Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2021-2022 : ministère du Procureur général

Plans d’activités pour 2021-2022, résultats et retombées de tous les programmes provinciaux offerts par le ministère du Procureur général en 2020-2021.

Dans cette page Skip this page navigation

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère du Procureur général s’efforce d’offrir un système de justice accessible, réactif et résilient qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Dans cette optique, le ministère modernise le système de justice et offre davantage de services à distance et en ligne afin que les personnes vulnérables et leurs familles obtiennent l’aide dont elles ont besoin à l’endroit et au moment voulus.

Programmes et activités du ministère

La pandémie de covid 19 a aggravé des problèmes de longue date qui causent des retards pour les personnes et les familles dans l’ensemble du système de justice, et le ministère du Procureur général travaille de près avec ses partenaires du secteur de la justice pour résoudre ces problèmes.

En mettant en place des initiatives visant à moderniser les processus et à éliminer les obstacles qui entraînent des retards, le ministère instaure des méthodes novatrices de prestation des services de justice, y compris la création d’une expérience fluide du début jusqu’à la fin pour les utilisateurs grâce à des investissements stratégiques dans la nouvelle technologie et à la réforme des procédures et des processus judiciaires.

Le ministère du Procureur général adopte des mesures audacieuses pour répondre aux besoins changeants de la population ontarienne.

Voici les principales initiatives prévues ou entreprises en 2021‑2022 :

Intervention contre la covid 19

Le ministère du Procureur général a fait face aux défis posés par la covid 19 en travaillant avec ses partenaires du secteur de la justice pour assurer la continuité de l’administration de la justice.

Sachant qu’il serait impératif de mettre en place des solutions innovantes de prestation des services de justice à distance, en personne et en ligne, le ministère s’est efforcé de moderniser le secteur.

Grâce à des investissements dans la nouvelle technologie, le ministère a permis au système de justice de continuer à fonctionner pendant la pandémie en autorisant la conduite des instances à distance immédiatement après le début de l’éclosion et en facilitant la tenue d’audiences virtuelles dans 275 salles. Il continuera d’accroître cette capacité dans l’année à venir.

De plus, le ministère offre désormais davantage de services en ligne pour faciliter l’accès au système de justice à l’ensemble des Ontariennes et Ontariens, quel que soit leur lieu de résidence. Parmi ces services, citons un outil de recherche en ligne de renseignements sur des affaires judiciaires, qui permet aux gens d’accéder à l’information sur l’administration judiciaire en toute sécurité depuis leur domicile, et l’élargissement des services de dépôt en ligne de plus de 500 types de documents pour des instances civiles et familiales, et auxquels s’ajouteront d’autres types de documents prochainement.

La relance de l’Ontario à la suite de la covid 19 est tributaire d’un système de justice solide dont l’accès est plus facile, rapide et abordable, et qui offre davantage de services à distance. Le ministère agit rapidement en mettant en place des changements qui permettent l’attestation virtuelle de procurations en présence d’un avocat ou d’un parajuriste et en améliorant les processus de recrutement au sein de la magistrature pour les rendre plus efficaces et transparents.

À mesure que le ministère du Procureur général va de l’avant, il poursuivra son travail de modernisation et d’amélioration de l’accès à la justice afin de rendre notre système judiciaire plus fort, plus résilient et mieux préparé à répondre aux besoins changeants de la population ontarienne pendant la relance à la suite de la pandémie de covid 19 et au-delà.

Programmes et initiatives du ministère

Stratégie d’accélération pour la justice

La Stratégie d’accélération pour la justice fait fond sur les mesures instaurées pendant la pandémie de covid 19 pour rendre l’accès au système judiciaire plus sûr et plus facile.

Cette stratégie pluriannuelle rendra le système de justice plus accessible, réactif et résilient en créant une expérience fluide du début jusqu’à la fin pour les utilisateurs grâce à des investissements dans la nouvelle technologie, y compris :

un système numérique de gestion des causes pour contribuer à réduire les retards dans les tribunaux, qui comprend des outils en ligne de gestion de documents, de règlement des différends, de médiation et d’auto-assistance;

la conception de « palais de justice du futur » comme des carrefours modernes de la justice, basés sur la technologie, et offrant des services pour les comparutions en personne, des options d’auto-assistance et des fonctions améliorées de sécurité et d’accessibilité.

La Stratégie transformera également l’accès à la justice pour les communautés autochtones et les personnes vulnérables en éliminant les obstacles systémiques et en tirant parti de la technologie pour améliorer l’accès aux services pour les victimes et les parties qui se représentent elles-mêmes.

