Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2022–2023 : Bureau du lieutenant-gouverneur

Vue d’ensemble

La Reine du Canada, Sa Majesté Elizabeth II, est la chef d’État et elle est représentée en Ontario par la lieutenante-gouverneure. La lieutenante-gouverneure est investie des responsabilités que lui confèrent la Constitution et son rôle de représentante officielle de la Couronne dans la province.

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure fournit les services dont la lieutenante-gouverneure a besoin pour s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles et communautaires, et de représentante officielle de la Reine. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure fournit un soutien (comme l’administration, la planification stratégique et la gestion des événements) qui permet à la lieutenante-gouverneure d’exercer les pouvoirs de la Couronne à l’égard de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, de représenter toutes les Ontariennes et tous les Ontariens lorsqu’ils interagissent avec des visiteurs importants de l’extérieur de l’Ontario et de l’étranger, et de reconnaître l’excellence et les réalisations grâce au régime de distinctions honorifiques de l’Ontario.

Mandat

Fournir des services afin d’aider la lieutenante-gouverneure à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles et communautaires, et de représentante officielle de la Reine.

Le programme fournit des services qui aident la lieutenante-gouverneure à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, notamment en ce qui a trait à :

• la nomination de la première ministre ou du premier ministre;
• la nomination des membres du Conseil des ministres sur l’avis de la première ministre ou du premier ministre;
• l’approbation de décrets recommandés par le Conseil des ministres;
• la convocation, la prorogation et la dissolution de la Législature;
• l’octroi de la sanction royale aux projets de loi adoptés par l’Assemblée législative.

Le programme permet également au Bureau de la lieutenante-gouverneure de planifier et de mettre en œuvre les nombreuses activités et les nombreux programmes entrepris par la lieutenante-gouverneure en Ontario et à l’étranger. Ces activités et programmes visent à reconnaître l’excellence et les réalisations des Ontariennes et des Ontariens et à promouvoir la réconciliation, l’unité et la spécificité des Ontariennes et des Ontariens. De plus, le programme aide la lieutenante-gouverneure à s’acquitter de ses fonctions liées à l’ensemble des volets du régime de distinctions honorifiques de l’Ontario, y compris l’Ordre de l’Ontario, plusieurs médailles et prix de l’Ontario et divers prix du lieutenant-gouverneur.

Fonctions principales

Représenter la Couronne en Ontario

Le Canada est une monarchie constitutionnelle, et la Reine est la souveraine et la chef d’État. En Ontario, la lieutenante-gouverneure est la représentante de la Reine, tandis que le premier ministre est le chef du gouvernement. Dans le régime canadien de démocratie parlementaire, le chef d’État (appelé communément « la Couronne ») détient le pouvoir suprême au nom du peuple et en délègue l’exercice au gouvernement de l’heure. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure fournit les services dont la lieutenante-gouverneure a besoin pour s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. Ces services comprennent l’administration, la planification stratégique et la gestion des événements.

Pouvoirs et responsabilités

En Ontario, la lieutenante-gouverneure exerce les pouvoirs de la Couronne, qui découlent de la constitution écrite, des conventions constitutionnelles et du droit législatif. Ces pouvoirs sont semblables à ceux de la Reine ou du gouverneur général en ce qui a trait au Parlement et au gouvernement fédéral.

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure permet à celle-ci :

• de veiller à ce que l’Ontario ait toujours en place une première ministre ou un premier ministre apte à obtenir la confiance de l’Assemblée législative;
• de nommer les membres du Conseil exécutif (c.-à-d. du Conseil des ministres) sur l’avis de la première ministre ou du premier ministre;
• de faire la lecture du discours du Trône au début d’une session parlementaire;
• d’accorder la sanction royale, dernière étape du processus législatif, aux projets de loi adoptés par l’Assemblée législative;
• de convoquer, proroger et dissoudre l’Assemblée législative sur l’avis de la première ministre ou du premier ministre;
• de déclencher des élections à l’Assemblée législative sur l’avis du Conseil des ministres, conformément à la Loi électorale;
• d’approuver les affaires du gouvernement, comme les règlements et les mises en candidature publiques, en signant des décrets sur l’avis du Conseil des ministres.

