Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2022–2023 : ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Charges d’Immobilisations

Crédits et programmes	Prévisions 2022-2023 $	Variations par rapport aux prévisions de 2021-2022 $	Variations par rapport aux prévisions de 2021-2022 %	Prévisions 2021-2022footnote 3[3] $	Chiffres réels provisoires 2021-2022 footnote 3[3] $	Chiffres réels 2020-2021footnote 3[3] $
Administration du ministère	1 000	0	0	1 000	1 000	0
Santé et sécurité au travail	491 000	(2 828 000)	(85,2)	3 319 000	3 319 000	564 638
Droits et responsabilités en matière d’emploi	1 000	0	0	1 000	1 000	0
Emploi Ontario	39 001 000	23 502 500	151,6	15 498 500	25 498 500	13 903 225
Moins : Mandats spéciaux	0	0	0	0	0	0
Total à voter – Charges d’immobilisations	39 494 000	20 674 500	109,9	18 819 500	28 819 500	14 467 863
Mandats spéciaux	0	0	0	0	0	0
Crédits législatifs	3 074 400	1 872 700	155,8	1 201 700	1 201 700	1 368 022
Total du ministère – Charges d’immobilisations	42 568 400	22 547 200	112,6	20 021 200	30 021 200	15 835 885
Redressement de consolidation et autres redressements	(18 526 900)	(3 175 700)	0	(15 351 200)	(20 198 500)	(11 875 952)
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	24 041 500	19 371 500	414,8	4 670 000	9 822 700	3 959 933

Tendances historiques

De plus amples renseignements sur les programmes et initiatives du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences figurent à l’adresse suivante :

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consultez les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Nous sommes désolés mais nous n’arrivons pas à trouver cette page
• Budget de l’Ontario de 2022

Organismes, Conseils et Commissions

Le ministère reçoit l’appui de plusieurs organismes pour réaliser son travail.

Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) : Le BCT conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la WSIB et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la LSST.

Bureau des conseillers des employeurs (BCE) : Le BCT offre des services de consultation et d’information à tous les employeurs de l’Ontario, ainsi que des services de représentation, essentiellement aux petits employeurs, c’est-à-dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la WSIB et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la LSST.

Bureau de l’équité salarialev : Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’application de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est de remédier à la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail effectué majoritairement par des femmes. Le Bureau de l’équité salariale fournit de la formation et des conseils aux employeurs, employés et agents négociateurs des secteurs public et privé afin de les aider à mettre en place et à maintenir l’équité salariale au sein de leurs lieux de travail. En outre, le Bureau enquête sur les plaintes, exécute des programmes de surveillance, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant diverses parties et délivre des ordonnances de conformité, au besoin.

Tribunal de l’équité salariale (TES) : Le TES, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario.

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) : La CRTO est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, conformément à plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les plaintes pour négociation de mauvaise foi, les grèves et les lock-out, les conflits d’intérêts des conseils scolaires, les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la SST, y compris celles liées à la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRG) : La CRG est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) : La CGFP est un tribunal d’arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l’Ontario.

Bureau du commissaire à l’équité (BCE) : Le BCE soutient le commissaire à l’équité dans l’accomplissement du mandat défini par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions et de certains métiers réglementés afin de s’assurer qu’elles sont transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne qui demande à exercer sa profession en Ontario.

Organismes qui ne font pas partie des prévisions du ministère

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : La WSIB fait la promotion de la santé et de la sécurité dans les lieux de travail; facilite le retour au travail et le rétablissement des travailleurs souffrant de blessures corporelles qui découlent de leur emploi et subies au cours de celui-ci ou qui souffrent d’une maladie professionnelle; facilite la réintégration sur le marché du travail des travailleurs et des conjoints des travailleurs décédés; fournit des indemnités et d’autres prestations aux travailleurs et aux survivants de travailleurs décédés.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail : Le TASPAAT est un tribunal d’arbitrage qui peut confirmer ou modifier une décision de la WSIB, et qui entend et tranche les appels de décisions finales de la WSIB.

Conseil de la prévention : Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. Le Conseil fournit des conseils au directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail de même que du rapport annuel produit en vertu de l’article 22.3 de la LSST, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical-patronal : Le Comité consultatif syndical-patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) : La SOGFII est une entité qui investit et qui rembourse les sommes reçues du Programme d’immigration des investisseurs du gouvernement fédéral, par l’intermédiaire duquel on accorde la résidence permanente à des immigrants admissibles en Ontario. Les fonds gérés par la SOGFII sont détenus en dehors du Trésor. En avril 2014, le gouvernement fédéral a mis fin au Programme d’immigration des investisseurs, mais la SOGFII est légalement tenue de demeurer opérationnelle jusqu’au dernier remboursement des fonds alloués à l’Ontario, prévu pour 2022-2023.

Métiers spécialisés Ontario (MSO) : À maturité, MSO sera responsable d’un modèle de prestation de services « à guichet unique » pour l’inscription des apprentis et la certification des gens de métier qualifiés, en plus de tenir à jour et de mettre à jour les programmes d’apprentissage (dont les normes de formation, les normes du curriculum et les examens).

Sommaire des dépenses : Organismes, conseils et commissions

Remarques :

1. Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement recouvrés auprès des ministères sous forme de recouvrement des dépenses et auprès des employeurs de la Couronne et des syndicats sous forme de revenus :

2. Les montants indiqués sont les montants bruts et sont entièrement recouvrables auprès de la WSIB.

La WSIB et le TASPAAT relèvent du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Organigramme du ministère

• Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • Sous-ministre
    • Secteurs centraux
      • Direction des communications
      • Groupement  ITI pour le travail et les transports (ministère des Transports)
      • Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
      • Services de vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor)
      • Conseiller de direction
    • Division de la gestion et des services ministériels DGA et SMA
      • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
      • Direction des finances et de l'administration
      • Direction des services généraux
    • Division de l’emploi et de la formation SMA
      • Secrétariat du renouvellement des services d'emploi
      • Direction du soutien à la prestation des programmes
      • Direction des finances, de l’analyse et du soutien aux systèmes
      • Direction de l’excellence organisationnelle et opérationnelle
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre
      • Région de l’Est
      • Région du Nord
    • Division de l’équité, de la santé et de la sécurité en milieu de travail ADM
      • Intervention en cas d’urgence – SST
      • Direction de la santé et de la sécurité au travail
      • Direction des pratiques d'emploi
      • Unité de l’intégration des opérations
      • Région du Nord
      • Région de l’Est
      • Région du Centre-Est
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre-Ouest
      • Région du sud-ouest
    • Division des talents étrangers et des services d'aide à l'établissement SMA
      • Direction des partenariats stratégiques et de l'évaluation
      • Direction des politiques d'immigration et des initiatives stratégiques
      • Direction des services d'aide à l’établissement
    • Bureau de la prévention DGP et SMA
      • Direction des stratégies et de l'intégration
      • Direction de la formation et de la sensibilisation
      • Direction de la sécurité professionnelle durant la pandémie (DSPP)
    • Division des politiques et des innovations relatives à la main‐d'œuvre SMA
      • Direction des partenariats stratégiques et de l'évaluation
      • Direction des politiques stratégiques et des programmes relatifs à la main-d‘œuvre
      • Apprentissage
      • Projet de transition – métiers spécialisés et apprentissage
  • Sous-ministre associé, Relations de travail et politiques
    • Division des politiques stratégiques SMA
      • Direction des politiques& en matière de santé, de sécurité et d’assurance
      • Direction des politiques&de l’emploi et du travail et&des politiques ministérielles
      • Direction de l’analytique&et de la recherche
    • Division des solutions en matière de relations de travail SMA
      • Service de règlement des différends
      • Direction des initiatives stratégiques

• Organismes du ministère
  • Organismes du ministère
  • Commission des relations de travail de l’Ontario
  • Commission de règlement des griefs
  • Bureau de l’équité salariale
  • Tribunal de l’équité salariale
  • Bureau des conseillers des employeurs
  • Bureau des conseillers des travailleurs
  • Commission de la sécurité & professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • Tribunal d’appel de la sécurité & professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • Bureau du commissaire à l’équité
  • Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
  • Conseil des nominations à l’Ordre des métiers
  • Conseil de la prévention
  • Métiers spécialisés Ontario

Rapport annuel

En 2021‑2022, le MTIFDC a soutenu les efforts du gouvernement visant à faire de l’Ontario un endroit plus concurrentiel, notamment en préparant les gens à l’emploi, en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre, en créant des lieux de travail sûrs et équitables qui augmentent la productivité, en mettant sur pied un gouvernement plus intelligent grâce à des investissements clés ainsi qu’en fournissant de nouveaux outils aux employeurs.

Intervention contre la COVID‑19 en 2021‑22

Le ministère a aidé à diriger l’intervention de l’Ontario contre la COVID‑19 relative à la conformité et à l’application de la loi en matière de santé et de sécurité en travaillant de façon proactive et en collaboration avec les ministères, les organismes et les intervenants partenaires. L’objectif global était d’aider les travailleurs et les entreprises de l’Ontario à comprendre et à respecter les exigences en matière de sécurité en constante évolution découlant de la pandémie de COVID‑19.

Priorité aux travailleurs

Le 29 avril 2021, le gouvernement a adopté la Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID‑19, qui a créé la Prestation pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19. La Prestation pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19 est un programme de remboursement des employeurs en vertu de la LNE, pour la même durée que la période d’admissibilité des employés. La LNE exige que les employeurs accordent jusqu’à trois jours de congé payé pour des motifs liés à la COVID‑19 au taux de rémunération actuel de l’employé ou à 200 $/jour, selon le plus faible des montants. Les employeurs admissibles ont droit au remboursement des indemnités de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse.

La WSIB a été chargée d’administrer le programme, et il était prévu à l’origine que les employés y soient admissibles jusqu’au 25 septembre 2021. Le programme a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Répondre aux besoins des Ontariens : Comprendre les exigences et garantir la conformité

Le ministère a dirigé la mise sur pied et le travail d’un service d’inspection intégré dans 9 ministères et 3 organismes, ce qui a permis à plus de 1 200 agents des infractions provinciales d’effectuer plus de 27 000 visites dans des entreprises ayant une présence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans l’ensemble de l’Ontario. Cette équipe « pluriministérielle » a travaillé en collaboration avec 30 bureaux locaux de santé publique et leurs services de règlements administratifs respectifs pour faire progresser les mesures de sécurité contre la COVID‑19 dans les collectivités de l’Ontario.

Le MTIFDC a étendu les principales mesures législatives et réglementaires pour remédier aux répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur l’emploi, comme le report temporaire des indemnités de départ et de cessation d’emploi prévues par la loi pour les mises à pied temporaires liées à la COVID et une règle spéciale temporaire concernant les droits de rappel et le paiement des indemnités de cessation d’emploi et de départ en fiducie pour les industries de l’accueil, du tourisme et des congrès et salons professionnels.

Afin de continuer de soutenir les inspecteurs et de favoriser une approche uniforme en matière d’application de la loi en ce qui a trait à la COVID‑19, l’Équipe consultative en matière de coronavirus (ECC) a continué de fournir une orientation, des conseils et de la rétroaction au personnel afin de garantir l’application uniforme de la loi dans l’ensemble de la province.

Le ministère a déployé environ 60 agents des normes d’emploi pour aider les entreprises à comprendre et à respecter la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19) et les ordonnances de santé publique rendues en vertu de l’article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Des agents de l’Équipe d’aide à la conformité ont effectué environ 7 500 visites d’avril 2021 à mars 2022 dans des secteurs comme la fabrication, la transformation des aliments, les centres de distribution, la construction, les bureaux d’affaires, les petites entreprises, les camps d’été, le commerce de détail et les restaurants. Les agents de l’Équipe d’aide à la conformité ont également effectué environ 700 visites de suivi en ce qui concerne la conformité avec la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID 19) et ont continué d’effectuer des renvois vers d’autres membres du personnel d’application de la loi, comme les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, les inspecteurs de la santé publique et les agents des règlements administratifs.

