Survol

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) emploie des enquêteurs cliniques salariés et des enquêteurs cliniques rémunérés à l’acte, dans tout l’Ontario, pour préparer des rapports à l’intention du tribunal dans des affaires qui traitent de temps parental, de responsabilité décisionnelle et de contacts à l’égard d’enfants.

L’enquêteur clinique ou l’enquêteuse clinique est un(e) professionnel(le) de la santé mentale, généralement un(e) travailleur(se) social(e), qui possède des connaissances sur le développement de l’enfant et les problèmes auxquels font face les familles qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur :

  • le temps que passera un enfant avec chaque parent ou une partie, ce qu’on appelle le temps parental;
  • qui prendre les décisions importantes concernant l’enfant, ce qu’on appelle la responsabilité décisionnelle;
  • les contacts que les enfants auront avec une personne en particulier, comme un grand-parent.

Rôle de l’enquêteur clinique

Les enquêteurs cliniques du BAE sont autorisés, en vertu de l’article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, à mener des enquêtes et à préparer des rapports.

Dans une affaire qui porte sur le temps parental, la responsabilité décisionnelle ou les contacts, l’enquêteur clinique peut avoir pour mandat de faire ce qui suit, selon le cas :

Affectation d’un(e) enquêteur(se) clinique

Une fois que le Bureau de l’avocat des enfants affecte un enquêteur clinique à un dossier, il envoie une lettre aux parties qui contient le nom de l’enquêteur clinique.

Lorsque l’enquêteur clinique prend contact avec les parties, ou leurs avocats si elles en ont :

  • il se présente;
  • il explique brièvement la démarche;
  • il demande une copie de l'ensemble des documents et inscriptions du tribunal qui concernent le temps parental, les contacts ou la responsabilité décisionnelle dans le cas en question;
  • il fixe une date pour rencontrer la partie.

L’enquêteur clinique n’a pas besoin de documents financiers et il ne demandera pas d’en voir.

Enquêteur clinique affecté avec un avocat

Si un dossier a été affecté à un avocat du Bureau de l’avocat des enfants en vertu de l’article 89 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, un enquêteur clinique peut être affecté pour l’assister. Un enquêteur clinique est affecté au dossier si :

  • le dossier soulève de graves préoccupations de nature clinique qu’il faut résoudre;
  • cela est nécessaire pour préparer un affidavit (une déclaration écrite déposée sous serment ou affirmation solennelle) au sujet du point de vue et des préférences de l’enfant.

Si un enquêteur clinique est affecté à un dossier pour assister l’avocat, les deux travaillent ensemble. Ils rencontrent souvent l’enfant et les parties ensemble et, au besoin, d’autres personnes qui pourraient détenir des renseignements sur le dossier. Toute conversation entre l’enfant, l’avocat et l’enquêteur clinique est protégée par le secret professionnel.

Dans des cas où un avocat et un enquêteur clinique sont affectés, l’enquêteur clinique ne dépose pas de rapport. Dans certains cas, un affidavit de l’enquêteur clinique peut être déposé en preuve dans une instance.

Le BAE ne nomme pas des enquêteurs cliniques pour préparer des rapports dans des affaires de protection de l’enfance. Dans des cas exceptionnels, il nomme un enquêteur clinique pour aider un avocat dans une affaire de protection de l’enfance.

Rapport sur le point de vue de l’enfant

Dans certains cas, l’enquêteur clinique est nommé uniquement pour préparer un rapport sur le point de vue de l’enfant. Il s’agit d'un rapport bref, à l’intention du tribunal, qui résume ce que l’enfant pense d’une question soulevée dans le dossier portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou des contacts.

Le rapport est généralement préparé pour des enfants de plus de sept ans.

Pour la préparation de ce genre de rapport, l’enquêteur clinique :

  • ne tient pas d’entrevue formelle avec les parties;
  • n’effectue pas de visites d’observation;
  • ne recueille pas de renseignements auprès de sources collatérales;
  • ne tient pas de rencontre de communication d’information;
  • ne fait pas de recommandations.

Étape 1 : Le juge demande un rapport sur le point de vue de l’enfant

Si le juge rend une ordonnance qui exige la préparation d’un rapport sur le point de vue de l’enfant, le tribunal indiquera les questions sur lesquelles le rapport doit porter dans le formulaire Page d’inscription – Rapport sur le point de vue de l’enfant et l’enverra au BAE.

