration d’une politique et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.

Le programme établit également le cadre législatif et politique pour les propriétaires et locataires résidentiels et commerciaux par l’intermédiaire des lois suivantes :

• La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui régit les logements locatifs en Ontario et établit des règles dans des domaines tels que le loyer, le droit au maintien dans les lieux et la décision des différends. Cela comprend la prestation par le ministère de services d’enquête et d’application de la loi pour les infractions présumées en vertu de cette loi par l’intermédiaire de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif;
• La Loi sur la location commerciale, qui établit des règles de base pour les locations commerciales afin de permettre aux entreprises de fonctionner efficacement.

Intervention contre la COVID-19

Le ministère continuera d’appuyer les propriétaires et les locataires en ce qui a trait aux lois sur les logements locatifs en les encourageant à travailler ensemble et à faire preuve d’autant de souplesse que possible, ainsi qu’en surveillant la santé des marchés des logements locatifs et des logements de propriétaires-occupants en réponse à la COVID-19. Cela comprend l’exploration, la coordination et le soutien des activités du MAML et des efforts interministériels pour appuyer la reprise du marché des logements avec services de soutien à la suite de la pandémie de COVID-19 (au besoin), tout en continuant de surveiller la capacité des ménages à couvrir leurs coûts de logement et à anticiper les futurs besoins et contraintes.

De plus, le ministère continuera d’appuyer les propriétaires et locataires commerciaux afin de maintenir leur viabilité financière et de surveiller activement les initiatives menées par le ministère des Finances, le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce et le gouvernement fédéral qui soutiennent les entreprises. Les effets de la pandémie de COVID-19 et de l’interdiction continue des expulsions des locataires et propriétaires commerciaux seront surveillés. Le MAML continuera de travailler avec d’autres ministères pour soutenir la reprise des activités.

Les mesures prises antérieurement se trouvent dans la partie I de l’annexe (Rapport annuel 2020-2021).

En 2021-2022, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logements à but lucratif :

• Diriger l’exploration et l’élaboration des prochaines étapes (en suivant le Plan d’action pour l’offre de logements) afin d’accroître l’offre de logements abordables.
• Élaborer des guides sur les options de logement novatrices, notamment des ententes de participation à la mise de fonds, des pavillons-jardins et des maisons modulaires/préfabriquées.
• Collaborer avec les ministères partenaires pour tirer parti de la valeur des terres provinciales excédentaires pour les résultats prioritaires en matière de logement (c.-à-d. une offre accrue de logements à but lucratif et abordables).
• Continuer d’assurer la surveillance législative de la LLUH, notamment :
  • Mettre en œuvre les changements déjà apportés à la LLUH par l’entremise de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire en :
    • élaborant, en consultation avec les intervenants, des règlements régissant les règles de location propres aux communautés de terrains à bail et aux parcs de maisons mobiles,
    • sensibilisant à la mise à jour du bail standard qui était en vigueur le 1^er mars 2021 et en mettant à jour le guide multilingue connexe,
    • collaborant avec le MPG et la Commission de la location immobilière (CLI) pour promulguer les modifications en suspens à la LLUH;
  • Calculer et publier la directive de 2022 portant sur les augmentations de loyer;
  • Faciliter l’éducation du public au sujet de la LLUH afin de promouvoir la sensibilisation aux règles de location, au processus d’approbation et aux droits et obligations des locataires et propriétaires, ainsi que pour améliorer la conformité et l’application de la loi;
  • Surveiller les effets des changements liés à la COVID-19, y compris le gel des loyers de 2021, la reprise continue des activités de la CLI et le décret d’urgence qui a interrompu l’application des expulsions résidentielles.
• Offrir un encadrement, collaborer avec d’autres ministères et participer à des groupes de travail à tous les paliers de gouvernement afin d’effectuer des recherches et des analyses sur le marché de l’habitation, et coordonner et soutenir l’élaboration de politiques et de programmes de logement à but lucratif fondés sur des données probantes.
• Favoriser l’élaboration du Portail des données pour la veille stratégique en matière de logement et d’itinérance afin de lancer l’accès aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones.

Plan stratégique 2021-2022

Le ministère respecte un mandat ambitieux qui protégera la santé de la population, notamment les personnes les plus vulnérables de l’Ontario, ainsi que favorisera le développement économique des collectivités rurales et urbaines fortes et saines, l’utilisation efficace des terres et un environnement naturel propre et sain. Le MAML permettra d’offrir de meilleurs services publics aux paliers de gouvernement provinciaux, régionaux et municipaux, de rendre la vie plus abordable en augmentant l’offre de logements (notamment à proximité du transport en commun) et de prendre des mesures concrètes pour accélérer les projets de construction et maintenir les projets de création d’emplois.

Logement et itinérance

Au moyen de plusieurs rondes de financement ciblé réalisé dans le cadre du Fonds de secours pour les services sociaux, le MAML contribue à atténuer les répercussions de la COVID-19 et à sauver la vie des personnes qui travaillent dans des maisons d’hébergement d’urgence et qui comptent sur elles. Ce financement, qui a permis de limiter la propagation de la COVID-19, soutient plus de 6 400 places dans les maisons d’hébergement temporaires, favorise la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, fournit l’équipement de protection individuelle aux fournisseurs de services, aide les personnes ayant des arriérés de loyer et permet aux projets d’immobilisations d’offrir des solutions permanentes à l’itinérance.

Des modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sont en place afin de favoriser un système de logement locatif sûr et équitable pour les locataires et les propriétaires. Le loyer de la grande majorité des locataires résidentiels est gelé en 2021 en raison des importantes répercussions de la COVID-19, car le logement stable est au cœur de la protection de la santé de la population pendant la pandémie.

Le ministère met en œuvre Plus d’habitations, plus de choix, le plan complet du gouvernement visant à accroître l’offre et les options de types de logements, ce qui élimine les obstacles et favorise l’innovation pour augmenter l’offre et les options de types de logements requis pour une population en croissance et à une forte relance économique.

Le MAML collabore avec les ministères partenaires afin de tirer profit de la valeur des terres provinciales excédentaires pour des priorités comme les logements abordables et les établissements de soins de longue durée. Le ministère continuera d’accélérer la construction de foyers de soins de longue durée grâce à de nouveaux pouvoirs améliorés du ministre en matière d’arrêté de zonage.

Le programme de logements communautaires du ministère élabore et gère des démarches législatives, réglementaires et politiques, et travaille avec des partenaires afin de soutenir des logements abordables pour les personnes qui ont de la difficulté à trouver un logement qui leur convient sur le marché privé. Notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire, mise en œuvre sur plusieurs années, aide à stabiliser, à assainir et à faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario.

Les investissements continuent de permettre aux gestionnaires de services locaux d’offrir une gamme de services et de mesures de soutien qui répondent aux besoins locaux et protègent la santé des gens qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir. Cette aide souple comprend le financement par l’entremise de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités, du programme Logements pour de bon et du programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones.

En 2021, le ministère exige que les gestionnaires de services mettent en œuvre des listes nominatives partout en Ontario. Les listes nominatives fournissent des données en temps réel sur les personnes sans-abri dans leur collectivité et leurs besoins. Ainsi, il sera possible de mieux relier les gens aux services et aux soutiens locaux ainsi que de jeter les bases d’une meilleure coordination et d’un meilleur suivi des besoins de service au fil du temps.

Dans le Budget provincial de 2019, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de logement avec services de soutien de l’Ontario pour cerner les occasions de rationaliser et d’améliorer la coordination afin que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin. Le ministère a mis en place un processus d’engagement pour appuyer cet examen et élabore des options que le gouvernement pourra envisager afin d’accroître l’efficacité des logements avec services de soutien pour la population.

