Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2021-2022 : ministère des Finances

Objectifs généraux

Le ministère des Finances soutient un climat économique et budgétaire ainsi qu'un climat d'investissement solides pour l'Ontario, de même qu'une économie dynamique, novatrice et prospère dans les cinq principaux secteurs d'activités :

• politiques budgétaires, fiscales, économiques et statistiques;
• génération de revenus;
• gestion de la dette;
• relations budgétaires intergouvernementales;
• réglementation des services financiers.

Le ministère s'assure de diriger les dépenses vers les besoins les plus pressants tout en allégeant le fardeau de la dette; appuie un régime fiscal efficient et concurrentiel; travaille de concert avec le gouvernement fédéral afin de représenter les intérêts de l'Ontario en ce qui concerne les accords fiscaux; et adopte une approche moderne et fondée sur le risque à l'égard de la réglementation du secteur des services financiers.

Le ministère améliore les services publics en permettant la prestation de services numériques, en travaillant en collaboration avec ses organismes opérationnels et ses organismes de réglementation sur les efforts de modernisation, ainsi qu'en poursuivant le travail visant à lutter contre l'économie clandestine.

Le ministère joue aussi un rôle essentiel dans l'intervention du gouvernement contre la COVID‑19 et soutiendra les efforts de reprise économique après la pandémie.

Sommaire des interventions contre la COVID‑19

En réponse à l'éclosion de COVID‑19, le gouvernement s'est engagé à consacrer 51 milliards de dollars sur quatre ans au soutien des communautés, familles et groupes vulnérables touchés par la COVID‑19. Il a également pour objet de protéger l'emploi en soutenant la viabilité économique des employeurs ainsi que le rétablissement économique et la croissance après que la propagation de la COVID‑19 aura été enrayée. 

Le ministère des Finances a dirigé l'élaboration de politiques ainsi que la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures fiscales et d'autres mesures de soutien et de rétablissement décrites dans le Plan d'action de l'Ontario, notamment :

• Octroi d'une période d'intérêt de six mois sans pénalité aux entreprises pour les paiements effectués dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province et mise à la disposition des entreprises de l'Ontario d'un montant de 7,5 milliards de dollars de flux de trésorerie potentiels;
• Doublement de la prestation du Régime de revenu annuel garanti pour les personnes âgées à faible revenu pendant six mois, soit d'avril à septembre 2020, augmentant ainsi le montant maximal de la prestation de 166 $ par mois pour les personnes seules et de 332 $ par mois pour les couples;
• En collaboration avec le ministère des Collèges et Universités, report des remboursements de prêts aux étudiants en défaut de paiement et de l'accumulation des intérêts du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020;
• Harmonisation avec l'Agence du revenu du Canada et suspension de nombreuses activités d'observation fiscale et de recouvrement pour soutenir la population et les entreprises de l'Ontario durant la COVID‑19;
• Augmentation permanente de l'exemption de l'impôt-santé des employeurs, qui passe de 490 000 $ à 1 million de dollars;
• Introduction du crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional afin de favoriser les investissements commerciaux dans des régions où la croissance de l'emploi de 2009 à 2019 a tardé à suivre la moyenne provinciale;
• Lancement du crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, qui soutient les aînés qui restent chez eux grâce à des améliorations visant à rendre leur foyer plus sécuritaire et accessible;
• Prolongation des délais et modification des exigences concernant les crédits d'impôt pour le secteur des médias culturels, ce qui permet aux entreprises de demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19, et prolongation de la période de réclamation du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement;
• Annonce de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises pour aider les petites entreprises qui ont limité leurs activités en raison de la fermeture à l'échelle de la province. La subvention prévoit un minimum de 10 000 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $, pour les petites entreprises admissibles;
• Report de 90 jours des versements trimestriels de l'impôt foncier qui est remis aux conseils scolaires et possibilité pour les municipalités de reporter l'acquittement de l'impôt foncier de plus de 1,8 milliard de dollars pour les entreprises et les résidents locaux; 
• Report des réévaluations de l'impôt foncier de 2021 pour assurer la stabilité aux contribuables qui paient de l'impôt foncier et aux municipalités de l'Ontario, tout en aidant les administrations municipales à axer leurs ressources sur des initiatives de santé publique et d'autres efforts locaux de gestion de la COVID‑19;
• Réduction des taux élevés d'impôt scolaire applicable aux entreprises, ce qui permettra de réaliser des économies annuelles de plus de 450 millions de dollars et profitera à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit 94 % de toutes les propriétés commerciales en Ontario;
• Possibilité pour les municipalités de cibler les allègements de l'impôt foncier aux petites entreprises par l'adoption d'une nouvelle sous-classe facultative pour ces dernières;
• Soutien en matière de liquidités par l'intermédiaire du Programme de prêts pour le financement des organismes publics de l'Office ontarien de financement, notamment des facilités de crédit pour appuyer le report de six mois de 1,9 milliard de dollars en paiements des employeurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Le ministère a également facilité l'engagement auprès du gouvernement fédéral à l'égard d'un certain nombre de mesures d'intervention contre la crise de la COVID‑19, notamment :

