Règles concernant les frais de déplacement et leur remboursement
Règles concernant la réclamation et le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés au travail.
Aperçu
Les employés du gouvernement et les élus, ou toute autre personne engagée pour servir le gouvernement, peuvent demander et obtenir le remboursement de dépenses de déplacement, de repas et d’accueil qui se sont avérées nécessaires dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles. Ils doivent toutefois respecter des règles strictes, qui déterminent ce qui peut être remboursé à même les fonds publics, ainsi que les montants maximums qui peuvent être réclamés.
Il existe des règles concernant les dépenses établies à l’intention des groupes suivants :
- toute personne qui travaille au sein d’un ministère;
- les conseillers auprès du gouvernement et les fournisseurs du gouvernement;
- certains élus et leur personnel (par exemple, : les ministres, les chefs de l’opposition et le personnel politique qui travaille pour ces élus);
- les employés d’organismes provinciaux (par exemple, : LCBO, Metrolinx);
- les employés d’organismes du secteur parapublic désignés (par exemple, : les collèges et universités, les conseils scolaires, les hôpitaux);
- les employés et personnes nommées qui travaillent au sein d’Ontario Power Generation et de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.
Les règles particulières concernant les dépenses sont en fonction du groupe auquel appartient chaque personne.
Règles, lois et directives sur les dépenses
Pour les employés du gouvernement, les conseillers auprès du gouvernement et les fournisseurs du gouvernement, les organismes provinciaux, et les organismes œuvrant dans le domaine de l’hydroélectricité :
Pour les organismes du secteur parapublic désignés (par exemple, : les collèges et universités, les conseils scolaires, les hôpitaux) :
- Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic
- Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic
Pour les ministres, les chefs d’un parti de l’opposition, les adjoints parlementaires, et les personnes employées dans leurs bureaux respectifs :
- Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte
- Cette loi confère au commissaire à l’intégrité de l’Ontario l’autorité d’examiner les dépenses des ministres, des chefs d’un parti de l’opposition, des adjoints parlementaires, et des personnes employées dans leurs bureaux respectifs.
- Elle a subi des modifications en 2014 pour rendre obligatoire l’affichage public de renseignements sur les dépenses des ministres, des adjoints parlementaires, des chefs d’un parti de l’opposition, et des personnes employées dans leurs bureaux respectifs.
- Règles régissant les dépenses autorisées
- Règles régissant l’affichage public
- Bureau du commissaire à l’intégrité – renseignements sur l’examen des dépenses
Pour se renseigner sur les demandes de remboursement de dépenses
Dépenses des chefs d’un parti de l’opposition et leur personnel respectif
Dépenses des organismes provinciaux