Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023-2024 : ministère des affaires autochtones

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) s’emploie à assurer un meilleur avenir pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis de l’Ontario. Pour ce faire, le ministère effectue ce qui suit :

• il dirige les politiques stratégiques autochtones pour l’Ontario grâce à la coordination d’initiatives intergouvernementales qui améliorent les résultats pour les Autochtones;
• il mène les négociations provinciales relativement aux revendications territoriales autochtones;
• il soutient le développement économique et communautaire de ses partenaires autochtones.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

L’orientation stratégique du ministère est axée sur les trois priorités ci-dessous.

• Promouvoir l’emploi des Autochtones ainsi que leur développement économique et communautaire 
  • Diriger et soutenir l’élaboration du programme d’action du gouvernement concernant les peuples et les communautés autochtones.
  • Fournir du financement favorisant directement le dévelopment économique, l’emploi et la prospérité des peuples et des communautés autochtones, y compris la mobilisation des communautés autochtones et leur participation aux consultations concernant les terres et les ressources.
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies et d’options opérationnelles pour le développement d’infrastructures essentielles.
  • Orienter l’élaboration de politiques et de programmes grâce aux données, à la recherche et à l’évaluation des résultats.
  • Améliorer l’accès des Autochtones aux programmes, aux services et à l’information du gouvernement de l’Ontario par la collaboration avec d’autres ministères et des organismes autochtones.
• Apporter des améliorations importantes sur le plan social et le plan de la santé dans la vie des Autochtones
  • Faciliter et soutenir la conception, la prestation et l’évaluation de divers programmes et services sociaux, d’éducation et de santé dans l’ensemble des ministères pour venir en aide aux communautés et aux organismes autochtones, y compris lutter contre le racisme systémique dans les établissements provinciaux, lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire et améliorer la sécurité et le bien-être des femmes et des jeunes filles ainsi que les services de bien-être de l’enfance, entre autres.
  • Continuer d’avoir des groupes de discussion bilatéraux rassemblant des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario ainsi que des fournisseurs de services autochtones pour permettre l’appui à leurs priorités au sein du gouvernement.
  • Soutenir les ministères partenaires qui mènent ou organisent des consultations avec des partenaires autochtones concernant les politiques, les programmes et les lois.
  • Coordonner le soutien interministériel pour donner suite aux enquêtes sur les lieux de sépulture des pensionnats indiens.
  • Fournir des fonds pour aider les communautés et les organismes autochtones à améliorer les conditions sociales à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, y compris au moyen de projets d’immobilisations communautaires, et travailler avec les partenaires autochtones et les ministères partenaires, pour répondre aux besoins des communautés.
  • Contribuer à répondre aux urgences sociales dans les communautés des Premières Nations au moyen de processus officiels.
  • Coordonner le Programme de sensibilisation aux cultures autochtones pour la FPO, une formation obligatoire conçue pour aider les membres de la fonction publique de l’Ontario (FPO) à élaborer des politiques et programmes plus inclusifs qui tiennent compte des besoins particuliers des Autochtones.
• S’acquitter des obligations juridiques de l’Ontario concernant les traités, les revendications territoriales, les autres questions territoriales et les consultations 
  • Mener le processus de règlement des revendications territoriales ou connexes auprès des Premières Nations et des autres communautés autochtones de l’Ontario, y compris en allouant des fonds aux communautés autochtones pour leur permettre de participer concrètement aux négociations portant sur les revendications.
  • Accroître la sensibilisation et améliorer les pratiques associées à la consultation ou à la mobilisation des Autochtones, y compris par l’élaboration et la diffusion d’outils et de directives favorisant l’adoption de méthodes cohérentes et coordonnées au gouvernement.
  • Soutenir les ministères dans l’élaboration de propositions de politiques et de programmes par la prise en compte du point de vue autochtone, y compris par l’évaluation des répercussions et des risques potentiels pour les communautés autochtones et les relations de la Couronne avec ces communautés et par le respect des obligations du gouvernement en matière de consultation.

Programmes du ministére

Le MAA travaille à apporter un bien-être et une prospérité durables aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario par la prestation de ses propres programmes ainsi que par la collaboration avec des ministères partenaires pour offrir des programmes et des services provinciaux qui engendrent des retombées directes pour les communautés autochtones de l’Ontario. Le MAA prévoit de réaliser les activités ci-dessous en 2023‑2024 pour concrétiser ses priorités stratégiques.