Le ministère stimulera l’innovation en communicant directement avec des entrepreneurs et des experts en technologie afin de les encourager à trouver des solutions directes aux plus grands problèmes.

Aider les Ontariennes et les Ontariens à régler leurs problèmes juridiques plus rapidement

Dans la foulée des mesures d’urgence mises en place face à la covid 19, le projet de loi intitulé Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice a été présenté le 16 février 2021. S’il est adopté, ce projet de loi aidera à moderniser davantage les processus et à éliminer les obstacles qui causent des retards dans les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. Ce projet de loi :

permettra de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature, ce qui réduira le délai d’attente d’une audience. En outre, le processus de soumission des candidatures se fera en ligne pour encourager les avocats à postuler;

rendra permanente la possibilité de souscrire virtuellement des testaments et des procurations afin de permettre aux gens d’organiser leurs affaires plus simplement, dans le confort et la sécurité de leur domicile.

La Loi améliorera également l’accès à la justice en français en élargissant et en garantissant la possibilité, pour les francophones, de déposer des documents en français dans tous les palais de justice de l’Ontario.

La province propose par ailleurs de regrouper les tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario en fusionnant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres en un seul tribunal décisionnel du nom de Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire améliorera l’efficacité du processus de règlement des différends en matière d’aménagement du territoire en créant un forum unique de règlement rapide des différends, sans chevauchement inutile entre les dossiers.

Soutien des victimes d’actes criminels

De nouvelles initiatives découlent des mesures prises par le ministère pour renforcer l’accès des Ontariennes et des Ontariens à des services aux victimes réactifs et résilients, quel que soit l’endroit où ils vivent, pendant et après la pandémie de covid 19. Ces initiatives comprennent :

l’accroissement des services aux victimes d’agression sexuelle dans des collectivités où les services sont insuffisants, y compris de nouveaux services de soutien à Leeds–Grenville et dans le comté de Dufferin pour soutenir les victimes et les survivants d’agression sexuelle;

l’aide immédiate offerte aux victimes et à leurs familles en tout temps, qui sera étendue à la région de Nipissing;

l’offre de quatre heures de conseils juridiques gratuits aux survivants d’agression sexuelle aux quatre coins de la province;

la modernisation de l’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif relevant du procureur général, en diversifiant la représentation des voix et des perspectives des victimes par le recrutement de nouveaux membres.

Stratégie de lutte contre la traite des personnes

En collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice, le ministère a annoncé des investissements clés pour appuyer les survivants de la traite des personnes et pour tenir les contrevenants responsables de leurs crimes.

Le ministère met en œuvre d’autres services adaptés aux besoins des victimes et des survivants, y compris des services aux victimes propres aux Autochtones. Parmi ces services, citons :

un financement pour réduire les obstacles financiers auxquels font face de nombreuses personnes pendant les audiences ou immédiatement après un crime;
l’embauche de préposés supplémentaires spécialisés dans les services aux victimes;
l’offre de conseils juridiques gratuits aux survivants et à leurs parents ou tuteurs concernant la demande d’ordonnances interdictives.

Les services de poursuite des trafiquants seront également améliorés, et l’Équipe provinciale des poursuites relatives à la traite des personnes sera élargie pour veiller à ce que les ressources soient affectées à l’échelle de la province pour tenir les contrevenants responsables de leurs crimes.

Aller de l’avant avec les jeux sur Internet

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) va de l’avant avec la mise sur pied d’un nouveau marché légal pour les jeux sur Internet afin de lutter contre les activités du marché illégal des jeux et de renforcer la protection des consommateurs. L’Ontario travaille avec la CAJO, les intervenants de l’industrie et d’autres partenaires clés pour établir un modèle concurrentiel pour les jeux en ligne.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2021-2022 (M$)
Poste	Montant
Approbations – covid 19	-
Autres – Fonctionnement	1 656,2
Autre – Immobilisations	18,8
Total	1 675,0