En s’acquittant de ces responsabilités constitutionnelles, la lieutenante-gouverneure se conduit de façon strictement non partisane. En faisant cela, la lieutenante-gouverneure veille à ce que la volonté démocratique de la population ontarienne et de ses représentants élus soit respectée et à ce que les conventions constitutionnelles de gouvernement responsable soient appliquées.

Statistiques

En 2021-2022, la lieutenante-gouverneure a approuvé 1 892 décrets, dont 231 décrets d’urgence en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19.

• 88 proclamations (augmentation de 22 % par rapport à 2020-2021);
• 724 règlements (augmentation de 25 % par rapport à 2020-2021), y compris 231 décrets d’urgence;
• 146 lettres patentes et lettres de bail patentes établies sous le grand sceau en vertu de la Loi sur les terres publiques;
• 121 lettres patentes établies sous le grand sceau en vertu de la Loi sur les mines;
• nomination de 29 sous-ministres;
• nomination de 49 juges de paix;
• nomination de 16 juges provinciaux.

La lieutenante-gouverneure a octroyé la sanction royale à 24 reprises pour un total de 70 projets de loi.

Engagement diplomatique

La lieutenante-gouverneure a rencontré, en personne et virtuellement, 23 membres de corps diplomatiques en 2021-2022.

1. Consul général de la République de Corée (deux fois)
2. Consul général d’Argentine (deux fois)
3. Consul général de la République tchèque
4. Consul général d’Israël
5. Consul général de l’Inde
6. Consul général du Costa Rica
7. Consul général d’El Salvador
8. Consul général d’Afghanistan
9. Consul général d’Indonésie (deux fois)
10. Ambassadeur d’Irlande (deux fois)
11. Consul général du Bangladesh
12. Consul général des Pays-Bas
13. Ambassadeur d’Estonie
14. Consul général des Philippines
15. Consul général honoraire de Saint-Kitts-et-Nevis
16. Consul général du Ghana
17. Haut-commissaire du Sri Lanka
18. Consul général de Cuba
19. Ambassadeur du Panama
20. Ambassadeur du Japon
21. Consul général de Pologne
22. Ambassadeur de la Côte d’Ivoire
23. Consul général d’Ukraine

Administrateur

Si la lieutenante-gouverneure s’absente ou est malade ou incapable de s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, l’administrateur du gouvernement de l’Ontario peut remplir les fonctions de lieutenant-gouverneur. En décembre 2017, le gouverneur général en conseil a approuvé un décret de nomination du juge en chef de l’Ontario et d’autres juges de cours de l’Ontario, par ordre d’ancienneté, afin d’agir à titre d’administrateur.

Reconnaître l’excellence

À titre de représentante de la Couronne, la lieutenante-gouverneure joue un rôle important en soulignant l’apport des Ontariennes et des Ontariens par l’intermédiaire d’un régime de distinctions honorifiques. Ces distinctions et prix renforcent le tissu communautaire de la province et aiguillent les aspirations des citoyennes et des citoyens. Ils permettent de reconnaître officiellement et publiquement l’excellence, les réalisations et les contributions de personnes exemplaires de tous horizons. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure soutient la lieutenante-gouverneure dans la planification et la mise en œuvre d’activités et de programmes visant à reconnaître les Ontariennes et les Ontariens au moyen du régime de distinctions honorifiques.

À titre de chancelière de l’Ordre de l’Ontario, la lieutenante-gouverneure préside la cérémonie d’investiture annuelle des nouveaux membres. La lieutenante-gouverneure agit en outre à titre de présidente honoraire du Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario et préside chaque année les cérémonies de présentation de plusieurs programmes de médailles de l’Ontario :

• Médaille du mérite civique de l’Ontario
• Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles
• Médaille de bravoure des pompiers de l’Ontario
• Médaille de bravoure des policiers de l’Ontario

La lieutenante-gouverneure présente également les récompenses officielles de l’Ontario :