Une ceinture de verdure croissante

La ceinture de verdure de l’Ontario est une large bande de terres protégées qui comprend actuellement plus de 800 000 hectares de terres dans la région élargie du Golden Horseshoe. Le gouvernement s’est engagé à la protéger pour les générations futures et mène des consultations à l’échelle de la province sur la façon de l’améliorer et de la faire croître.

L’objectif est de protéger davantage l’environnement naturel de la province, dont les terres agricoles, les forêts, les terres humides et les bassins versants, contre de futurs aménagements. Les consultations initiales portent sur la moraine de Paris Galt ainsi que sur l’expansion et la protection accrue des vallées fluviales urbaines, qui pourraient représenter la plus importante expansion de la ceinture de verdure depuis sa création en 2005.

Soutien des emplois et des collectivités fortes

Les 444 municipalités de l’Ontario sont des partenaires clés dans la lutte contre la COVID-19; en 2021, le gouvernement a octroyé un soutien financier supplémentaire pour les aider à préserver les services publics essentiels et à favoriser la reprise économique. Cette aide permettra à chaque région et collectivité d’émerger de la pandémie en étant bien placée pour soutenir la croissance économique nécessaire à la création d’emplois, à la prospérité et au renforcement de la province.

Le MAML dirige aussi des projets stratégiques de gestion de la croissance à l’échelle régionale et provinciale afin de réaliser les objectifs provinciaux, notamment le développement économique, la planification de l’infrastructure et la création d’emplois.  La Déclaration de principes provinciale est entrée en vigueur le 1^er mai 2020 et crée un contexte commercial plus concurrentiel. En désignant et en protégeant les zones d’emploi dans la région élargie du Golden Horseshoe, le ministère s’assure que ces terres peuvent être mises à profit pour soutenir le développement et la relance économiques à la suite de la COVID-19.  Des directives clés en matière d’aménagement du territoire sont en cours d’élaboration et mises à jour afin d’aider les municipalités à planifier la croissance et le développement prévus ainsi qu’à favoriser la simplification des approbations municipales.

Les municipalités ont clairement affirmé que la province leur demande trop souvent de produire des rapports. Le MAML dirige les efforts gouvernementaux de réduction du fardeau municipal et des formalités administratives liés à la production de rapports, notamment l’abrogation des lois désuètes comme la Loi sur les corvées légales.

Données financières détaillées

Graphique 1 : Investissements par crédit 2021-2022

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Cinq organismes provinciaux relèvent actuellement du ministre des Affaires municipales et du Logement (remarque : la Société ontarienne d’hypothèques et de logement a été dissoute en 2020-2021) :

Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment (CCB) est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CCB est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cette commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les conceptions de bâtiment innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la CEMC est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif établi en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui prodigue au ministre des Affaires municipales et du Logement des conseils relatifs à la ceinture de verdure.

Le mandat et l’adhésion au Conseil de la ceinture de verdure ont été élargis depuis mars 2018 afin d’offrir au ministère des Affaires municipales et du Logement des conseils portant sur l’aménagement du territoire à l’intérieur de la ceinture de verdure et dans les secteurs adjacents. Cet élargissement comprend la mise en œuvre d’En plein essor et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, incluant les mesures de rendement, l’évaluation après dix ans, l’aménagement du territoire et la sensibilisation du public, de manière à assurer l’atteinte des objectifs du plan de ceinture de verdure.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto (la « société ») est un organisme dirigé par un conseil qui gère la vente de propriétés et les baux fonciers connexes d’environ 262 biens-fonds sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires dans l’intérêt des résidents des îles de Toronto et du public. Les terrains appartenant à la province sont situés sur les îles Ward et Algonquin (faisant partie des îles de Toronto).

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des immeubles communautaires et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s’occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement (dissoute en 2020-2021)

En réponse à une recommandation du Groupe de travail pour l’examen des organismes, indiquée dans le Budget de l’Ontario de 2019, la Société ontarienne d’hypothèques et de logement a été dissoute en 2020-2021 et les activités et obligations de l’organisme ont été transférées à un ministère par le MAML. Le changement entraîne une utilisation plus efficace et efficiente des ressources du ministère tout en conservant la responsabilité financière et la prestation de services pour le public.

Facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est un organisme consultatif créé en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire aide la province, les municipalités, les promoteurs, les entreprises et les groupes communautaires à résoudre les problèmes liés à la gestion de la croissance, à l’aménagement du territoire, à la planification de l’infrastructure et à la protection de l’environnement en fournissant des services de facilitation impartiaux ou en agissant à titre de négociateur au nom de la province.

Tout le soutien administratif et technique apporté au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire est assuré par le personnel du ministère. Les dépenses de fonctionnement de cet organisme sont payées conformément au crédit/poste 1903-07 – Administrations locales et politiques d’aménagement.

Remarques :

1. Les dépenses comprennent la rémunération des personnes nommées sous forme d’une indemnité quotidienne qui est autorisée par décret et le remboursement de tous les frais de déplacement et d’hébergement liés aux réunions et aux activités de consultation conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
2. L’organisme ne génère pas de revenu et n’impose pas de frais.
3. L’organisme a commencé à exercer ses activités le 1^er octobre 2020. Par conséquent, il s’agit des dépenses provisoires réelles de la période du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Organigramme du ministère

Organigramme du ministère des Affaires municipales
et du Logement

Ceci est une version texte d’un organigramme du ministère des Affaires municipales et du Logement au 06 avril 2021. Il illustre la structure hiérarchique de l’organisation, dont le niveau supérieur est attribué au ministre des Affaires municipales et du Logement.

• Ministre des Affaires municipales et du Logement - Steve Clark
  • Adjointe parlementaire, Logement - Parm Gill
  • Adjoint parlementaire, Affaires municipales - Jim McDonnell
  • Liste des conseils, commissions et sociétés
    • Société ontarienne d’hypothèques et de logement
    • Commission du code du bâtiment
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
    • Conseil de la ceinture de verdure
    • Facilitateur provincial ou facilitatrice provinciale del l'amenagement du
      territoire
  • Sous-ministre, Kate Manson-Smith
    • Attachée de direction - Ruchi Parkash (intérim.)
    • Division des services aux municipalités - Hannah Evans, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario - Laurie Miller, directrice régional (intérim.)
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario - Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario - Bridget Schulte-Hostedde, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario - Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de l’analytique - Helen Collins, directrice (intérim.)
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement - Mansoor Mahmood, directeur
      • Legislative and Regulatory Implementation - Aly Alibhai, directeur (intérim.)
    • Division de la gestion des activités ministérielles - Joanne Davies, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales - Caspar Hall, directeur
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats - Ewa Downarowicz, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales - Tanzeel Merchant, directeur
      • Direction des politiques provinciales d’aménagement - Sean Fraser, directeur (intérim.)
    • Division de la gestion des activités ministérielles - Joanne Davies, sous-ministre adjointe
      • Direction des services généraux - Jason Arandjelovic, directeur (intérim.)
      • Direction de la planification et du contrôle financiers - Amanda Lui, directrice (intérim.)
      • Direction des stratégies des ressources humaines - Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité - Gord Nowlan, directeur^{footnote 13[13]} (intérim.)
    • Division du logement - Joshua Paul, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement communautaire - Peter Kiatipis, directeur
      • Direction des programmes de logement - Jim Adams, directeur
      • Direction des politiques de logement à but lucratif - Darren Cooney, directeur (intérim.)
      • Finance, Analysis and Accountability Branch - Keley Katona, directrice (intérim.)
    • Direction des communications - Linda Hawke, directrice^{footnote 14[14]}
    • Direction des services juridiques - Jeff Schelling, directeur^{footnote 15[15]}
      • Direction des services juridiques - Marcia Taggart, directrice adjointe
    • Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario - Sandra Bickford, sous-ministre adjointe (intérim.)
      • Direction des politiques relatives aux programmes, de la planification, de l'analyse et de la mise en œuvre pour la gestion de la croissance - Damian Dupuy directeur (intérim.)
      • Direction des politiques stratégiques, innovation et partenariats pour la gestion de la croissance Vacant
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité - Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe^{footnote 16[16]}
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles - Aleli Gulak, directrice (intérim.)
      • Solutions de gestion des cas et des subventions - Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision - Carm Scarfo, directeur
      • Direction des solutions iACCESS - Farshad Mahlooji, directeur