• Des mesures de soutien de plus de 7 milliards de dollars en espèces et en nature en vertu du Cadre de relance sécuritaire, ce qui contribue aux dépistages, à la recherche des contacts, à d'autres services de soins de santé et à la fourniture de l'équipement de protection nécessaire pour prévenir la propagation de la COVID‑19;
• Un engagement fédéral de plus de 1,1 milliard de dollars à fournir une prime liée à la pandémie pour soutenir les travailleurs de première ligne et vérification visant à s'assurer que les paramètres du programme fédéral soutenaient les travailleurs dans les secteurs et les emplois essentiels;
• Un partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir aux petites entreprises 976 millions de dollars en allègement au titre des loyers dans le cadre de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.

Le ministère des Finances continue de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment en mettant en œuvre les mesures annoncées dans le Budget de 2021.

Secteurs d'activités du ministère

Politiques budgétaires, fiscales et économiques

Le ministère fournit des analyses et des conseils budgétaires, économiques et fiscaux et gère l'élaboration de divers rapports publics, notamment le Budget de l'Ontario, les Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario, le Rapport trimestriel des finances de l'Ontario et les Comptes économiques de l'Ontario.

Administration et surveillance des revenus

Le ministère supervise des revenus annuels de plus de 150 milliards de dollars, y compris ceux de ses organismes opérationnels (p. ex., la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, la Régie des alcools de l'Ontario et la Société ontarienne du cannabis) et surveille l'application des lois fiscales administrées par la province.

Gestion de la dette

Par l'entremise de l'Office ontarien de financement, le ministère gère le programme d'emprunt et de la dette de la province et assume des fonctions centralisées de services bancaires et de gestion de la trésorerie au nom du gouvernement.

Relations budgétaires intergouvernementales

Le ministère fournit des recommandations sur les accords fiscaux intergouvernementaux pour faire progresser les priorités du gouvernement provincial auprès de ses homologues fédéraux et municipaux. Par exemple, le ministère appuie la participation de l'Ontario aux réunions des ministres des Finances fédéral-provinciaux-territoriaux sur une base régulière et aux négociations relatives aux principaux transferts fédéraux, comme le Transfert canadien en matière de santé.

Réglementation des services financiers

Le ministère veille à la réglementation efficace et efficiente du secteur des services financiers, notamment les assureurs, les régimes de retraite, les credit unions, les maisons de courtage d'hypothèques et les marchés financiers, et supervise les organismes de réglementations associés (p. ex., la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).

Plan stratégique 2021-2022

Priorités du ministère

Le ministère des Finances continuera de travailler avec ses partenaires afin de soutenir la croissance à long terme ainsi que les priorités du gouvernement dans le contexte de la pandémie actuelle.

Gérer les finances de l'Ontario d'une manière responsable

• S'assurer de l'harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières.
• Soutenir la transparence et la responsabilité par l'élaboration et la publication de documents clés en temps opportun comme le Budget de l'Ontario, le Rapport trimestriel des finances de l'Ontario, les Comptes économiques de l'Ontario et le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario.
• Surveiller les mesures de l'Agence du revenu du Canada (ARC) prises à l'égard de la COVID‑19 ainsi que leurs répercussions possibles en Ontario, y compris la numérisation des services, l'adoption des programmes d'avantages fiscaux, la gestion des données et les modifications aux activités d'observation fiscale.
• Travailler afin de soutenir le Groupe de travail sur la création de valeur pour cerner, évaluer et examiner des possibilités de création de valeur à l'échelle du gouvernement pour générer d'importants revenus supplémentaires de sources non fiscales pour la province.

Appuyer les travailleurs et les familles

• Apporter des modifications pour abaisser les coûts de l'assurance-automobile afin que les conducteurs puissent avoir plus de choix et de contrôle sur leurs primes, et pour favoriser une plus grande concurrence et l'innovation au sein du marché de l'assurance.
• Mettre temporairement en œuvre le crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation pour 2021 dans le but de faciliter la formation dont les employés ont besoin pour réussir sur le marché du travail.
• Diriger des initiatives qui favorisent l'efficacité et améliorent la prestation de programmes d'avantages sociaux fondés sur le revenu en faisant progresser l'utilisation des services numériques axés sur le client et du système automatisé de vérification du revenu du ministère.