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau A1 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes	Prévisions 2021-2022 $	Variations par rapport aux prévisions de 2020-2021 $	%	Prévisions 2020-2021^{footnote 1[1]} $	Chiffres réels provisoires 2020-2021^{footnote 1[1]} $	Chiffres réels 2019-2020 ^{footnote 1[1]} $
Charges de Fonnctionnement	-	-	-	-	-	-
Administration du ministère	199,881,000	(5,335,200)	(2.6)	205,216,200	262,583,600	218,823,908
Poursuites contre les criminels	297,005,300	5,536,700	1.9	291,468,600	288,999,400	282,783,761
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	537,105,100	(4,903,100)	(0.9)	542,008,200	612,170,100	613,488,875
Services juridiques	26,713,600	(6,152,000)	(18.7)	32,865,600	30,654,300	29,891,538
Services aux tribunaux	446,868,700	10,376,200	2.4	436,492,500	430,211,900	454,660,342
Victimes et personnes vulnérables	206,102,200	14,783,700	7.7	191,318,500	178,839,800	182,326,230
Crédit d’impôt pour contributions politiques	13,641,900	3,654,300	36.6	9,987,600	9,203,500	11,641,200
Total à voter – Charges de fonctionnement	1,727,317,800	17,960,600	1.1	1,709,357,200	1,812,662,600	1,793,615,854
Crédits législatifs	5,369,014	1,000	0.0	5,368,014	32,796,614	203,475,976
Total du ministère – Charges de fonctionnement	1,732,686,814	17,961,600	1.0	1,714,725,214	1,845,459,214	1,997,091,830
Redressement de consolidation – Aide juridique Ontario	115,735,800	(5,950,800)	(4.9)	121,686,600	34,154,900	103,385,682
Redressement de consolidation – Hôpitaux	(1,019,500)	-	-	(1,019,500)	(1,036,400)	(1,036,348)
Redressement de consolidation – Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier	(1,050,600)	3,251,700	-	(4,302,300)	(205,857,000)	1,200,000
Redressement de consolidation – Portefeuille immobilier général	(190,181,500)	20,580,800	-	(210,762,300)	(4,302,300)	(181,469,163)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	1,656,171,014	35,843,300	2.2	1,620,327,714	1,668,418,414	1,919,172,001
Actifs de fonctionnement	-	-	-	-	-	-
Administration du ministère	2,000	-	-	2,000	14,800	15,979
Poursuites contre les criminels	1,000	-	-	1,000	1,302,900	1,404,885
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	3,000	-	-	3,000	89,200	96,133
Services juridiques	1,000	-	-	1,000	217,800	234,827
Services aux tribunaux	1,000	-	-	1,000	73,800	79,537
Victimes et personnes vulnérables	1,000	-	-	1,000	89,500	94,956
Total à voter – Actifs de fonctionnement	9,000	-	-	9,000	1,788,000	1,926,317
Crédits législatifs	-	-	-	-	-	-
Total du ministère – Actifs de fonctionnement	9,000	-	-	9,000	1,788,000	1,926,317
Charges d’immobilisations	-	-	-	-	-	-
Administration du ministère	50,966,600	5,653,100	12.5	45,313,500	68,509,900	58,494,160
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1,000	-	-	1,000	906,800	-
Services aux tribunaux	39,840,400	(2,199,200)	(5.2)	42,039,600	51,080,900	43,929,631
Victimes et personnes vulnérables	-	(1,000)	(100.0)	1,000	1,000	-
Total à voter – Charges d’immobilisations	90,808,000	3,452,900	4.0	87,355,100	120,498,600	102,423,791
Crédits législatifs	5,872,500	1,807,200	44.5	4,065,300	1,909,700	908,152
Total du ministère – Charges d’immobilisations	96,680,500	5,260,100	5.8	91,420,400	122,408,300	103,331,943
Redressement de consolidation – Aide juridique Ontario	1,500,000	(200,000)	(11.8)	1,700,000	1,700,000	(2,359,366)
Redressement de consolidation – Portefeuille immobilier général	(79,388,400)	(34,077,600)	-	(45,310,800)	(89,460,700)	(93,593,302)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	18,792,100	(29,017,500)	(60.7)	47,809,600	34,647,600	7,379,275
-	-	-	-	-	-	-
Biens immobilisés	-	-	-	-	-	-
Administration du ministère	32,309,800	24,585,100	318.3	7,724,700	6,645,500	2,457,349
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	7,863,000	5,777,600	277.0	2,085,400	1,827,000	3,977,919
Services juridiques	3,320,000	3,320,000	-	-	-	-
Services aux tribunaux	234,473,500	(115,977,600)	(33.1)	350,451,100	211,805,500	90,733,967
Victimes et personnes vulnérables	8,400,000	(3,240,000)	(27.8)	11,640,000	-	-
Total à voter – Biens immobilisés	286,366,300	(85,534,900)	(23.0)	371,901,200	220,278,000	97,169,235
Crédits législatifs	-	-	-	-	-	-
Redressement de consolidation et autres redressements	-	-	-	-	4,000,000	-
Total du Ministère – Biens immobilisés	286,366,300	(85,534,900)	(23.0)	371,901,200	224,278,000	97,169,235
-	-	-	-	-	-	-
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)	1,674,963,114	6,825,800	0.4	1,668,137,314	1,703,066,014	1,926,551,276

Données d’analyse des tendances historiques
Données d’analyse des tendances historiques	Chiffres réels 2018-2019^{footnote 2[2]} $	Chiffres réels^{footnote 2[2]} 2019-2020 $	Prévisions^{footnote 2[2]} 2020-2021 $	Prévisions 2021-2022 $
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (excluant les biens immobilisés)	1,774,028,357	1,926,551,276	1,668,137,314	1,674,963,114
-	-	9 %	-13 %	0 %

Les variations des charges de fonctionnement et d’immobilisations sont attribuables aux approbations reçues pendant le processus de planification pluriannuelle de 2021‑2022 ainsi qu’à leur incidence sur les exercices précédents.