Annexe : Rapport annuel 2020-2021

Réalisations du ministère en 2020-2021

Finances et gouvernance municipales

Relations renforcées avec les municipalités

En 2020-2021, le ministère a versé un montant historique de financement au secteur municipal. Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire entre les gouvernements fédéral et provincial et de mesures de soutien opérationnel provinciales offertes aux municipalités, près de deux milliards de dollars ont été remis aux 444 municipalités de l’Ontario.

Dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, le ministère a versé 1,39 milliard de dollars aux municipalités en financement souple pour répondre à leurs besoins opérationnels prioritaires liés à la COVID-19. Le financement a été administré en deux phases. La phase 1 a fourni un soutien immédiat à toutes les 444 municipalités en se basant sur une formule par foyer, avec des allocations annoncées en août 2020. La phase 2 a fourni une combinaison de financement basé sur les demandes et les formules, avec des allocations annoncées en décembre 2020. Ce financement a permis aux municipalités de l’Ontario de maintenir les services locaux desquels leurs résidents et leurs entreprises dépendent et de commencer l’année 2021 avec une solide base financière.

Le ministère a octroyé 500 millions de dollars supplémentaires dans le cadre d’une nouvelle aide financière provinciale annoncée en mars 2021 pour aider les municipalités de l’Ontario à répondre à leurs besoins de fonctionnement durant la COVID-19 en 2021. Ce financement a été fourni à toutes les 444 municipalités et a été calculé selon des formules.

Le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la ville de Toronto, qui ont été d’importants partenaires dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19. Conformément au protocole d’entente conjoint, le ministère collabore avec l’AMO dans le cadre d’initiatives ayant des répercussions sur les municipalités. Au cours de la dernière année de rapport, 16 réunions formelles ont été tenues avec l’AMO en vertu du protocole d’entente couvrant plus de 70 points à l’ordre du jour. Le ministère a aussi animé plus de 20 réunions du Groupe de travail technique provincial-municipal sur la COVID-19 sur les questions émergentes liées à la COVID-19 avec l’AMO et la ville de Toronto. Au cours de la première conférence virtuelle de l’AMO en 2020, le ministère a dû s’adapter pour tenir des réunions virtuelles de délégations avec les municipalités en coordonnant environ 500 délégations avec les ministres et les adjoints parlementaires de 22 ministères. En février 2021, le ministère a coordonné 324 autres réunions municipales de délégations lors de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association. Le MAML a également animé plus de 50 réunions entre la province et la ville de Toronto pour discuter des initiatives ayant des répercussions potentielles sur la ville dans le cadre de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation.

En 2020-2021, le ministère a aussi continué à mettre en œuvre deux programmes, soit le Fonds pour la vérification et la responsabilisation et le Programme pour la modernisation au niveau municipal, pour aider les municipalités à réaliser des gains d’efficacité, à réduire les coûts et à améliorer les services. La plupart des projets approuvés cette année dans le cadre du Fonds pour la vérification et la responsabilisation ont trait aux trois priorités indiquées pour cette ronde de sélection : la modernisation numérique, la simplification des approbations en matière d’exploitation et l’intégration des services. Ces projets devraient aider les grandes municipalités de l’Ontario à trouver des solutions efficaces pouvant être mises en œuvre dans le cadre du cycle budgétaire de 2022 des municipalités. Le ministère a surveillé 184 projets financés dans le cadre du Programme pour la modernisation au niveau municipal qui seront achevés en 2020-2021. Le ministère a aussi lancé un processus de sélection dans le cadre du Programme pour la modernisation au niveau municipal avec une nouvelle conception de programme qui offre un financement en deux volets : examens par un tiers et projets de mise en œuvre.

Soutien aux municipalités dans le cadre de l’intervention contre la pandémie de COVID-19

Le 19 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris des mesures sans précédent dans le cadre de l’intervention contre la COVID-19 en convoquant une séance d’urgence à l’Assemblée législative et en adoptant des lois qui assurent le réapprovisionnement des magasins et donnent aux conseils municipaux la souplesse nécessaire pour poursuivre leurs activités tout en respectant l’éloignement physique.

La Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités a apporté des modifications réglementaires qui permettent d’assurer que la livraison de marchandises aux entreprises et aux consommateurs de l’Ontario n’est pas entravée par les règlements sur le bruit au moment où on en a le plus besoin. La loi habilite aussi les partenaires municipaux à intervenir rapidement en cas de situation d’urgence en permettant de tenir leurs réunions des conseils, des commissions et des comités municipaux par voie électronique.

Le gouvernement a également adopté des mesures pour limiter l’application des règlements locaux sur le bruit afin de permettre les activités des projets de construction essentiels et les services de soins de santé à toute heure du jour. L’application de ces règlements est aussi restreinte pour les autres projets de construction essentiels de 6 h à 22 h tous les jours. Ces mesures assureront la réalisation d’importants projets liés aux soins de santé, comme l’agrandissement d’un hôpital, pendant la pandémie et accéléreront la construction de nouvelles installations nécessaires pour fournir des services de santé en lien avec la COVID-19. Les modifications appuieront en outre les résultats en matière de santé grâce à l’éloignement physique en favorisant le décalage des quarts de travail, ce qui permet de réduire le nombre de travailleurs sur un site à un moment donné.

Le gouvernement a répondu aux besoins immédiats des municipalités dont les règlements sur les redevances d’aménagement arrivent à échéance en introduisant des mesures en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement pour leur permettre, pendant la période d’urgence, de continuer à percevoir ces revenus qui soutiennent le développement de l’infrastructure locale importante pour une nouvelle croissance.

Le gouvernement a aussi apporté des modifications réglementaires afin d’offrir aux municipalités une souplesse nécessaire au redéploiement et à la dotation en personnel pour qu’elles puissent continuer d’offrir les services de première ligne pendant la pandémie de COVID-19. Ces modifications permettent aux municipalités de déployer du personnel au sein de leur organisation afin de continuer d’offrir des services de première ligne essentiels aux résidents et aux entreprises de l’Ontario. La capacité à résoudre rapidement les pénuries de personnel en permettant le redéploiement du personnel a été essentielle pour poursuivre les activités locales et s’adapter aux circonstances imprévues dans le contexte de la pandémie de COVID-19, surtout que les municipalités et les bureaux de santé publique jouent un rôle clé dans la vaccination de la population ontarienne.