Soutenir l'économie

• Mettre en œuvre le doublement temporaire récemment annoncé du taux de crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional afin d'augmenter le soutien de l'investissement régional.
• Réaliser un examen et mener des consultations auprès des intervenants afin de trouver des occasions d'accroître l'exactitude et la stabilité des évaluations foncières et de soutenir un contexte commercial concurrentiel au sein du régime d'impôts fonciers, ainsi que renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Société d'évaluation foncière des municipalités.
• Continuer de soutenir les objectifs du gouvernement visant à réduire les obstacles réglementaires et les formalités administratives de 25 pour cent afin de stimuler la croissance des entreprises et l'investissement en Ontario.
• Examiner et mettre en œuvre les principales recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers visant à moderniser le cadre réglementaire des marchés financiers.
• Respecter les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, établi par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, afin d'accroître la compétitivité des entreprises en Ontario en permettant au secteur des placements de réaliser des économies de temps et d'argent.
• Protéger les investisseurs du risque financier en mettant en œuvre un cadre réglementaire qui exigerait que chaque personne qui porte les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtienne un titre de compétence approuvé.
• S'attaquer au blanchiment d'argent en aidant de façon proactive l'ARC à résoudre les problèmes de non-conformité dans le secteur immobilier.
• Continuer de surveiller l'efficacité des mesures de soutien fiscal pour les entreprises de l'Ontario et les répercussions des réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, y compris les déductions accélérées pour les investissements en capital.

Soutenir la modernisation

• Continuer de permettre aux contribuables de transmettre leur déclaration de revenus avec signature électronique par télécopieur ou sous forme électronique pendant la pandémie de la COVID‑19 pour réduire les interactions en personne.
• Mettre en œuvre un système de paiement et de dépôt des documents électroniques pour les programmes d'impôt et les autres programmes afin de réduire les formalités administratives pour la population de l'Ontario et de promouvoir la transformation numérique.
• Diriger l'examen approfondi du secteur des boissons alcoolisées du gouvernement afin d'offrir plus de choix et de commodité aux consommateurs ainsi que plus d'occasions aux entreprises.
• Consulter les intervenants pour établir une stratégie concernant les jeux de hasard légaux en ligne axée sur le consommateur qui reflète ses préférences tout en veillant à la mise en place des protections appropriées.

Intervention contre la COVID‑19

Le ministère s'engage à soutenir les efforts de reprise économique de la province, en partie par l'entremise des activités annoncées dans le Budget de 2021.

Le ministère des Finances continuera de s'assurer de l'harmonisation de la politique fiscale du gouvernement avec les principes directeurs de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, ainsi que de soutenir la transparence et la responsabilité par la publication de rapports en temps opportun dans les documents budgétaires et économiques clés. Il mettra également en œuvre les mesures d'allègement fiscal indiquées ci-dessus.

Le ministère s'est engagé à surveiller les mesures de l'Agence du revenu du Canada (ARC) prises à l'égard de la COVID‑19 ainsi que leurs répercussions possibles en Ontario, notamment la numérisation des services, la gestion des données et les modifications aux activités d'observation fiscale. Il continuera aussi de fournir aux contribuables des offres de services qui réduisent les interactions en personne.

Le Programme du Trésor s'assure que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province et que les droits attribués à titre personnel sont effectués en temps opportun. L'Office ontarien de financement conservera des réserves de liquidités afin de répondre à la demande des programmes d'allègement de la province liés à la COVID‑19 et de satisfaire aux besoins imprévus ou accélérés.

En raison des répercussions sanitaires et économiques de la COVID‑19, le ministère doit continuer de se tourner activement vers ses partenaires de l'Ontario et du Canada pour assurer une coopération soutenue avec le gouvernement fédéral, entre les autres provinces et territoires, ainsi qu'avec les partenaires municipaux.

Le ministère continuera de fournir aux organismes une supervision et un soutien coordonnés en matière d'intervention contre les répercussions de la COVID‑19 sur leurs activités et leurs services. Il collaborera aussi avec les organismes de réglementation et le secteur afin de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises soient protégés et soutenus, en plus de bénéficier des mesures d'allègement nécessaires pendant l'éclosion de la COVID‑19.