Organismes, Conseils et commissions qui relèvent du ministère
Description	Prévisions 20212022 Dépenses $	Prévisions 20212022 Revenus $	Chiffres réels provisoires 2020-2021 Dépenses $	Chiffres réels provisoires 2020-2021 Revenus $
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	32,791,500	34,119,500	70,580,200	16,952,400
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne	5,336,200	-	5,336,200	-
Aide juridique Ontario	326,864,300	66,923,600	355,464,300	67,641,500
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police	7,420,600	-	7,362,300	-
Commission ontarienne des droits de la personne	5,279,800	-	5,255,600	-
Commissions royales	1,000	-	1,000	-
Unité des enquêtes spéciales	9,944,500	-	9,836,600	-
Tribunaux décisionnels Ontario	75,519,900	38,535,700	89,838,300	25,662,500
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario	11,455,400	-	-	-
Total	474,613,200	139,578,800	543,674,500	110,256,400

Organigramme du ministère

L'honorable Doug Downey - Procureur général
- David Corbett - Sous-procureur général
  - William Bromm - Avocat auprès du sous-procureur général (intérim.)
  - Alissa Powell - Avocate auprès du sous-procureur général (intérim.)
  - Genevieve Chiu - Avocate auprès du sous-procureur général (intérim.)
  - Ryan Freeston - Avocat auprès du sous-procureur général
  - Katie Wood - Attachée de direction et avocate en chef auprès du sous-procureur général (intérim.)
  - Judy Phillips - Directrice Communications
  - Catherine Emile - Groupement de la justice Directrice, générale de l'information et sous-ministre adjointe (intérim.), Services technologiques pour la justice
    - Derek Thompson - Responsable, Direction des solutions
  - Beverly Leonard - Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux tribunaux
    - Babi Banerjee - Directeur, Soutien interne
    - Directeurs de l'administration des tribunaux :
      Rosanna Giancristiano (Tor.) (intérim.)
      Sarina Kashak (C.-E.)
      Barbara Griffin (E) (intérim.)
      Debbie Dunn (C.-O.)
      Kelly Dale (O.) (intérim.)
      Cathy Kulos (N.-E.)
      Jo Dee Kamm (N.-O.)
    - Vaia Pappas - Directrice Soutien opérationnel
    - Alison Warner - Avocate principale (intérim.), Cour d'appel
    - Lori Newton - Avocate directrice (intérim.), Cour de justice de l'Ontario
    - Norine Nathanson - Avocat directeu (intérim.), Cour supérieure de justice
    - Jaimie Lee - Directrice (intérim.), Gestion des programmes
  - Susan Kyle - Sous-procureure générale adjointe, Division du droit criminel
    - Directeurs des services des procureurs de la Couronne :
      Rosanna Giancristiano (Tor)
      Paul Tait (CE)
      Julie Scott (E)
      Todd Norman (CW)
      Lowell Hunking (W)
      Susan Stothart (N)
    - Tammy Browes-Bugden - Directrice, Centre de gestion et des opérations stratégiques
    - Randy Schwartz - Directeur Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel
    - Fred Braley - Directeur, Intervention contre les bandes criminalisées
    - Janine Hodgins - Directrice (intérim.), Bureau des initiatives stratégiques
    - Susan Orlando - Directrice (intérim.), Gestion des causes importantes
    - Dayna Aaron - Directrice générale (intérim.), Centres de la Justice
  - Michel Hélie - Sous-procureur général adjoint, Division du droit civil
    - Sean Kearney - Directeur, Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
    - Sarah Wright - Directrice, Droit constitutionnel
    - Nayla Ibrahim - Directrice, Planification stratégique et gestion des activités
    - Jane Price - Directrice, Formation et perfectionnement
    - Directrice de portefeuille ‐ économie, infrastructure et services gouvernementaux (intérim.)
      Kikee Malik
      Directeurs des services juridiques :
      Fateh Salim (MSGSC/INF
      Len Hatzis (SCT)
      Michael Waterston (MFO) (intérim.)
      Amyn Hadibhai (MTFDC) (intérim.)
      Mary Gersht (MTO)