Par l’intermédiaire de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 (projet de loi 197), le gouvernement a fourni des soutiens durables pour s’assurer que les municipalités disposent des outils dont elles ont besoin lors de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19. Les modifications apportées à cette loi comprennent l’adoption de changements permanents qui permettent les réunions des conseils par voie électronique et le vote par procuration lors des réunions des conseils municipaux. La loi a également apporté des modifications aux redevances d’aménagement, à l’affectation de terrains, à une nouvelle redevance pour avantages communautaires et aux pouvoirs renforcés de prendre des arrêtés de zonage du ministre relatifs à des terres précisées. Ces modifications renforcent les collectivités en veillant à ce que les municipalités aient recours aux outils dont elles ont besoin pour continuer d’offrir les services essentiels sur lesquels comptent les gens au quotidien.

D’autres modifications à l’appui en vertu de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises ont établi un seul registre des électeurs pour les élections provinciales et municipales. Un seul registre permettrait d’assurer une meilleure précision, nécessiterait moins de corrections pour les électeurs dans les bureaux de vote, réduirait les temps d’attente le jour des élections et limiterait les coûts pour les municipalités. Le directeur général des élections assurera la gestion du registre unique des électeurs et veillera à ce qu’il soit en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le MAML a aidé le ministère du Solliciteur général et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences à diriger la mise en œuvre d’une initiative de sensibilisation, de conformité et d’application de la loi dans le cadre du Cadre pour l’intervention contre la COVID-19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert. Le MAML a évalué la capacité d’application des règlements de toutes les municipalités et a dirigé la communication avec le personnel local d’application des règlements et les cadres municipaux sur les efforts d’application et les changements apportés aux décrets pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

Le MAML a recueilli et fait le suivi des renseignements détaillés sur les répercussions municipales de la COVID-19 pour soutenir l’élaboration des politiques et des programmes. Il a aussi fourni des renseignements cohérents en temps utile à toutes les municipalités sur la lutte contre la COVID ainsi que les décisions, politiques et programmes gouvernementaux. Par exemple, douze webinaires ont été offerts sur le projet de loi 197 à plus de 1 000 employés municipaux.

Poursuite des efforts pour la mise en œuvre de l’abrogation de la Loi sur les corvées légales

La Loi sur les corvées légales désuète et rarement utilisée a été abrogée en 2019. Le ministère a contribué à la réduction des fardeaux municipaux et permis aux collectivités dans des territoires non érigés en municipalité, qui se fient à ce cadre historique, de moderniser la gestion de l’entretien de leurs routes. Aujourd’hui, il existe des solutions de rechange fiscales modernes au financement des travaux publics, comme les régies des routes locales en vertu de la Loi sur les régies des routes locales. Les ministères des Transports et des Affaires municipales et du Logement continuent à aider les autres régions locales à adopter une approche plus moderne en matière d’entretien des routes.

Aménagement du territoire

Consultations sur la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale et la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
En 2019-2020, le ministère a entrepris un examen de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et une consultation sur ce sujet. À la suite de l’incorporation des commentaires importants des municipalités, des intervenants et des communautés et organismes autochtones, la nouvelle DPP est entrée en vigueur le 1^er mai 2020.

La DPP de 2020 fait partie du plan du gouvernement visant à bâtir des collectivités plus saines et sûres, à rendre la vie plus abordable et à créer un contexte commercial plus concurrentiel, tout en continuant à protéger l’environnement, y compris la ceinture de verdure, pour les générations futures. La DPP de 2020 présente de nouvelles politiques portant sur les cinq thèmes suivants :

1. augmenter l’offre et les types de logements;
2. protéger l’environnement et la sécurité publique;
3. réduire les obstacles et les coûts;
4. soutenir les collectivités rurales, du Nord et autochtones;
5. soutenir la certitude et la croissance économique.

Changements législatifs et politiques

• Un certain nombre de modifications ont été apportées en 2020-2021 à la Loi sur l’aménagement du territoire et à d’autres lois relevant de la compétence du ministère afin de soutenir les priorités du gouvernement. 
  • Pour atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire afin de répondre aux inquiétudes municipales concernant les décisions d’aménagement du territoire et les dates limites. Le ministre a utilisé ce pouvoir pour suspendre les délais municipaux de prise de décisions en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto du 17 mars au 22 juin 2020.
  • En réponse aux demandes des municipalités, un décret d’urgence a été déposé le 2 juillet 2020, ce qui a créé des exemptions temporaires à certaines exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire pour permettre aux municipalités d’adopter rapidement des règlements municipaux autorisant l’aménagement ou l’agrandissement de terrasses de bars et de restaurants. Ce décret demeure en vigueur pour permettre aux municipalités de soutenir leur économie locale tout en facilitant la distanciation physique appropriée des clients des restaurants et des bars.
  • En juillet 2020, la Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée de façon à accorder au ministre des Affaires municipales et du Logement un pouvoir accru lorsqu’il adopte des arrêtés de zonage du ministre pour éliminer l’utilisation municipale de la réglementation du plan d’implantation, exiger des ententes entre les municipalités et les promoteurs concernant les plans d’implantation, exiger le zonage d’inclusion (exigences en matière de logements abordables) et modifier les arrêtés de zonage améliorés du ministre sans préavis public. Ces modifications visent à soutenir la mise en œuvre de projets d’aménagement liés au transport en commun, de logements abordables et de relance économique stratégique en éliminant les obstacles potentiels et les délais d’approbation.
  • Les modifications apportées à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement ont établi le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire de façon permanente. Ces modifications permettent au facilitateur provincial de l’aménagement du territoire de continuer de donner des conseils objectifs, confidentiels et indépendants et de formuler des recommandations au ministre des Affaires municipales et du Logement pour résoudre des défis complexes associés aux projets prioritaires, lancer et accélérer l’aménagement, augmenter l’offre de logements et créer des emplois.
  • Dans le cadre du projet de loi 213, la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, un certain nombre de modifications législatives ont été apportées pour régler les questions de clarté et de fardeau administratif quant aux dispositions sur le lotissement de terrains de la Loi sur l’aménagement du territoire.
  • Le 17 février 2021, le ministère a lancé une consultation de 61 jours sur la croissance de la ceinture de verdure en mettant l’accent sur une zone d’étude autour de la moraine de Paris Galt et la possibilité d’élargir des vallées fluviales urbaines existantes et (ou) d’en créer. Cette consultation s’appuie sur l’engagement à accroître la taille et à améliorer la qualité de la ceinture de verdure signalée dans les budgets de 2020 et de 2021.

Aménagement du territoire – opérationnel

Tout au long de 2020-2021, le ministère a travaillé avec des partenaires interministériels et des municipalités pour mettre en œuvre et faire respecter les questions d’intérêt provincial et la politique provinciale d’aménagement du territoire, y compris la Déclaration de principes provinciale et les quatre principaux plans d’aménagement du territoire de la province : le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor), le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

L’année dernière, le ministère a appuyé les 39 arrêtés de zonage du ministre afin d’accélérer les projets prioritaires majeurs qui permettront d’augmenter le nombre de lits de soins de longue durée, d’accroître la disponibilité des logements abordables et des logements pour personnes âgées ainsi que de faciliter les occasions de développement économique des municipalités comme la fabrication, les complexes de commerces de détail et le développement au tourisme.

Le ministère a approuvé des plans officiels nouveaux et modifiés d’un certain nombre de municipalités de palier supérieur et unique dans l’ensemble de l’Ontario pour tenir compte des priorités locales et provinciales en matière d’aménagement du territoire. Ces nouveaux plans officiels favorisent des collectivités fortes, un environnement sain et sécuritaire ainsi que la croissance économique.

Dans le cadre d’un effort continu visant à soutenir l’autonomie locale dans la prise de décisions en matière d’aménagement du territoire, le ministère a accordé à certaines municipalités de la province une « exemption » de l’application de l’exigence stipulant que le ministère approuve les modifications aux plans officiels.