• Promouvoir les possibilités économiques pour l’emploi des Autochtones ainsi que leur développement économique et communautaire 
  • Contribuer aux rencontres entre le Cabinet du premier ministre, les ministres provinciaux et les leaders des communautés autochtones et des organisations provinciales et territoriales.
  • Collaborer avec les ministères et les organismes autochtones partenaires pour stimuler le développement économique autochtone, y compris par l’offre d’un appui continu au Groupe d’action pour la croissance économique et la prospérité des Premières Nations afin d’obtenir des avis et des idées sur les meilleures façons pour le gouvernement de soutenir la création de richesse par les communautés et les entreprises autochtones.
  • Continuer à soutenir la distribution des fonds de 25 millions de dollars sur trois ans (de 2022 à 2025) qui sont offerts par l’intermédiaire du Fonds de développement économique pour les Autochtones, y compris par les moyens suivants :
    • partenariats avec des institutions financières autochtones pour l’offre de prêts à faible taux d’intérêt et de subventions, ainsi que la mise sur pied d’un nouveau programme de commerce électronique;
    • collaboration avec l’Ontario First Nations Economic Developers Association pour l’offre de formation aux Autochtones et le renforcement des capacités des agents et des services de développement économique;
    • coopération avec l’organisme Chiefs of Ontario pour mieux comprendre et analyser les chaînes d’approvisionnement des Premières Nations;
    • collaboration avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) pour soutenir les apprenties et apprentis autochtones et les métiers spécialisés connexes.
  • Prendre en charge l’amélioration du processus d’approvisionnement du gouvernement pour accroître les possibilités des entreprises autochtones de participer à l’approvisionnement.
  • Collaborer avec le ministère des Mines pour mobiliser les leaders des Premières Nations afin de recentrer la Loi de 2010 sur le Grand Nord ainsi que pour encourager la mise sur pied d’activités et de stratégies concernant le Cercle de feu, y compris par l’application d’un protocole d’entente avec les Premières Nations qui donnent leur appui et par la participation aux efforts visant à déterminer les communautés à consulter et à mobiliser.
  • Collaborer avec le ministère des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) pour faire avancer le partage des recettes liées à l’exploitation des ressources minières et forestières et des agrégats afin d’aider les communautés autochtones à tirer parti elles aussi de l’exploitation des ressources.
  • Collaborer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour consulter les leaders et les communautés autochtones concernant certains aspects des initiatives de modernisation des évaluations environnementales.
  • Collaborer avec le ministère des Transports (MTO) et le ministère du Développement du Nord pour élaborer une stratégie pangouvernementale concernant les routes et les infrastructures connexes dans le Nord et les régions éloignées du Nord, y compris concernant les routes toutes saisons, la sécurité routière ainsi que les infrastructures et les activités aéroportuaires.
  • Collaborer avec le MTO pour encourager la consultation et la mobilisation des communautés autochtones concernant l’élargissement de la route 17, un tronçon stratégique du réseau routier transcanadien. L’élargissement de la route vise à améliorer la sécurité, à réduire les temps de déplacement et à favoriser le développement économique des communautés grâce à leur participation au projet de construction.
  • Collaborer avec le ministère de l’Infrastructure pour mettre en œuvre le Plan d’action de l’Ontario pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire afin d’améliorer et d’élargir les services numériques à large bande et l’accès cellulaire dans les régions où les services sont insuffisants ou inexistants, y compris dans les collectivités éloignées et rurales des Premières Nations.
  • Collaborer avec le ministère des Finances (MFO) pour mobiliser les communautés et les leaders des Premières Nations au sujet des produits du tabac et des partenariats potentiels pour les approches utilisées dans les réserves en matière de réglementation des produits du tabac et du commerce, de sécurité communautaire et de développement économique.
  • Collaborer avec le MFO pour aider à l’application de l’Entente de partage des recettes de jeux et de gestion financière avec les Premières Nations. Cette entente vise à procurer aux Premières Nations une aide financière stable de longue durée pour l’amélioration de la qualité de vie des membres de leurs communautés.
  • Collaborer avec le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport pour favoriser la croissance et la promotion du secteur touristique autochtone en Ontario.
  • Grâce au Fonds pour les nouvelles relations, faire ce qui suit :
    • soutenir la participation des communautés et des organismes autochtones à des consultations constructives et à des discussions avec le gouvernement et le secteur privé concernant des questions liées aux terres et aux ressources;
    • accroître les possibilités de développement économique et de formation professionnelle et permettre la planification à long terme concernant les terres et les ressources dans les communautés autochtones participantes.
  • Par l’intermédiaire du Fonds de développement économique pour les Autochtones, un programme de paiements de transfert, s’associer à des institutions financières autochtones pour offrir :
    • la Subvention pour la diversification économique, qui finance des projets visant à permettre aux bénéficiaires d’élaborer une planification économique stratégique en vue d’élargir leur base économique et d’explorer les possibilités de création d’emplois pour faire face aux répercussions de la pandémie;
    • le Fonds pour les entreprises et les communautés, qui vise à répondre aux besoins continus des petites et moyennes entreprises autochtones, y compris de celles en démarrage ou souhaitant prendre de l’expansion, pour stimuler l’économie autochtone;
    • la Subvention pour les partenariats régionaux, qui vise à accroître l’accès des Autochtones aux programmes de formation accrédités.
  • Grâce au Programme de subventions pour l’infrastructure des communautés autochtones, faire ce qui suit :
    • financer des projets de construction, de rénovation et de modernisation des infrastructures des communautés autochtones (dans les réserves ou non) qui contribuent au développement économique et à la création d’emplois et qui ont des répercussions sociales positives pour la communauté.
• Apporter des amérliorations importantes sur le plan social et le plan de la santé dans la vie des Autochtones 
  • Mobiliser les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones concernant les occasions pratiques d’améliorer les conditions sociéconomiques des Premières Nations du Nord, notamment en ce qui a trait à la qualité de l’eau à la transmission de l’énergie au Cercle de feu, aux infrastructures, au dévelopment de l’emploi ainsi qu'à la sant’é, y compris à la santé mentale. 
