Obtenez des renseignements sur la COVID-19 en Ontario, y compris sur le soutien financier et les services.

Payer et recevoir des pensions alimentaires

Les payeurs de pension alimentaire doivent continuer à effectuer les paiements conformément à leur ordonnance judiciaire. Prévenez-nous immédiatement si votre situation change et nous collaborerons avec vous. Par exemple, communiquez avec nous si votre lieu de travail a fermé ou si vous avez été congédié.

  • nous continuons à saisir les paiements de l’assurance-emploi et du crédit pour la TPS/TVH, le cas échéant
  • les fermetures temporaires d’écoles dues à la pandémie de COVID-19 ne répondent pas aux critères permettant de mettre fin à la pension alimentaire

Les destinataires de pension alimentaire recevront les paiements au fur et à mesure que nous les recevrons. Si nous ne recevons pas de paiements, nous prendrons les mesures appropriées pour les faire parvenir.

Obtenir des renseignements et contacter le BOF

Les clients peuvent accéder aux renseignements sur les dossiers 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en utilisant le BOF en ligne et en appelant le BOF pour obtenir des renseignements automatisés. Vous devez nous appeler et parler avec un agent pour vous inscrire au BOF en ligne si vous n’y avez pas accès.

Vous pouvez nous envoyer des documents en toute sécurité grâce au BOF en ligne.

Vous pouvez toujours nous envoyer des paiements et des documents par la poste.

Nous continuons à enregistrer les dossiers d’ordonnances alimentaires.

Notre procédure de retrait de dossier du BOF n’a pas changé.

Les employeurs et les autres sources de revenus

Vous devez continuer à déduire la pension alimentaire du revenu du payeur et nous l’envoyer. Communiquez avec nous si votre entreprise ferme ou si le payeur cesse de recevoir des revenus de votre part en raison de la pandémie de COVID-19. Vous pouvez également nous faire parvenir une lettre par courrier ou par télécopieur en précisant ce qui suit :

  • votre entreprise a fermé
  • le délai prévu pour la réouverture (le cas échéant)
  • le nom et le numéro de dossier du payeur

Une fois que votre entreprise aura repris ses activités, vous recommencerez à déduire la pension alimentaire.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Nous continuons à traiter les demandes de remboursement de dépenses spéciales ou extraordinaires, également connues sous le nom de « dépenses de l’article 7 » dans une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Par exemple, ces dépenses peuvent inclure les frais pour les sports et les cours de musique. Communiquez avec nous si vous avez d’autres questions concernant ces dépenses sur votre ordonnance alimentaire.

Documents juridiques et administration des tribunaux

Exécution par un commissaire des états des arriérés et des demandes de remboursement des dépenses de l’article 7 : Nous avons encore besoin que ces documents soient exécutés par un commissaire pour que nous puissions les traiter. Certains avocats et parajuristes sont maintenant en mesure d’exécuter des documents virtuellement. Veuillez vous adresser à un avocat ou à un parajuriste pour savoir s’ils peuvent vous aider dans ce domaine.

Signification de documents au BOF : Les documents juridiques relatifs à toute procédure devant être signifiés au directeur du BOF peuvent l’être par la poste, par télécopieur ou par courriel. En savoir plus sur la façon de signifier des documents au BOF.

Comparaître en cour : Si vous avez une audience prévue avec le directeur du BOF, veuillez contacter le tribunal directement pour savoir si l’audience aura lieu et quelles mesures vous devriez prendre, le cas échéant. Vous pouvez obtenir des renseignements en ligne sur les tribunaux de l'Ontario.