Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2023-2024 : ministère du Solliciteur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère du Solliciteur général (le ministère) est déterminé à assurer la sécurité dans toutes les collectivités ontariennes. Pour s’acquitter de ce mandat, les responsabilités du ministère se divisent en deux volets distincts : la sécurité communautaire et les services correctionnels.

Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est chargé d’établir des normes à l’égard des services de police et d’incendie et d’en assurer la surveillance à l’échelle provinciale, ainsi que de soutenir les initiatives de prévention du crime et des incendies aux échelons local et provincial, y compris appuyer les priorités provinciales telles que la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la traite des personnes et la violence conjugale. Il surveille par ailleurs la gouvernance et la délivrance de permis aux gardiens et aux enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’exécution des ordonnances en matière de bien‑être des animaux.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable comprenant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle répartis dans la province. Il assure la sécurité et le bien‑être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes qui sont en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la collectivité ou dans un établissement de garde.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire incluent la Police provinciale de l’Ontario, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies, et Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels. Le ministère offre également de la formation aux premiers intervenants et au personnel de première ligne par l’intermédiaire du Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels et du Collège de police de l’Ontario. En outre, il élabore des cours de formation et offre des simulateurs mobiles pour les services d’incendie locaux.

À compter du 24 juin 2022, la responsabilité de Gestion des situations d’urgence Ontario et de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence a été transférée du ministère du Solliciteur général au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le ministère du Solliciteur général s’est engagé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre, travailler et élever une famille. Le ministère se concentre sur quatre domaines prioritaires clés que soutiennent les initiatives présentées dans le Rapport annuel :

• bâtir des collectivités plus sûres en s’assurant que les services policiers possèdent les outils, ressources et mesures de soutien nécessaires pour s’attaquer aux priorités provinciales, notamment la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la traite des personnes et la violence conjugale
• améliorer la sécurité incendie en introduisant de nouvelles normes de certification des pompiers
• moderniser le système de justice de l’Ontario et transformer le système correctionnel pour adultes de l’Ontario, y compris moderniser les infrastructures et en construire de nouvelles
• améliorer la sensibilisation à la santé mentale et les mesures de soutien au mieux‑être pour le personnel du domaine de la sécurité publique, comme les agents de police, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux, les coroners et le personnel des établissements correctionnels

Législation

Voici les lois appliquées par le ministère du Solliciteur général :

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Réglemente la vente de munitions. De manière générale, cette loi exige que les acheteurs soient âgés d’au moins 18 ans et que les entreprises maintiennent certains registres.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Exige que les délinquants sexuels qui résident en Ontario s’inscrivent auprès de la police après avoir été déclarés coupables, puis tous les ans et chaque fois qu’ils changent d’adresse. Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du registre et de le mettre à la disposition de la police.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Régit la préparation aux situations d’urgence ainsi que les interventions en cas d’urgence sur les plans municipal et provincial. Cette loi exige que les municipalités et les ministères élaborent des programmes d’urgence et préparent des plans en vue d’une situation d’urgence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Régit la sécurité‑incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. Cette loi crée le Bureau du commissaire des incendies qui supervise les activités des services d’incendie.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants

Fixe au 1^er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Impose une exigence en matière d’agrément à l’égard de l’exécution d’analyses de laboratoire appartenant à une catégorie prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par les agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires

Établit des interdictions concernant les entraves à l’accès à certaines infrastructures de transport si cette entrave a pour effet de perturber l’activité économique ordinaire ou d’entraver la sécurité, la santé ou le bien‑être des membres du public. Les infrastructures de transport protégées sont les frontières internationales, les aéroports internationaux prescrits dans les règlements connexes ainsi que les autres infrastructures de transport prescrites dans les règlements qui sont importantes pour le commerce international. Cette loi offre aux agents de police et au registrateur des véhicules automobiles de nouveaux outils pour composer avec ces entraves, notamment des pouvoirs relatifs à la suspension des permis et de l’immatriculation des véhicules.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Établit des mesures pour aider les membres d’un corps de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur le prêt sur gages

Prévoit la délivrance de permis aux prêteurs sur gages ainsi que la collecte et la production d’information sur les articles mis en gage. La Loi doit être abrogée le jour qui sera fixée par proclamation.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Prévoit la procédure et les exceptions régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d’information de la police canadienne, ou d’autres bases de données policières, relativement au filtrage d’un particulier à certaines fins.

Loi sur les services policiers

Fournit le cadre législatif des services policiers en Ontario. Cette loi décrit les exigences auxquelles doivent répondre les municipalités en ce qui a trait aux méthodes choisies pour offrir des services policiers adéquats et efficaces dans la collectivité. Elle crée également la Police provinciale de l’Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales, la Commission civile de l’Ontario sur la police, le poste de directeur indépendant de l’examen de la police et la Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario. La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers a reçu la sanction royale en mars 2019, et lorsqu’elle sera en vigueur, elle remplacera la Loi sur les services policiers.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Réglemente les enquêteurs privés et les gardiens. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien‑être des animaux

Énonce les procédures d’inspection, d’application et d’appel relatives à la prévention de la cruauté envers les animaux et à la façon de traiter un animal en détresse. La Loi proroge aussi la Commission d’étude des soins aux animaux.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère est déterminé à assurer la sécurité des collectivités ontariennes en mettant l’accent sur les indicateurs de rendement suivants :