Le programme de SST est demeuré un élément clé de la réponse du gouvernement à la pandémie. En effet, depuis le début de celle-ci, il est essentiel pour le ministère de veiller à ce que les travailleurs soient protégés. Le personnel du programme de SST a dû répondre à une forte augmentation de la demande pour ses services, plus particulièrement, des demandes de renseignements concernant la protection des travailleurs contre la COVID‑19 et des enquêtes sur les plaintes liées à la SST déposées en 2021‑2022. Pour assurer le respect des exigences en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, le programme de SST a également renforcé les inspections liées à la COVID‑19 dans les secteurs prioritaires, et il a doublé la capacité du Centre d’appels de la santé et de la sécurité au travail de l’Ontario en faisant passer le nombre de lignes téléphoniques de 25 à 50.

En 2021‑2022, le ministère a formé et nommé 102 nouveaux inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail qui sont maintenant sur le terrain pour répondre aux plaintes et mener des enquêtes.

Pendant l’exercice 2021 2022, des inspecteurs de la SST ont réalisé plus de 41 400 inspections et enquêtes liées à la COVID‑19 dans des milieux de travail de l’ensemble de la province. Pendant ces visites, ils ont donné plus de 65 700 ordres.

Le ministère a dirigé l’intégration et la coordination des inspections et des enquêtes de sécurité relatives à la COVID‑19 avec les bureaux locaux de santé publique et Emploi et Développement social Canada (Service Canada) sur les fermes auprès des travailleurs étrangers temporaires.

Le ministère a réorienté les ressources affectées à l’application des normes d’emploi afin d’aider les entreprises à comprendre et à appliquer les ordonnances rendues aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, lesquelles sont demeurées en vigueur en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario.

Prévenir la propagation

Le personnel du programme de prévention en matière de SST a continué de travailler avec des ministères partenaires pour appuyer l’exécution sécuritaire des activités essentielles comme l’agriculture, la transformation des aliments et la construction, ainsi que la réouverture de composantes clés de l’économie comme les écoles, les services de garde, le système juridique et les services de transport.

En partenariat avec les associations ontariennes de la santé et de la sécurité, le ministère a continué de produire, de mettre à jour et de diffuser des ressources sur la santé et la sécurité au travail, dont des notes d’orientation, des fiches de conseils et des affiches téléchargeables.

Le personnel du programme de prévention en matière de SST a également donné suite à un engagement pris dans le budget de 2021 de l’Ontario visant à mettre au point un « Outil d’élaboration des plans de sécurité au travail » pour aider les propriétaires de petites entreprises à créer et à tenir à jour leurs plans de sécurité liés à la COVID‑19. Cet outil s’appuie sur le guide et le modèle du plan de sécurité, publiés au départ en juin 2020.

L’Outil d’élaboration des plans de sécurité au travail a été lancé publiquement en septembre 2021. Il sera peaufiné et élargi davantage ultérieurement afin d’aider les employeurs à élaborer des plans pour atténuer d’autres risques en milieu de travail.

Le MTIFDC a continué de participer au Programme provincial de dépistage antigénique dirigé par le ministère de la Santé afin d’appuyer le secteur de la construction en communiquant les exigences du programme et les mises à jour aux employeurs, ainsi que de continuer d’appuyer le processus entre les employeurs et les ministères de la Santé et des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vue de l’accès aux tests et de la production de rapports sur l’utilisation et les résultats.

En réponse au cadre d’intervention Garder l’Ontario en sécurité et ouvert, le ministère a offert un certain nombre de webinaires sur la COVID‑19 portant sur la SST et les normes d’emploi. Les webinaires ont été offerts à plus de 3 220 propriétaires de petites entreprises et travailleurs vulnérables.

Le ministère a continué de collaborer avec le ministère de la Santé, d’autres ministères, les employeurs et différents intervenants pour ce qui est de donner des conseils réglementaires et techniques sur la santé au travail et la prévention des maladies.

Le ministère a mis à jour les documents d’orientation destinés au public à mesure que la pandémie évoluait. À titre d’exemple, le guide pour l’élaboration de votre plan de sécurité au travail lié à la COVID‑19, les directives sur la COVID‑19 dans le secteur de la construction et les directives sur le dépistage pour les employeurs ont été mis à jour afin d’en favoriser l’harmonisation avec les changements apportés aux documents d’orientation du ministère de la Santé en réponse au variant Omicron.

Appuyer les travailleurs et les industries

L’Ontario a continué d’aider les travailleurs les plus touchés par la pandémie de COVID‑19 en investissant un montant supplémentaire de 388 millions de dollars, versé en 2021 2022, pour offrir un soutien ciblé en matière d’emploi et de formation. Les mesures en question comprennent ce qui suit :

• le Fonds pour le développement des compétences, qui a permis de trouver des solutions axées sur le marché et d’exploiter le potentiel économique des métiers spécialisés et des initiatives plus vastes de perfectionnement de la main-d’œuvre (y compris les programmes d’apprentissage et de formation spécialisée rapide) afin de faciliter la relance économique;
• des mesures de soutien à la formation axée sur les compétences demandées offertes aux secteurs comme la santé et les soins de longue durée qui ont fait face à des pénuries grandissantes de main-d’œuvre pendant la pandémie;
• des possibilités de formation rapide qui ont aidé les gens à se recycler et à perfectionner leurs compétences, de même qu’à se préparer à des emplois demandés, à répondre aux besoins du marché du travail régional et à renforcer les partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire, les fournisseurs de formation et les employeurs;
• des mesures d’aide pour les femmes, les personnes racisées, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes et les personnes handicapées, qui ont connu les taux de chômage les plus élevés dans le contexte de la pandémie, pour leur permettre d’accéder à la formation dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois et d’entrer en contact avec des employeurs qui cherchent à faire croître leur entreprise;
• de l’aide axée sur les travailleurs des secteurs les plus touchés par la pandémie, notamment des services d’orientation professionnelle et de la formation d’urgence pour leur permettre de trouver une nouvelle carrière et un bon emploi, tout en mettant à profit leur expérience et leurs compétences transférables;
• le soutien des travailleurs de l’Ontario en leur offrant d’autres programmes d’emploi et de formation qui sont adaptés à la relance économique de la province.