Planification de la croissance

Modification du plan de croissance 1

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 (plan En plein essor) a été mis en œuvre dans le cadre du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements en mai 2019. Le plan En plein essor répond aux besoins liés à la population grandissante, à la diversité et aux gens de la région élargie du Golden Horseshoe, ainsi qu’aux priorités locales de la région. Il a pour objectif d’accroître l’offre de logements à un rythme plus rapide, d’attirer de nouveaux investissements et emplois, de maximiser les investissements dans le transport en commun et de protéger l’environnement, les emplois et l’agriculture. En août 2020, le plan En plein essor a été modifié pour :

• élargir l’horizon actuel du plan de 2041 à 2051;
• mettre à jour les prévisions de croissance et permettre aux municipalités d’utiliser des prévisions plus élevées que celles mises à jour;
• renforcer les directives en ce qui a trait à la consultation des Autochtones en obligeant les municipalités à coordonner les questions d’aménagement du territoire avec les collectivités autochtones potentiellement concernées;
• permettre aux municipalités d’envisager la conversion des zones d’emploi en utilisations non liées à l’emploi dans les zones de grande station de transport en commun afin de favoriser les aménagements résidentiels et mixtes à proximité de l’infrastructure de transport en commun.

En plus des modifications apportées aux politiques du plan, une nouvelle méthode d’évaluation des besoins en terrains a été mise en place afin de déterminer la quantité de terrains nécessaires pour absorber la croissance prévue de la population. La nouvelle méthode exige que les municipalités tiennent compte de la « demande du marché » dans tous les segments du marché de l’habitation et les types d’emploi.

Forums et consultations avec les intervenants

En juin 2020, le ministère a lancé une consultation publique de 45 jours sur une série de modifications proposées au plan En plein essor dans le Registre environnemental de l’Ontario et le Registre de la réglementation. En réponse, le ministère a reçu 384 soumissions écrites de particuliers et d’organismes représentant un large éventail de secteurs et a reçu plus de six mille lettres individuelles.

De plus, le ministère a tenu des rencontres de mobilisation avec des urbanistes en chef de toutes les municipalités de palier supérieur et unique de la région élargie du Golden Horseshoe afin de solliciter leur avis sur les modifications proposées au plan En plein essor et de soutenir leur travail de conformité au plan.

Établissement de partenariats avec les Autochtones

Le ministère a mené une consultation directe auprès d’un certain nombre de collectivités/d’organismes autochtones qui possèdent un territoire de traité ou un territoire traditionnel au sein de la région élargie du Golden Horseshoe afin de discuter de l’aménagement du territoire et des modifications proposées au plan En plein essor ainsi que de leur donner l’occasion de commenter le plan.

Réglementation du bâtiment

Harmonisation des codes du bâtiment

Des modifications au Code du bâtiment, entrées en vigueur le 1^er janvier 2020, ont permis de mieux l’harmoniser avec les exigences techniques contenues dans le Code national du bâtiment de 2015 en ce qui a trait à ce qui suit :

• les mesures de sécurité incendie, y compris la prévention des incendies ainsi que la détection précoce et les systèmes d’alarme;
• la résistance structurale des bâtiments à l’égard des forces externes et l’amélioration de leur résilience;
• les exigences en matière de santé et sécurité publiques;
• les exigences en matière d’accessibilité pour un accès facile.

Le ministère a participé à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien, et a terminé la rédaction de l’accord de conciliation transfrontalière visant à accroître l’harmonisation continue des codes du bâtiment provinciaux aux codes du bâtiment nationaux. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé l’accord de conciliation historique le 27 août 2020.

Le ministère a continué de travailler avec le Centre national de recherches du Canada et les autres provinces et territoires à la mise en œuvre de l’accord et de la transformation du système national.

Intervention contre la COVID-19 et soutenir l’industrie de la construction

Durant la pandémie de COVID-19, le ministère a réagi aux problèmes émergents en apportant des changements législatifs et réglementaires ainsi qu’en prenant des décrets d’urgence :

• Un décret d’urgence a été pris pour exempter la construction et la conversion de bâtiments destinés à une utilisation temporaire comme installations de santé et d’hébergement pendant la période de décret d’urgence lié à la COVID-19 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.
• Le Code du bâtiment a été modifié pour veiller à ce que les inspections de bâtiments se poursuivent et que les permis de construire soient délivrés dans les délais prescrits pendant la pandémie de COVID-19.
• Le MAML a également appuyé la mise en œuvre gouvernementale de la liste des entreprises essentielles (Règl. de l’Ont. 82/20) aux diverses étapes de fermeture et de réouverture de la construction tout au long de l’année.

Le ministère a tenu cinq webinaires pour aider les intervenants de l’industrie de la construction à comprendre les modifications apportées à la liste des entreprises essentielles et les répercussions des décrets d’urgence sur le secteur.

De plus, le MAML a respecté ses engagements en matière de niveaux de service pour fournir un soutien technique au secteur de la construction.

La CCB et la CEMC ont été en mesure de maintenir leurs activités pendant la pandémie de COVID-19 en permettant la tenue d’audiences et de réunions virtuelles et en acceptant des demandes numériques grâce à la modernisation des processus.

Modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

À l’appui des engagements pris dans l’accord de conciliation, le MAML a modifié la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour convertir les règlements du Code du bâtiment en règlements du ministre. Ainsi, les dispositions des prochaines versions des codes nationaux du bâtiment pourront être adoptées rapidement et efficacement.

Afin d’offrir en temps utile des ressources et services améliorés et modernes au secteur de l’industrie de la construction, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment a été modifiée le 22 juillet 2020 pour permettre la mise en œuvre d’un nouveau modèle de prestation des services relatifs à la réglementation sur le bâtiment.

Autres modifications au Code du bâtiment

Des modifications corrélatives ont été apportées au Code du bâtiment en septembre et en décembre 2020 aux articles applicables du Code pour appuyer la mise en œuvre des redevances pour avantages communautaires et préparer les initiatives liées au transport en commun en vertu de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun. Des modifications d’ordre administratif ont aussi été apportées pour corriger les erreurs et les omissions ainsi qu’abroger les dispositions caduques.

Directives

Le ministère a entrepris de mettre au point un nouvel ensemble de guides d’innovation en matière de logements pour soutenir et aider la mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements du gouvernement. Ils comprennent notamment un guide de pavillons-jardins et un guide de logements modulaires/préfabriqués. Ils fourniront des renseignements sur ces options de logement novatrices et visent à accroître l’offre de logements ainsi qu’à soutenir la relance économique de l’Ontario.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe aide les propriétaires, les locataires, les petites entreprises et exploitations agricoles exploitées par les propriétaires ainsi que les organismes à but non lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. Le programme aide les demandeurs admissibles à couvrir les frais d’urgence, à faire en sorte que leur logement redevienne sécuritaire et habitable ainsi qu’à redémarrer leurs entreprises.

En 2020-2021, le ministère a administré les demandes à la suite de 15 catastrophes. Au total, le ministère a pris près de 400 décisions aux demandeurs (y compris des paiements provisoires, des paiements finaux et des avis de refus), effectué des paiements totalisant 6,2 millions de dollars et fermé plus de 160 demandes. Il n’y a eu aucune nouvelle activation du programme en 2020-2021.

