La loi

Des lois protègent la plupart des oiseaux ainsi que leurs nids et œufs.

Certaines sont provinciales, d'autres fédérales. Diverses règles s'appliquent selon le type d'oiseau.

Dans certains cas, l'autorisation du ministère est requise avant le retrait ou la perturbation d'un nid d'oiseau sauvage ou des œufs d'un nid.

Cela comprend : 

  • les nids utilisés par les oiseaux (abritant ou non des œufs)
  • les nids de certaines espèces en dehors de la saison de nidification qui ne sont pas utilisés

Dans certains cas, d'autres autorisations peuvent être requises (par exemple, de la part du gouvernement fédéral dans le cas d'oiseaux migrateurs).

Lois-sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l'ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
  • Règlement de l'Ontario 665/98 (chasse; en anglais seulement)
  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, Règlement de l'Ontario 242/08

Oiseaux migrateurs

Certaines règles s'appliquent aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (loi fédérale).

D'autres renseignements sur les règles visant les oiseaux migrateurs peuvent être obtenues en communiquant avec Environnement Canada.

Environnement Canada – réglementation visant les oiseaux migrateurs

Environnement Canada – liste des oiseaux migrateurs

Espèces en péril

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario protège également les nids et les œufs des oiseaux désignés comme étant menacés ou en voie de disparition.

Liste des espèces en péril en Ontario

Nul besoin d'autorisation

Une autorisation conformément à la Loi sur la protection du poisson et de la faune n'est pas requise dans les cas suivants :

  • projet d'énergie renouvelable conforme à la Loi sur la protection de l'environnement ou activités forestières dans le cadre d’un plan de gestion forestière approuvée; ces activités ont leurs propres processus et exigences concernant la protection des nids indiqués
  • entretien d'une ligne de transmission ou de distribution d'électricité, d'une ligne de télécommunications, ou d'une tour de diffusion lorsqu’il y a un risque immédiat que le fonctionnement de la ligne ou de la tour soit compromis
  • endommagement ou retrait des nids ou des œufs des espèces suivantes : 
    • corneille d'Amérique
    • vacher à tête brune
    • quiscale bronzé
    • moineau domestique
    • carouge à épaulettes
    • étourneau