Aperçu

Pour que nous puissions tous vivre en sécurité, il est essentiel d’avoir des services de police efficaces. Afin d’assurer aux Ontariens la sécurité dont ils ont besoin et à laquelle ils s’attendent, la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) et ses règlements :

  • établissent les normes concernant les services policiers;
  • précisent qui est responsable des services policiers et comment ceux-ci fonctionnent;
  • énoncent les fonctions, les responsabilités et les rôles en matière de services policiers et identifient qui doit veiller à ce que de tels services soient convenables et efficaces;
  • décrivent la procédure disciplinaire prévue pour les agents;
  • confèrent au ministère du Solliciteur général la responsabilité de l’application de la loi et de ses règlements d’application;
  • créent le poste d’inspecteur général des services policiers;
  • recensent les fonctions essentielles de services policiers convenables et efficaces en Ontario;
  • décrivent huit principes que les corps de police doivent respecter dans la réalisation de ces activités.

Fonctions essentielles

Les services de police de l’Ontario :

  • préviennent les crimes;
  • appliquent les lois;
  • aident les victimes;
  • maintiennent l’ordre public;
  • interviennent en cas d’urgence.

Huit principes

L’Ontario intègre une déclaration de principes à ses dispositions législatives. Ses corps de police s’engagent à respecter les huit principes suivants :

  • Assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario, y compris sur les réserves des Premières Nations;
  • Préserver les libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l'Ontario;
  • Coopérer étroitement avec les collectivités qu’ils desservent;
  • Respecter les victimes d’actes criminels et comprendre leurs besoins;
  • Être sensibles au caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne;
  • Être adaptés aux histoires et aux cultures uniques des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations;
  • Veiller à représenter les collectivités qu’ils desservent – eux-mêmes et les commissions de service de police;
  • Veiller à ce que toutes les parties de l’Ontario, y compris les réserves des Premières Nations, reçoivent des services policiers à un niveau équitable.

Rôle des municipalités

Les municipalités peuvent fournir des services policiers à leurs citoyens de plusieurs façons, notamment :

  • constituer leur propre corps de police;
  • conclure une entente avec une ou plusieurs autres municipalités pour constituer un corps de police conjoint;
  • retenir les services du corps de police d’une autre municipalité;
  • retenir les services de la Police provinciale de l’Ontario;
  • conclure une entente avec une commission des Premières Nations pour recevoir des services policiers d’un corps de police des Premières Nations.

En plus de la Police provinciale, l’Ontario compte 43 corps de police municipaux, ce qui en porte le total à 44. Il y a aussi neuf services policiers des Premières Nations autoadministrés en Ontario..

Rôle du ministère du Solliciteur général

Le ministère du Solliciteur général assume un vaste éventail de responsabilités en matière de services policiers en Ontario. En vertu de la LSCSP, il :

  • chapeaute le Collège de police de l’Ontario, qui forme les recrues et offre des formations avancées aux agents de police expérimentés ainsi qu’aux employés civils des corps de police;
  • chapeaute la Police provinciale de l’Ontario, qui offre des services policiers dans certaines municipalités et patrouille sur les routes, sentiers et plans d’eau de la province;
  • analyse les tendances en justice pénale qui touchent les services policiers;
  • encadre les activités menées en Ontario à l’appui du Centre d’information de la police canadienne, une base de données nationale sur les personnes recherchées ou disparues, les véhicules volés et d’autres enjeux liés au crime.

Normes régissant les services policiers

Les normes que doivent respecter les corps de police sont définies dans la législation et la réglementation, dont le règlement Services policiers convenables et efficaces (dispositions générales).

Le Manuel des normes de police sera mis à jour pour en harmoniser le contenu avec les dispositions de la LSCSP afin de guider les municipalités, les commissions de services de police et les corps de police dans l’application de cette loi et de ses règlements.

Organismes administratif et de surveillance des services policiers

La LSCSP prévoit des mesures de surveillance et de discipline afin d’assurer une plus grande responsabilisation chez les corps de police, d’accroître l’équité à l’endroit des agents et de renforcer la confiance du public à l’égard du processus disciplinaire dans ce secteur. L’Ontario compte trois organismes de surveillance des services policiers et un organisme administratif chargé de la discipline. 

  • Inspecteur général des services policiers 

    Il assure le respect et l’application de la LSCSP et de ses règlements. Il répond aux plaintes du public concernant la prestation des corps de police et aux allégations d’inconduite de la part de membres des commissions de service de police. Il examine le rendement des corps de police et des commissions de service de police.

  • Agence des plaintes contre les forces de l’ordre 

    Elle enquête sur les plaintes du public contre des agents de police ainsi que sur les plaintes déposées dans l’intérêt public, et examine les questions de nature systémique.

  • Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police 

    Elle administre les décisions disciplinaires concernant les services policiers, les arbitrages liés à des budgets ainsi que les services de conciliation et d’arbitrage liés au travail.

