Le système de responsabilité interne

Le système de responsabilité interne est le fondement de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et un indicateur clé d’une solide culture de santé et de sécurité au sein d’une organisation. La LSST précise le rôle des comités mixtes, des délégués à la sécurité et des comités des corps de métier et décrit les devoirs des propriétaires, des constructeurs, des employeurs, des superviseurs et des travailleurs. Un système de responsabilité interne montre que chacun au sein d’une organisation assume personnellement et directement la responsabilité de la santé et de la sécurité comme un élément central de ses fonctions.

L’initiative axée sur les systèmes de responsabilité interne a été menée en deux phases dans tous les secteurs.

Au cours de la phase 1, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a collaboré avec les diverses associations de santé et de sécurité partenaires pour offrir des services de formation et d’éducation aux employeurs. L’objectif était d’aider ces derniers à satisfaire aux exigences découlant de la LSST et de ses règlements.

Au cours de la phase 2, du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, les inspecteurs ont mené des inspections ciblées.

Le secteur de la construction

Au cours de la phase 1, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a travaillé avec l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures pour offrir des services de formation et d’éducation aux employeurs du secteur de la construction. L’objectif était d’aider ces derniers à satisfaire aux exigences découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements.

Au cours de la phase 2, les inspecteurs ont visité des chantiers pour s’assurer que les employeurs respectaient la LSST et le Règlement 213/91. Ils ont notamment vérifié que les employeurs veillent aux différents points suivants :

  • les droits et les devoirs sont connus et compris
  • le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST), le délégué à la santé et à la sécurité ou les comités des corps de métier sont établis et consultés
  • la formation des membres du CMSST ou du délégué à la santé et à la sécurité a eu lieu
  • des procédures d’identification et de contrôle des dangers au travail sont en place
  • des politiques et des procédures de santé et sécurité ont été établies
  • l’organisation conserve des registres sur la formation des superviseurs et des travailleurs et les certifications (par example, sensibilisation, équipement, utilisation, violence et harcèlement)
  • des activités d’entretien et de formation à l’utilisation de l’équipement, des matériaux et des dispositifs de protection individuelle ont lieu
  • un nombre suffisant de superviseurs compétents est présent sur les chantiers compte tenu du nombre de travailleurs
  • des plans d’urgence ont été établis
  • la communication des incidents et des enquêtes a lieu

Du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, les inspecteurs du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ont :

  • effectué 5 843 visites sur place
  • visité 4 532 chantiers de construction
  • présenté 13 961 ordres et 299 exigences, dont 1 101 ordres d’arrêt du travail
    • ordres par visite sur place – 2,32
    • ordres par lieu de travail visité – 3,04

L’initiative avait les objectifs suivants :

  • accroître la sensibilisation des constructeurs, des employeurs, des superviseurs et des travailleurs à l’importance d’un système de responsabilité interne rigoureux
  • accroître la sensibilisation de toutes les parties des lieux de travail à leur rôle dans la création et le maintien du système de responsabilité interne
  • veiller à ce que les parties des lieux de travail respectent la loi
  • renforcer le système de responsabilité interne pour éviter les lésions pouvant se produire en raison de l’insuffisance ou de l’absence d’un système de responsabilité interne

Le secteur des soins de santé

Au cours de la phase 1, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a collaboré avec l’Association de santé et sécurité pour les services publics pour offrir des services de formation et d’éducation aux employeurs. L’objectif était d’aider ces derniers à satisfaire aux exigences découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements.

Au cours de la phase 2, les inspecteurs ont visité des lieux de travail du secteur des soins de santé, en se centrant sur les foyers de groupe, les cliniques de traitement et services spécialisés et les organismes et bureaux professionnels, pour s’assurer que les employeurs respectaient la LSST et ses règlements, notamment le Règlement de l’Ontario 67/93 – Établissements d’hébergement et de soins de santé.

Dans les lieux de travail du secteur des soins de santé, les inspecteurs se sont centrés sur les points suivants :

  • formation, information et instruction, et compétence en supervision
  • équipement de protection personnelle et dispositifs de protection
  • signalement des incidents de violence au travail
  • exigences en matière d’avis
  • obligations des administrateurs et dirigeants d’une personne morale

Du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019, les inspecteurs du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ont :

  • effectué 831 visites sur place
  • visité 580 lieux de travail
  • présenté 1 404 ordres et exigences, dont 17 ordres d’arrêt du travail
    • ordres par visite sur place – 1,67
    • ordres par lieu de travail visité – 2,39

Le secteur des mines et des installations minières

Les maladies professionnelles sont les principales causes de décès dans le secteur des mines et des installations minières, avec 170 sinistres pour maladie professionnelle liés à l’exploitation minière acceptés entre 2005 et 2014 par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans la province. Les maladies professionnelles peuvent découler de l’exposition des travailleurs à des dangers chimiques, biologiques ou physiques.

Dans le secteur minier, l’initiative liée aux systèmes de responsabilité interne était axée sur les maladies professionnelles dans les mines et les installations minières.

Les inspecteurs du ministère ont visité des mines et des installations minières pour encourager l’établissement dans le milieu de travail d’un système de responsabilité interne rigoureux, en s’axant sur la prévention des maladies professionnelles. Les inspecteurs ont vérifié que les employeurs respectaient la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlementspour protéger les travailleurs de dangers menant à des maladies professionnelles, notamment en ce qui concerne :

  • la ventilation des mines souterraines
  • les expositions aux émissions de moteur diesel, à la silice et à d’autres substances désignées dans les mines
  • les évaluations des dangers chimiques ou biologiques

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les inspecteurs du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ont :

  • effectué 73 visites sur place
  • visité 65 lieux de travail
  • présenté 343 ordres et exigences, dont 12 ordres d’arrêt du travail
    • ordres par visite sur place – 4,75
    • ordres par lieu de travail visité – 4,44