• Le ministère est déterminé à s’attaquer à la hausse des crimes violents en Ontario. En 2021, l’Indice des crimes avec violence s’établissait à 72,2^{footnote 1[1]}. Cet indice a augmenté régulièrement pendant plusieurs années avant la pandémie, pour atteindre un sommet de 75,4 en 2019. Entre 2015 et 2019, on a enregistré une augmentation de l’Indice de 25,7 % en Ontario, ce qui laisse entendre que les crimes violents sont devenus plus graves. Cette augmentation a été suivie d’une diminution de 7,7 % en 2020. On peut l’attribuer aux restrictions relatives à la COVID‑19 et aux décrets ordonnant de rester à domicile. Le taux de crimes déclarés par la police en Ontario a suivi une tendance similaire, augmentant de façon continue jusqu’en 2019 (une augmentation de 19,0 % entre 2015 et 2019), puis diminuant de 12 % en 2020. En 2021, le taux de crimes déclarés par la police en Ontario était de 3 860 crimes par 100 000 habitants, soit une augmentation de 4 % par rapport au taux de 2020. Comme pour l’Indice des crimes avec violence, la diminution du taux de crimes déclarés par la police en 2020 est attribuable aux restrictions et aux décrets ordonnant de rester à domicile liés à la pandémie de COVID‑19.
• En plus de s’attaquer à l’augmentation globale des crimes violents, le ministère est déterminé à réduire la violence commise avec des armes à feu ou par des bandes criminalisées^{footnote 2[2]} en Ontario. En 2021, on a enregistré 114 homicides liés aux armes à feu en Ontario. Cela représente une augmentation de 21,3 % par rapport à 2020. On a observé une tendance similaire dans les homicides liés aux bandes criminalisées , qui ont fait 65 victimes en 2021, soit une augmentation de 25,0 % par rapport à 2020. Depuis 2015, on a enregistré une augmentation de 132,7 % des homicides liés aux armes à feu ainsi qu’une augmentation de 209,5 % des homicides liés aux bandes criminalisées. Les trois quarts (74 %) des homicides liés aux bandes criminalisées au Canada ont été commis avec une arme à feu, la plupart (65 %) des homicides ayant été commis avec une arme de poing en 2021. La proportion de ces homicides a augmenté par rapport au taux de 72 % en 2020. Les récentes augmentations, en 2021, du nombre d’homicides liés aux armes à feu et aux bandes criminalisées sont attribuables à l’assouplissement des restrictions et des décrets ordonnant de rester à domicile qui étaient en place pendant la pandémie de COVID‑19.
• Le ministère s’est engagé à réduire le taux de récidive^{footnote 3[3]} chez les personnes remises en liberté après une détention sous garde^{footnote 4[4]} et une surveillance communautaire. Les données signalées en 2021–2022 indiquent que 33,7 % des contrevenants libérés après une détention sous garde et que 20,4 % de ceux libérés après une surveillance communautaire en 2018–2019 avaient commis une récidive au cours des 2 années suivantes. Le pourcentage de récidive a diminué de 1,3 % chez les contrevenants libérés après une détention sous garde et de 1,9 % chez ceux libérés après une surveillance communautaire l’année précédente (2019–2020). Cette diminution peut être attribuée en partie à la pandémie, puisque la deuxième année de la période de suivi a commencé au début de la pandémie. En outre, les données signalées en 2021–2022 indiquent que 29,1 % des contrevenants libérés après une détention sous garde et 16,2 % de ceux libérés après une période de surveillance communautaire en 2019–2020 avaient commis une récidive au cours des 2 années suivantes. Il s’agit d’une diminution de 4,6 % après une détention sous garde et de 4,2 % après une surveillance communautaire. La forte baisse des taux peut être attribuée à la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la fermeture de tribunaux et des arriérés judiciaires. Depuis 2016‑2017, le taux de récidives chez les contrevenants libérés après une détention sous garde a diminué de 7,9 %, tandis que celui des contrevenants libérés après une surveillance communautaire a diminué de 7,6 %^{footnote 5[5]}.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des collectivités afin de promouvoir la sécurité communautaire et le bien‑être. Elle effectue notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête; élaboration et modification de lois, de règlements et d’orientations sur les services de police; formation et soutien spécialisés du personnel des services de police et d’autres agents de la sécurité publique pour satisfaire aux besoins en matière d’application de la loi; élaboration de programmes et administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien à la planification pour la sécurité et le bien-être dans les collectivités de toute la province; soutien aux opérations d’application de la loi axées sur le renseignement; gestion des nominations provinciales; mise en œuvre de Gestion des cas graves de l’Ontario; administration et application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, notamment la protection des animaux; engagement plus général, élaboration de programmes et administration des ententes de financement avec les collectivités des Premières Nations pour soutenir les services policiers des Premières Nations en Ontario.

Police provinciale de l’Ontario

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services de police de première ligne dans des centaines de municipalités et de collectivités des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle ontarien de mobilisation et de participation. La Police provinciale enquête sur les crimes concernant l’ensemble de la province et plusieurs paliers de gouvernement, en particulier des affaires de fraude complexes et des activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre de voies d’eau et de réseaux de sentiers de la province. La Police provinciale gère des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence (SALVAC), la lutte contre la traite des personnes et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles touchant l’exploitation des enfants, les cas de fraudes graves et la lutte contre les bandes de motards. De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans le domaine de la lutte antiterrorisme et de la cybercriminalité, fournit un soutien en matière de services d’urgence, est responsable de la sécurité pour les événements internationaux très médiatisés, et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) assure le leadership et l’expertise en matière de sécurité-incendie, favorise les changements visant à réduire au minimum les répercussions des incendies et d’autres dangers pour la sécurité publique sur les personnes, les biens et l’environnement en Ontario, et est responsable de l’exécution de son mandat prévu par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Le BCI s’efforce de réduire au minimum les pertes de vie et de biens causées par les incendies en Ontario en aidant les municipalités, les services d’incendie et les autres organismes de sécurité publique à répondre aux besoins de leurs collectivités grâce à des programmes d’éducation sur la sécurité-incendie destinés aux services d’incendie de l’Ontario et au public; des programmes de formation pour le personnel des services d’incendie et des examens de certification accrédités selon les normes de qualification professionnelle; des programmes et des services de prévention et de protection contre les incendies pour aider tous les services d’incendie de l’Ontario à fournir les bons niveaux de service en fonction des besoins et des circonstances des zones qu’ils desservent et des dispositions de la LPPI; des conseils et une aide techniques sur l’application et l’exécution de la LPPI et du Code de prévention des incendies et la gestion du processus d’appel pour les ordonnances reçues en vertu de la LPPI; l’aide aux municipalités et la coordination de l’intervention en cas d’incidents ou d’urgences; les enquêtes visant à déterminer la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou explosion qui auraient pu causer des pertes de vie, des blessures graves ou des dommages matériels; et les conseils au gouvernement sur les questions de protection du public contre les incendies et de sécurité-incendie.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système ontarien d’enquête sur les décès est offert en partenariat par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO ont en commun la mission d’offrir des enquêtes de haute qualité sur les décès qui soutiennent l’administration de la justice et la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la province.