Le ministère a également travaillé avec les agences de formation en apprentissage afin de soutenir l’achèvement des programmes en classe, la reprogrammation de ces derniers et les solutions de rechange pour la réalisation des programmes de ce type qui ont été perturbés par la pandémie de la COVID‑19. Les efforts déployés comprenaient un investissement de 3 millions de dollars dans le Fonds de secours en raison de la COVID‑19 de 2021-2022, qui a aidé les agences de formation à mettre en œuvre les mesures de santé et de sécurité liées à la CCOVID‑19 pendant la pandémie.

Le ministère a également investi 77 millions de dollars pour aider les personnes qui ont été mises à pied en raison des répercussions de la COVID‑19 à trouver des emplois parmi ceux demandés dans leur collectivité. Ce financement est offert dans le cadre de la version remaniée du programme de subvention Meilleurs emplois Ontario (anciennement Deuxième carrière), et il a aidé les chercheurs d’emploi en leur offrant jusqu’à 28 000 $ pour les droits de scolarité, le matériel de formation et les frais de subsistance.

Favoriser des relations de travail harmonieuses

Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le ministère a fourni au gouvernement et à d’autres ministères des analyses neutres et fondées sur des données probantes portant sur les négociations collectives et un soutien éclairé en matière de politique de relations de travail sur diverses questions liées à la COVID‑19. Parmi les intervenants visés figuraient les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, d’autres établissements de soins regroupés, les municipalités et l’industrie de la construction.

Ces données probantes neutres sont essentielles pour favoriser un processus de négociation collective harmonieux. Les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le secteur des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux, le secteur parapublic, les cabinets d’avocats et les chercheurs utilisent tous ces données probantes à l’appui des négociations. Les principales activités de mobilisation clés du programme des relations de travail sont menées par l’intermédiaire de son site Web public, Négociations collectives Ontario. Ce site offre des services de règlement des différends et des données sur la négociation collective plus simples et plus rapides, de la réception des demandes à la production de rapports et à l’analytique. Des options d’autoapprentissage, des options mobiles et des séances de formation en direct ont été offertes pour mieux répondre aux besoins des clients. En 2021-2022, plus de 400 intervenants ont suivi une formation de Négociations collectives Ontario afin de renforcer leurs connaissances et leurs capacités leur permettant d’utiliser efficacement le site.

La stratégie numérique pour les relations de travail et la négociation collective – Le ministère s’emploie à élaborer une plateforme à guichet unique pour la prestation numérique de services liés aux relations de travail afin d’offrir des méthodes plus modernes et efficaces aux clients pour présenter des demandes de services de règlement des différends, satisfaire aux exigences législatives en matière de dépôt de conventions collectives auprès du ministre et avoir accès à l’analytique des données sur les conventions collectives et les négociations collectives.

La pandémie de COVID‑19 a donné lieu à la restructuration du modèle de prestation de services du ministère, en offrant des services de conciliation et de médiation dans un environnement virtuel pour répondre aux besoins changeants des clients.

Autres domaines clés dans lesquels des progrès ont été réalisés en 2021-2022 :

Modernisation du système d’apprentissage au moyen de la Stratégie relative aux métiers spécialisés

Annoncée dans le budget de 2020, la Stratégie ontarienne relative aux métiers spécialisés vise à moderniser le système ontarien des métiers spécialisés et d’apprentissage et à favoriser la reprise économique de la province en éliminant la stigmatisation associée aux carrières dans les métiers spécialisés et en attirant davantage de jeunes, en simplifiant le système et en encourageant la participation des employeurs aux programmes d’apprentissage.

En 2021-2022, le ministère a réalisé des progrès dans la création d’un système d’apprentissage et de métiers spécialisés modernisé et axé sur les clients grâce aux initiatives et aux investissements suivants dans la Stratégie relative aux métiers spécialisés :

Éliminer la stigmatisation

• La nomination de trois conseillers en questions relatives aux jeunes, qui ont collaboré avec des jeunes, des éducateurs, des entreprises, des parents et d’autres partenaires clés afin de formuler des recommandations à l’intention du ministre sur la façon de réduire la stigmatisation associée aux métiers spécialisés et les obstacles à l’entrée, ainsi que sur la façon de faire des métiers spécialisés un choix de carrière attrayant pour la main-d’œuvre faisant sont entrée sur le marché du travail.
• Les recommandations des conseillers en questions relatives aux jeunes ont permis d’apporter plusieurs améliorations à la Stratégie relative aux métiers spécialisés, qui a été mise en place en 2021‑2022, et d’autres initiatives devraient être mises en œuvre au cours des deux prochaines années.
• Un investissement de 22,9 millions de dollars à l’appui de nouveaux projets dans le cadre du Programme de préapprentissage, qui contribue à préparer les travailleurs acharnés à une carrière dans les métiers spécialisés.
• Un investissement de 17,1 millions de dollars pour continuer d’appuyer et d’améliorer le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, qui aide les élèves du secondaire qui ont réussi leur 10e année à acquérir de l’expérience dans les métiers spécialisés tout en obtenant des crédits en vue de leur diplôme d’études secondaires de l’Ontario.
• Un investissement de 2,3 millions de dollars pour l’année scolaire 2021‑2022 pour Compétences Ontario afin de sensibiliser les gens aux excellentes carrières dans les métiers spécialisés.

Simplifier le système

• Un investissement de 12 millions de dollars dans la Prestation pour la formation en apprentissage (fusionnant la Subvention pour l’apprentissage) afin de simplifier le soutien financier offert aux apprentis et ainsi élargir l’admissibilité de façon à ce que tous les apprentis qui suivent une formation à temps plein puissent présenter une demande dans le cadre du même programme, et ce, quelle que soit leur admissibilité à l’assurance-emploi.
• Un investissement de 126,2 millions de dollars dans le Fonds pour la formation en classe afin d’aider les agences de formation à offrir une formation en apprentissage en classe de meilleure qualité.
• Un investissement de 24 millions de dollars pour la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage afin d’aider les agences de formation à moderniser leurs installations grâce à de l’équipement de pointe.
• Un investissement de 4,5 millions de dollars pour la mise au point d’un système numérique destiné aux clients à l’appui du système des métiers spécialisés et d’apprentissage en Ontario.
• Un investissement de 5,5 millions de dollars dans la nouvelle Subvention pour les outils non remboursable pour aider les apprentis à assumer le coût des outils et de l’équipement liés à leur métier.