    - Directrice de portefeuille ‐ services communautaires, sociaux et de santé
      Dianne Carter
      Directeurs des services juridiques :
      Brian Loewen (SOLGEN)
      Cheryl Carson (MIPSTC/MSAA/MAF)) (intérim.)
      Jeff Simser (Direction des services juridiques pour les organismes)
      Peter Spencer (MSAN/MSLD) (intérim.)
      Elaine Atkinson (MSESC) (intérim.)
      Hari Vishwanathan (MAARO) (intérim.)
      Shannon Chace (EDU/MCU)
    - Directrice de portefeuille ‐ affaires autochtones, terres et ressources (intérim.)
      Catherine Stewart
      Directeurs des services juridiques :
      Tom McKinlay (MEPP) (intérim.)
      Jeffrey Schelling (MAML) (intérim.)
      Candice Telfer (MAA) (intérim.)
      Donald Bennett (EDNM) (intérim.)
      Donna Glassman (EDNM/MDECEC)
      Samir Khalil (MAAARO) (intérim.)
      Diane Zimnica (MRNF) (intérim.)
  - Mark Spakowski - Premier conseiller législatif
  - Otha Dobush - Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
    - Vivienne Lipman - Directrice, Soutien à la Division
    - Vivienne Lipman - Directrice (intérim.), Services aux victimes - Ontario
    - Marian Jacko - Avocate des enfants
    - Ken Goodman - Tuteur et curateur public
  - Paula Reid - Sous-procureure générale, adjointe et directrice générale de l'administration - Division de la gestion des services ministériels
    - Ashif Damji - Directeur (intérim.), Planification opérationnelle et budgétaire
    - Deen Ajasa - Directeur, Unité des activitésstratégiques des RH
    - Andrew Nizielski - Directeur, Gestion des installations
    - Frank Skubic - Directeur, Sécurité pour le secteur de la justice et gestion des situations d'urgence
    - Peter O’Keefe - Directeur, Mise en oeuvre des projets
    - Dominic Fernandes - Directeur, Analytique et données probantes
    - Lisa Sarracini - Directrice (intérim.), Groupe de travail sur l'examen et la réorganisation des programmes
    - Sabine Derbier - Coordonnatrice, Services en français
    - Enza Ragone - Coordonnatrice, Accès à l'information
    - Erika Cotter - Directeur, Services de vérification (SCT)
  - Kimberly Murray - Sous-procureure générale adjointe - Division de la justice pour les Autochtones
    - Jennifer Abbott - Directrice (intérim.), Services pour les Autochtones
    - Kirsten Manley-Casimir - Directrice des services juridiques (intérim.)
  - Jane Mallen - Sous-procureure générale adjointe (intérim.), Division des politiques
    - Juliet Robin Directrice générale (intérim.), Politiques de justice
    - Mariela Orellana - Relations avec les organismes et les tribunaux
    - Ana Kapralos - Directrice (intérim.), Modernisation des programmes et nominations
    - Joe Whitehead - Directrice(intérim.), générale des regroupements des tribunaux
    - Harry Gousopoulos - Directeur, général Tribunaux décisionnels Ontario
      Directrices des opérations :
      Mira Gamsa
      Lorissa Sciarra - (intérim.)
      Directrice, Services opérationnels et activités stratégiques,
      Tribunaux décisionnels Ontario (intérim)
      Polina Bellissimo
    - Michael Mamo - Directeur général des opérations, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
    - Joseph Martino - Chef enquêteur, Unité des enquêtes spéciales
    - Raj Dhir - Directeur général et avocat en chef (intérim.), Commission ontarienne des droits de la personne
  - Alison Drummond Sous-ministre adjointe (intérim.) Secrétariat de la Commission d’enquête sur les foyers de soins de longue durée
    - Dawn Palin - Directrice des opérations (intérim.)
    - Poste vacant - Directrice ou directeur des politiques
    - Peter Rehak - Directeur des communications (intérim.)
  - Samantha Poisson - Sous-procureure générale adjointe (intérim.) Secrétariat de la reprise
    - Poste vacant - Directrice ou directeur des politiques
    - Colette Blair -Directrice du soutien opérationnel

Télécharger l'organigramme imprimable (JPG 733KB).

Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 1991 sur l’arbitrage
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles se rapportant à la Commission de la sécurité-incendie)
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
Loi sur l’administration de la justice
Loi sur l’éducation (articles se rapportant au Tribunal de l’enfance en difficulté – français et anglais)
Loi sur l’exécution forcée
Loi sur l’exercice des compétences légales
Loi sur l’habeas corpus
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi sur la preuve
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (articles se rapportant à la Commission d’étude des soins aux animaux)
Loi sur le ministère des Richesses naturelles, L.R.O. 1990, chap. M.31 (article 6, qui se rapporte à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles se rapportant à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le patrimoine de l’Ontario (partie III)
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les droits des aveugles
Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
Loi sur les infractions provinciales
Loi sur les juges de paix
Loi sur les jurys
Loi sur les notaires
Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, à la Commission civile de l’Ontario sur la police et à l’Unité des enquêtes spéciales)
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur les tribunaux judicia

Droit de la famille

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi sur le droit de la famille

Intergouvernemental

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
Loi sur l’exécution réciproque de jugements
Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

Lois sur les biens

Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur l’entrée sans autorisation
Loi sur l’expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Réglementation du commerce

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi de 2010 sur la médiation commerciale
Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (La responsabilité ministérielle de cette loi n’a pas encore été assignée par décret.)
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la construction
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d’objets
Loi sur la vente immobilière
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les conventions de vente internationale
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les permis d’alcool
Loi sur les récépissés d’entrepôt
Loi sur les salaires

Réglementation des professions

Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

Obligations et immunité de la couronne

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant (entrée en vigueur le 1er juillet 2019)
Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
Loi sur l’ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

Successions

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l’administration des successions
Loi sur l’administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

Autres

Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Loi de 1994 sur le don d’aliments
Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
Loi de 2001 sur le bon samaritain
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
Loi sur l’heure légale
Loi sur la diffamation
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le lieutenant-gouverneur

Lois sur la démocratie

Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi de 2015 sur la représentation électorale
Loi électorale
Loi sur l’Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

Annexe : rapport annuel 2020-2021

Réalisations 2020‑2021

Tout au long de 2020‑2021, une période sans précédent remplie défis et de changements, le ministère du Procureur général a réalisé des percées qui démontrent que le système de justice peut être plus rapide, accessible, réactif et résilient.

S’inspirant des initiatives avant-gardistes prises par le gouvernement au début de la pandémie de covid 19 pour assurer la continuité de l’administration de la justice et protéger la population ontarienne, le ministère a investi dans la nouvelle technologie, modernisé ses processus et continué à s’attaquer à des problèmes de longue date qui causaient des retards pour les Ontariennes et les Ontariens, et leurs familles, dans un système de justice qui était à la traîne.

Parmi ces réalisations, citons l’adoption de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et la présentation de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, dans l’objectif d’accélérer l’accès à la justice et de stimuler la plus importante transformation du secteur de justice de la province.

Intervention contre la covid 19

Le ministère du Procureur général a travaillé avec les tribunaux et d’autres partenaires pour assurer la continuité de l’administration de la justice et offrir des services de justice ordonnés et adaptés à l’ensemble de la population ontarienne, particulièrement aux communautés vulnérables.

Exemples de réalisations :

l’autorisation de la conduite des instances à distance immédiatement après le début de l’éclosion;
la fourniture aux tribunaux des outils technologiques nécessaires à la tenue d’audiences à distance dans 275 salles, permettant ainsi au système de justice de continuer à fonctionner tout au long de la pandémie;
l’élaboration de solutions innovantes de prestation des services de justice en ligne, comme d’un outil en ligne de dépistage préalable et d’inscription pour les jurés et d’un outil de recherche en ligne de renseignements sur des affaires judiciaires;
la protection des emplois dans l’industrie dynamique des services en Ontario par l’offre d’un nombre accru de possibilités aux intervenants du secteur des alcools;
le soutien aux victimes d’actes criminels grâce à l’allocation de fonds supplémentaires à plus de 50 organismes communautaires pour faire en sorte que les organismes du Programme ontarien d’aide immédiate aux victimes, les organismes autochtones et les organismes en milieu rural puissent intervenir efficacement selon les circonstances;
la garantie d’une protection contre la responsabilité civile liée à l’exposition à la covid 19 pour les travailleuses et travailleurs de la santé et ceux qui œuvrent en première ligne avec la population.

Voici quelques faits saillants de 2020‑2021 :

Stratégie d’accélération pour la justice

La pandémie de covid 19 a accentué l’importance de mettre en place des solutions innovantes de prestation des services de justice à distance, en personne et en ligne. Des initiatives ont été lancées pour rendre l’accès au système de justice plus facile, plus rapide et plus abordable pendant et après la pandémie grâce à des investissements dans la technologie et à la fourniture d’un nombre accru de services en ligne, y compris :

l’élaboration de systèmes de dépôt en ligne de plus de 500 types de documents pour des instances civiles, familiales et de la Cour des petites créances;
l’instauration d’un outil de recherche en ligne de renseignements sur des affaires judiciaires, qui permet aux gens d’effectuer facilement et rapidement des recherches à distance, à l’échelle de la province, sur la plupart des dossiers de droit civil et de droit criminel devant la Cour supérieure de justice;
la possibilité de contester des contraventions et d’autres amendes par un moyen audio ou vidéo, là où cette option est offerte;
le dépistage préalable et l’inscription des jurés éventuels afin que les gens passent moins de temps au palais de justice avant la sélection des jurés.