• Prix d’excellence de l’Ontario pour les personnes âgées
• Prix Lincoln M. Alexander (efforts visant l’éradication de la discrimination raciale)
• Prix James Bartleman pour la création littéraire des jeunes Autochtones
• Bourse d’études Hilary M. Weston (à l’intention des étudiantes inscrites ou étudiants inscrits à un programme de deuxième ou de troisième cycle en travail social, dans le domaine de la santé mentale)
• Prix David C. Onley pour le leadership en matière d’accessibilité

Les lieutenants-gouverneurs qui se sont succédé ont créé des programmes de prix en partenariat avec des organismes indépendants pour reconnaître des réalisations dans divers domaines d’activité, notamment :

• Prix du lieutenant-gouverneur en matière de conservation du patrimoine ontarien (Fiducie du patrimoine ontarien)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence en marketing en Ontario (Economic Developers Council of Ontario)
• Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur (Institut d’administration publique du Canada en Ontario)
• Coupe du lieutenant-gouverneur – élevage de chevaux de sport (Royal Agricultural Winter Fair)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence des vins de l’Ontario (Ontario Wine Awards)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour services émérites (Musée royal de l’Ontario)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence en conception architecturale (Ordre des architectes de l’Ontario)

La pandémie de COVID-19 a entraîné le report d’un certain nombre de programmes de prix en 2020-2021. En 2021-2022, la lieutenante-gouverneure a été en mesure de présenter plusieurs prix en personne et virtuellement. Elle a présenté, notamment, les prix suivants : le prix James K. Bartleman, le prix Pauline McGibbon, le prix David C. Onley, le prix Hilary M. Weston et le prix Lincoln M. Alexander.

La lieutenante-gouverneure de l’Ontario honore les Ontariennes et les Ontariens qui reçoivent des prix d’organismes communautaires, comme Scouts Canada (prix d’aventurier de la Reine), les Prix du Duc d’Édimbourg, de l’Ambulance Saint-Jean et des organismes sous patronage vice-royal.

En outre, la lieutenante-gouverneure peut présenter des distinctions nationales, notamment l’Ordre du Canada, des décorations pour actes de bravoure, la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que des médailles commémoratives, et ce, au nom de la gouverneure générale.

Intervention contre la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a eu des effets considérables sur les activités régulières de la lieutenante-gouverneure et du Bureau de la lieutenante-gouverneure. Alors que la pandémie se poursuivait au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de la lieutenante-gouverneure a continué à soutenir la lieutenante-gouverneure en réalisant les activités régulières à distance de manière virtuelle, au besoin. Ainsi, elle a pu interagir avec un maximum d’Ontariennes et d’Ontariens dans toute la province et s’assurer que les voix essentielles étaient entendues et amplifiées.

Engagement communautaire

La lieutenante-gouverneure fait activement la promotion des efforts de réconciliation auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits de l’ensemble de la province. À cette fin, elle rencontre les chefs, les aînés et les gardiens du savoir autochtones et participe à des cérémonies traditionnelles. Le 30 septembre 2021, la lieutenante-gouverneure a assisté aux événements marquant la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada.

La lieutenante-gouverneure apporte également son soutien à des initiatives portant le nom de sa charge, dont les Jeux du lieutenant-gouverneur du Variety Village (une manifestation sportive d’une journée pour les jeunes de toutes capacités) et les camps d’été du lieutenant-gouverneur visant la promotion de la lecture chez les Autochtones, lesquels sont administrés par l’organisme d’alphabétisation Collège Frontière. La lieutenante-gouverneure entretient des contacts avec des jeunes de la province en prenant part à plusieurs activités de parlements modèles et en rencontrant régulièrement les personnes qui participent au Programme des pages de l’Assemblée législative de l’Ontario.

La lieutenante-gouverneure met à profit le prestige de sa fonction à l’appui d’initiatives importantes, en suscitant le dialogue et en portant des enjeux à l’attention du grand public, conformément à ses domaines d’intérêt particulier comme la durabilité (plus particulièrement ses trois composantes liées entre elles que sont la prospérité économique, la gérance environnementale et la cohésion sociale), la démocratie et la place de l’Ontario dans le monde. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure dirige la planification et l’administration des engagements communautaires et internationaux de la lieutenante-gouverneure.