  • Unité des enquêtes spéciales 

    Elle enquête sur les incidents impliquant des agents de police lorsqu’il y a une blessure grave, un décès, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Inspecteur général des services policiers

L’inspecteur général des services policiers de l’Ontario bénéficie du soutien des Services d’inspection des services policiers, une division indépendante du ministère du Solliciteur général. Il exerce une surveillance sur les services policiers dans l’ensemble de la province tout en faisant respecter la LSCSP et ses règlements.

L’inspecteur général a les responsabilités suivantes :

  • Répondre aux plaintes du public concernant la prestation de services policiers convenables et efficaces et aux allégations d’inconduite de la part de membres des commissions de service de police;
  • Mener des inspections, des enquêtes et des activités de surveillance, fournir des conseils et examiner le rendement des corps de police et des commissions de service de police;
  • Donner des directives ou imposer des mesures en cas de non-respect de la LSCSP et de ses règlements, y compris lors de situations d’urgence impliquant des services policiers.

L’inspecteur général exerce une surveillance réglementaire à l’égard des personnes et des organismes suivants :

  • Les commissions de service de police et les corps de police municipaux;
  • Les chefs de police;
  • La Police provinciale de l’Ontario et ses conseils de détachement;
  • Les conseils des Premières Nations sur la Police provinciale de l’Ontario et les services policiers des Premières Nations qui adhèrent à la LSCSP;
  • Toute entité fournissant des services policiers conformément à un accord, y compris des organismes avec ou sans but lucratif;
  • Tout organisme du secteur public susceptible de fournir des services policiers;
  • Les organismes qui emploient des agents spéciaux.

L’inspecteur général est tenu de rendre compte publiquement de ses activités, notamment en publiant des rapports d’inspection et un rapport annuel.

Collecte de données sur l’usage de la force en fonction de la race

En vertu de la Loi contre le racisme, le ministère est tenu de recueillir des données sur la perception qu’ont les agents de la race des personnes sur lesquelles ils ont fait usage de la force et de rédiger des rapports sur l’usage de la force.

Rapports sur l’usage de la force

La police doit remplir les rapports sur l’usage de la force exigés par le règlement Usage de la force et des armes. Les situations dans lesquelles un rapport est requis incluent celles, par exemple, où un agent de police :

  • pointe une arme vers quelqu’un;
  • décharge une arme;
  • utilise une arme contre une autre personne;
  • pointe une arme à impulsions vers une personne;
  • décharge une arme à impulsions.

Dans le rapport, les agents de police doivent indiquer ce qu’ils croient être la race, l’âge et le genre de la personne visée. Le rapport doit également contenir des renseignements sur les personnes impliquées et des éléments d’information contextuels reliés à l’incident. Le ministère ne recueille pas le nom des personnes figurant dans le rapport.

Du personnel désigné des services de police examine les rapports et le chef de police, ou un représentant, doit transmettre les renseignements contenus dans le rapport au ministère. Les renseignements recueillis par le ministère servent à soutenir les objectifs deLoi contre le racisme pour :

  • relever, surveiller et régler les cas de racisme systémique;
  • faire progresser l’équité raciale tout en assurant le respect de la vie privée de toutes les personnes impliquées.

Le ministère utilise également ces renseignements pour améliorer les méthodes, les normes et la formation de la police.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant la collecte de données sur l’usage de la force, écrivez à la Division de la sécurité publique du ministère à publicsafetydivision@ontario.ca. Pour les questions concernant la collecte de données sur la race, écrivez au chef de l’Unité des stratégies et de l’analyse en matière d’antiracisme à SolGen.ARSAU@ontario.ca.

Service de renseignements criminels Ontario

Service de renseignements criminels Ontario (LSCSP) est un partenariat entre le gouvernement provincial et les forces de l’ordre. Ce partenariat rassemble des corps de police et des organismes provinciaux et fédéraux pour repérer les activités du crime organisé dans toute la province et lutter contre celles-ci.

LSCSP fait partie d’un réseau canadien d’organismes similaires qui constituent le Service canadien de renseignements criminels (SCRC).

Rôle de LSCSP

LSCSP met en contact des organismes qui :

  • recueillent des renseignements;
  • mènent des enquêtes criminelles;
  • appliquent des lois provinciales et fédérales.

C’est ce pont qui permet aux services de police et au gouvernement de lutter efficacement contre le crime organisé.

LSCSP offre aussi une formation spécialisée sur la collecte de renseignements aux agents de police ainsi que du financement en soutien aux grandes enquêtes sur le crime organisé ciblant :

  • les gangs de rue;
  • la fabrication de drogues illicites;
  • la contrebande d’armes et de cigarettes;
  • les réseaux de vols d’automobiles;
  • l’extorsion;
  • le blanchiment d’argent;
  • les jeux illégaux;
  • le vol d’identité;
  • le marché noir;
  • la fraude;
  • la traite des personnes et l’exploitation.