Remarque : Le gouvernement a affecté l'entièreté du fonds de prévoyance pour le secteur de la santé en raison de la COVID-19, du fonds pour l'intervention contre la pandémie et du Fonds de soutien à la population et à l'emploi durant la COVID‑19 pour 2021-2022. Par conséquent, le Budget des dépenses du ministère des Finances ne contient aucune provision pour le Fonds de soutien à la population et à l'emploi au cours de l'exercice à venir.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjoint parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président-directeur général, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
  • Président, Tribunal des services financiers
  • Président, Régie des alcools de l'Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l'Ontario
  • Président, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • Président, Société ontarienne du cannabis
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
      • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité
  • Président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
    • Directeur général et vice-président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Conseiller spécial en politiques et attaché de direction
    • Directeur de l'information, Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour les organismes centraux (relève du Secrétariat du Conseil du Trésor et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services juridiques (relève du ministère du Procureur général et, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux (relève du Bureau du Conseil des ministres et du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que, par structure matricielle, du ministère des Finances)
    • Directeur, Direction des services de communications (relève par structure matricielle du sous-ministre adjoint, Communications des organismes centraux)
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Sous-ministre adjoint, Division des entreprises publiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
      • Sous-ministre adjoint, Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux
      • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
      • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Sous-ministre adjoint et directeur général de l'administration, Division des services ministériels et de la qualité des services
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget

Organismes, conseils et commissions (OCC)

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation du secteur des services financiers qui travaille à renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs, des administrateurs de régimes de retraite et des bénéficiaires de régimes de retraite, à accroître l'efficacité réglementaire et à réduire le fardeau pour les entreprises.

L'ARSF travaille étroitement avec ses entités réglementées et le ministère des Finances pour offrir des mesures d'allègement et de soutien au secteur des services financiers de l'Ontario et invite les intervenants des secteurs à consulter l'ARSF sur des moyens de mieux soutenir les consommateurs et les entreprises pendant la pandémie de la COVID‑19.

Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme juridictionnel indépendant qui entend les appels des décisions et qui tient des audiences pour examiner les décisions proposées du directeur général de l'ARSF ou des anciennes Autorités, du surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario ou de la Société ontarienne d'assurance-dépôts.

Le TSF continue de fonctionner efficacement et a modifié ses activités pour réagir à l'évolution de la pandémie de la COVID‑19.

La Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) a été constituée en vertu de la loi à titre de personne morale sans capital-actions qui agit sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il s'agit d'un organisme consolidé dans les livres du gouvernement qui fournit des services de gestion de placements et de conseils en placements à ses membres conformément à la Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements et à ses règlements.

La SOGP continue de gérer les fonds et d'acquérir de nouveaux clients pendant la pandémie.

La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) est responsable de l'importation, de la distribution et de la vente d'alcool en Ontario d'une manière efficace et socialement responsable. Son réseau de vente au détail est composé de plus de 660 magasins de détail, plus de 380 magasins-agences ainsi que des ventes en ligne réalisées par l'entremise du site LCBO.com. La LCBO est le grossiste exclusif de plus de 450 épiceries et services alimentaires, ainsi que de bars et restaurants autorisés.

Le ministère a surveillé et supervisé activement les efforts d'intervention contre la COVID‑19 de la LCBO. La LCBO a mis en place certaines mesures visant à protéger la santé et le bien-être de ses employés et de ses clients.

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) est le grossiste et détaillant en ligne exclusif responsable de vendre du cannabis récréatif dans la province.

Le ministère a surveillé et supervisé activement les efforts d'intervention contre la COVID‑19 de la SOVC. La SOVC a élargi sa couverture de livraison express, directe et sans frais pour le site OCS.ca, tout en respectant les pratiques exemplaires relatives à la COVID‑19.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de sa dette et d'autres responsabilités. La SFIEO poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie.

L'Office ontarien de financement (OOF) effectue des activités d'emprunts, d'investissements, de gestion de la trésorerie et de gestion des risques pour la province. Il offre également des conseils et des services financiers à d'autres parties du gouvernement, notamment la SFIEO et Infrastructure Ontario, et accorde des prêts à des organismes publics. 

L'OOF poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie et continue de veiller à ce que les paiements essentiels aux partenaires du secteur parapublic de la province, y compris les fournisseurs de soins de santé, ainsi que les droits attribués à titre personnel, soient financés en temps opportun. 

La Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) mène et gère les activités relatives aux jeux en Ontario, y compris les jeux de casino, les loteries, les jeux en ligne par l'entremise de la plateforme OLG.ca et les jeux électroniques dans des centres de jeux de bienfaisance. Elle soutient aussi l'industrie des courses de chevaux.