Tout au long de son mandat, la lieutenante-gouverneure a cherché des occasions de collaborer avec les Ontariennes et les Ontariens et de soutenir des initiatives de durabilité tout en faisant connaître les objectifs de développement durable des Nations Unies. En juillet 2021, une conférence virtuelle d’une journée a été tenue pour mettre en lumière les Ontariennes et les Ontariens qui se font les champions de la durabilité et pour réunir des personnes ainsi que des représentants d’organismes, d’établissements d’enseignement et du gouvernement de l’ensemble de la province. La conférence Façonner la durabilité en Ontario comprenait cinq tables rondes, trois conférences « TED Talks » et trois spectacles et a eu lieu au cours d’une journée par diffusion en direct. Parmi les participants figuraient des fonctionnaires provinciaux et fédéraux, des dirigeants politiques et des membres du public.

En plus de ces initiatives, la lieutenante-gouverneure agit à titre d’hôte ou participe en tant qu’invitée à l’occasion de centaines d’événements chaque année (à Queen’s Park ou ailleurs) afin de faire la promotion du bénévolat, d’encourager le service communautaire et de soutenir des causes louables.

La lieutenante-gouverneure entretient des liens actifs avec les membres des services en uniforme dans le cadre de nominations honorifiques (colonel du régiment Queen’s York Rangers [1st American Regiment]) et par sa participation traditionnelle à des cérémonies honorant les anciens combattants et les premiers intervenants, et fait de même avec ses aides de camp et les bénévoles.

La lieutenante-gouverneure continue la tradition de longue date qui consiste à accorder un patronage vice-royal à un grand nombre d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Statistiques sur l’engagement

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de la lieutenante-gouverneure a soutenu celle-ci afin qu’elle participe à 605 engagements publics qui ont touché tous les coins de la province et les Ontariennes et les Ontariens de tous les milieux et de tous âges. Ces engagements ont compris :

• 500 engagements publics dans les appartements de la lieutenante-gouverneure;
• 105 engagements publics dans la collectivité.

Voici quelques-uns des engagements auxquels la lieutenante-gouverneure a participé en 2021-2022 :

• Diriger la reconnaissance et le deuil provinciaux du décès du duc d’Édimbourg en personne et virtuellement.
• Visiter la ville de London, en Ontario, à la suite de l’attaque terroriste contre une famille musulmane. La lieutenante-gouverneure a rencontré des membres de la communauté musulmane et a remercié les résidents de s’être réunis dans un moment difficile.
• Tenir une discussion de groupe avec les représentants du Club du quart de siècle afin de reconnaître les dirigeants de la fonction publique de l’Ontario dont le travail a contribué à la réponse de la province à la pandémie.
• Assister à un service du jour du Souvenir dans la ville de Scugog et rencontrer d’anciens combattants et des membres de la collectivité.
• Inviter les maires de la province à demander une vidéo de la lieutenante-gouverneure pour leurs activités sur Zoom réalisées dans le cadre de la fête du Canada, ce qui a donné lieu à une journée complète de messages préenregistrés qui ont atteint des dizaines de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens dans toutes les régions de la province.

Pour appuyer les administrations municipales et prendre connaissance des enjeux locaux, la lieutenante-gouverneure s’est rendue dans 19 collectivités de l’Ontario : Toronto, Ottawa, Mississauga, Brampton, Hamilton, London, Vaughan, Oakville, Waterloo, Caledon, North Bay, Haldimand County, Stratford, Orangeville, Centre Wellington, Scugog, Niagara-on-the-Lake, Brighton et Erin.