  • Continuer d’évaluer et d’examiner les répercussions des mesures législatives, des politiques et des engagements fédéraux sur les communautés et les organismes autochtones de l’Ontario, notamment en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille, la santé, les langues, les services policiers et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada, ainsi que d’évaluer et d’examiner les possibilités connexes.
  • Coordonner et soutenir les interventions du gouvernement dans les cas d’urgence sociale, de catastrophe naturelle et de bris d’infrastructures essentielles au sein des communautés des Premières Nations en collaboration avec le Centre provincial des opérations d’urgence, d’autres ministères ontariens, des partenaires autochtones et des ministères fédéraux. De plus, diriger l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles et de guides de soutien, d’outils et de formations pour améliorer les interventions du gouvernement dans les cas d’urgence.
  • Poursuivre la prestation du Programme des responsables régionaux en matière d’urgences sociales. Depuis 2021, ce programme a permis de financer 11 postes à temps plein au sein des conseils tribaux de la Nishnawbe Aski Nation et d’organismes régionaux du Grand Council Treaty #3.
  • Travailler avec les autres ministères et les partenaires autochtones et fédéraux pour contribuer à la localisation des lieux de sépulture des pensionnats indiens en Ontario ainsi qu’aux enquêtes et aux commémorations connexes, y compris par l’offre de financement et de contributions en nature et l’élaboration de politiques, de règlements et de mesures législatives qui favorisent le travail entourant les pensionnats.
  • Poursuivre la collaboration avec les autres ministères, le gouvernement fédéral et les partenaires des Premières Nations pour donner suite aux recommandations découlant de l’enquête sur la mort de sept jeunes autochtones (Seven Youth Inquest) et assurer la sécurité et le mieux-être des élèves autochtones qui fréquentent une école loin de leur communauté d’origine, y compris à Thunder Bay.
  • Collaborer avec les ministères et les partenaires autochtones afin d’orienter les politiques, les lois et les programmes qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones en Ontario dans les domaines des services à l’enfance et à la famille, de l’aide sociale, de la santé, de la santé mentale et des dépendances, de la sécurité alimentaire, des enquêtes sur les pensionnats indiens, du racisme systémique, des interventions en cas d’urgence, de l’éducation et de la justice, notamment en réalisant ce qui suit :
    • Collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), le ministère de la Santé (MSAN) et le MTIFDC pour maintenir la relation de financement pour les programmes de Right to Play (initiative PLAY), un organisme qui subventionne des programmes pour les jeunes à risque et la formation de leaders dans 40 communautés des Premières Nations.
    • Codiriger, avec le MSESC, le travail effectué avec les ministères provinciaux et les partenaires fédéraux et autochtones pour concevoir et mettre en œuvre Parcours vers la sécurité : Stratégie de l’Ontario en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
      • En application de cette stratégie, le rapport d’étape 2022‑2023 du Parcours vers la sécurité de l’Ontario (deuxième année) devrait être publié à l’été 2023. Celui-ci présentera les mesures prises pour l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement dirigé par les Autochtones et en cohérence avec la stratégie Parcours vers la sécurité.
    • Soutenir le Plan de l’Ontario contre le racisme et ainsi mettre en œuvre des initiatives de lutte contre la haine et la discrimination des Autochtones 2ELGBTQQIA+ afin de contrer la haine intersectionnelle et favoriser la compréhension et l’inclusion.
  • Soutenir la mise en œuvre de 51 recommandations du rapport d’un groupe d’experts pour la modernisation des évaluations et des processus de réclamation du Conseil d’aide en cas d’incapacité due à la pollution au mercure. Le Conseil offre des prestations aux membres des Nations autonomes de Wabaseemoong et de la Première Nation de Grassy Narrows (Asubpeeschoseewagong Netum Anishnabek) qui présentent des symptômes ou des problèmes médicaux admissibles correspondant à un empoisonnement au mercure.
  • Grâce au programme du Fonds de participation, le ministère tire parti de groupes de leadership et de discussion pour établir des relations collaboratives et constructives avec :
    • les organisations provinciales et territoriales des Premières Nations, pour améliorer la capacité organisationnelle et la résolution de problèmes et répondre aux priorités ayant des répercussions sur les communautés membres, à savoir la Nation Nishnawbe Aski, la Nation anichinabée, le Grand Council Treaty #3, les Premières Nations indépendantes et l’Association of Iroquois and Allied Indians;
    • la Métis Nation of Ontario, pour accroître la participation des Métis et de leurs communautés dans la société ontarienne;
    • l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, pour soutenir les Autochtones en milieu urbain de l’Ontario;
    • Tungasuvvingat Inuit, pour répondre aux besoins propres aux Inuits de l’Ontario.
• S’acquitter des obligations juridiques de l’Ontario concernant les traités, les revendications territoriales, les autres questions territoriales et les consultations 
  • Collaborer avec l’ensemble du gouvernement, les communautés autochtones, les municipalités et l’industrie pour veiller à ce que les obligations de consulter soient bien comprises et respectées, y compris par l’élaboration de directives opérationnelles, d’outils, de formations et d’autres mesures de soutien qui répondent aux besoins courants des ministères de l’Ontario relativement au respect de leur obligation de consulter et à d’autres questions liées aux consultations.
  • Étudier et évaluer les revendications territoriales, et poursuivre les avancées relatives aux revendications acceptées aux fins de négociation et à d’autres questions et enjeux territoriaux, comme les transferts de terres en vertu d’une entente fondée sur les politiques.
  • Travailler pour remplir les engagements de l’Ontario relativement au règlement de plusieurs revendications ayant fait l’objet de négociations fructueuses.
  • Collaborer avec les ministères partenaires, dans la mesure du possible, pour trouver des solutions négociées concernant les dossiers actuellement en litige.
  • Continuer à mettre en œuvre le cadre permettant de déterminer quelles communautés métisses peuvent revendiquer avec crédibilité des droits autochtones conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Powley.
  • Par l’intermédiaire de son Fonds de soutien aux collectivités pour les négociations, continuer d’aider financièrement les communautés autochtones à participer de façon constructive aux négociations portant sur les revendications.