Le BCC est chargé de mener des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des enquêtes sont menées dans les cas de décès hâtifs et inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et par quel moyen) et de déterminer si une enquête du coroner devrait être effectuée lorsque la Loi sur les coroners ne l’exige pas. Les enquêtes peuvent donner lieu à des recommandations qui, si elles sont appliquées, peuvent prévenir d’autres décès et ainsi améliorer la sécurité publique. Le BCC offre aussi la production de rapports, la surveillance et la supervision de tous les services d’aide médicale à mourir, y compris la collecte de données conformément aux lois fédérales.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Depuis 2008, l’Unité provinciale de médecine légale (UPML) du SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, gère le premier programme de formation agréé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) pour les médecins légistes en Ontario et au Canada. L’UPML forme également des candidats internationaux pour promouvoir le développement des capacités mondiales. De plus, l’Unité de médecine légale de l’Est de l’Ontario à Ottawa est désormais un site de formation en médecine légale agréé par le CRMCC pour le SMLO. Le SMLO offre également de la formation aux étudiants en médecine, aux résidents en pathologie et en imagerie, aux adjoints en pathologie, aux étudiants de premier cycle et à d’autres apprenants en médecine et autres qu’en médecine.

Service d’inspection des services policiers

Le Service d’inspection des services policiers (SISP) surveille les intervenants et les partenaires et leur offre des conseils stratégiques au sujet de la prestation de services policiers conformément au cadre législatif régissant les services policiers en Ontario. Le SISP s’acquittera des fonctions de l’inspecteur général des services policiers établies aux termes de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, qui a reçu la sanction royale, mais n’est pas encore en vigueur. Grâce à un solide système de conseils, de surveillance, d’inspection, d’enquête et de production de rapports sur la prestation des services policiers en Ontario, le SISP favorisera l’excellence des services policiers, l’équité et la confiance du public tout en appuyant les personnes responsables de la prestation des services policiers.

Services correctionnels

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des contrevenants en détention provisoire et incarcérés (jusqu’à deux ans moins un jour) et d’assurer la supervision des contrevenants qui purgent leur peine dans la communauté en vertu d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Les principaux services et programmes offerts par le ministère portent sur la formation du personnel, la réinsertion, le traitement et les services conçus pour aider les contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réintégration dans la communauté et améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comptent cinq divisions : Services en établissement, Services correctionnels communautaires, Soutien opérationnel, Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels, ainsi que le Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels. Les pouvoirs que détiennent les Services communautaires leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, soit la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Services de santé

Les Services de santé offrent un leadership stratégique pour faire progresser un modèle de soins de santé agréé pour les Services correctionnels, qui appuie une norme de soins équivalente aux soins de santé communautaires et qui tient compte de l’équité en santé et des soins adaptés à la culture. Ils dirigent également les quatre groupes de collaboration pour la santé mentale et le Secrétariat pour la santé mentale, qui se concentrent sur l’intervention précoce et sur l’accès à des services spécialisés en santé mentale pour le personnel de sécurité publique.

Administration du ministère, élaboration de politiques et services technologiques pour la justice

Administration du ministère

Les activités permanentes du ministère sont soutenues par des services ministériels qui assurent le leadership, l’orientation, la planification et la gouvernance. Les activités d’administration du ministère comprennent le Bureau du solliciteur général, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous‑solliciteur général à la sécurité communautaire, le Bureau du sous‑solliciteur général des Services correctionnels, le Bureau du sous‑ministre associé, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité, le Bureau du directeur général de l’administration, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle et l’Unité des activités stratégiques des ressources humaines. Le programme partage également les services du secteur de la justice en matière d'accès à l'information et de services en français.

Groupement des services technologiques pour la justice

Le Groupement des services technologiques pour la justice a pour mandat de fournir des solutions et des services d’information et de technologie de l’information hautement intégrés et complexes, ainsi qu’un soutien opérationnel fiable et adapté. Il agit ainsi conformément à la Stratégie en matière de technologie pour la FPO, qui concrétise et soutient les priorités opérationnelles et la modernisation dans tous les ministères du secteur de la justice (ministère du Solliciteur général, ministère du Procureur général, ainsi que leurs organismes provinciaux respectifs, et Division des services de justice pour la jeunesse du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires). Le Groupement offre un soutien essentiel en assurant la mise au point, la mise en œuvre et la maintenance de solutions technologiques et de services indispensables en assurant une liaison avec d’autres fournisseurs de services de même que la planification et la gestion de l’information.

Politiques stratégiques, recherche et innovation

La division est chargée de diriger l’élaboration des politiques à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, de lois et de règlements fondés sur des données probantes ainsi que la coordination des activités du ministère avec d’autres ministères.

Télécommunications des services d’urgence

La Division des télécommunications des services d’urgence assume la responsabilité relative aux services de télécommunication des services d’urgence. Elle offre des services de communication essentiels à haute disponibilité aux services d’urgence de l’ensemble de la province. Elle assure une sécurité publique totale en mettant en œuvre le réseau de communications mobile du gouvernement et en appuyant les initiatives des Services 9‑1‑1 de prochaine génération et réseau à large bande pour la sécurité publique.

Données, renseignements et initiatives stratégiques

La Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques se concentre sur l’avancement du secteur de la justice pénale de l’Ontario par l’innovation, l’intégration numérique, les données et les services et solutions axés sur le client. La Division offre une série de services à toutes les divisions ministérielles, aux ministères partenaires et aux intervenants pour diriger, planifier et mettre en œuvre des initiatives prioritaires, comme les initiatives Solutions numériques pour la justice pénale et Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale, en partenariat avec le ministère du Procureur général. La Division fournit également des services de gouvernance, de réception des demandes de projets, de mesure du rendement, d’analyse des données et de veille stratégique, ainsi qu’un soutien à la gestion des projets et du changement pour les projets du ministère du Solliciteur général.

Infrastructure

La Division de l’infrastructure assure le leadership stratégique et la surveillance des besoins du ministère en matière de planification des immobilisations à long terme, de renouvellement et d’amélioration de l’infrastructure vieillissante et de réalisation de grands projets d’infrastructure. Elle fournit des services stratégiques aux divers secteurs de programme du ministère, y compris la location de locaux, de l’approvisionnement à l’achèvement des immeubles, et veille à la conformité aux normes techniques du ministère en ce qui concerne les besoins en matière de conception architecturale et d’ingénierie. Elle est responsable de la gestion à long terme du portefeuille d’immobilisations du ministère et de l’élaboration de ses programmes et normes d’immobilisations.