Étape 2 : Les parties doivent remplir les formulaires d’admission – Rapport sur le point de vue de l’enfant

Les parties doivent :

Étape 3 : Le Bureau de l’avocat des enfants prend une décision

Le BAE examine les formulaires d’admission et l’ordonnance judiciaire. S’il accepte le dossier, il affecte au dossier un enquêteur clinique du BAE. L’enquêteur clinique informera les parties et le juge de la décision par écrit.

Étape 4 : L’enquêteur clinique prépare le rapport sur le point de vue de l’enfant

Si le BAE accepte le dossier, l’enquêteur clinique contacte les parties pour :

  • se présenter;
  • décrire la démarche;
  • recueillir des renseignements limités sur la raison pour laquelle il a été demandé au BAE d’intervenir;
  • demander si une enquête d’une société d’aide à l’enfance est en cours;
  • fixer la date, l’heure et le lieu des entrevues avec les enfants.

Étape 5 : Entrevues avec les enfants

L’enfant ou les enfants auront deux entrevues avec l’enquêteur clinique, chacune un jour différent. Chaque partie a la responsabilité d’organiser les entrevues avec l’enquêteur clinique.

À la fin de chaque entrevue, l’enquêteur clinique passe en revue les déclarations de l’enfant avec lui pour en confirmer l’exactitude. L’enquêteur clinique explique à l’enfant que les renseignements recueillis pendant les entrevues ne seront pas confidentiels. Si l’enfant révèle une situation de violence, de mauvais traitement ou de négligence, l’enquêteur clinique doit en informer la société d’aide à l’enfance locale.

Étape 6 : Préparation du rapport

Lorsque l’enquêteur clinique a terminé les entrevues, il en informe les parties. Le rapport est présenté au tribunal et envoyé aux parties dans les 30 jours qui suivent l’affectation de l’enquêteur clinique.

Rapport de l’avocat des enfants

Ce rapport aide le tribunal à prendre une décision dans l’intérêt véritable des enfants au sujet des arrangements en matière de temps parental, de responsabilité décisionnelle et de contact à l’égard de l’enfant ou des enfants. Lorsqu’il prépare un rapport de l’avocat des enfants, l’enquêteur clinique pose des questions et recueille des renseignements afin de permettre au tribunal de comprendre :

  • la situation de chaque personne concernée;
  • les besoins de l’enfant ou des enfants.

L’enquêteur clinique recueille des renseignements en posant des questions au sujet de l’enfant aux personnes qui jouent un rôle important dans la vie de l’enfant et obtient les points de vue des parties et leurs plans à l’égard de l’enfant.

Si l’enquêteur clinique doit préparer un rapport, il devra :

  • rencontrer les parents et les autres parties à l’affaire le cas échéant;
  • rencontrer l’enfant ou les enfants autant de fois qu’il l’estime nécessaire;
  • observer l’enfant ou les enfants avec les parents ou parties;
  • contacter les sources d’information pertinentes, comme des enseignants, des médecins, des fournisseurs de services de garde d’enfants, des thérapeutes, etc.;
  • rencontrer les parents ou les parties pour leur faire part de ses commentaires et suggérer une manière de régler les questions en litige;
  • rédiger un rapport décrivant l’enquête et contenant des recommandations sur les questions en litige;
  • communiquer le rapport aux parents ou parties;
  • déposer le rapport au tribunal.

Après que l’enquêteur clinique contacte les parents et parties, il lui faut environ 90 à 120 jours pour mener à bien son enquête. S’il y a des retards, l’enquêteur clinique aura besoin de plus de temps pour terminer son rapport.

Formulaires de consentement à la divulgation de renseignements

Le BAE demandera la permission de la partie pour contacter d’autres sources d’information (comme des enseignants, des médecins, des fournisseurs de services de garde d’enfants). L’enquêteur clinique demandera à la partie de signer des formulaires de consentement lui permettant de contacter ces sources. Les formulaires de consentement permettent à l’enquêteur clinique d’obtenir des renseignements au sujet de la partie ou de sa famille auprès de ces sources d’information, mais ils n’autorisent pas l’enquêteur clinique à divulguer des renseignements au sujet de la partie ou de sa famille.

Il est préférable que toutes les parties signent les formulaires de consentement pour que l’enquêteur clinique puisse effectuer son évaluation. Si une partie ou la partie qui détient la responsabilité décisionnelle refuse de signer un formulaire de consentement, le BAE risque de devoir mettre fin à son intervention ou de demander au tribunal une ordonnance l’autorisant à obtenir les renseignements nécessaires.