Encourager la participation des employeurs

• La collaboration avec les partenaires de l’industrie à la planification des ressources humaines pour les grands projets d’infrastructure s’est poursuivie dans le cadre de l’Initiative d’accélération pour les talents en infrastructure (Initiative ATI) afin de veiller à ce que l’Ontario joue un rôle de chef de file dans les efforts visant à accroître l’apprentissage.
• Un investissement de 23,1 millions de dollars dans le cadre du Programme d’incitatifs pour la réussite, afin d’encourager les employeurs de métiers spécialisés à former, au moyen de paiements d’étape, des apprentis en vue de suivre un programme de métiers, de réussir ce programme et d’obtenir leur certification.
• Un investissement de 20 millions de dollars dans la Subvention de parrainage collectif, afin d’encourager les petits et moyens employeurs à collaborer pour offrir une gamme complète de cours de formation et de mentorat en cours d’emploi aux apprentis.

Comité des métiers spécialisés

• En 2021-2022, le Comité des métiers spécialisés a continué de s’acquitter de son mandat. Formé en septembre 2020, le Comité des métiers spécialisés a été nommé pour offrir des conseils et des recommandations au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences sur les façons d’améliorer et de moderniser le système des métiers spécialisés et d’apprentissage. Son mandat comportait deux phases :
• Au cours de la première phase, qui a été réalisée en 2020-2021, le Comité a formulé des conseils et des recommandations sur un nouveau modèle de prestation de services visant à remplacer les services offerts par l’Ordre des métiers de l’Ontario.
• Au cours de la deuxième phase, qui a commencé en avril 2021, le Comité a donné des conseils et des recommandations sur des questions liées à la prescription, à la classification et à la formation pour les métiers.
• Le Comité a mené de vastes consultations auprès des apprentis, des gens de métier, des syndicats, des employeurs et des formateurs.
• Le Comité a présenté son rapport final sur la deuxième phase au ministre à l’automne 2021.

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Aux termes de ce cadre de modernisation, et selon les recommandations du Comité des métiers spécialisés, l’Ontario a adopté une nouvelle loi, la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS), qui a permis l’établissement d’un organisme d’État appelé Métiers spécialisés Ontario pour remplacer l’Ordre des métiers de l’Ontario. La LOPMS est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le directeur général de Métiers spécialisés Ontario et le conseil d’administration formé de 11 membres, y compris un président du conseil d’administration, ont également été nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil le 1^er janvier 2022, et le ministère a appuyé l’intégration initiale de ces personnes.

En 2021-2022, le ministère a commencé à former les inspecteurs relativement à l’application de la LOPMS. À compter de janvier 2022, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont commencé à faire connaître la LOPMS et le rôle du ministère en ce qui a trait à l’application de cette loi lors des visites sur le terrain en matière de santé et de sécurité.

En février 2022, l’Ontario a proposé de reconnaître trois professions liées au carburant en vertu de la LOPMS, ce qui signifie que l’Ontario prendra des mesures pour reconnaître officiellement les 55 métiers désignés Sceau rouge. Le programme du Sceau rouge est un partenariat entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui établit une norme commune pour la formation et l’accréditation des apprentis et qui facilite le déplacement des travailleurs entre les provinces et les territoires.

Mettre en contact les chercheurs d’emploi et les employeurs

Les programmes d’emploi et de formation de l’Ontario aident les personnes à la recherche d’un emploi et les travailleurs à trouver et à conserver un bon emploi, en plus d’aider les employeurs à recruter les travailleurs compétents dont ils ont besoin. EO est le réseau qui offre des programmes d’emploi et de formation aux personnes à la recherche d’un emploi ainsi qu’aux employeurs de la province. Pour l’exercice 2021-2022 (en date de la fin de février, sauf indication contraire) :

• les Services d’emploi, qui ont fourni des ressources, des mesures de soutien et des services à plus de 441 000 clients pour répondre à leurs besoins en matière de carrière et d’emploi;
• le programme Meilleurs emplois Ontario (anciennement le programme Deuxième carrière), qui a donné à plus de 3 500 travailleurs mis à pied l’occasion d’acquérir de nouvelles compétences exigées dans des emplois à forte demande en Ontario;
• la Subvention Canada-Ontario pour l’emploi, grâce à laquelle des entreprises ont pu former plus de 6 900 employés en poste ou nouveaux;
• le programme Compétences+ Ontario, un projet pilote de formation professionnelle de la main-d’œuvre axé sur un secteur qui a favorisé la création de partenariats entre 750 employeurs et 60 fournisseurs de formation;
• le Programme d’alphabétisation et de formation de base, qui a aidé plus de 39 000 apprenants adultes à acquérir des compétences de base essentielles, par exemple, en lecture, en écriture, en numératie et en informatique;
• le Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes et le Programme d’accès aux emplois d’été pour les jeunes ont aidé plus de 10 200 jeunes à accéder à des services de préparation à l’emploi ou à être jumelés à un emploi et à recevoir une offre d’emploi;
• le Programme de soutien à l’emploi, par l’intermédiaire duquel on a offert à plus de 400 personnes faisant face à des obstacles à l’emploi complexes en raison d’une incapacité les services et occasions dont elles ont besoin pour se préparer au travail et trouver un emploi;
• les programmes de formation relais de l’Ontario, au moyen desquels on a offert à plus de 2 900 immigrants hautement qualifiés formés à l’étranger le soutien et les services nécessaires pour obtenir un permis et trouver rapidement un emploi qui correspond à leurs études dans leur domaine d’expertise ou un domaine connexe;
• les Services de formation pour un réemploi rapide, qui ont orienté des travailleurs touchés par des mises à pied ou des fermetures vers les programmes d’EO pertinents et appropriés. Les Services de formation pour un réemploi rapide offrent entre autres des fonds aux organismes pour leur permettre d’établir un comité d’adaptation qui peut recommander la création d’un centre d’action, lequel pourra alors offrir rapidement des services appropriés d’adaptation de la main-d’œuvre. En 2021-2022, le MTIFDC a offert des services à près de 5 000 travailleurs touchés par des mises à pied;
• les services d’emploi intégrés ont offert à plus de 37 800 clients (dont plus de 16 200 clients aiguillés par l’aide sociale) des services d’emploi, de la formation et des mesures de soutien pour obtenir un emploi durable dans des collectivités prototypes (en date du 14 mars 2022);
• le Fonds pour le développement des compétences a appuyé près de 150 projets visant à aider plus de 280 000 travailleurs et chercheurs d’emploi.