Tout en protégeant la santé et la sécurité de ses clients et de ses employés, l'OLG a renforcé davantage son offre numérique et achevé le déploiement de nouveaux terminaux de loterie. En réponse à la période sans précédent vécue pendant la COVID‑19, l'OLG a également apporté son soutien à ses partenaires de la vente au détail en retournant tous les profits des trois premiers mois suivant le lancement d'un nouveau produit et en prolongeant le financement des 15 hippodromes de l'Ontario jusqu'en 2026.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) réglemente les marchés financiers de la province, comme les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés.

La CVMO poursuit ses activités de manière efficace durant la pandémie, notamment la mise en œuvre des initiatives de réduction du fardeau de son Rapport sur l'allègement du fardeau réglementaire de 2019, qui allègera le fardeau réglementaire pour les participants au marché.

Données financières détaillées

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site www.ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère des Finances par les moyens suivants :

Téléphone 1 866 668-8297 ou Sans frais ATS : 1 800 263-7776 (par téléimprimeur)

Courriel financecommunications.fin@ontario.ca

Par la poste
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y8

Annexe : Rapport annuel 2020-2021

Résultats 2020-2021

Gérer les finances de l'Ontario d'une manière responsable

• Publication du Budget de 2020, des Finances du premier trimestre de 2020-2021, des Finances du troisième trimestre de 2020-2021, des Comptes économiques de l'Ontario et du Budget de 2021. Dans le Budget de 2021, le gouvernement a prévu un déficit de 38,5 milliards de dollars en 2020-2021, soit le même montant que les prévisions présentées dans le Budget de 2020.
• Dans les Budgets de 2020 et de 2021, présentation de trois scénarios économiques et fiscaux aussi transparents que possible au sujet de l'incertitude qui persiste dans l'économie mondiale et des risques que cela présente pour les finances de la province.
• Les cotes de crédit de la province ont été vérifiées par les quatre agences de notation (c.-à-d. Moody's, DBRS, S&P et Fitch).
• Travail avec les provinces et le gouvernement fédéral pour assurer la collaboration et un soutien adéquat en réponse à la pandémie de la COVID‑19.
• Défense des priorités de l'Ontario au sein de la fédération, y compris établir une position et des approches communes avec les autres provinces au sujet des arrangements fiscaux (p. ex., Transfert canadien en matière de santé et stabilisation fiscale).
• Émission d'Obligations vertes d'une valeur de 1,5 milliard de dollars le 6 octobre 2020 et de 1,25 milliard de dollars le 28 janvier 2021 (à l'heure actuelle, l'Ontario est le plus important émetteur d'Obligations vertes en dollar canadien).
• Achèvement du programme d'emprunt annuel du gouvernement, au moyen d'un emprunt de 59,8 milliards de dollars au 31 mars 2021, y compris un emprunt préalable de 6,1 milliards de dollars, et maintien de la réserve de liquidité afin de financer les programmes d'allègement du gouvernement liés à la pandémie ainsi que les importantes échéances à venir.
• Remise d'une dette de 10,9 milliards de dollars avec des échéances d'au moins 30 ans au 31 mars 2021 pour assurer une meilleure certitude à l'égard des paiements d'intérêts à long terme.
• Recouvrement de plus de 1,9 milliard de dollars ciblant les revenus non déclarés ou sous-déclarés depuis 2013-2014 au moyen d'un accord avec l'Agence du revenu du Canada (un rendement du capital investi de 4,7 pour 1 au 31 décembre 2020).
• Au 31 janvier 2021, recouvrement d'environ 1 milliard de dollars d'impôt à payer et de dettes non fiscales dus à la province et, au 31 janvier 2021, attribution de plus de 100 millions de dollars par les activités de vérification et d'inspection.
• Au 31 janvier 2021, saisie de plus de 60 millions de grammes de produits du tabac non réglementés avec une valeur fiscale de 11,2 millions de dollars.
• Appui du Groupe de travail sur la création de valeur, créé afin de cerner et d'étudier des occasions novatrices de générer des revenus récurrents de sources non fiscales. Ces revenus peuvent être réinvestis dans les services gouvernementaux essentiels comme les soins de santé, l'éducation, les routes et le transport en commun.