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe fournit une aide financière aux municipalités touchées par des catastrophes naturelles pour les interventions d’urgence et la réparation ou le remplacement de l’infrastructure municipale endommagée. Le programme a été activé cinq fois en 2020-2021 :

1. Machin (inondation en juillet 2019) – financement provincial d’un maximum de 95 000 $;
2. Machin (inondation en septembre 2019) – financement provincial d’un maximum de 78 000 $;
3. Hilliard (glissement de terrain en octobre 2019) – financement provincial d’un maximum de 498 000 $;
4. Comté de Haldimand (inondation/tempête de vent en octobre 2019) – financement provincial d’un maximum de 4 570 000 $;
5. Red Lake (feu de forêt en août 2020) – financement provincial d’un maximum de 578 080 $.

Le ministère a continué d’administrer 26 réclamations activées pour les inondations du printemps 2019 et une réclamation activée en 2017. Il a effectué des paiements totalisant 6,86 millions de dollars en vertu des réclamations en 2020-2021.

Le ministère a aussi achevé l’examen du projet pilote Reconstruire en mieux initial d’un an dans le cadre du programme et prolongé de deux ans pour recueillir des données supplémentaires sur l’optimisation des ressources en ce qui a trait à l’offre aux municipalités d’un incitatif pour améliorer l’infrastructure endommagée lors d’une catastrophe naturelle de sorte qu’elle sera plus résistante aux futures conditions météorologiques extrêmes.

Programme national d’atténuation des catastrophes

Le Programme national d’atténuation des catastrophes est un programme fédéral qui offre du financement pour les projets de cartographie et d’atténuation des inondations. Le ministère administre le programme en Ontario et consacre le financement fédéral des projets aux municipalités, aux offices de protection de la nature et aux autres bénéficiaires admissibles.

En 2020-2021, le ministère a continué d’administrer le financement de 189 projets approuvés, soit environ 40 millions de dollars de financement fédéral au cours des cinq premières années du programme (2016-2020). Après que le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation du programme en 2020-2021, le ministère a lancé un autre processus de sélection et soumis 88 nouveaux projets en Ontario aux fins de financement fédéral.

Programme ministériel de gestion des situations d’urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tous les ministères doivent tenir à jour un programme de gestion des situations d’urgence afin de s’assurer que le gouvernement de l’Ontario est prêt à intervenir lorsque des urgences ou des catastrophes surviennent. Le ministère tient à jour un programme solide axé sur la responsabilité du ministère prescrite par décret d’établir des plans pour les situations d’urgence qui nécessitent la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles, notamment à l’égard de la prestation d’aide financière à la suite d’une catastrophe.

En 2020-2021, le ministère a mis sur pied son Groupe d’action ministériel pour orienter l’intervention du ministère contre la COVID-19 et mis à jour son Plan ministériel d’intervention en cas d’urgence pour tenir compte des leçons initiales apprises. Le ministère a rempli toutes les exigences législatives pour l’année civile 2020 et s’attend à ce que son programme soit évalué comme étant entièrement conforme.

Logements communautaires

Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire

Le 22 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire a reçu la sanction royale.

La loi contient des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement qui font partie de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du gouvernement, mise en œuvre sur plusieurs années, visant à stabiliser et à faire croître le secteur du logement communautaire de l’Ontario.

Les modifications générales et habilitantes apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement visent à fournir un cadre législatif simplifié pour le logement communautaire qui incitera les fournisseurs de logements sans but lucratif et de coopératives à demeurer dans le système de logement une fois que leurs ententes et prêts hypothécaires d’origine arrivent à échéance. Elles visent aussi à permettre aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements de répondre plus facilement aux besoins en matière de logement de leur collectivité.

Le ministère travaille actuellement avec des partenaires du secteur pour élaborer les détails de la réglementation sur la façon dont les nouvelles dispositions législatives seront appliquées sur le terrain.

Lancement de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement

Le ministère a signé un addenda à l’entente bilatérale conclue avec le gouvernement fédéral concernant la Stratégie nationale sur le logement qui comprend les paramètres de conception convenus mutuellement pour le Programme d’allocations Canada-Ontario pour le logement (Programme ACOL).

En date de mars 2021, plus de 7 400 ménages ont été approuvés pour une prestation de logement mensuelle dans le cadre du Programme ACOL depuis le 1^er avril 2020. Le ministère s’attend à ce que plus de 40 000 ménages reçoivent de l’aide d’ici 2027-2028 dans le cadre du Programme ACOL.

Investissements offerts aux gestionnaires de services et fournisseurs de logements pour les Autochtones

En 2020-2021, le ministère a fourni environ 328,9 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement au secteur du logement communautaire par l’entremise des gestionnaires de services et de fournisseurs de logements pour les Autochtones dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire et des paiements continus assurant l’abordabilité dans le cadre du Programme de logement abordable.

Le ministère a en outre fourni environ 189,2 millions de dollars en financement d’immobilisations et de fonctionnement aux gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones en vertu des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Mise en œuvre du calcul simplifié du loyer indexé sur le revenu

Des modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2020 pour changer les règles régissant le calcul relatif à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire. Ces modifications au LIR le rendent plus équitable, elles permettent aux locataires de le comprendre plus facilement et elles en simplifient l’administration pour le personnel.

Lancement du Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones

Le Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Autochtones (PLMRUA), le successeur du Programme de logement en milieu rural et autochtone, est entré en vigueur le 1^er avril 2020. Jusqu’à huit millions de dollars par année seront versés à l’Ontario Aboriginal Housing Services (OAHS) en fonction du rendement du programme. Le Programme de logement en milieu rural et autochtone a pris fin le 31 mars 2020.

Les objectifs du PLMRUA sont les suivants :

• Fournir un accès au loyer indexé sur le revenu pour les ménages autochtones et non autochtones qui ont des besoins impérieux/extrêmes en matière de logement, dans les régions urbaines et rurales de l’Ontario.
• Fournir un logement abordable et de l’aide au logement abordable, y compris des allocations de logement, aux ménages autochtones et non autochtones.
• Soutenir les logements communautaires à long terme et soutenir différents types de ménages dans le cadre du PLMRUA.

Itinérance

Ce programme offre un éventail souple de services et de soutiens pour aider les personnes sans logement, ou à risque de vivre dans l’itinérance, à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Il agit à tous les paliers du gouvernement afin de cibler les causes de l’itinérance.

Fonds de secours pour les services sociaux

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement provincial a immédiatement pris des mesures afin d’améliorer les solutions de logements et de maison d’hébergement pour sans-abri et de soutenir les personnes vulnérables grâce à la création du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS). Le FSSS donne aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones la possibilité de répondre aux besoins locaux, comme des solutions assurant la distanciation sociale dans les maisons d’hébergement et les milieux collectifs, offre aux fournisseurs de services de l’équipement de protection individuelle et aide les personnes qui ont des arriérés de loyer, ce qui contribue à contenir la propagation de la COVID-19 et à sauver des vies.

Le FSSS a les objectifs suivants :

• atténuer les risques continus pour les personnes vulnérables, en particulier dans les milieux collectifs;
• encourager les solutions de logement à long terme pour remédier à l’itinérance à la suite de la COVID-19;
• augmenter l’aide au loyer fournie aux ménages ayant des arriérés de loyer attribuables à la COVID-19.

En 2020-2021, le FSSS fournit un total de 765 millions de dollars (dont 212 millions dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire fédéral-provincial) aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones. Le financement a été affecté en plusieurs phases.

Le FSSS, annoncé le 23 mars 2020, a fourni aux collectivités un investissement immédiat de 148 millions de dollars. Ce financement de fonctionnement initial a aidé les municipalités et les fournisseurs de services sociaux, tels que les maisons d’hébergement, les banques alimentaires, les services d’urgence, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, à continuer d’offrir divers services essentiels (p. ex., sécurité alimentaire, équipement de protection individuelle et aide pour les arriérés de loyer).