Communiquer avec les Ontariennes et les Ontariens

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure continue d’accorder la priorité à la modernisation des communications officielles avec les citoyennes et les citoyens de l’Ontario. Voici des exemples et des résultats de ces travaux :

• Le site Web de la lieutenante-gouverneure continue de présenter régulièrement des mises à jour sur le calendrier des activités de celle-ci.
• La section du site Web présentant les renseignements au sujet des responsabilités constitutionnelles de la lieutenante-gouverneure et du rôle de la Couronne en Ontario est très consultée par les médias, la population étudiante et le grand public.
• La lieutenante-gouverneure est active sur ses comptes Facebook, Instagram, Twitter et YouTube.
• La lieutenante-gouverneure a enregistré 122 messages vidéo qui ont été diffusés dans le cadre d’événements partout en Ontario.
• La lieutenante-gouverneure présente des messages destinés à des organismes caritatifs lors d’événements spéciaux ainsi que ses meilleurs vœux aux Ontariennes et aux Ontariens qui célèbrent leur anniversaire de naissance (90 ans et plus) et leur anniversaire de mariage (50 ans et plus). En 2021-2022, son bureau a transmis 4 097 salutations et 70 messages à l’occasion de divers événements.
• Depuis le retrait des troupes canadiennes et internationales d’Afghanistan en 2021, la lieutenante-gouverneure a passé du temps à rencontrer les réfugiés nouvellement arrivés et à les accueillir en Ontario.

Lois

Les activités du Bureau de la lieutenante-gouverneure sont directement régies par la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que des dispositions législatives fédérales et provinciales. Les dispositions législatives provinciales de l’Ontario qui s’appliquent à cette charge sont énoncées dans la Loi sur le lieutenant-gouverneur.

Loi sur le lieutenant-gouverneur
L.R.O 1990, chapitre L.13

Attributions du lieutenant-gouverneur

1. Dans les domaines de compétence de la Législature, les attributions conférées ou acquises aux gouverneurs ou aux lieutenants-gouverneurs des provinces faisant maintenant partie du Canada ou d’une des provinces, notamment en vertu de commissions ou d’ordres, avant l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 ou au moment de celle-ci, sont transférées, dans la mesure où la Législature a compétence pour l’édicter, au lieutenant-gouverneur ou à l’administrateur actuel de la province de l’Ontario, au nom de Sa Majesté ou autrement selon le cas, et toujours sous réserve de la prérogative royale comme auparavant. L.R.O 1990, chap. L.13, art. 1.

Commutation et remise de peine

2. L’article 1 est réputé viser également le pouvoir de commutation et de remise des peines infligées à la suite d’infractions provinciales ou d’infractions relevant de la compétence législative de la province de l’Ontario. L.R.O 1990, chap. L.13, art. 2.

Personne morale simple

3. Le lieutenant-gouverneur en fonction constitue une personne morale simple. Les cautionnements, les engagements et autres effets qui, en vertu de la loi, doivent lui être soumis en sa qualité officielle le sont sous la désignation officielle de lieutenant-gouverneur et il peut ester en justice et les recouvrer sous la désignation officielle de lieutenant-gouverneur. Ils ne peuvent, en aucun cas, être attribués ou acquis aux représentants personnels du lieutenant-gouverneur auquel ils ont été soumis lorsqu’il était en fonction. L.R.O 1990, chap. L.13, art. 3.

Nomination de suppléants

4. Le lieutenant-gouverneur peut, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, se nommer un ou plusieurs suppléants pouvant agir conjointement ou individuellement, pour l’Ontario ou pour toute partie de la province, afin de signer les licences de mariage, les mandats monétaires et les commissions en vertu de toute loi de la Législature. L.R.O 1990, chap. L.13, art. 4.

Données financières détaillées

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consultez les sites suivants :

Budget des dépenses

Comptes publics de l’Ontario

Budget de 2022

Organigramme

• Lieutenante-gouverneure
  • Chef de cabinet et secrétaire particulier
    • Attaché de direction*
    • Directeur, recherche et analyse stratégique(poste vacant)
    • Premier maître d’hôtel
      • Responsable des services de soutien (temps partiel)
      • Premier maître d’hôtel adjoint (travail sur demande)
    • Chef, gestion des activités spéciales
    • Conseiller principal, programmes et activités spéciales
    • Conseiller principal, programmes et activités spéciales
    • Conseiller principal, programmes et activités spéciales (poste vacant)
    • Conseiller principal, communications et activités spéciales
    • Conseiller principal, recherche et communications
    • Adjoint administratif