Appuyer les travailleurs et les familles

• Lancement pendant l'année d'imposition 2021 du crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, qui soutiendra les aînés qui restent chez eux grâce à des améliorations visant à rendre leur foyer plus sécuritaire et accessible.
• Proposition d'un soutien accru provisoire fourni par l'entremise du crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (crédit d'impôt ASGE) pour 2021.
• Proposition d'un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation provisoire pour 2021 afin de faciliter l'accès des personnes à la formation dont elles ont besoin pour réussir.
• Gel des taux de la taxe sur la bière jusqu'au 1^er mars 2022 et annulation de l'augmentation des taux de taxe de base sur les vins.
• Conservation de la structure et de l'enveloppe du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario pour l'exercice budgétaire municipal de 2021 afin d'assurer une stabilité. De plus, conservation de l'enveloppe de financement du programme, permettant de consacrer 5 millions de dollars supplémentaires en soutien ciblé à des municipalités rurales et du Nord aux prises avec des difficultés, y compris les collectivités agricoles rurales.
• Réduction de 450 millions de dollars par année des taux élevés de l'impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE), à compter de 2021. Cela représente une réduction de 30 pour cent pour les nombreuses entreprises assujetties au taux le plus élevé de l'ISE en 2020, et ces changements profitent à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit 94 pour cent de toutes les propriétés commerciales en Ontario.
• Report de la mise à jour prévue de l'évaluation foncière en 2021 pour offrir une stabilité aux contribuables qui paient de l'impôt foncier et aux municipalités, aidant ainsi les administrations municipales à axer leurs ressources sur des initiatives de santé publique et d'autres efforts locaux visant à gérer la COVID‑19.
• Annonce du report de 90 jours des versements trimestriels remis aux conseils scolaires au titre de l'impôt foncier prélevé aux fins scolaires. Les municipalités ont ainsi disposé d'une marge de manœuvre pour pouvoir à leur tour offrir aux entreprises et aux résidents locaux un report de l'acquittement de l'impôt foncier d'une valeur de plus de 1,8 milliard de dollars en 2020.
• Offre, en collaboration avec le ministère des Collèges et Universités, d'un allègement temporaire à l'égard des intérêts et des remboursements des prêts aux emprunteurs en défaut de paiement au titre du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario.
• Permission accordée aux sociétés d'assurance-automobile d'offrir des rabais sur les primes d'assurance aux conducteurs pendant un an après une situation d'urgence déclarée, permettant aux assureurs de partager les économies avec les conducteurs en raison d'un nombre réduit de véhicules sur la route et de collisions.
• Renforcement de l'intégrité des revenus de l'impôt foncier scolaire en s'assurant que les données à l'échelle de la province sont disponibles et accessibles à des fins d'analyse détaillée.
• Poursuite de l'examen des possibilités d'améliorer l'accès aux programmes axés sur le revenu en adoptant une approche fondée sur les citoyens tout en veillant à l'administration efficace des programmes.

Soutenir l'économie

• Augmentation permanente de l'exonération au titre de l'impôt-santé des employeurs, aidant les employeurs à survivre à la pandémie et à établir une base plus solide pour la croissance des entreprises et l'embauche dans l'avenir.
• Travail en partenariat avec le gouvernement fédéral afin d'offrir un allègement au titre des loyers aux propriétaires d'immeubles commerciaux et à leurs locataires au cours des six premiers mois de la pandémie en vertu de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises.
• Prolongation temporaire de certaines échéances et modification de certaines exigences relatives aux crédits d'impôt pour le secteur des médias culturels afin d'aider les entreprises à conserver leur admissibilité aux crédits d'impôt malgré les retards causés par la COVID‑19.
• Prolongation temporaire de la période de déclaration pour demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche-développement.
• Mise en œuvre du crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional afin de favoriser les investissements commerciaux dans des régions de la province où la croissance de l'emploi de 2009 à 2019 a tardé à suivre la moyenne provinciale (et, par la suite, proposition de doubler temporairement le taux du crédit d'impôt).
• Création et soutien d'un groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers afin d'examiner la Loi sur les valeurs mobilières, qui est désuète, pour la première fois depuis plus de 15 ans. Le groupe de travail a présenté un rapport final au ministre contenant 74 recommandations visant la modernisation du cadre réglementaire des marchés financiers de l'Ontario.
• Participation à la réalisation de l'objectif du gouvernement consistant à réduire le fardeau réglementaire auquel font face les entreprises et à réduire les coûts de conformité aux règlements (y compris des économies d'environ 4 millions découlant de la réduction des formalités administratives en lien avec les changements apportés à la Loi sur les régimes de retraite en 2020-2021).
• Prolongation des mesures d'allègement fiscal temporaires afin d'encourager la participation du secteur privé dans la consolidation du secteur de la distribution d'électricité de l'Ontario, de réduire les tarifs d'électricité et d'améliorer les services aux consommateurs grâce à l'innovation et à des gains d'efficience.
• Tenue de consultations sur la modernisation de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et dépôt de la nouvelle Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.
• Orientation des interventions du gouvernement à l'égard d'enjeux, y compris la politique fiscale, les relations commerciales, les mesures de soutien aux entreprises, le fardeau réglementaire et le logement, et mise en œuvre de nouveaux moyens pour offrir des services de données et de statistiques rentables et transparents.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilisation grâce à de meilleurs rapports économiques, y compris un nouveau service de courriel d'inscription et des rapports publics élargis sur l'économie, le marché du travail et les données démographiques.
• Soutien des consultations sur un nouveau cadre destiné au secteur des services financiers visant à exiger que les personnes qui portent les titres de planificateur financier et de conseiller financier obtiennent un titre de compétence approuvé.
• Choix et commodité accrus pour les consommateurs et plus d'occasions pour les entreprises en élargissant la vente de boissons alcoolisées dans des comptoirs express de la LCBO supplémentaires afin d'atteindre un total de près de 400 points de vente dans la province.
• Collaboration avec le ministère du Procureur général pour soutenir le secteur des produits alcoolisés et de l'hôtellerie en permettant aux bars et aux restaurants d'inclure de l'alcool dans les commandes de repas à emporter et de livraison sur une base permanente et en offrant une souplesse pour la livraison à domicile de produits alcoolisés.
• Offre de services d'administration des prêts au ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour son prêt provincial de 1,3 milliard de dollars visant à appuyer un projet connectant 16 collectivités éloignées des Premières Nations du Nord-Ouest au réseau électrique de l'Ontario.
• Soutien du plan d'électricité complet présenté dans le Budget de 2020, y compris l'initiative de modification des coûts des énergies renouvelables du ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines pour aider les moyens et grands employeurs commerciaux et industriels.