Plan stratégique 2023-2024

• Au cours de l’exercice financier 2022‑2023, le ministère vise à continuer de concrétiser sa vision de créer un bien-être et une prospérité durables avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario afin que la réconciliation devienne une réalité concrète pour les populations.
• Le ministère continuera de mener ses activités en s’appuyant sur ses indicateurs de rendement, notamment concernant ce qui suit :
  • le règlement des revendications territoriales et des questions connexes non réglées;
  • l’offre de politiques et de programmes tenant compte des intérêts et des points de vue autochtones;
  • les gains d’efficience administrative;
  • la création d’emplois en Ontario pour les Autochtones;
  • l’accroissement des possibilités économiques pour les Autochtones;
  • la collecte et la communication de données relatives à l’indicateur horizontal pour faire le suivi des activités du gouvernement concernant l’amélioration des résultats sociaux des Autochtones. 
• Les grandes priorités du ministère en 2023‑2024 sont les suivantes :
  • Travailler en partenariat avec les communautés et organismes autochtones pour financer à hauteur de 10,1 millions de dollars les activités de localisation de lieux de sépulture des pensionnats indiens de la province ainsi que les activités d’enquête, de protection et de commémoration connexes, et verser un total de 15 millions de dollars aux communautés autochtones, aux organismes autochtones régionaux, aux familles et aux collectivités pour du soutien en santé mentale et du soutien post-traumatique relativement aux pensionnats.
  • Continuer à soutenir la distribution des fonds de 25 millions de dollars sur trois ans (de 2022 à 2025) qui sont offerts par l’intermédiaire du Fonds de développement économique pour les Autochtones, y compris pour permettre la mise sur pied d’un programme de subvention du commerce électronique en partenariat avec des institutions financières autochtones, l’accroissement de l’offre de formation et le renforcement des capacités dans les communautés des Premières Nations, une meilleure compréhension des chaînes d’approvisionnement des Premières Nations grâce au déploiement d’efforts en coopération avec Chiefs of Ontario et le soutien des apprenties et apprentis autochtones et des métiers spécialisés connexes grâce à une collaboration avec le MTIFDC.
  • Poursuivre les efforts visant le respect des obligations juridiques concernant les traités, les revendications territoriales et les autres questions territoriales pour le compte de la province par les moyens suivants :
    • étudier et évaluer neuf revendications territoriales;
    • poursuivre les avancées relatives aux 53 revendications acceptées aux fins de négociation, et faire progresser les revendications qui pourraient être acceptées;
    • progresser concernant les 16 questions et enjeux territoriaux, comme les transferts de terres en vertu d’une entente fondée sur les politiques;
    • remplir les engagements de l’Ontario relativement au règlement de 20 revendications ayant fait l’objet de négociations fructueuses.
  • Conseiller et soutenir l’ensemble des ministères en collaboration avec le ministère du Procureur général (MPG) concernant la reconnaissance des droits autochtones, l’attribution de compétences, les questions de gouvernance, la consultation générale des communautés et des organismes des Premières Nations, métis et inuits et les relations avec ces communautés et organismes.
  • Promouvoir la diversité et l’inclusion, en particulier la représentation des Autochtones dans la fonction publique de l’Ontario, en participant à la coordination et à la mise en place de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ainsi qu’en fournissant du soutien et des conseils à la Direction générale de l’action contre le racisme pour la réalisation des engagements de l’Ontario conformément à ses plans stratégiques quinquennaux contre le racisme (2017‑2022 et 2023‑2027).
  • Fournir des conseils sur les politiques fédérales relatives aux droits et offrir un soutien technique concernant les responsabilités et les intérêts provinciaux dans le cadre des discussions et des négociations menées par le gouvernement fédéral portant sur l’autonomie gouvernementale.
  • Par l’intermédiaire de groupes de discussion bilatéraux, continuer le travail effectué en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et avec les fournisseurs de services autochtones en Ontario pour permettre l’appui à leurs priorités au sein du gouvernement.
  • Collaborer avec les leaders des Premières Nations dans le cadre de la stratégie d’intervention pour la tenue de rencontres trimestrielles avec le premier ministre, le ministre des Affaires autochtones et les membres du Conseil des ministres sur les priorités communes des Premières Nations et de la province.