Faits saillants des résultats de l’exercice 2022–2023

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Les réalisations de 2022–2023 du ministère du Solliciteur général sont classées comme suit :

Intervention contre la COVID‑19

• conclusion des cliniques de vaccination mobiles GO-VAXX couronnées de succès

Développement de collectivités fortes, solidaires et sécuritaires

• accroissement du soutien aux survivants de la traite des personnes et de la violence conjugale
• soutien communautaire pour répondre aux priorités locales et provinciales en matière de criminalité
• solutions innovantes pour lutter contre la cybercriminalité
• amélioration de l’intervention en cas de crise dans toute la province
• établissement d’une nouvelle norme pour la certification des pompiers
• maintien de l’Ontario ouvert aux affaires

Technologie pour prévenir la criminalité et moderniser le secteur de la justice

• modernisation des services policiers des Premières Nations
• établissement d’un système de justice mieux connecté

Investissement dans les infrastructures essentielles

• renouvellement des services correctionnels dans le Nord
• transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération
• dissuasion des activités criminelles grâce à une surveillance accrue par systèmes de télévision en circuit fermé

Mise en œuvre de la responsabilisation et de la surveillance

• nouveau leadership pour le Service d’inspection des services policiers de l’Ontario

Organigramme du ministère

Il s’agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 1 juin 2022. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

• Solliciteur général — Michael Kerzner
  • Organismes provinciaux
    • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – Patricia Kirkwood, présidente
    • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie – Jonathan Pegg, président
    • Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario – Sig Walter, président
    • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès – Edward Then, président
  • Sous-solliciteur général, Sécurité communautaire – Mario Di Tommaso
    Attachée de direction - Mark Okada
    • Police Provinciale de l’Ontario – T. Carrique, commissaire
      • Opérations régionales – C. Harkins, sous-commissaire
        • Bureau pour la santé en milieu de travail – D^re V. Lee, psychologue en chef
      • Enquêtes et crime organisé – vacant
      • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel – R. DiMarco, sous-commissaire
        • Technologie et services aux clients – M. Johnston, directrice
      • Services internes – M. Silverthorne, commandante provinciale
        • Services des ressources humaines – M. Clark, directrice
        • Gestion opérationnelle – M. McRae, commandant de bureau
      • Culture organisationnelle et services stratégiques – vacant
        • Promotion du respect, inclusion et leadership – R. Veerappan, directeur
    • Bureau du Coroner en chef – Dr D. Huyer, coroner en chef
    • Service de médicine légale de l’Ontario – Dr M. Pollanen, médicine légiste en chef
      • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directeur (cette position relève également du coroner en chef et le commissaire des incendies)
    • Division de la sécurité publique – R. Stubbings, sous-ministre adjoint
      • Relations extérieures – M. Longo, directrice
      • Centre des sciences judiciaires – A. Peaire, directrice
      • Bureau de l’inspecteur en chef du bien être des animaux – P. Milne, directrice intérimaire
        • Services relatifs au bien-être des animaux – G. Fthenos, directeur
      • Services privés de sécurité et d’enquête – C. McLinden, directrice
      • Services de policiers des Premièrs Nations – A. Jones, directrice interimaire
      • Service de renseignements criminels Ontario – J. Walker, Director
      • Collège de police de l’Ontario – P. Hebert, directeur
    • Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité — C. Letang, conseiller provincial en matière de sécurité
      • Provincial en matière de sécurité – C. Unfried, conseillère provincial en matière de sécurité
    • Bureau du commisaire des incendies – J. Pegg, commisaire des incendies
      • Norms, formation et sensibilisation du public – John McBeth, directeur
      • Services régionaux et consultatifs – T. Beckett, commissaire adjoint intérimaire des incendies
      • Services d’enquête sur les incendies – N. Macdonald-Duncan, directrice
      • Services administratifs et opérationnels – T. Fernandes, directeur
    • Service d’inspection des services policiers – R. Teschner, inspecteur général
      • Centre pour la veille informationelle et l’innovation – M. Lloyd, directrice
      • Inspections, enquêtes, vérification et gestion de la conformité – K. Weatherill, sous-inspecteur général
  • Bureau du sous-solliciteur général, Services correctionnels – Karen Ellis
    conseillère de direction intérimaire auprès de la sous-solliciteure générale – Jayne Harten
    • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels – R. Rose, chef
    • Services en établissement – D. Pitfield, sous-ministre adjoint
      • Services en établissement – K. Sawicki, directeur général
        • Région de l'Est – T. Gunton, directrice régionale
        • Région du Centre – R. Warikoo, directeur régional
        • Région de l'Ouest – K. Fitzgerald, directeur régional
        • Région du Nord – M. Lauzon, directrice régionale intérimaire
        • Région de Toronto – T. Frankovich, directeur régional intérimaire
        • Programmes en établissement – L. O’Brien, directrice intérimaire
      • Services correctionnels communautaires – M. Watson, sous-ministre adjointe
        • Région de l'Est – T. Robertson, directeur régional
        • Région du Centre – D. Kasias, directrice régionale
        • Région de l'Ouest – B. Forbes, directrice régionale
        • Région du Nord – S. Mitchell, directeur régional
        • Opérations et mise en œuvre – N. Alexander, directeur intérimaire
      • Soutien opérationnel – K. Palmer, sous-ministre adjoint
        • Centre d'avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels – K. Michalicka, directrice
        • Politiques, planification et prestation des services en matière correctionnelle – A. Doobay, directrice
        • Gestion des services et surveillance – I. Sykes, directeur
        • Conception et mise en œuvre des programmes – N. Hutton, directrice intérimaire
    • Division des services ministériels
      • Modernisation – M. Duran Schneider, sous-ministre associée intérimaire
        • Division des télécommunications des services d'urgence – J. Stevenson, sous-ministre adjointe
          • Réseau de nouvelle génération et infrastructure à large bande – P. Thompson, directeur intérimaire
          • Système de communications mobile du gouvernement – C. Whaley, directeur
        • Division de l'infrastructure – F. Abdi, sous-ministre adjoint
          • Aménagement des installations et planification des immobilisations – K. Williams, directrice intérimaire
        • Division des services de santé – M. Mayoh, sous-ministre adjointe
          • Services ministériels de santé et de mieux-être – L. Ogilvie, directrice intérimaire
        • Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques – C. Johns, sous-ministre adjoint intérimaire
          • Renouvellement du système de justice pénale – S. Jones, directrice intérimaire
          • Conception et mise en œuvre relatives au renouvellement – A. Yong, directrice intérimaire
          • Veille stratégique et renseignements – C. Hagyard, directrice intérimaire
        • Services technologiques pour la justice – C. Emile, sous-ministre adjointe et directrice de l'information
          • Gestion des services – M. Sabharwal, responsable intérimaire
          • Services opérationnels – C. Lin, directrice intérimaire
          • Solutions pour le Groupement – S. Fournier, responsable
          • Solutions pour le SOLGEN – C. Walpole, responsable
          • Solutions pour le MPG – D. Thompson, responsable intérimaire
          • Solutions numériques pour la justice pénale – T. Al-Shumari, directeur intérimaire
        • Politiques stratégiques, recherche et innovation – S. Caldwell, sous-ministre adjointe
          • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernementales – S. Subramanian, directrice
          • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – K. Watson, directrice
          • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – M. Kittmer, directrice
        • Division des services ministériels – S. Mahimkar-Patrick, sous-ministre adjointe et directrice générale de l'administration (par intérim)
          • Unité des activités stratégiques des RH – B. Nowak, directeur
          • Approvisionnement et amélioration opérationnelle – P. Amodeo, directeur intérimaire
          • Planification des activités et des finances – A. Mukoma, directeur
          • Accès à l'information – E. Ragone, coordonnatrice
          • Services en français – A. Tagsa, coordinateur
    • Direction des communications – M. Szymczak, directrice intérimaire
    • Services juridiques – B. Loewen, directeur des services juridiques
    • Services de vérification – E. Cotter, directrice intérimaire