Création d’un marché du travail dynamique par l’intermédiaire du POCI

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration a atteint son objectif en matière de désignations pour 2021 et a ainsi délivré un total de 9 000 désignations aux candidats retenus pour 9 de ses volets.

En outre, le programme a dépassé son objectif de 5 % d’immigration francophone, attribuant 5,3 % de ses désignations, soit 480 désignations, à des personnes francophones. En 2021-2022, les candidats provenaient de plus de 130 pays différents, les candidats en provenance de l’Inde et de la Chine étant ceux ayant reçu le plus grand nombre de désignations.

Au moins 39 % des candidats avaient déjà reçu une offre d’emploi en Ontario avant leur désignation. Plus de 97 % des candidats étaient titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires et au moins 57 % possédaient d’excellentes compétences linguistiques (niveau de compétence linguistique canadien 7 ou supérieur) dans au moins une des deux langues officielles du Canada.

En raison de la croissance du volet depuis son remaniement en 2019, le volet Entrepreneurs du POCI compte maintenant plus de 50 demandeurs qui exploitent leur entreprise en Ontario ou qui arriveront bientôt. En 2021-2022, on a aussi présenté dans le cadre du volet Entrepreneurs du POCI la candidature du deuxième demandeur entrepreneur aux fins de la résidence permanente. Une troisième désignation est prévue sous peu. Ce nombre ne fera qu’augmenter, car 100 autres demandes ont été reçues et sont en cours d’évaluation.

De plus, en décembre 2021, le projet pilote de 6 millions de dollars pour les entrepreneurs a été annoncé dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne, dans le but de désigner 100 entrepreneurs étrangers et de les jumeler à des occasions de création ou d’achat d’entreprises en Ontario. Un fournisseur tiers a été embauché pour travailler de concert avec le ministère à la réalisation du projet pilote, et les travaux ont commencé en avril 2022.

Soutenir l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants

Dans le cadre du programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement, le ministère a fourni des services d’établissement et de formation linguistique à près de 120 000 nouveaux arrivants en 2021-2022, notamment :

• des services d’établissement, y compris une aide pour s’y retrouver parmi les services offerts, de l’information, une orientation et l’aiguillage vers les services communautaires et gouvernementaux, comme l’éducation, la santé, le logement et l’aide à l’emploi à plus de 73 000 nouveaux arrivants;
• des cours de formation linguistique à environ 44 000 nouveaux arrivants pour les aider à acquérir les compétences linguistiques dont ils ont besoin pour s’établir et trouver un emploi en Ontario;
• des services d’interprétation linguistique pour aider 5 300 victimes de violence familiale ou sexuelle ayant des barrières linguistiques à accéder à des services juridiques, de soutien social et de soins de santé.

Le 2 décembre 2021, la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs a reçu la sanction royale, modifiant la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire afin de réduire les obstacles, comme l’exigence d’une expérience de travail canadienne pour les personnes formées à l’étranger qui souhaitent s’inscrire pour des professions de la santé non réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire. Ces changements permettront d’accélérer l’inscription des personnes formées à l’étranger et d’appuyer leur pleine participation au marché du travail de l’Ontario.

Prévention des décès, des blessures et des maladies en milieu de travail

En juillet 2021, le ministère a lancé sa stratégie renouvelée en matière de SST à l’échelle de la province, appelée La prévention, ça marche!, qui englobe la période de 2021 à 2026 et s’appuie sur les réussites du passé tout en créant une vision et un fondement renouvelés pour l’avenir.

En 2021-2022, la stratégie La prévention, ça marche! a permis au système de SST de mettre en œuvre des interventions fondées sur des données probantes et axées sur les risques qui aideront les milieux de travail à se conformer aux lois et aux normes en matière de SST et à les aider à atteindre l’excellence en matière de SST. Grâce à la stratégie La prévention, ça marche!, le système de SST est également mieux placé pour faciliter la SST pour les petites entreprises et pour régler les complexités liées aux maladies professionnelles, aux problèmes de santé mentale liés au travail, ainsi qu’à la violence et au harcèlement en milieu de travail afin d’exercer la plus grande influence et d’obtenir les meilleurs résultats en matière de SST pour la population ontarienne.

En 2021-2022, le ministère a mis en œuvre la stratégie La prévention, ça marche! au moyen d’un modèle de gouvernance qui comprend plusieurs comités directeurs composés de représentants de l’ensemble du système de SST. Voici quelques exemples :

• l’étude du système sur les petites entreprises, dans le cadre de laquelle les partenaires du système de SST prendront connaissance, directement de la part des petites entreprises, des meilleures façons d’offrir des services de SST aux petites entreprises de façon pertinente et rentable;
• un programme de prévention des opioïdes en milieu de travail, qui devrait contribuer à prévenir les décès liés aux opioïdes chez les travailleurs ontariens dans les secteurs à risque élevé;
• un outil de contrôle de la silice, qui devrait aider les milieux de travail à évaluer les risques et à mettre en œuvre des contrôles efficaces et des pratiques de travail sécuritaires lorsque la poussière de silice peut constituer un risque professionnel;
• le déploiement continu de l’initiative de modernisation du financement a commencé en 2019-2020 dans les lignes directrices sur la planification des activités des associations de santé et de sécurité de 2022-2023.

Le ministère a également réalisé des progrès au chapitre de la planification de la mesure du rendement pour la stratégie La prévention, ça marche! et est sur la bonne voie pour mettre pleinement en œuvre un modèle de mesure du rendement à l’échelle du système en 2022-2023.

Les associations de santé et de sécurité ont continué d’élaborer des initiatives d’amélioration de la santé mentale au travail. Le directeur général de la prévention a attribué la priorité à la santé mentale au travail en demandant à certaines associations de santé et de sécurité de consacrer au minimum 10 % de leur financement annuel à des projets qui englobent cette notion.