Un deuxième investissement du FSSS a été annoncé le 2 juillet 2020, suivi d’autres annonces de financement le 12 août 2020, le 28 octobre 2020 et le 15 décembre 2021, qui ont communiqué un investissement total supplémentaire de 362 millions de dollars dans le cadre de cette initiative.
La phase 2 du FSSS a continué de permettre les activités de fonctionnement comme utilisation admissible du financement, ainsi que des activités d’immobilisations pour soutenir des solutions à long terme et permanentes à l’itinérance (p. ex., rénovation de maisons d’hébergement, de logements communautaires et de logements de transition ainsi qu’achat de nouvelles installations et de logements modulaires).

Un autre financement du FSSS a été annoncé le 10 mars 2021, ce qui a fourni aux gestionnaires de services et aux administrateurs des programmes pour les Autochtones un financement de fonctionnement supplémentaire de 255 millions de dollars dans le cadre du FSSS pour :

• maintenir des mesures de prévention et de contrôle des infections lorsqu’il y a de la transmission communautaire et un risque de transmission dans les milieux collectifs;
• assurer la stabilité du secteur de l’itinérance en continuant d’offrir des services et des mesures de soutien qui remédient aux effets négatifs de la pandémie actuelle de COVID-19 sur les ménages vulnérables.

Pour que cet investissement soit offert aussi rapidement que possible et pour permettre une flexibilité maximale afin de répondre aux divers besoins locaux dans l’ensemble de la province, le financement en vertu du Fonds de secours pour les services sociaux est versé aux gestionnaires de services par l’entremise de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités et aux les administrateurs des programmes autochtones par l’entremise du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones déjà en place.

Soutiens en santé mentale et lutte contre les dépendances

Le gouvernement a investi 11,8 millions de dollars pour soutenir les gestionnaires de services afin de renforcer le soutien à la santé mentale et à la lutte contre les dépendances offert aux personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir. Cet investissement comprenait 10 millions de dollars dans le cadre de « Feuille de route vers le mieux-être : Plan d’élaboration du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances de l’Ontario » et 1,8 million de dollars dans le cadre du Plan de préparation à l’automne pour la santé, les soins de longue durée et l’éducation, « Protéger les Ontariens – Se préparer à de futures vagues de COVID-19 ».

Ce financement aide à renforcer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances dans les collectivités touchées par la COVID-19 en augmentant le nombre de services d’approche offerts aux personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir ainsi qu’en fournissant de meilleurs liens entre les soutiens en santé mentale, en lutte contre les dépendances et en logements. Le financement est accordé à plusieurs collectivités de l’Ontario qui font face à une demande accrue de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances attribuable à la COVID-19.

Prime liée à la pandémie

Le 25 avril 2020, le gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire aux travailleurs de première ligne combattant la COVID-19, notamment le personnel des maisons d’hébergement et des logements avec services de soutien, grâce à une prime temporaire de 4 $/heure en plus de leur salaire habituel.

De plus, le gouvernement a versé des paiements forfaitaires mensuels de 250 $ pendant quatre mois aux travailleurs de première ligne admissibles qui font plus de 100 heures par mois. La prime liée à la pandémie a été en vigueur pendant 16 semaines, du 24 avril au 13 août 2020.

Installations d’isolement

Dans le cadre de la Stratégie pour les collectivités prioritaires du gouvernement, un financement de 42 millions de dollars a été offert pour l’aménagement d’installations d’isolement pour les personnes atteintes de la COVID-19. Ces installations offrent à la population un espace sécuritaire ainsi que des soutiens et services, comme les repas, la sécurité, le transport et des liens vers les services sociaux et de santé.

Les gestionnaires de cas communautaires coordonnent l’accès à une gamme de soutiens intégrés, comprenant une aide financière d’urgence.

La province a augmenté la capacité des installations d’isolement actuelles et en a aménagé de nouvelles dans certaines collectivités prioritaires des régions de Peel, de Durham et de York ainsi que de la ville de Toronto. Ces territoires ont été sélectionnés en raison de leur prévalence élevée de la COVID-19 (actuelle ou historique), de leurs faibles taux de dépistage et des obstacles sociodémographiques aux tests de dépistage et à l’auto-isolement.

Planification de la gestion des éclosions

Depuis le début de la pandémie, le MAML s’est concentré sur la protection de la santé et de la sécurité de la population vulnérable. Les initiatives de planification de la gestion des éclosions ont représenté un élément important de cette orientation. Ces initiatives comprennent notamment les suivantes :

Collaborer avec le ministère de la Santé et le Bureau du médecin hygiéniste en chef sur les directives à l’intention des bureaux de santé publique et sur un cadre de vaccination dans les milieux collectifs, notamment les maisons d’hébergement.

• Collaborer avec le ministère de la Santé pour soutenir la participation des gestionnaires de services dans le cadre du Programme provincial de dépistage antigénique.
• Exiger que les gestionnaires de services remplissent deux attestations concernant les installations locales en octobre 2020 et en mars 2021. 
  • L’attestation d’octobre 2020 exigeait que les gestionnaires de services confirment ce qui suit :
    • Un plan de gestion des éclosions est en place dans toutes les maisons d’hébergement et installations d’urgence pour sans-abri et les logements avec services de soutien collectifs financés par le MAML.
    • Le gestionnaire de services a déterminé des lacunes en matière de préparation des installations et fera un suivi pour s’assurer que l maison d’hébergement ou l’installation a terminé un plan de gestion des éclosions.
    • Le gestionnaire et les fournisseurs de services ont mis en place des mécanismes de communication continus avec les autorités locales de santé publique.
  • L’attestation de mars 2021 exigeait que les gestionnaires de services confirment ce qui suit :
    • Les exploitants de maisons d’hébergement dans leurs zones desservies ont effectué une autovérification de Prévention et contrôle des infections (PCI) et ont signalé aux gestionnaires de services et aux centres de PCI locaux toute lacune déterminée afin qu’ils puissent y remédier;
    • Les exploitants de maisons d’hébergement dans leurs zones desservies ont nommé, dans leurs installations respectives, un responsable de la PCI qui a terminé la formation sur la PCI et qui peut partager ces renseignements aux autres membres du personnel des installations afin de renforcer les connaissances sur ce sujet.
  • Pour aider à l’attestation de PCI, le MAML a aussi partagé aux gestionnaires de services les ressources de formation sur la PCI.

Sondages relatifs à la COVID-19

Depuis avril 2020, le MAML a recueilli des renseignements sur les maisons d’hébergement d’urgence et les logements avec services de soutien financés par le ministère auprès des gestionnaires de services au moyen d’un sondage toutes les deux semaines.

Les données sont recueillies par installation et concernent les éléments suivants : capacité des installations, clients servis et cas de COVID-19, y compris les éclosions, les rétablissements et les décès.

Mise en œuvre des listes nominatives

En mars 2020, le MAML a communiqué aux gestionnaires de services et aux organismes du secteur son intention d’introduire en 2021 des listes nominatives dans l’ensemble de l’Ontario. Une liste nominative est une liste en temps réel de personnes sans-abri dans une collectivité. Elle comprend des renseignements sur leurs besoins afin de les relier à diverses options de logement et aux mesures de soutien et d’améliorer la coordination des services.

Le MAML s’est engagé auprès d’experts en itinérance et de gestionnaires de services à élaborer une démarche provinciale. Le 19 mars 2021, le MAML a annoncé l’obligation pour les gestionnaires de services de commencer à établir une liste nominative en avril 2021 en visant une mise en œuvre complète d’ici le 31 décembre 2021.