Organismes provinciaux

Le ministère collabore avec les organismes indépendants suivants :

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario (CAPO) — organisme non régi par un conseil

La CAPO administre les processus de conciliation et de médiation-arbitrage en vertu de la Partie VIII, Relations de travail de la Loi sur les services policiers. La fonction principale de la CAPO consiste à nommer des conciliateurs et des arbitres pour aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les différends découlant des négociations et de l’administration de leurs conventions collectives. La CAPO est un organisme neutre qui ne s’immisce pas dans les problèmes entre les parties et n’influe pas sur le dénouement des questions soumises à la conciliation ou à l’arbitrage.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) — organisme consultatif

Le CSED est un conseil de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient dispensés d’une manière efficace et responsable. Il a été créé en tant qu’organisme consultatif pour superviser le système d’enquête sur les décès de l’Ontario, soutenir la tenue d’enquêtes de qualité sur les décès et administrer un processus de traitement des plaintes du public par l’intermédiaire de son comité des plaintes. En outre, le CSED fournit des conseils et formule des recommandations au coroner en chef sur les examens aux termes du paragraphe 26(2), y compris s’il y a lieu ou non de demander une enquête discrétionnaire.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — organisme consultatif

Le comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et fait des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Le comité fournit également des conseils quant à l’administration du fonds. La bourse d’études est offerte aux conjoints et aux enfants d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle paie les frais de scolarité postsecondaires, pendant cinq ans, y compris les manuels scolaires ainsi que les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité‑incendie (CPCISI) – entreprise opérationnelle régie par un conseil

Créé en 1993, le CPSICI fait la promotion de la sécurité‑incendie et de la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes de parrainage et de partenariats avec différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le CPSICI est une entreprise sans but lucratif et sans capital‑actions aux termes de la Partie XI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et il est composé d’un conseil d’administration et d’autres membres qui sont des représentants des services d’incendie, de l’industrie et du public. Le CPSICI est présidé par le commissaire des incendies. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et appuie les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité‑incendie au sein des collectivités de l’Ontario.

Plan stratégique 2023–2024

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidation et excluent les actifs.
Les totaux peuvent pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Budget du ministère 2022–23, fonctionnement et immobilisations

Remarque : Le budget du ministère exclut les biens immobilisés et les actifs de fonctionnement.

Donées financières détaillées

Tableau 2: Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau des tendances historiques

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année pour maintenir la sécurité de tous les Ontariens et Ontariennes. Les dépenses réelles du ministère ont augmenté d’un exercice à l’autre tout au long de 2021–2022, principalement en raison des investissements visant à soutenir la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale), l’observation en isolement, la réforme correctionnelle ainsi que les dépenses liées à la COVID-19. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de la province et il collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services afin de limiter les dépenses tout en conservant la prestation de services essentiels.

Annexe : Rapport annuel 2022–2023

Résultats 2022–23

Le ministère du Solliciteur général bâtit des collectivités plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Intervention contre la COVID‑19

Conclusion des cliniques de vaccination mobiles GO-VAXX couronnées de succès

Alors que l’Ontario poursuivait sa transition après la pandémie, les initiatives liées à la COVID-19 ont été transférées au Bureau du médecin hygiéniste en chef ou ont pris fin. Le 31 mars 2023, le ministère a mis hors service son parc de cliniques mobiles GO-VAXX.

Les cliniques mobiles GO-VAXX ont joué un rôle important dans l’augmentation du taux de vaccination en Ontario en facilitant l’administration des vaccins et en la rendant plus commode. Le programme était le fruit d’un partenariat entre le ministère du Solliciteur général, le ministère de la Santé et Metrolinx, un organisme de transport qui gère et intègre le transport routier et le transport en commun dans une grande partie du Golden Horseshoe de l’Ontario, y compris le réseau de banlieue GO Transit.

Le programme faisait partie de la stratégie Dernier maillon ciblant les personnes qui n’avaient pas encore reçu de première ou de deuxième dose du vaccin contre la COVID-19, afin de leur offrir le vaccin directement dans leur collectivité. Au départ, deux autobus de GO ont été modernisés pour servir de cliniques mobiles. Chaque autobus fonctionnait comme une clinique de vaccination pleinement opérationnelle dotée des fournitures nécessaires et d’un personnel formé pour fournir une assistance aux personnes et veiller à ce que les vaccins soient administrés en toute sécurité.

À son apogée, un parc de huit cliniques GO-VAXX s’arrêtait régulièrement dans des centres commerciaux, des festivals, des centres communautaires et des événements. Depuis que les premiers autobus ont pris la route en août 2021, GO-VAXX a organisé 3 398 cliniques et administré 194 350 doses de vaccin.

Développement de collectivités fortes, solidaires et sécuritaires

Accroissement du soutien aux survivants de la traite des personnes et de la violence conjugale

La violence conjugale et la traite des personnes sont des crimes odieux qui peuvent avoir des effets dévastateurs. Ces crimes touchent des personnes de tous les genres, âges, races, ethnies, religions et cultures, et les personnes vulnérables sont les plus susceptibles d’en être victimes.

Le ministère renforce sa capacité d’aider les survivants de la traite des personnes, de la violence conjugale et les personnes à risque à obtenir le soutien dont ils ont besoin au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. Dans le cadre du Programme de subventions d’aide aux victimes (Programme de SAV) du ministère, 5,9 millions de dollars sont investis sur deux ans pour financer des soutiens et des services complets locaux, accroître la capacité d’enquête des organismes d’application de la loi, introduire des programmes d’intervention spécialisés et créer des campagnes de sensibilisation adaptées à la culture.