  • Poursuivre les efforts liés à la gouvernance des données des Premières Nations, des Métis et des Inuits par l’établissement de relations avec des partenaires, y compris par le renforcement de leur autonomie en matière de gestion et d’utilisation de leurs propres données, notamment pour éclairer leurs décisions, faire progresser la recherche ou promouvoir la revitalisation culturelle et l’autodétermination.
  • Collaborer avec le MSESC relativement à plusieurs grandes priorités en matière de bien-être communautaire, y compris concernant ce qui suit :
    • la réforme des services de bien-être de l’enfance en ce qui a trait aux jeunes et aux familles autochtones, et la promotion de la gestion locale des services à l’enfance et aux familles dans les communautés des Premières Nations;
    • la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones (SOEJA), élaborée conjointement, notamment en ce qui concerne les discussions et les négociations du ministère avec les partenaires autochtones sur la création de systèmes autochtones et l’autonomie gouvernementale;
    • le processus d’examen de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, y compris pour les modifications législatives visant à établir une distinction entre les soins conformes aux traditions et les soins en établissement, à créer des cercles de personnes de soutien, à améliorer l’accès aux services complémentaires actualisés et à accroître le rôle des fournisseurs, aux Autochtones, de services communautaires axés sur la prévention au sein du système de services à l’enfance et à la famille;
    • la mise en place des équipes d’intervention auprès des enfants à risque d’exploitation en application de la Stratégie de lutte contre la traite des personnes, afin que des mesures soient prises pour reconnaître et localiser les enfants et les jeunes qui courent un risque élevé d’être exploités sexuellement, pour communiquer avec ces enfants et ces jeunes et pour les mettre en contact avec des services communautaires adaptés à leur culture;
    • l’offre de conseils au MSESC et au ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) concernant les priorités en matière de logement, y compris concernant la consultation des partenaires autochtones relativement au Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et concernant la mise en place, pour les Autochtones sans abri, de solutions et de services de logement offerts par des Autochtones et adaptés sur le plan culturel.
  • Soutenir les engagements du gouvernement visant la sécurité communautaire et le bien-être des Autochtones. Voici quelques exemples :
    • collaborer avec le ministère des Soins de longue durée et d’autres ministères concernant la prise de mesure pour faire face aux problèmes systémiques et de longue date dans le secteur des soins de longue durée, y compris en soulignant les défis auxquels les foyers autochtones et les foyers des Premières Nations sont confrontés;
    • soutenir le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité dans ses efforts pour rendre l’Ontario plus inclusif pour tous, y compris pour les personnes âgées et handicapées autochtones;
    • collaborer avec le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) concernant la mise en œuvre de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers pour veiller à ce que les communautés des Premières Nations et les Autochtones vivant en milieu urbain aient accès à des services policiers durables, responsables, équitables et culturellement adaptés, y compris par l’offre de fondement législatif pour les services policiers des Premières Nations;
    • collaborer avec le SOLGEN et le MAG pour s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels ontariens, ainsi qu’appuyer ces ministères dans leur travail avec les leaders des Premières Nations et le gouvernement fédéral pour éliminer les obstacles à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites judiciaires connexes;
    • continuer à collaborer avec le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme et le MAML ainsi qu’avec d’autres ministères pour veiller à ce que les intérêts autochtones en matière de patrimoine, de sépultures et d’archéologie soient véritablement pris en compte.
  • Favoriser la prospérité et le développement économique communautaire, grâce aux mesures suivantes :
    • collaborer avec le MPG et le MFO pour négocier des ententes mutuellement avantageuses avec les communautés autochtones intéressées concernant la réglementation du cannabis dans les réserves;
    • soutenir le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour accroître les possibilités des Autochtones concernant la création d’emplois et le placement, l’entrepreneuriat, le développement économique, la recherche et l’innovation;
    • collaborer avec le MTIFDC pour mobiliser les partenaires autochtones relativement à l’approche de la province en matière d’intégration des services d’emploi et soutenir les possibilités d’emploi et de développement des compétences pour les Autochtones.
  • Coopérer avec le ministère des Collèges et Universités pour créer des conditions favorisant l’accès des apprenantes et apprenants des Premières Nations, métis et inuits à des options et possibilités d’études postsecondaires de qualité.