L’enquêteur clinique peut s’entretenir avec plusieurs sources d’information collatérales aux fins de l’enquête. Des membres de la famille ou des amis qui ont un contact régulier et profond avec les parties et l’enfant sont généralement les sources d’information collatérales contactées. L’enquêteur clinique décide lui-même quelles sources d’information collatérales contacter et combien de personnes il contactera, si cela est nécessaire. En règle générale, il n’est pas nécessaire d’obtenir des parties un formulaire de consentement pour que l’enquêteur clinique s’entretienne avec des membres de la famille et des amis pour obtenir des informations, mais ce dernier en avisera au préalable les parties.

Les renseignements que l’enquêteur clinique obtient dans le cadre de son travail ne sont pas confidentiels. Tout ce que les parties, les enfants, les sources d’information collatérales disent au BAE n’est pas confidentiel et pourrait faire partie du rapport final, sauf dans des circonstances très limitées. Lorsque le rapport du BAE est déposé au tribunal, il peut être consulté par n’importe qui, sauf si le tribunal ordonne que l’accès au dossier ou au rapport soit restreint.

Si l’enquêteur clinique détient des renseignements lui faisant craindre qu’un enfant fait ou a fait l’objet de mauvais traitements, il est obligé par la loi d’en informer la société d’aide à l’enfance (SAE) locale.

Entrevues avec les parties

L’enquêteur clinique rencontre toujours toutes les parties désignées dans l’ordonnance. La première partie avec laquelle il s’entretiendra est celle qui lui répond en premier ou celle qui est disponible en premier. L’ordre des entrevues n’a aucune importance. L’enquêteur clinique s’entretiendra avec toutes les parties pour entendre leurs préoccupations.

Les entrevues avec les parties se déroulent dans un endroit privé, comme le bureau de l’enquêteur clinique ou le domicile de la partie. Il ne faut pas que les enfants soient présents pendant les entrevues avec les parties. Des tiers ne doivent pas non plus être présents pendant les entrevues avec les parties, sauf dans des circonstances particulières, notamment si un interprète est nécessaire.

Les entrevues avec les parties durent généralement entre une heure et une heure et demie, mais selon les faits du dossier ou le nombre de membres de la famille, par exemple, les rencontres peuvent être plus longues.

Organisation des entrevues

L’enquêteur clinique fera tout ce qui est raisonnablement possible pour fixer les entrevues à un moment mutuellement acceptable.

Si une personne ne peut pas participer à l’entrevue à l’heure ou à l’endroit fixé, elle doit contacter l’enquêteur clinique le plus rapidement possible pour changer la date ou le lieu de l’entrevue.

Pendant l’entrevue

Pendant la première entrevue d’une personne, l’enquêteur clinique expliquera :

  • l’objet de l’enquête et comment elle se déroulera;
  • la durée de l’enquête;
  • le rôle du clinicien et sa responsabilité envers le tribunal;
  • les limites de confidentialité des renseignements obtenus par l’enquêteur clinique (plus précisément, les renseignements qui seront ou ne seront pas inclus dans le rapport).

Pendant l’entrevue, l’enquêteur clinique pose à la partie des questions en vue d’obtenir des renseignements contextuels et des précisions au sujet :

  • du litige en cours;
  • des préoccupations de la partie;
  • de la situation de la partie et de ses relations avec l’enfant ou les enfants;
  • de l’enfant ou des enfants;
  • des arrangements actuels en matière de temps parental, de responsabilité décisionnelle ou de contact;
  • de l’arrangement souhaité à l’égard de l’enfant.

L’enquêteur clinique encourage la partie à lui fournir tous les renseignements pertinents qui l’aideront à mieux comprendre sa perspective.

L’enquêteur clinique s’entretient avec les parties autant de fois que nécessaire. La première entrevue a généralement lieu en personne ou par vidéoconférence et toute entrevue additionnelle peut avoir lieu par téléphone ou vidéoconférence.

À la fin de la première entrevue avec une partie, l’enquêteur clinique lui explique l’objet des visites d’observation qu’il organisera avec la partie et les enfants. Dans la mesure du possible, la première visite d’observation devrait avoir lieu à l’endroit où la partie voit habituellement les enfants.

Préparation pour l’entrevue

Il peut être stressant pour une partie d’entendre des renseignements sur les entrevues. L’enquêteur clinique sait que lorsque les gens sont stressés, ils ont de la peine à retenir les informations qu’ils reçoivent.