Trente-sept projets locaux élaborés par les services policiers en collaboration avec des organisations locales et des partenaires communautaires de la province sont financés et bénéficient d’un soutien supplémentaire de la part du gouvernement fédéral. Parmi ces projets, 17 viseront à répondre aux besoins des survivants autochtones ou à renforcer les relations avec les organisations et les collectivités autochtones.

Ces projets comprennent notamment ce qui suit :

• Établir des soutiens et des services complets pour les survivants et les personnes à risque grâce à une collaboration accrue entre la police et les partenaires communautaires.
• Avoir en place des programmes d’intervention spécialisés pour les cas soupçonnés ou confirmés de violence conjugale ou de traite des personnes.
• Offrir une formation spécialisée sur la traite des personnes et la violence conjugale aux organismes d’application de la loi et accroître la technologie et l’équipement pour renforcer la capacité d’enquête de la police, y compris la collecte de preuves et la possibilité pour les survivants de mener des entrevues à distance.
• Créer des environnements respectueux des valeurs culturelles et des interventions pour les survivants, et lancer des campagnes d’éducation et de sensibilisation adaptées à la culture pour informer les groupes à risque des signes de violence conjugale et de traite des personnes.

Le Programme de SAV offre un financement aux organisations communautaires sans but lucratif et aux chefs et conseils de bande des Premières Nations pour examiner les risques pour la sécurité et le bien‑être dans la collectivité. Le financement fédéral fait partie de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Soutien communautaire pour répondre aux priorités locales et provinciales en matière de criminalité

Les subventions novatrices peuvent jouer un rôle important dans la prévention des activités criminelles dans les collectivités. De meilleurs résultats peuvent être obtenus si les subventions pour les services policiers sont liées aux priorités locales.

Le ministère a annoncé un investissement historique de 267 millions de dollars sur trois ans pour aider la police à protéger les collectivités dans le cadre du Programme de subventions pour la sécurité communautaire et les services policiers (Programme de subventions SCSP) de la province. Le Programme de subventions SCSP offre un financement stable et constant sur une période de trois ans pour encourager la planification à long terme et protéger les projets contre les perturbations. Le financement est alloué dans le cadre de l’un des deux volets suivants : aider les services policiers à répondre aux priorités locales, et les aider à répondre à l’échelle locale aux priorités provinciales.

Quatre-vingt-dix commissions des services policiers reçoivent un financement continu du Programme de subventions SCSP pour soutenir 147 projets de sécurité publique. De nombreux projets seront réalisés en collaboration avec des partenaires communautaires. Voici la ventilation de ce financement :

• Environ 225 millions de dollars aideront les services policiers à répondre aux priorités locales, comme l’amélioration de l’échange de renseignements entre les services policiers, l’élargissement des services de soutien en santé mentale, la prévention de la criminalité dans les écoles, la lutte contre l’intimidation, la violence sexuelle, la traite des personnes et la cybercriminalité, l’amélioration de la sécurité routière et l’acquisition de nouvelles technologies d’application de la loi.
• Environ 43 millions de dollars aideront à répondre aux priorités provinciales, comme la formation spécialisée des agents de police sur la gestion des enquêtes sur la violence et le harcèlement sexuels; la détection des signes de traite des personnes et les interactions avec les victimes de la traite; les initiatives de prévention de la criminalité chez les jeunes à risque et d’autres groupes vulnérables; ainsi que l’achat d’équipement pour appuyer les opérations et les activités policières, comme les technologies et les logiciels optimisés.

Le financement du Programme de subventions SCSP est alloué sur une période de trois ans pour les exercices 2022–2023, 2023–2024 et 2024–2025. Les services policiers sont tenus de faire rapport deux fois par année sur les activités et les résultats de leurs initiatives.

Solutions innovantes pour lutter contre la cybercriminalité

Le ministère investit dans des solutions de prévention de la cybercriminalité, comme la fraude sur Internet qui cible les aînés vulnérables, ainsi que le leurre, qui peut mener à la traite des personnes. Certaines des solutions les plus efficaces sont pilotées par la collectivité.

Le ministère investit plus de 1,6 million de dollars sur deux ans pour aider à lutter contre la cybercriminalité, y compris les crimes haineux en ligne, la traite des personnes et la fraude. Cet investissement s’inscrit dans le cadre du Programme de subventions pour des collectivités sûres et dynamiques du ministère, qui vise à promouvoir des solutions communautaires pour répondre aux priorités locales et provinciales en matière de criminalité.

Les cybercriminels font plus que jamais d’Internet une arme. Entre 2017 et 2021, le nombre de cyberviolations signalées par la police en Ontario a augmenté de 201 %. Environ 193 Ontariennes et Ontariens sur 100 000 sont victimes de cybercriminalité.

Le Programme de subventions pour des collectivités sûres et dynamiques soutient les projets menés par les organisations communautaires sans but lucratif et les chefs et conseils de bande des Premières Nations pour examiner les risques pour la sécurité et le bien‑être dans la collectivité. Pour 2022–2024, des subventions ont été accordées à 18 organismes communautaires qui travailleront en étroite collaboration avec des partenaires policiers pour mettre en œuvre des initiatives locales de lutte contre la cybercriminalité. Ces projets comprennent des campagnes d’éducation et des ressources communautaires visant à accroître la sensibilisation du public, des outils pour aider les enseignants à alerter les élèves sur les signes de la cybercriminalité, à soutenir des ateliers communautaires et à fournir des ressources pour prévenir la cybercriminalité dans le secteur du commerce de détail et à mobiliser les collectivités des Premières Nations sur les origines des crimes haineux en ligne et leurs répercussions.

En plus de s’associer à leur service policier local, les bénéficiaires des subventions sont encouragés à établir des partenariats avec au moins un autre organisme d’un secteur distinct afin d’assurer un plus large éventail de participation communautaire.

Amélioration de l’intervention en cas de crise dans toute la province

La police est appelée à répondre à des milliers d’appels relatifs à la santé mentale chaque année. La collaboration entre les agents de police et les partenaires en santé mentale réduit les répercussions sur les ressources policières et hospitalières connexes et se traduit par une sécurité accrue et de meilleurs résultats pour tous.

La Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) et l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) se sont associées pour aider les collectivités à mettre en place des équipes mobiles d’intervention en cas de crise (EMIC), améliorant ainsi l’intervention en cas de crise dans toute la province. Ces équipes sont les mieux placées pour intervenir auprès des personnes en crise de santé mentale ou de dépendance et pour désamorcer les situations qui pourraient poser un risque pour la sécurité publique. Elles sont composées d’agents de police et de membres du service d’intervention en cas de crise qui travaillent de concert pour intervenir dans des situations complexes où la santé mentale ou la dépendance peut être un facteur.