Données financières détaillées

Répartition des dépenses du ministère 2023-2024 par catégorie de dépenses (133,2 M $)

Répartition des dépenses de base du ministère 2023–2024 par crédit et par poste (133,2 M $)

Le ministère des Affaires autochtones est responsable de régler, pour le compte de l’Ontario, les revendications territoriales ou connexes présentées contre la province. Le ministère ne reçoit aucune allocation budgétaire pour cette activité. Il peut exister des écarts importants entre les dépenses prévues et réelles du ministère en raison de la reconnaissance de passifs éventuels associés aux revendications ou des paiements de règlements effectués durant l’exercice financier. Par conséquent, les chiffres réels de 2020‑2021 et de 2021‑2022 sont considérablement plus élevés que les prévisions pour 2022‑2023 et 2023‑2024.

Le budget prévu par le ministère pour 2023‑2024 est 13 % plus élevé que celui pour 2022‑2023, principalement en raison de l’octroi de 10,1 millions de dollars supplémentaires pour les enquêtes sur les lieux de sépulture des pensionnats indiens dans la province et de l’engagement à verser 15 millions pour du soutien en santé mentale et du soutien post-traumatique relativement aux pensionnats.

Organigramme du ministère

Ministère des affaires autochtones

• Ministre
  • Sous-ministre
    • Direction des services juridiques
    • Division de la gestion ministérielle
      • Direction de la gestion ministérielle
      • Direction des activités stratégiques des resources humaines
    • Division des relations avec les Autochtones et des programmes
      • Direction des programme et des services
      • Direction des relations avec les Autochtones et des partenariats ministériels
    • Division des négociations et de la réconciliation
      • Unité des services à la Division
      • Direction des négociations - Nord-Est et Sud
      • Direction des négociations - Nord-Ouest
    • Division des politiques et de la planification stratégiques
      • Mesure de la performance et gestion des données
      • Unité des pensionnats indiens
      • Direction des iniatives stratégiques et des politiques sociales
      • Direction de la planification stratégique et des politiques économiques
    • Direction des services de communications
    • Groupement ITI pour les terres et les ressources*Rapport hiérarchique matriciel au Bureau du OOCIO, MNRF, MECP, OMAFRA, and MENDM

Annexe : rapport annuel 2022-2023

Vue d’ensemble du ministère des affaires autochtones

En 2022‑2023, le ministère a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration des politiques stratégiques autochtones pour l’Ontario en menant des initiatives intergouvernementales qui ont amélioré les résultats pour les Autochtones, il a dirigé des négociations provinciales relatives aux revendications territoriales autochtones et il a soutenu le développement économique des partenaires autochtones.

Les principaux résultats du ministère sont présentés ci-dessous.

• Soutien régulier aux rencontres entre le Cabinet du premier ministre et les organisations provinciales et territoriales, offre de conseils et de documents d’accompagnement à l’occasion de nombreuses rencontres entre des ministres et des leaders autochtones, et collaborations étroites continues avec les représentantes et représentants des organismes autochtones, des communautés et des organismes de services aux Autochtones en milieu urbain grâce à des réunions virtuelles de groupes de discussion pendant l’exercice financier.

• Prestation de conseils aux ministères sur la mobilisation et la consultation des communautés autochtones concernant diverses initiatives stratégiques et lois provinciales.

• Grâce à des groupes permanents de discussion rassemblant des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Ontario, appui aux priorités des partenaires gouvernementaux, tenue de réunions sur les questions prioritaires et respect des calendriers de réunions techniques et de leadership de chaque partenaire.

• Promotion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ainsi que de la Semaine de reconnaissance des traités pour améliorer la prise de conscience et la compréhension, offre de ressources en ligne pour favoriser l’apprentissage et la réflexion ainsi qu’organisation du retour des événements de bibliothèque vivante dans les écoles.

Le MAA a également respecté ses priorités stratégiques par la réalisation des activités ci-dessous.