Étant donné que la démarche de listes nominatives constitue un changement majeur pour de nombreux gestionnaires de services, le MAML s’est associé à l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI) pour soutenir les gestionnaires de services lors de la mise en œuvre des listes. L’ACMFI offrira de la formation, des ateliers, un encadrement intensif et des réunions avec la communauté de pratique ainsi que produira un Guide des pratiques exemplaires pour aider les gestionnaires de services à élaborer et à mettre en œuvre des listes nominatives efficaces.

À l’été 2021, les gestionnaires de services feront le point sur l’état de la mise en œuvre de leur liste nominative afin de :

• confirmer l’établissement d’une liste nominative;
• fournir des détails préliminaires sur la démarche proposée d’utilisation d’une liste nominative pour mieux relier les gens aux services;
• fournir une liste de toutes les priorités locales déterminées par le gestionnaire de services en plus des exigences provinciales.

Logement à but lucratif

Mise en œuvre du projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements

Le ministère a publié le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements et adopté la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix en mai 2019. Ce plan comprendra un éventail d’initiatives à mettre en œuvre à l’échelle du gouvernement qui s’attaqueront collectivement aux obstacles et qui créeront des occasions afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et de logements de propriétaires-occupants en Ontario. Un nombre d’initiatives ont été déployées d’avril 2020 à mars 2021 dans le cadre du plan, alors que d’autres ont continué d’être peaufinées et seront mises en place au cours de la prochaine année.

Dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements, le ministère examine les possibilités de faciliter l’utilisation des terres provinciales excédentaires pour appuyer les objectifs de la politique en matière de logement,  ce qui comprend l’évaluation des terres provinciales excédentaires avant la vente afin de déterminer leur utilisation potentielle pour des logements abordables et la collaboration avec les ministères partenaires pour tirer parti de la valeur des terres provinciales excédentaires pour les résultats prioritaires en matière de logement (c.-à-d. une offre accrue de logements à but lucratif et abordables).
 
Adoption et mise en œuvre des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Le ministère a dirigé l’adoption d’importantes modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et les met en œuvre à l’aide des lois suivantes :

• Projet de loi 184, Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, qui a été présenté en mars et adopté le 21 juillet 2021. Le projet de loi a été guidé par des consultations dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements et avait pour objectif de soutenir un règlement des différends équilibré et accessible, de simplifier les processus de la Commission de la location immobilière et d’accroître la protection des locataires.
• Projet de loi 204, Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, qui a gelé les loyers résidentiels de 2020 en 2021 pour stabiliser les loyers de la grande majorité des locataires compte tenu des effets de la pandémie sur de nombreux ménages.

Mise en œuvre de moratoires temporaires sur les expulsions résidentielles

En 2020-2021, deux moratoires sont entrés en vigueur pour protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne en réponse à la COVID-19 :

• Décret d’urgence visant la suspension temporaire de l’exécution des expulsions résidentielles (Règl. de l’Ont 13/21) – En collaboration avec le ministère du Solliciteur général et dans le cadre de la deuxième déclaration de situation d’urgence de la province, le ministère a dirigé l’élaboration d’un décret d’urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence afin de suspendre temporairement les expulsions résidentielles et de veiller à ce que les gens ne soient pas forcés de quitter leur foyer pendant un décret ordonnant de rester à domicile.
• Ordonnance du tribunal visant la suspension temporaire de l’exécution des expulsions résidentielles et la suspension des audiences d’expulsions de la CLI (dirigée par le MPG) – En mars, le procureur général a présenté au juge en chef de la Cour supérieure de justice une demande d’ordonnance visant la suspension des expulsions de locataires et de propriétaires de leur domicile. L’ordonnance, comme accordée par le juge en chef et modifiée par la suite, a suspendu l’exécution des ordonnances d’expulsion jusqu’au dernier jour du mois où la déclaration de situation d’urgence a été levée. Le ministère a appuyé la mise en œuvre de la suspension en dirigeant les communications publiques et en surveillant les répercussions de la suspension.

Surveillance des signes de stress ou d’arriérés excessifs sur le marché du logement locatif

• Le ministère a fait un suivi du marché du logement locatif de l’Ontario à l’aide d’une analyse des données, d’une analyse des médias et de discussions avec des intervenants et des gestionnaires de services afin de surveiller les signes de stress et d’arriérés excessifs résultant de la pandémie de COVID-19 et du ralentissement économique. Le MAML a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères, notamment le MSESC, pour aider à évaluer la capacité des ménages locataires à couvrir leurs coûts de logement et à anticiper les contraintes et besoins potentiels.

Soutien aux locataires commerciaux et interdictions d’expulsions

Pour soutenir la viabilité financière et la reprise des entreprises touchées par la COVID-19, le ministère a :

• appuyé le ministère des Finances (MFO) en partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir, d’avril à septembre 2020, plus de 900 millions de dollars en aide au loyer dans le cadre du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destiné aux petites entreprises;
• élaboré et mis en œuvre deux interdictions d’expulsions commerciales en modifiant la Loi sur la location commerciale par l’adoption du projet de loi 204, Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, du Plan d’action de l’Ontario pour la protection, le soutien et la relance (Budget de l’Ontario de l’automne 2020) et d’un nouveau règlement. Les interdictions étaient liées à l’AUCLC et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) afin de protéger les entreprises contre les expulsions tout en ayant recours à des programmes fédéraux d’aide pour le loyer disponibles. Alors que l’interdiction de l’AUCLC a été conçue pour protéger les locataires contre les expulsions dont les propriétaires n’ont pas présenté de demande dans le cadre du programme de subvention fédéral, l’interdiction de la SUCL est conçue pour protéger les locataires approuvés pour le nouveau programme de subvention fédéral, car cette subvention est versée directement au demandeur admissible.

Amélioration de l’utilisation des données et des preuves relatives au logement et à l’itinérance

La mise sur pied du Portail des données pour la veille stratégique en matière de logement et d’itinérance a été l’un des principaux projets d’infrastructure d’ITI du ministère de 2016-2017 à 2020-2021, essentiel à la création d’un système de logement fondé sur des données probantes. Le portail des données répond au besoin de longue date de création d’un entrepôt de données intégrées combinant les ensembles de données socioéconomiques et de données sur le logement dans une seule plateforme en ligne, offrant ainsi un accès facile aux données. En 2020-2021, par exemple, une suite de tableaux de bord interactifs ont été élaborés dans le Portail des données pour la VSLI. Ces tableaux comprenaient des données sur le marché du logement de l’Ontario, divers sous-marchés et les principaux besoins en matière de logement.

Sensibilisation du public et directives à l’intention des locataires et propriétaires

Le ministère a sensibilisé le public à des sujets clés tels que les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et de la Loi sur les transports au Canada, y compris les modifications récentes, ainsi que les changements temporaires apportés aux processus et aux règles de location pendant la pandémie de COVID-19. Ces objectifs ont été atteints grâce aux éléments suivants :

• Réponse à un volume beaucoup plus élevé que la normale de correspondance et d’appels provenant des propriétaires et des locataires pour obtenir de l’aide;
• Campagne publicitaire destinée aux locataires résidentiels, menée de juillet à septembre 2020 sur des réseaux sociaux et des plateformes numériques ainsi que dans des lieux publics;
• Publication d’un bail standard mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et clarifier davantage les règles de location et les droits des locataires;
• Efforts ciblés de l’UAML pour atténuer les possibles expulsions illégales et autres infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation durant la pandémie de COVID-19.

2020-21 Results