La Police provinciale et l’ACSM ont publié un cadre pour l’Ontario et des outils pour la création d’équipes mobiles d’intervention en cas de crise. Le cadre et les outils aideront les collectivités à établir des types précis de modèles d’équipes d’intervention en cas de crise en fonction des besoins et du profil locaux.

Pendant l’élaboration du cadre, la Police provinciale et l’ACSM ont coprésidé un groupe de travail provincial qui comprenait le ministère et le ministère de la Santé et qui était appuyé par le Comité provincial de coordination des services à la personne et des services juridiques. Dans le cadre de l’élaboration de cette ressource, le groupe de travail a tenu de vastes consultations auprès des modèles mobiles d’intervention en cas de crise existants et d’autres intervenants clés de la province.

Établissement d’une nouvelle norme pour la certification des pompiers

La certification des pompiers protège la sécurité des pompiers et du public et assure une norme uniforme de formation dans toute la province.

Le règlement sur la certification obligatoire des pompiers du ministère est entré en vigueur en 2022–2023. Auparavant, il n’y avait pas de norme minimale de certification des pompiers dans la province. L’absence d’une telle norme signifiait que les pompiers n’avaient peut-être pas la formation appropriée pour fournir le niveau de service établi par leur municipalité, ce qui pouvait poser des problèmes de sécurité pour les pompiers et le public.

Le Règl. de l’Ont. 343/22 : Certification des pompiers établit des normes de certification propres à l’Ontario qui respectent le niveau de service établi par chaque municipalité. Il comprend également des dispositions héritées du passé, comme la reconnaissance de la formation et des connaissances préalables pour certaines normes. Ce règlement donne aux municipalités l’option de demander au commissaire des incendies de l’Ontario une lettre de conformité à la norme appropriée, au lieu de la certification.

Les services d’incendie ont quatre ans pour obtenir la certification de la plupart des normes de services de protection contre l’incendie et six ans pour les disciplines techniques de sauvetage. Le processus de certification obligatoire valide la formation qui devrait déjà avoir lieu dans les services d’incendie.

Maintien de l’Ontario ouvert aux affaires

Des centaines de millions de dollars en biens essentiels destinés aux gens et aux entreprises traversent les frontières internationales de l’Ontario chaque jour. Il était urgent de légiférer pour protéger les passages frontaliers.

Le 13 avril 2022, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté un projet de loi présenté par le solliciteur général visant à protéger les postes frontaliers internationaux contre les blocus illégaux, comme la manifestation du convoi de la liberté le long du pont Ambassador à Windsor.

La Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires fournit aux agents de police des outils supplémentaires pour imposer la suspension du permis de conduire et des véhicules sur le bord de la route, la saisie des plaques d’immatriculation lorsqu’un véhicule est utilisé dans le cadre d’un blocus illégal, et l’enlèvement et le stockage des objets qui entravent la libre circulation des personnes et des marchandises.

Chaque année, environ 140 milliards de dollars en échanges commerciaux traversent le pont Ambassador, ce qui en fait le poste frontalier le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis. La protection de cette infrastructure essentielle et d’autres ponts transfrontaliers contre de futures perturbations illégales envoie un signal positif selon lequel l’Ontario protège la chaîne d’approvisionnement, assure la libre circulation des personnes et la sécurité et maintient la province ouverte aux affaires.

Le ministère investit également près de 96 millions de dollars pour la mise en place de nouvelles mesures et de nouveaux outils pour appuyer les interventions à l’échelle de la province en cas de manifestation ou de blocus illégaux qui entravent les frontières internationales et les aéroports.

Technologie pour prévenir la criminalité et moderniser le secteur de la justice

Modernisation des services policiers des Premières Nations

Les services policiers des Premières Nations doivent avoir accès à de l’équipement moderne pour assurer la sécurité de leurs collectivités. Cette initiative fournira aux services policiers des Premières Nations les outils les plus récents dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre la criminalité.

Les nouvelles technologies transforment le travail policier au XXI^e siècle. Le ministère accorde 6 millions de dollars pour aider les services policiers des Premières Nations à acheter des technologies d’application de la loi de pointe dans le cadre de l’Initiative d’aide à la modernisation des services policiers des Premières Nations de la province.

Les agents de police des Premières Nations travaillent souvent sans nouvelles technologies et sans l’équipement largement utilisé par leurs collègues de la Police provinciale et d’autres grands services de police. Ces technologies comprennent des caméras corporelles, des caméras infrarouges d’imagerie thermique pour aider à l’arrestation des suspects, des machines Live Scan pour saisir et stocker les empreintes digitales et des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, qui peuvent lire jusqu’à 1 800 plaques d’immatriculation par minute et sont un outil efficace contre le vol de véhicules et la traite des personnes.

L’Initiative d’aide à la modernisation des services policiers des Premières Nations comble le fossé technologique entre tous les services de police.

Établissement d’un système de justice mieux connecté

Le Système de transmission électronique des dossiers de l’Ontario a créé un système de justice pénale plus connecté, permettant aux agents de police de première ligne de consacrer plus de temps à lutter contre la criminalité et à assurer la sécurité des collectivités.

Le ministère a franchi une étape importante dans la modernisation du système de justice pénale en achevant l’installation de son Système de transmission électronique des dossiers dans les palais de justice de la province. Lancé officiellement en décembre 2021, à la suite d’essais réussis à Barrie et à Orillia qui avaient débuté en 2019, ce système accélère le processus de dépôt électronique des accusations criminelles par les agents de police et simplifie l’échange d’information en temps réel entre la police, les autres organismes d’application de la loi et les tribunaux. Il permet également aux juges de paix de saisir leurs décisions, de signer des documents par voie électronique et de demander aux agents de police de l’information supplémentaire en ligne.

Depuis 2019, le système a reçu plus de 110 000 documents d’inculpation, qui marquent le début d’une affaire criminelle, ce qui réduit le volume de paperasse et le temps passé par les agents de police à se rendre au palais de justice et à en revenir, et rationalise le système judiciaire.

Le Système de transmission électronique des dossiers est actuellement utilisé par 64 organismes d’application de la loi et 129 palais de justice partout en Ontario. Il fait partie d’une série d’initiatives numériques que le ministère et le ministère du Procureur général prennent pour moderniser le système de justice et le rendre plus réactif et efficace.