• Promouvoir l’emploi des Autochtones ainsi que leur développement économique et communautaire 
  • Offre de soutien continu au Groupe d’action pour la croissance économique et la prospérité des Premières Nations, qui permet aux leaders des Premières Nations de donner directement au gouvernement leur avis sur les priorités en matière de développement économique et communautaire.
  • Octroi des fonds pour la première année du financement ministériel totalisant 25 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le développement économique et la formation, comme annoncé dans le Budget de 2022. Le financement ministériel total comprend ce qui suit :
    • 10 millions de dollars pour améliorer l’accès des entreprises et des entrepreneurs autochtones à des subventions et à des prêts à faible taux d’intérêt;
    • 2,5 millions de dollars pour soutenir la numérisation et le commerce électronique des entreprises autochtones;
    • 6,8 millions de dollars pour offrir de la formation aux Autochtones et renforcer les capacités des agentes et agents de développement économique dans les communautés des Premières Nations;
    • 800 000 $ pour mieux comprendre les problèmes de chaîne d’approvisionnement des Premières Nations de l’Ontario et favoriser la croissance des entreprises des Premières Nations;
    • 4 millions de dollars pour soutenir la formation professionnelle ainsi que les apprenties et apprentis autochtones en partenariat avec le MTIFDC;
    • 900 000 $ pour soutenir le travail du Groupe d’action pour la croissance économique et la prospérité, qui promeut des initiatives de développement économique et le bien‑être des communautés des Premières Nations.
  • Par l’intermédiaire du Fonds pour les nouvelles relations, versement de 12,5 millions de dollars aux communautés et aux organismes autochtones pour leur participation à des consultations constructives et à des discussions avec le gouvernement et le secteur privé concernant des questions liées aux terres et aux ressources.
  • Versement de 5,8 millions de dollars provenant du Fonds de développement pour les Autochtones à des petites et à des moyennes entreprises autochtones et de 1,2 million de dollars pour le rétablissement économique des communautés autochtones par une planification stratégique.
  • Par l’intermédiaire du Programme de subventions pour l’infrastructure des communautés autochtones, contribution de 6 millions de dollars pour soutenir la construction, la rénovation et la modernisation, dans le cadre de projets d’infrastructure menés par des communautés autochtones (sur les réserves ou non), favorisant le développement économique et la création d’emplois et ayant des répercussions sociales positives pour la communauté.
  • Octroi de 1,7 million de dollars par l’intermédiaire du Fonds pour les organisations autochtones représentatives de l’Ontario pour soutenir la capacité et le développement organisationnels des Autochtones.
  • Par l’intermédiaire du Fonds de développement économique des Métis, offre de 3 millions de dollars au total pour le développement économique de communautés (Métis Nation of Ontario et Red Sky Métis Independent Nation).
  • Accroissement des possibilités offertes aux entreprises autochtones de participer au processus d’approvisionnement du gouvernement provincial grâce au Programme d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Depuis 2015, le programme a directement permis plus de 250 nouveaux approvisionnements auprès d’entreprises autochtones de l’Ontario d’une valeur totale de plus de 94 millions de dollars.
  • Soutien aux ministères partenaires, y compris au ministère des Mines et au MRNF, concernant les priorités économiques clés de la province pour aider le gouvernement à remplir son mandat d’élargir le partage des recettes liées à l’exploitation des ressources et pour fournir des directives concernant les consultations et la désignation des collectivités à consulter pour le travail lié au Cercle de feu.
• Apporter des améliorations importantes sur le plan social et le plan de la santé dans la vie des Autochtones 
  • Collaboration avec des ministères provinciaux, le gouvernement fédéral et des partenaires des Premières Nations pour coordonner des interventions relatives à quatre bris d’infrastructures essentielles ou catastrophes naturelles, à deux déclarations d’urgence sociale, à trois déclarations d’urgence pour du soutien supplémentaire en raison d’éclosions de COVID‑19, et à deux demandes d’aide d’urgence par des communautés des Premières Nations en raison de crises sociales.
  • Poursuite du travail consistant à diriger la mise en œuvre du Programme de sensibilisation aux cultures autochtones pour la FPO fondé sur le programme de formation sur la sécurisation culturelle autochtone San’yas. Le programme s’attaque aux effets pervers de la colonisation et vise à fournir aux fonctionnaires les connaissances nécessaires pour travailler avec les communautés et les leaders autochtones à l’élaboration et à la mise en place de politiques, de programmes et de services.
    • En date de janvier 2022, la FPO avait inscrit 42 866 membres à cette formation, soit environ 73 % de l’effectif total en 2022.
  • Travail avec les autres ministères et les partenaires des Premières Nations pour continuer de donner suite aux recommandations de l’enquête sur la mort de sept jeunes des Premières Nations (Seven First Nations Youth Inquest), et présentation du sixième rapport d’étape annuel de l’Ontario au Bureau du coroner en chef. À ce jour, l’Ontario a mis en œuvre 41 des 61 recommandations visant la province et travaille à l’application des 20 recommandations restantes.
  • Soutien de la Nishnawbe Aski Nation dans la tenue de cliniques d’identification dans plusieurs collectivités éloignées où ont été produites de nombreuses preuves de l’identité essentielles délivrées par le gouvernement, comme des certificats de naissance, des documents d’enregistrement différé de naissance, des cartes Santé pour adultes et enfants et des demandes complexes. Le MAA continue de collaborer avec le ministère des Services au public et aux entreprises et la Nishnawbe Aski Nation pour trouver des solutions aux problèmes d’accès aux pièces d’identité délivrées par le gouvernement.
  • Soutien important aux ministères, en collaboration avec le MPG, pour évaluer et examiner les répercussions des lois, des politiques et des engagements fédéraux sur les communautés et les organismes autochtones de l’Ontario, notamment :
    • de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (anciennement le projet de loi C‑92);
    • de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Canada et des mesures fédérales pour mettre en œuvre la Déclaration.
  • Collaboration avec le MSESC pour la prise en compte des considérations autochtones dans la version actualisée de la Stratégie de réduction de la pauvreté, pour la refonte des services de bien-être de l’enfance, y compris la mise en œuvre de la Stratégie ontarienne pour les enfants et les jeunes autochtones, qui a été élaborée conjointement, et pour la négociation avec les partenaires autochtones concernant la mise en place de leurs propres systèmes de services à l’enfance et à la famille.
  • Collaboration avec le MSAN pour offrir 10,6 millions de dollars pour la vaccination contre la COVID-19, plus précisément pour aider les cliniques de vaccination autochtones en milieu urbain à contrer les hésitations et à administrer des vaccins aux enfants, aux jeunes et aux groupes prioritaires.
• S’acquitter des obligations juridiques concernant les traités, les revendications territoriales, les autres questions territoriales et les consultations 
  • Le ministère a continué de remplir les obligations juridiques du gouvernement de l’Ontario relativement aux revendications et aux différends territoriaux avec les Autochtones dans le but de conclure des règlements durables au moyen d’un processus de négociation. En 2022‑2023, il a notamment pris les mesures suivantes :
    • offre de 12,6 millions de dollars en financement par l’intermédiaire du Fonds de soutien aux collectivités pour les négociations pour favoriser la participation constructive des communautés autochtones au processus de négociation;
    • pour le compte de la province, signature de conventions de règlement de revendications liées aux inondations avec huit communautés des Premières Nations ainsi que conclusion d’une convention de règlement avec une autre communauté;
    • pour le compte de la province, signature de deux conventions de règlement de revendications de droits fonciers issus des traités;
    • acceptation de la revendication relative aux limites de la Première Nation de Nipissing aux fins de négociation, et réalisation d’une première étape importante, à savoir signature d’une entente de protocole précisant le processus de négociation;
    • recommandation de l’approbation et signature de quatre décrets pour deux conventions de règlement de revendications de droits fonciers issus des traités, un accord définitif et une entente définitive sur l’assise territoriale et son expansion;
    • appui à la signature d’une convention de règlement extrajudiciaire signifiant la renonciation à toute réclamation adressée à l’Ontario concernant des terres précises qui seront transférées au Canada et transformées en réserve;
    • obtention d’un mandat révisé pour la négociation d’une revendication conjointe de droits fonciers afin d’accroître la marge de manœuvre pour le traitement des questions qui divisent.