Soutenir la modernisation

• Annonce de changements visant à simplifier l'expérience des consommateurs à l'égard de l'assurance-automobile en facilitant l'utilisation de communications électroniques, y compris l'annulation par voie électronique de polices d'assurance-automobile, et du commerce électronique par les compagnies d'assurance dans le cadre de leurs activités avec leurs clients.
• Annonce de la conception d'un « bac à sable » pour le secteur de l'assurance-automobile, administré par l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), afin d'accroître l'innovation et la concurrence en permettant aux assureurs de mettre à l'essai de nouveaux produits et (ou) processus adaptés à l'évolution de la demande des consommateurs.
• Collaboration avec l'ARSF pour abroger les lignes directrices concernant l'assurance-automobile de l'ancienne Commission des services financiers de l'Ontario en matière d'assurance fondée sur l'utilisation afin de permettre aux assureurs de mettre en place des programmes novateurs et modernes qui reflètent mieux l'évolution des habitudes de conduite des consommateurs attribuable à la COVID‑19.
• Mise sur pied de la stratégie Priorité au numérique qui permettra d'offrir des services simplifiés, accélérés et améliorés en éliminant les processus désuets et en réduisant le fardeau administratif et les coûts.
• Réalisation d'un examen et de consultations auprès des intervenants afin de trouver des occasions d'accroître l'exactitude et la stabilité des évaluations foncières, de soutenir un contexte commercial concurrentiel ainsi que de renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Société d'évaluation foncière des municipalités.
• Lancement des consultations sur les produits du tabac non réglementés pour contribuer à l'élaboration d'une future stratégie sur les produits du tabac fabriqués en Ontario.
• Collaboration avec le ministère du Procureur général pour lancer les consultations qui éclaireront l'établissement d'un marché en ligne pour les jeux sur Internet en Ontario qui est compétitif tout en protégeant les consommateurs.
• Poursuite de la collaboration avec le ministère du Procureur général afin de mettre en œuvre un modèle de magasins de détail de cannabis privé strictement réglementé assorti de règles visant à protéger les enfants et les jeunes ainsi que les collectivités et à lutter contre la contrebande.
• Remise d'environ 4 millions de dollars aux municipalités en financement direct afin de contribuer aux coûts de mise en œuvre associés à la légalisation du cannabis récréatif (et respect de l'engagement final du Fonds ontarien de préparation à la légalisation du cannabis de fournir 50 pour cent de l'excédent aux municipalités si la portion ontarienne de l'accise fédérale pour le cannabis récréatif dépassait 100 millions de dollars au cours des deux premières années de légalisation).
• Collaboration avec le ministère du Procureur général pour mettre à jour la Loi sur les régimes de retraite et la Loi portant réforme du droit des successions afin de préciser que certaines désignations électroniques sont permises pour certains produits financiers, comme les régimes d'épargne-retraite, les fonds de revenu de retraite et les comptes d'épargne libre d'impôt.

Intervention contre la COVID‑19

En réponse à l'éclosion de COVID‑19, le gouvernement s'est engagé à consacrer 51 milliards de dollars sur quatre ans au soutien des groupes vulnérables, des collectivités et des familles touchés par la COVID‑19, ainsi qu'à protéger l'emploi en soutenant la viabilité économique des employeurs ainsi que le rétablissement économique et la croissance après que la propagation du virus aura été enrayée. 