Investissement dans les infrastructures essentielles

Renouvellement des services correctionnels dans le Nord

Il s’agit de bâtir un système correctionnel pour adultes moderne qui répond aux nouveaux besoins des détenus et des contrevenants et qui améliore les conditions de travail du personnel.

Le ministère a fait œuvre de pionnier en construisant un nouveau complexe correctionnel ultramoderne de 1,2 milliard de dollars à Thunder Bay, ce qui atténuera les pressions sur la capacité et permettra aux détenus d’avoir un meilleur accès aux programmes et à d’autres soutiens.

La prison et le centre correctionnel existants de Thunder Bay comptent parmi les plus anciens établissements correctionnels pour adultes gérés par la province en Ontario. La prison de Thunder Bay a ouvert ses portes en 1928 et le centre correctionnel de Thunder Bay en 1965, même s’il s’agissait à l’origine d’une ferme pénitentiaire établie en 1911. Le nouvel établissement polyvalent de 345 lits créera un espace supplémentaire précieux qui permettra d’élargir les programmes et les services pour les détenus ayant des problèmes de santé mentale. Le complexe offrira un environnement sain au personnel et aux détenus, grâce à des caractéristiques de conception novatrices telles qu’une abondance de lumière naturelle, des espaces de rassemblement communautaires, une serre et une cour sécurisée. Il y aura également des espaces culturels autochtones réservés à l’intérieur et à l’extérieur, comme un espace de purification par la fumée, une suerie et un pavillon d’enseignement.

Le ministère a également réalisé deux projets d’agrandissement modulaire, l’un au Centre correctionnel de Thunder Bay et l’autre à la prison de Kenora, pour aider à remédier au surpeuplement. Ces espaces élargis permettront d’accroître l’accès aux programmes de littératie, de perfectionnement des compétences et de technologie afin d’appuyer la réinsertion sociale sécuritaire. Le nouvel établissement d’agrandissement modulaire sera intégré au Complexe correctionnel de Thunder Bay lorsqu’il ouvrira ses portes à l’automne 2026.

Ces projets s’appuient sur l’investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans du ministère pour moderniser les services correctionnels afin d’améliorer la santé et la sécurité dans les établissements provinciaux.

Transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération

Les préposés et les répartiteurs des services d’urgence sont les héros de la sécurité publique. La mise à leur disposition de la technologie 9-1-1 moderne appuiera les efforts visant à accélérer le déploiement des premiers intervenants et à mieux protéger la population de l’Ontario.

Le ministère a annoncé qu’il investirait 208 millions de dollars sur trois ans pour améliorer le système d’intervention d’urgence 9-1-1 de la province. La province compte 108 points de service de la sécurité publique qui reçoivent et traitent les appels d’urgence.

Le financement permettra d’importantes mises à niveau technologiques et infrastructurelles pour appuyer la transition vers un nouveau système de communication 9-1-1 appelé services 9-1-1 de prochaine génération. Une fois entièrement mis en œuvre, le nouveau système permettra de fournir plus facilement des détails supplémentaires sur les situations d’urgence, comme une vidéo de la scène d’un accident, et d’envoyer un message texte aux services 9-1-1 pour demander l’aide immédiate des services de police, d’incendie ou d’ambulance. Le nouveau système numérique permettra également aux préposés et aux répartiteurs des services d’urgence de déterminer l’emplacement des appels, y compris celui des appareils mobiles, à l’aide des coordonnées GPS. Il en résultera une intervention d’urgence plus sûre, plus rapide et mieux informée.

Dissuasion des activités criminelles grâce à une surveillance accrue par systèmes de télévision en circuit fermé (TCF)

La police ne peut pas surveiller tout ce qui se passe dans une collectivité. Une surveillance accrue par systèmes de TCF renforce l’accent mis sur la sécurité et la prévention dans les domaines de criminalité prioritaires.

Le ministère investit près de 1,8 million de dollars pour aider 20 services de police de la province à mieux protéger les collectivités contre la menace de violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées grâce à une vidéosurveillance accrue. Le financement est fourni dans le cadre du Programme de subventions ontariennes pour les systèmes de télévision en circuit fermé, lancé en 2020 pour aider les services de police locaux à installer ou à améliorer les systèmes de TCF.

Aucun membre d’une bande criminalisée ne veut être filmé, et aucun trafiquant ne veut être pris en flagrant délit. Le financement de la Subvention pour les systèmes de TCF servira à remplacer l’équipement désuet, à améliorer ou à élargir la technologie actuelle et à installer de nouvelles caméras de surveillance ou des caméras supplémentaires dans les secteurs où l’on observe le plus grand nombre de cas de violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées et de crimes connexes, comme le trafic de drogue et la traite des personnes. Les données collectées dans le cadre de la surveillance par les systèmes de TCF peuvent également être utilisées à l’appui des enquêtes et des poursuites pénales.

Les bénéficiaires de la Subvention pour les systèmes de TCF au cours de l’exercice 2022–2023 comprennent 12 services policiers municipaux, deux services policiers des Premières Nations, cinq emplacements contractuels municipaux de la Police provinciale et un emplacement non contractuel de la Police provinciale.

Mise en œuvre de la responsabilisation et de la surveillance

Nouveau leadership pour le Service d’inspection des services policiers de l’Ontario

Le ministère jette les bases d’une relation renforcée entre les agents de police et les collectivités qu’ils servent.

Le ministère a nommé un responsable de l’application de la loi respecté à l’échelle nationale au poste d’inspecteur général des services policiers de la province. Ryan Teschner est un chef de file chevronné en matière de sécurité communautaire, de police, de gouvernement et d’administration publique.

Diplômé de l’Université de Toronto et de la faculté de droit Osgoode Hall, M. Teschner a pratiqué le droit réglementaire, administratif, constitutionnel et commercial. En 2018, il a été nommé directeur général et chef de cabinet à la Commission des services policiers de Toronto, où il a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre d’un changement organisationnel important. M. Teschner a collaboré avec le ministère et le ministère du Procureur général à l’élaboration d’une nouvelle loi sur le maintien de l’ordre et la surveillance.

Une fois en vigueur, l’Inspection des services policiers de l’Ontario fonctionnera sans lien de dépendance avec le gouvernement pour assurer la surveillance des services policiers et de leurs commissions et veiller à ce que des services policiers efficaces soient fournis à chaque collectivité de l’Ontario.

M. Teschner est le récipiendaire du Prix d’excellence en gouvernance policière 2021 de l’Association canadienne de gouvernance de police.