Partie ii : données financiéres détaillées 2023-2024

Sommaire pour ministére

Le ministère des Affaires autochtones dirige les politiques stratégiques autochtones de l’Ontario grâce à la coordination d’initiatives intergouvernementales qui améliorent les résultats pour les Autochtones, mène les négociations provinciales relativement aux revendications territoriales autochtones et soutient le développement économique et communautaire des partenaires autochtones.

Le ministère des Affaires autochtones est responsable de régler, pour le compte de l’Ontario, les revendications territoriales ou connexes présentées contre la province. Le ministère ne reçoit aucune allocation budgétaire pour cette activité. Il peut exister des écarts importants entre les dépenses prévues et réelles du ministère en raison de la reconnaissance de passifs éventuels associés aux revendications ou des paiements de règlements effectués durant l’exercice financier. Par conséquent, les chiffres réels de 2020‑2021 et de 2021‑2022 sont considérablement plus élevés que les prévisions pour 2022‑2023 et 2023‑2024.

Le budget prévu par le ministère pour 2023‑2024 est 13 % plus élevé que celui pour 2022‑2023, principalement en raison de l’octroi de 10,1 millions de dollars supplémentaires pour les enquêtes sur les lieux de sépulture des pensionnats indiens dans la province et de l’engagement à verser 15 millions pour du soutien en santé mentale et du soutien post-traumatique relativement aux pensionnats.

Sommaire - credit 

Ministere des affaires autochtones - Credit 2001

Le ministère des Affaires autochtones dirige les politiques stratégiques autochtones de l’Ontario grâce à la coordination d’initiatives intergouvernementales qui améliorent les résultats pour les Autochtones, mène les négociations provinciales relativement aux revendications territoriales autochtones et soutient le développement économique et communautaire des partenaires autochtones.

Sommaire par poste et par sous-poste

Tableau C1 : Chiffres comparatifs - Charges de fonctionnement

Crédit/poste : 2001-01
Crédit : Ministère des Affaires autochtones
Poste : Affaires autochtones
Type : Charges de fonctionnement

Tableau C2 : Détails - Chiffres comparatifs - Charges de fonctionnement 

Crédit/poste : 2001-04
Crédit : Ministère des Affaires autochtones
Poste : Administration du ministère
Type : Charges de fonctionnement

Tableau C3 : Détails - Chiffres comparatifs - Charges de fonctionnement 

Crédit/poste : 2001-02
Crédit : Ministère des Affaires autochtones
Poste : Revendications territoriales et initiatives sur l’autonomie gouvernementale
Type : Charges de fonctionnement

Tableau C4 : Détails - Chiffres comparatifs - Charges d’immobilisations

Crédit/poste : 2001-03
Crédit : Ministère des Affaires autochtones
Poste : Programme d’immobilisations, Affaires autochtones
Type : Charges d’immobilisations

Annexe - paiements de transfert discrétionnaires de durée limitée