Comment fonctionne l’outil

Pour tous les types de cause, vous pouvez utiliser l’outil pour chercher  :

  • l’intitulé d’une cause;
  • le numéro du dossier de la Cour supérieure de justice
  • le numéro du dossier de la Cour de justice de l’Ontario
  • l’endroit où se trouve le tribunal
  • le type et la date de la prochaine séance/audience (si une date a été fixée)
  • l’existence d’une interdiction de publication

Pour des causes civiles devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez utiliser l’outil pour chercher :

  • le nom du représentant juridique d’une personne ou société
  • le montant de l’action
  • la date de l’ouverture du dossier
  • le type et la date de l’ordonnance la plus récente

Pour des causes criminelles devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez aussi utiliser l’outil pour chercher :

  • le nom du représentant juridique d’une personne ou société
  • la date à laquelle la personne accusée a été renvoyée à procès devant la Cour supérieure de justice

Pour des causes criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, vous pouvez aussi utiliser l’outil pour chercher :

  • vla date à laquelle la dénonciation a été assermentée

L’outil de recherche ne fournit pas de renseignements sur des affaires qui font l’objet de restrictions d’accès du public, qu’elles soient législatives ou imposées par le tribunal. L’outil indiquera cependant si une affaire judiciaire est visée par une interdiction de publication. L’outil de recherche pourrait ne pas trouver une interdiction de publication qui a été récemment octroyée. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de l’outil de vérifier auprès du palais de justice pertinent si une affaire fait l’objet d’une interdiction de publication, de se renseigner sur les détails de l’interdiction de publication et de se conformer à toute interdiction de publication ou autre restriction.

L‘outil de recherche ne fournit que des renseignements sur des causes criminelles actives dans lesquelles :

  • une date d’audience future a été fixée
  • une audience a eu lieu au cours des sept derniers jours
  • un mandat d’amener a été délivré au cours des cinq dernières années

Si vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez, vous pouvez contacter le greffe du tribunal où l’affaire a été, est ou sera entendue.

L’outil ne peut être utilisé que pour chercher des renseignements sur une affaire. L’utilisation de l’outil à toute autre fin est interdite, y compris la sauvegarde, la reproduction et la distribution d’informations.

Trouver des renseignements sur une affaire judiciaire

Pour effectuer une recherche sur une affaire, il faut saisir les renseignements suivants :

  • le type d’affaire;
  • le nom de l’une des personnes concernées;
  • le nom de l’une des entreprises concernées;
  • l‘année de naissance d’une personne accusée (pour les recherches dans des dossiers criminels de la Cour de justice de l’Ontario seulement)
  • le numéro du dossier de la Cour supérieure de justice
  • le numéro de la dénonciation de la Cour de justice de l’Ontario
  • l’emplacement du palais de justice où l’affaire est entendue.

Avant de commencer la recherche

Pour vous connecter à l’outil de recherche, vous devez avoir :

  • un compte Mon Ontario

Votre session expirera si elle reste inactive pendant 20 minutes.

Pour nous contacter

Pour toute question au sujet d’une affaire, contactez le greffe du tribunal où l’affaire est entendue.