Voici quelques conseils pour aider les parties à se préparer aux entrevues :

  • écrivez les questions que vous souhaitez poser à l’enquêteur clinique;
  • dressez une liste de renseignements relatifs à l’école ou à la santé, ou tout autre renseignement que vous estimez utile, en indiquant des noms, des adresses et des numéros de téléphone;
  • demandez des renseignements au sujet de ressources utiles à lire, d’ateliers sur la séparation et le divorce, de services de counseling et d’autres ressources pertinentes;
  • expliquez aux enfants la démarche (l’enquêteur clinique peut suggérer des méthodes selon l’âge des enfants).

Si une partie a des enregistrements de messages téléphoniques, des courriels, des textos, etc. qu’elle aimerait remettre à l’enquêteur clinique, elle doit aussi en faire parvenir une copie à l’autre partie ou à son avocat.

Les parties peuvent contacter l’enquêteur clinique n’importe quand pour lui remettre des renseignements additionnels qu’elles auraient oubliés pendant l’entrevue. Elles peuvent aussi lui poser des questions sur l’avancement de l’enquête.

Si, pendant le travail de l’enquêteur clinique, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un point concernant les enfants, l’enquêteur clinique peut organiser une rencontre en vue d’un règlement amiable ou une séance de communication d’information à laquelle il peut convier les parties et leurs avocats.

Entrevues avec les enfants

En raison de la pandémie de COVID‑19, les enquêteurs cliniques rencontrent souvent les enfants par vidéoconférence. Si un enquêteur clinique doit rencontrer un enfant en personne, il se conformera aux exigences sanitaires en vigueur.

L’enquêteur clinique qui prépare le rapport de l’avocat des enfants mène des entrevues avec les enfants et observe les enfants. L’entrevue avec un enfant permet à l’enquêteur clinique de connaître l’enfant et de le comprendre. L’enquêteur clinique organisera une entrevue avec tous les enfants nommés dans l’ordonnance. Il tiendra autant d’entrevues qu’il estime nécessaires.

L’enquêteur clinique sait que les enfants ont souvent des sentiments contradictoires au sujet de la séparation de leurs parents et de la situation familiale. Selon l’âge de l’enfant, l’enquêteur clinique :

  • fait participer l’enfant à des jeux structurés;
  • demande à l’enfant de dessiner quelque chose;
  • raconte à l’enfant des histoires pour le faire parler de ce qu’il ressent.

Un parent peut amener l’enfant à l’entrevue, mais il ne peut pas rester avec lui pendant l’entrevue. Pour préparer l’enfant, dites-lui que l’enquêteur clinique veut le rencontrer pour mieux le connaître.

Il est préférable que l’entrevue se déroule dans un endroit agréable et familier pour l’enfant, comme :

  • le bureau de l’enquêteur clinique;
  • une pièce du domicile d'un parent;
  • à l’école;
  • dans un autre endroit privé.

Si l’enquêteur clinique mène l’entrevue avec l’enfant à son école, il ne va pas le faire dans sa salle de classe ou devant ses camarades ou son enseignant.

L’enquêteur clinique ne demandera pas à l’enfant :

  • avec quel parent il souhaite vivre;
  • son opinion sur les arrangements en matière de temps parental, de responsabilité décisionnelle ou de contact;
  • de choisir entre ses parents.

Si un enfant ne sait pas encore parler, l’enquêteur clinique ne mènera pas d’entrevue avec lui et se contentera de l’observer à la garderie ou à un programme préscolaire.

Visites d’observation

Pendant la visite d’observation, l’enquêteur clinique observe les interactions de l’enfant avec les membres de sa famille. Pendant la première entrevue, l’enquêteur clinique donnera des conseils aux parties sur la façon dont elles peuvent expliquer sa présence et son rôle aux enfants.

Les visites d’observation ont généralement lieu après que toutes les parties ont participé à une première entrevue.

La première visite d’observation se déroule habituellement au principal lieu de résidence de l’enfant. Si le temps parental est exercé dans un centre de visites surveillées, les visites d’observation auront lieu dans ce centre et pas au domicile de la partie.

L’enquêteur clinique organise une visite d’observation avec tous les enfants nommés dans l’ordonnance, sauf dans des circonstances très particulières. Tous les enfants qui résident normalement dans le domicile devraient être présents pendant la visite d’observation. Personne d’autre ne devrait être présent, à part le partenaire du parent.