Soutien des emplois dans les restaurants, les bars, les brasseries et les établissements vinicoles

Conscient de l’importance des bars et des restaurants pour la vie sociale en Ontario, le ministère a élargi les mesures prises au début de la pandémie pour appuyer les travailleuses et travailleurs du secteur dynamique de l’accueil en Ontario en autorisant en permanence la vente d’alcool avec les commandes de nourriture à emporter ou à livrer.

Les mesures supplémentaires mises en place pour le secteur de l’accueil ont autorisé :

la livraison de boissons alcoolisées dans des boîtes de nourriture et des boîtes de repas;
les restaurants et les bars à offrir des cocktails mixtes et des cruchons avec des commandes de plats à emporter ou à livrer;
les fabricants d’alcool admissibles à livrer leurs propres produits et à facturer des frais de livraison;
le service d’alcool dans des bateaux à quai par des exploitants titulaires d’un permis de vente d’alcool;
la réduction du prix minimum des spiritueux consommés sur place ou commandés avec des plats à emporter et à livrer;
la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario à déterminer la durée de l’agrandissement temporaire des terrasses;
une exigence assurant que des tiers livrant des plats de restaurants et de bars titulaires d’un permis possèdent un permis de livraison;
les fabricants à vendre des spiritueux et des vins fabriqués à partir de produits de l’Ontario dans des marchés de producteurs.

Centres de justice

Dans le cadre de l’engagement du ministère à trouver des moyens novateurs de fournir des services de justice aux populations les plus vulnérables et marginalisées, la province a mis en place un nouveau modèle de tribunal communautaire pour améliorer l’accès à la justice et cibler les facteurs à l’origine des comportements criminels. Ce modèle s’appuie sur des pratiques de justice innovantes de partout dans le monde et tente de répondre aux besoins propres aux différentes communautés de la province.

Plus de 130 jeunes adultes impliqués dans le système de justice pénale ont reçu du soutien et des services spécialisés par l’intermédiaire du premier centre pilote de la province à London.

Construction du nouveau palais de justice à Toronto

Infrastructure Ontario a poursuivi la construction d’un nouveau palais de justice qui réunira la plupart des tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario œuvrant à Toronto.

La tour de 17 étages, qui comptera 63 salles d’audience, devrait pour l’essentiel être terminée en 2022.

Accès aux services de justice en français – Plan d’action de North Bay

Fort du succès remporté par des collaborations semblables avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario à Sudbury et à Ottawa, le ministère a mis en œuvre le Plan d’action pour les services en français à North Bay pour élaborer de nouvelles pratiques visant l’accès aux services de justice en français à North Bay et partout dans la province.

Le Plan mise sur une approche collaborative en vue de créer et de mettre à l’essai de nouvelles mesures d’amélioration. Le Plan intensifiera aussi l’offre active de services en français dans les tribunaux et fera en sorte que l’offre soit visible, accessible et annoncée.

Soutien des victimes d’actes criminels

Le ministère du Procureur général s’engage à protéger et à soutenir les victimes d’actes criminels en leur offrant les mesures de soutien dont elles ont besoin pendant la pandémie de covid 19.

En réponse à la hausse alarmante des cas de violence familiale pendant la pandémie, le ministère a fait plusieurs investissements pour appuyer les victimes de violence familiale et d’autres crimes violents, y compris :

des fonds pour aider plus de 50 organismes communautaires, dont les organismes du Programme ontarien d’aide immédiate aux victimes, des organismes autochtones et des organismes en milieu rural, à demeurer opérationnels et accessibles aux victimes pendant la crise de santé publique;
des mesures de soutien pour le personnel de première ligne qui s’affaire à relever les défis causés par la crise de la covid 19;
un accès élargi à des mesures de soutien immédiat pour les victimes, comme des séjours prolongés dans les hôtels, et des bons pour des déplacements et des repas offerts dans le cadre du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes;
un apport à la Stratégie ontarienne de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour aider les organismes de services aux victimes à embaucher du personnel et les organismes communautaires à fournir des services de visites surveillées pendant la pandémie.