Le ministère des Finances a dirigé l'élaboration de politiques ainsi que la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures fiscales et d'autres mesures de soutien et de rétablissement décrites dans le Plan d'action de l'Ontario, notamment :

• Octroi d'une période d'intérêt de six mois sans pénalité aux entreprises pour les paiements effectués dans le cadre de la plupart des programmes fiscaux administrés par la province et mise à la disposition des entreprises de l'Ontario d'un montant de 7,5 milliards de dollars de flux de trésorerie potentiels;
• Doublement de la prestation du Régime de revenu annuel garanti pour les personnes âgées à faible revenu pendant six mois, soit d'avril à septembre 2020, augmentant ainsi le montant maximal de la prestation de 166 $ par mois pour les personnes seules et de 332 $ par mois pour les couples;
• En collaboration avec le ministère des Collèges et Universités, report des remboursements de prêts aux étudiants en défaut de paiement et de l'accumulation des intérêts du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020;
• Harmonisation avec l'Agence du revenu du Canada et suspension de nombreuses activités d'observation fiscale et de recouvrement pour soutenir la population et les entreprises de l'Ontario durant la COVID‑19;
• Augmentation permanente de l'exemption de l'impôt-santé des employeurs, qui passe de 490 000 $ à 1 million de dollars;
• Introduction du crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional afin de favoriser les investissements commerciaux dans des régions où la croissance de l'emploi de 2009 à 2019 a tardé à suivre la moyenne provinciale;
• Lancement du crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile, qui soutient les aînés qui restent chez eux grâce à des améliorations visant à rendre leur foyer plus sécuritaire et accessible;
• Prolongation des délais et modification des exigences concernant les crédits d'impôt pour le secteur des médias culturels, ce qui permet aux entreprises de demeurer admissibles malgré les retards causés par la COVID‑19, et prolongation de la période de réclamation du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement;
• Annonce de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises pour aider les petites entreprises qui ont limité leurs activités en raison de la fermeture à l'échelle de la province. La subvention prévoit un minimum de 10 000 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $, pour les petites entreprises admissibles;
• Report de 90 jours des versements trimestriels de l'impôt foncier qui est remis aux conseils scolaires et possibilité pour les municipalités de reporter l'acquittement de l'impôt foncier de plus de 1,8 milliard de dollars pour les entreprises et les résidents locaux; 
• Report des réévaluations de l'impôt foncier de 2021 pour assurer la stabilité aux contribuables qui paient de l'impôt foncier et aux municipalités de l'Ontario, tout en aidant les administrations municipales à axer leurs ressources sur des initiatives de santé publique et d'autres efforts locaux de gestion de la COVID‑19;
• Réduction des taux élevés d'impôt scolaire applicable aux entreprises, ce qui permettra de réaliser des économies annuelles de plus de 450 millions de dollars et profitera à plus de 200 000 propriétés commerciales, soit 94 % de toutes les propriétés commerciales en Ontario;
• Possibilité pour les municipalités de cibler les allègements de l'impôt foncier aux petites entreprises par l'adoption d'une nouvelle sous-classe facultative pour ces dernières;
• Soutien en matière de liquidités par l'intermédiaire du Programme de prêts pour le financement des organismes publics de l'Office ontarien de financement, notamment des facilités de crédit pour appuyer le report de six mois de 1,9 milliard de dollars en paiements des employeurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Le ministère a également facilité l'engagement auprès du gouvernement fédéral à l'égard d'un certain nombre de mesures d'intervention contre la crise de la COVID‑19, notamment :

• Des mesures de soutien de plus de 7 milliards de dollars en espèces et en nature en vertu du Cadre de relance sécuritaire, ce qui contribue aux dépistages, à la recherche des contacts, à d'autres services de soins de santé et à la fourniture de l'équipement de protection nécessaire pour prévenir la propagation de la COVID‑19;
• Un engagement fédéral de plus de 1,1 milliard de dollars à fournir une prime liée à la pandémie pour soutenir les travailleurs de première ligne et vérification visant à s'assurer que les paramètres du programme fédéral soutenaient les travailleurs dans les secteurs et les emplois essentiels;
• Un partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir aux petites entreprises 976 millions de dollars en allègement au titre des loyers dans le cadre de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial.

Le ministère des Finances continue de jouer un rôle de leadership dans les plans de reprise économique, notamment en mettant en œuvre les mesures annoncées dans le Budget de 2021.