Services de justice en français
Renseignez-vous sur le droit de recevoir des services en français dans le système de justice.
Où trouver des services en français
En Ontario, tout le monde a le droit de recevoir des services de justice en français du ministère du Procureur général et du ministère du Solliciteur général.
Ces deux ministères comprennent les programmes et services fournis par :
- la Division des services aux tribunaux et la Division du droit criminel;
- le Bureau de l’avocat des enfants;
- le Bureau du tuteur et curateur public;
- Services aux victimes - Ontario;
- les Services correctionnels communautaires pour adultes;
- les Services en établissement pour adultes;
- le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence;
- la Police provinciale de l’Ontario.
Le ministère s’est engagé à fournir des services en français de haute qualité en vertu de la Loi sur les services en français et du principe de l’offre active de services.
Ce principe signifie que les services en français fournis par les ministères du Procureur général et du Solliciteur général doivent être :
- offerts régulièrement et dès que possible;
- manifestes et facilement disponibles;
- d’une qualité égale à celle des services offerts en anglais;
- accessibles et annoncés.
Les tribunaux administratifs du gouvernement, dont ceux qui font partie de Tribunaux décisionnels Ontario et de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, offrent aussi des services en français.
Le droit à des services en français dans le système de justice
Les lois fédérales et provinciales garantissent le droit de recevoir des services en français dans les tribunaux et dans le système de justice.
Le Code criminel (Canada) garantit le droit d’une personne accusée de subir son procès devant un tribunal, en anglais ou en français, n’importe où dans le pays, si elle est accusée d’infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales, comme des infractions en matière d’expédition ou de drogues.
La Loi sur les tribunaux judiciaires (Ontario) reconnaît l’anglais et le français comme les langues officielles des tribunaux et confère le droit :
- à une instance bilingue n’importe où en Ontario dans des affaires de droit de la famille et de droit civil et dans des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
- de déposer des documents écrits en français dans tous les tribunaux de l’Ontario
- de demander la traduction de tout document déposé, du français à l’anglais ou de l’anglais au français
Des instances en vertu de la Loi sur le divorce peuvent se dérouler en anglais, en français, ou dans les deux langues, et chaque partie a le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles, notamment pour déposer des actes de procédure et d’autres documents, faire un témoignage et présenter des observations.
La Loi sur les services en français garantit le droit de communiquer et de recevoir des services en français des bureaux des ministères du gouvernement de l’Ontario qui se trouvent ou qui fournissent des services dans 26 régions désignées.
Les avocats sont tenus par le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario d’informer leurs clients de leurs droits linguistiques. Si une personne souhaite obtenir une instance bilingue, elle devrait en parler avec son avocat ou son parajuriste pour savoir comment procéder.
Si une personne souhaite obtenir d’autres services en français, elle peut consulter la page du Service de référence du Barreau pour parler à un avocat francophone. L’avocat doit :
- soit fournir lui-même des services en français;
- soit orienter la personne vers un avocat qui peut fournir les services demandés en français.
Il est aussi possible d’appeler la Ligne téléphonique de conseils juridiques à l’intention des Francophones d’Aide juridique Ontario pour recevoir certains types de conseils juridiques en français.
Justice pas-à-pas est un site Web qui contient des renseignements en français sur des questions juridiques.
Comité consultatif sur l’accès à la justice en français
Le Comité consultatif du procureur général sur l’accès à la justice en français fournit des conseils au procureur général sur l’élaboration de stratégies et les priorités émergentes se rapportant à l’accès à la justice en français en se fondant sur l’offre active de services.
Ce comité permanent se compose de représentants :
- de la communauté juridique francophone;
- du ministère du Procureur général;
- des bureaux des juges en chef de l’Ontario.
Le président du Comité est nommé par le procureur général pour un mandat de trois ans. Le Comité peut être joint par courriel, à FLSoffice@ontario.ca.
Organismes francophones dans le système de justice
La Coalition des intervenantes et intervenants francophones en justice œuvre de concert avec les ministères du secteur de la justice à l’amélioration et à la modernisation de l’accès à la justice en français dans le système de justice de l’Ontario. Cette coalition inclut les acteurs suivants :
- L’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) : Cet organisme œuvre à la prévention de la violence envers les femmes en offrant une formation de sensibilisation.
- L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) : Le plus important groupe de professionnels francophones du secteur de la justice de la province, l’AJEFO cherche à assurer un accès égal à la justice en français pour tous les Ontariens et Ontariennes en informant le public du droit aux services d’un avocat francophone et en dotant les avocats francophones des compétences nécessaires pour fournir des services en français.
- L’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) : Elle sert de forum pour permettre aux municipalités francophones et aux associations bilingues de collaborer à l’amélioration des services municipaux en français.
- La Fédération de la jeunesse franco-ontarienne (FESFO) : Elle sert de voix pour les jeunes Francophones de 13 à 19 ans, en menant des activités de mobilisation et de sensibilisation aux besoins des jeunes franco-ontariens auprès de divers décideurs.
- La Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FARFO) : Elle protège les droits et intérêts des Francophones de 50 ans et plus.
- Le Mouvement Ontarien des femmes immigrantes francophones (MOFIF) : Il œuvre à l’amélioration des conditions des femmes et filles immigrantes francophones afin de favoriser leur intégration et leur participation à la vie communautaire.
Dépôt d’une plainte
L’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario veille au respect des droits de la population ontarienne et des obligations des organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur les services en français.
Le Commissariat aux services en français :
- examine les plaintes et problèmes non réglés et mène les enquêtes nécessaires;
- présente des rapports et fait des recommandations au gouvernement sur la prestation de services en français;
- veille au respect de la Loi sur les services en français.
Pour contacter l’Unité des services en français, envoyez un courriel à sf-fls@ombudsman.on.ca ou déposez une plainte en ligne.