Par l’intermédiaire du Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario, le ministère aide les employeurs à maintenir des mesures de contrôle efficaces dans l’ensemble de leur organisation en ce qui concerne les dangers pour la santé et la sécurité, y compris la COVID‑19. Il appuie les employeurs au moyen d’incitatifs financiers et non financiers pour aider à compenser les coûts de la mise en œuvre de mesures de contrôle des infections qui aident à réduire ou à éliminer les différents risques pour la santé et la sécurité susceptibles d’être présents dans un lieu de travail.

Rendre les milieux de travail plus sécuritaires et plus sains

Le ministère a poursuivi son engagement à rendre les milieux de travail de l’Ontario plus sécuritaires et plus sains. Les statistiques relatives aux réalisations pour 2021-2022 sont présentées ci-après :

• Les inspecteurs de la SST ont effectué 76 022 visites sur place et ont délivré 95 847 ordres et exigences.
• La WSIB a déclaré un taux de lésion avec interruption de travail (LIT) de 1,07 en 2020 pour les employeurs visés à l’annexe 1. Le taux de LIT de 2021 sera accessible en août 2022.

Figure 1 : Taux de lésion avec interruption de travail (LIT) chez les employeurs visés à l’annexe 1

Référence	Taux de LIT par tranche de 100 travailleurs
2010	1,15
2011	1,05
2012	1,01
2013	0,95
2014	0,92
2015	0,85
2016	0,94
2017	0,95
2018	1,00
2019	0,98
2020	1,07

• En 2021-2022, les inspecteurs de la SST ont effectué 76 022 visites sur le terrain dans 37 205 milieux de travail en Ontario.
• En 2021-2022, le Laboratoire d’essai des matériaux a analysé 660 échantillons en fonction de la norme G 4 de l’Association canadienne de normalisation.
• En 2021-2022, l’équipe du laboratoire des Services de radioprotection a effectué 2 vérifications/inspections, a recueilli 1 736 échantillons, a réalisé 2 335 analyses à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires et du Programme de surveillance de l’eau potable de l’Ontario. L’équipe a également procédé au total à 610 inscriptions et examens de sources radiologiques jusqu’à la fin de février 2022.

Protection des employés et soutien des employeurs

En 2021-2022, le Programme des normes d’emploi a continué à mettre l’accent sur la résolution des réclamations. Le taux de participation global au Programme a été inférieur à la normale pour une deuxième année consécutive en raison de la pandémie mondiale.

Le personnel du Programme a également poursuivi ses efforts à l’appui de la modernisation de la conformité en :

• collaborant avec d’autres organismes de réglementation, comme le ministère des Finances et les services de police, pour donner suite à des préoccupations telles que l’économie souterraine et la traite de personnes;
• apportant des modifications législatives à la LNE et à ses règlements, y compris la publication de ressources et la sensibilisation à cet égard;
• aidant les employeurs à se conformer à la LNE au moyen de présentations éducatives et de webinaires, et en offrant une éducation continue, des activités de sensibilisation ciblées et des campagnes de sensibilisation (y compris les médias sociaux et le marketing par courriel).

Œuvrer pour les travailleurs

Le gouvernement de l’Ontario a publié les recommandations du Comité consultatif ontarien de la relance du marché du travail (CCOPRM) sur la façon de faire de la province le meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille. Le CCOPRM a présenté son rapport provisoire à l’été 2021, ce qui a mené à l’adoption de nouvelles dispositions sur les normes d’emploi au Canada en vertu de la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, notamment en exigeant des grands employeurs qu’ils adoptent une politique écrite sur la déconnexion du travail, en exigeant du propriétaire d’un lieu de travail qu’il fournisse accès à une salle de toilette aux travailleurs qui sont présents sur le lieu de travail pour y faire une livraison ou y prendre quelque chose à livrer ailleurs, en interdisant aux entreprises d’utiliser des clauses de non-concurrence, ainsi qu’en facilitant l’accès des particuliers formés à l’étranger aux professions réglementées. La Loi comprenait également des dispositions relatives à un cadre de délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs.

En avril 2022, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui prévoit des droits et des mesures de protection fondamentaux pour les personnes qui offrent des services de covoiturage, de livraison ou de messagerie au moyen de plateformes numériques; l’obligation pour les grands employeurs de mettre en place des politiques sur la surveillance électronique des employés; l’obligation que les lieux de travail où des travailleurs sont susceptibles de faire une surdose d’opioïdes fournissent une trousse de naloxone sur place; les amendes les plus élevées en matière de santé et la sécurité au travail au Canada pour les entreprises qui ne veillent pas à assurer la sécurité des travailleurs; des changements qui facilitent le déménagement des travailleurs de l’extérieur de la province et de leur famille dans la province en vue de favoriser la croissance de notre économie pour tous; des congés de protection de l’emploi améliorés pour les réservistes militaires, afin de veiller à ce que leurs emplois les attendent à leur retour.

Le ministère travaille pour les travailleurs en nommant cinq experts au nouveau Comité consultatif de la transférabilité des avantages sociaux afin de donner des conseils sur l’élargissement des régimes d’avantages sociaux, comme les soins de santé, les soins dentaires et les soins de la vue, à un plus grand nombre de travailleurs, même s’ils changent d’emploi. Les membres du Comité représentent divers secteurs, y compris le point de vue de ceux qui n’ont pas d’avantages sociaux à l’heure actuelle. Ils possèdent une expertise dans les domaines des finances, du droit et du travail et une expérience dans la structure et l’administration des régimes d’avantages sociaux.