Lutte contre la traite des personnes

Dans le cadre de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, le ministère aide les victimes de la traite des personnes et leurs familles en :

donnant aux juges le pouvoir discrétionnaire de prolonger les ordonnances interdictives au-delà de la limite actuelle de trois ans afin de soutenir et protéger les victimes plus longtemps;

précisant qui peut demander une ordonnance interdictive au nom d’un enfant, afin de répondre aux besoins des familles et des communautés autochtones en reconnaissant les arrangements de soins conformes aux traditions;

précisant que les ordonnances interdictives peuvent comporter des dispositions visant à protéger d’autres personnes, outre la victime, ce qui peut encourager un plus grand nombre d’intervenants qui aident les victimes et les familles des survivants à présenter une demande.

Ces modifications ont contribué à garantir la sécurité des victimes de la traite, à encourager davantage de victimes à se manifester et à étendre l’accès et les mesures de protection, le cas échéant, au sein du réseau de soins des survivants.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de la sanction royale et complémentent d’autres mesures de soutien, comme :

un financement pour payer les dépenses essentielles afin de réduire les obstacles financiers auxquels font face de nombreuses personnes pendant les audiences ou immédiatement après un crime;
l’embauche de préposés supplémentaires spécialisés dans les services aux victimes.

Lutte contre le marché illégal du cannabis

Pour atteindre les objectifs du gouvernement de protéger les enfants, de veiller à la sécurité dans les communautés et de lutter contre le marché criminel en réponse à la décision du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis, le ministère a mené des consultations en mars 2020 pour fournir aux consommateurs davantage de choix pratiques dans la vente du cannabis, tout aidant le secteur privé à faire face à la concurrence du marché criminel.

Dans le cadre de la consultation en ligne, les membres du public, les représentants d’entreprises et du secteur de la santé ainsi que d’autres intervenants étaient invités à commenter de nouvelles formules d’affaires dans le secteur du cannabis, y compris concernant les lieux de consommation et la délivrance de permis de circonstance.

En outre, le gouvernement a rencontré des groupes clés, notamment des représentants de l’industrie, des représentants d’organismes du secteur de la santé et de la sécurité publiques, des intervenants du secteur de l’éducation et des représentants autochtones, à l’occasion de tables rondes, pour que leur expertise et leurs conseils orientent les prochaines étapes.

Enfin, le ministère a pris des mesures pour lutter contre le marché illégal du cannabis, et s’est assuré que les magasins de cannabis puissent demeurer ouverts en toute sécurité pendant la pandémie, dans le respect des décrets d’urgence, en autorisant la collecte en bordure de trottoir et la livraison de cannabis.

Protection des travailleurs, des bénévoles et des organisations dans les cas de responsabilité civile

Dans le cadre de la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario, le ministère a garanti une protection contre la responsabilité civile liée à l’exposition à la covid 19 pour les travailleuses et travailleurs de la santé, les établissements et ceux qui œuvrent en première ligne avec la population. Cette protection s’applique également aux entreprises et à leurs employés, aux œuvres de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif, aux associations de sport mineures et à leurs bénévoles.

Les dispositions législatives garantissent que les ressources judiciaires sont consacrées à ce qui compte le plus : la poursuite des mauvais joueurs qui ignorent les directives de santé publique et les lois ou qui commettent une négligence grave.

Établissement d’un marché concurrentiel et sécuritaire pour les jeux en ligne

Afin de lutter contre les sites Web non réglementés du marché gris qui offrent des jeux en ligne sans protéger les consommateurs, le ministère du Procureur général collabore avec la CAJO pour établir un marché concurrentiel légal pour les jeux en ligne en Ontario, qui offrira aux consommateurs un choix élargi de produits de jeux en ligne dans un environnement sécuritaire qui réduit les risques pour les joueurs.

Le ministère a fait d’importants progrès à l’égard de cette initiative grâce à la nomination d’une chef des projets commerciaux et au lancement de consultations avec les intervenants de l’industrie.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2020-2021
Poste	Montant
-	Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2020-2021^{footnote 3[3]}
Approbations covid 19	32.4
Autres – Fonctionnement	1,636.0
Autres – Immobilisations	34.6
Effectif^{footnote 4[4]} (au 31 mars 2021)	8,021.6

Mis à jour : 17 décembre 2021

Date de publication : 17 décembre 2021

Notes en bas de page

note de bas de page[1] Retour au paragraphe Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2021.
note de bas de page[2] Retour au paragraphe Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.
note de bas de page[3] Retour au paragraphe Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2021.
note de bas de page[4] Retour au paragraphe Postes équivalents à plein temps au sein de la fonction publique de l’Ontario.