L’enquêteur clinique n’obligera pas un enfant à participer à une visite d’observation avec une personne qu’il refuse de voir. Si l’enfant refuse de participer à une visite d’observation avec une partie, l’enquêteur clinique peut décider de mener une entrevue avec l’enfant avant la visite d’observation. Dans les cas où l’enfant n’a pas eu de contact avec une partie depuis longtemps, l’enquêteur clinique décidera s’il est nécessaire de mettre fin à l’enquête ou de l’interrompre afin de préparer l’enfant à la visite d’observation.

À la visite, l’enquêteur clinique peut demander à la famille de faire une certaine activité. Cette activité sera généralement une activité que la famille a l’habitude de faire, comme des bricolages ou un jeu de société. Les familles doivent s’abstenir de regarder la télévision ou d’utiliser des appareils comme des téléphones cellulaires pendant les visites d’observation.

La visite d’observation dure normalement une heure et demie, parfois plus. Il se peut que l’enquêteur clinique organise plus d’une visite d’observation avec chaque partie. L’enquêteur clinique effectuera autant de visites d’observation qu’il l’estime nécessaire.

Rapport interrompu

Si une partie refuse de participer à l’enquête ou de laisser l’enfant participer à l’enquête, le Bureau de l’avocat des enfants peut mettre fin à son intervention et un rapport interrompu sera alors présenté au tribunal. Le rapport interrompu explique au tribunal les raisons pour lesquelles l’enquête a dû être interrompue.

Séance de communication d’information

À la conclusion de l’enquête clinique, l’enquêteur clinique peut organiser une séance de communication d’information avec les parties. Cette séance n’a pas toujours lieu par manque de temps ou à cause d’autres circonstances.

Pendant la séance de communication d’information, l’enquêteur clinique résume aux parties son enquête et ce qu’il a appris. Il peut aussi leur présenter ses recommandations et les motifs de ces recommandations.

La séance de communication d’information aide parfois les parties à atteindre un règlement d’elles-mêmes. Si les parties règlent à l’amiable leur différend avant la séance de communication d’information avec l’enquêteur clinique, elles doivent en informer l’enquêteur clinique.

Préparation du rapport

Une fois son enquête terminée, l’enquêteur clinique prépare un rapport et le dépose au tribunal. C’est ce qu’on appelle le rapport de l’avocat des enfants.Le rapport dresse un tableau de la famille, de ses antécédents et de sa situation actuelle, et du plan parental de chaque partie en se fondant sur les renseignements recueillis pendant l’enquête.

L’enquêteur clinique fait généralement des recommandations sur les arrangements existants en matière de temps parental, de responsabilité décisionnelle ou de contacts. Ces recommandations mettent en valeur des facteurs dont le juge tiendra compte pour déterminer ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant.

L’enquêteur clinique sait qu’il est très important que chaque partie ait une chance égale de lui parler. Il a la responsabilité de permettre à l’autre partie de répondre à tous les renseignements qu’une partie lui a fournis. Si l’enquêteur clinique passe plus de temps avec une partie, il expliquera pourquoi dans le rapport.

Transmission du rapport

Lorsque l’enquêteur clinique a terminé son rapport, il le dépose au tribunal et l’envoie par la poste ou par courriel aux parties ou à leurs avocats.

Si l’affaire fait l’objet d’une audience ou d’un procès, le rapport fera partie de la preuve. C’est le juge et pas l’avocat des enfants qui prend une décision définitive au sujet du temps parental, de la responsabilité décisionnelle ou des contacts à l’égard de l’enfant.

Les parties ou leurs avocats peuvent contre-interroger l’enquêteur clinique au procès ou avant le procès dans les bureaux d'un auditeur spécial. Les bureaux d'un auditeur spécial sont des bureaux privés qui sont principalement utilisés par des avocats qui souhaitent interroger un témoin, sous serment, en dehors de la salle d'audience. Un sténographe judiciaire enregistrera les questions et les réponses.

Si vous avez un avocat, vous devriez discuter de vos options avec lui.

Contestation du rapport

Si une partie n’est pas d’accord avec les recommandations que contient le rapport ou si elle estime que le rapport contient une erreur, elle peut en informer le tribunal à la prochaine comparution. Une fois que l’enquêteur clinique a remis une copie de son rapport aux parties, les parties ont 30 jours pour signifier et déposer une déclaration en contestant n’importe quel élément (voir la règle 21 des Règles en matière de droit de la famille).

Pour toute question après le dépôt du rapport du tribunal, contactez le Bureau de l’avocat des enfants.

Pour nous contacter

Bureau de l’avocat des enfants
393, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Courriel : OCL.Inquiries@ontario.ca

Tél. : 416 314-8000
Téléc. : 416 314-8050