Dans le cadre de son plan visant à favoriser la croissance d’une économie pour tous et à reconnaître les services essentiels qu’offrent de nombreux travailleurs touchant le salaire minimum, le gouvernement de l’Ontario a fait passer le salaire minimum général à 15 $ l’heure en 2021-2022. En date du 1er janvier 2022, les salaires suivants étaient en place en Ontario :

• les travailleurs qui touchent le salaire minimum général gagnent maintenant 15,00 $ l’heure, une augmentation par rapport à 14,35 $;
• le salaire minimum spécial qui s’appliquait aux serveurs de boissons alcoolisées a été éliminé, et les serveurs de boissons alcoolisées qui touchaient le salaire minimum ont reçu une augmentation de salaire de 12,55 $ à 15,00 $ l’heure;
• les étudiants de moins de 18 ans qui travaillent 28 heures par semaine ou moins pendant l’année scolaire ou qui travaillent pendant un congé scolaire ou les vacances d’été ont vu leur salaire passer de 13,50 $ à 14,10 $ l’heure;
• les travailleurs à domicile (travailleurs qui sont rémunérés pour le travail qu’ils effectuent à leur domicile) ont vu leur salaire passer de 15,80 $ à 16,50 $ l’heure;
• le salaire des guides de chasse, de pêche et d’aventure est passé de 71,75 $ à 75,00 $ lorsqu’ils travaillent moins de cinq heures consécutives par jour, et de 143,55 $ à 150,05 $ lorsqu’ils travaillent cinq heures ou plus par jour.

Soutien des employeurs

En 2021-2022, le gouvernement a annoncé que la WSIB verserait jusqu’à 1,5 milliard de dollars de ses fonds excédentaires de son Fonds de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail aux employeurs respectant les mesures de sécurité. Ce remboursement de l’excédent devrait permettre à 300 000 entreprises de recouvrer environ 30 % de leurs primes annuelles, ce qui contribuera à la création de nouveaux emplois et à l’augmentation du salaire des travailleurs. Cela s’ajoute aux 2,4 milliards de dollars que le gouvernement a déjà remis aux employeurs au moyen de réductions des cotisations, tout en maintenant les prestations pour les travailleurs blessés.

Les employeurs respectant les mesures de sécurité ont reçu leurs fonds en avril 2022.

Créer et maintenir un climat de relations de travail stable

Au cours de l’exercice 2021-2022, le MTIFDC a continué de moderniser les services associés aux relations de travail afin de les harmoniser avec l’engagement du gouvernement à l’égard de la numérisation en simplifiant et en facilitant l’accès à des renseignements neutres à propos des négociations collectives sur le site Web de Négociations collectives Ontario. Les statistiques relatives aux réalisations pour 2021-2022 sont présentées ci-après :

• En 2021-2022, le ministère a aidé les parties aux négociations dans le cadre d’environ 2 160 dossiers de conciliation et de dossiers de médiation. Sur l’ensemble des règlements au cours de l’exercice 2021-2022, 98 % des conflits ont été résolus sans interruption de travail. Le ministère continue d’atteindre son taux cible de règlement de 95 % ou plus.

  Figure 2 : Règlements sans grève ni lock out

  Year	% de règlements sans arrêt de travail
  2011-2012	98,0
  2012-2013	95,0
  2013-2014	99,0
  2014-2015	98,0
  2015-2016	99,0
  2016-2017	98,0
  2017-2018	98,0
  2018-2019	99,0
  2019-2020	99,0
  2020-2021	99,0
  2021-2022	98,0
  2022-2023	98,0

• Les situations de grève et de lock-out ont augmenté de 107 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable aux arrêts de travail dans les secteurs de l’exploitation minière, du transport aérien, de la fabrication ainsi que de la réparation et de l’entretien.
• Quelque 1 400 conventions collectives ont été ratifiées en 2021-2022, celles-ci étant concentrées dans les secteurs de la santé et des services sociaux, de l’administration publique, de l’éducation, du commerce, du transport et des services publics.
• Le ministère a nommé environ 450 arbitres pour régler des conflits ayant donné lieu à un ou à plusieurs griefs ainsi que des conflits d’intérêts dans le cadre desquels les parties n’avaient pas été en mesure de parvenir à une entente par elles-mêmes. Environ 11 % étaient, en 2021-2022, des griefs liés à la COVID‑19.
• Le ministère a offert de l’aide en matière de règlement des différends en réponse à plus de 1 600 nouvelles demandes d’arbitrage, tout en procédant à la clôture ou au règlement de plus de 2 350 dossiers d’arbitrage. Plus de 2 300 utilisateurs ont consulté le rapport Faits saillants des négociations collectives et plus de 655 utilisateurs ont consulté le rapport Expirations des conventions collectives.

Le ministère a continué de faire la promotion du recours à l’une de ses plateformes de la stratégie Priorité au numérique, soit la plateforme de demandes électroniques, pour voir à ce que les effectifs qui travaillent à distance puissent offrir des services sans heurt en permettant aux parties à la négociation de présenter une demande de services de conciliation et d’arbitrage de griefs en ligne, au lieu de recourir à des méthodes désuètes et moins accessibles comme le courrier et le télécopieur. Ce service, moderne et simplifié, permet un traitement plus rapide des demandes et accroît l’efficacité. Plus de 2 000 demandes ont été présentées par l’intermédiaire de la plateforme de demandes électroniques en 2021-2022, ce qui représente environ 75 % du volume des demandes.

En collaboration avec les intervenants de l’industrie de la construction, le ministère a élaboré un guide d’information convivial pour ce secteur afin de faciliter la transition d’un processus papier vers les technologies numériques lorsqu’il s’agit de présenter une demande de services de conciliation et d’arbitrage.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021-2022

Ressources ministérielles	Dépenses ministérielles réelles provisoires 2021-2022footnote 5[5]
Approbations – COVID‑19 (M$)	480,2
Autres – Fonctionnement (M$)	1 566,8
Immobilisations (M$)	9,8
Effectiffootnote 6[6] (au 31 mars 2022)	2 520,91

lois appliquées par le ministère en 2021-22

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui touche la formation et le perfectionnement des compétences
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail
• Loi de 2015 sur l’immigration en l’Ontario
• Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2018 sur la transparence salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31(1)b) [uniquement en ce qui concerne la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences a également des responsabilités en vertu de la loi suivante, laquelle est appliquée par un autre ministère :

• Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

• Cette loi est appliquée par le ministère des Collèges et des Universités. Toutefois, le MTIFDC exerce un rôle dans le cadre du processus de conciliation et la CRTO assume également des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.

Règl. de l’Ont. 279/99 (Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants) pris en application de la Loi sur les sociétés de développement

• Remarque : Le MTIFDC ne s’est vu conférer aucune responsabilité en vertu d’autres parties de la Loi sur les sociétés de développement.

lois de « retour au travail » appliquées par le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences

• Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
• Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
• Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire