Survol

Dans une action civile devant un tribunal de l’Ontario qui fait intervenir le gouvernement provincial, il pourrait être nécessaire de signifier ou de remettre certains documents aux personnes ou entités suivantes :

  • La Couronne du chef de l’Ontario (gouvernement de l’Ontario);
  • Le procureur général de l’Ontario;
  • L’avocat des enfants;
  • Le tuteur et curateur public.

Il est possible de signifier ces documents en mains propres ou par courrier électronique.

Il y a des règles précises au sujet de la signification de documents juridiques dans des instances de droit civil, y compris devant la Cour des petites créances.

Il ne faut pas envoyer de documents aux adresses de courriel ci-dessous si l’action a déjà été introduite. Dans le cas d’une action déjà introduite, les documents doivent être signifiés aux avocats affectés au dossier conformément aux règles applicables.

Renseignements requis pour la signification par courriel

Sauf directives contraires dans les règles, les documents électroniques joints à un courriel ne doivent pas excéder 10 Mo. Le message du courriel doit inclure les renseignements suivants :

  • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel de l’expéditeur;
  • La date et l’heure de la transmission;
  • Le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de problème de transmission.

Signification de documents à la Couronne

Des documents peuvent être signifiés à la Couronne ou au procureur général de l’Ontario par courriel ou en mains propres aux coordonnées suivantes :

  • Courriel : cloc.reception@ontario.ca
  • Mains propres :

    Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil
    Édifice McMurtry-Scott
    8e étage
    720, rue Bay
    Toronto (Ontario)
    M7A 2S9

Il est possible de signifier un avis de question constitutionnelle au procureur général de l’Ontario par courriel ou en mains propres aux coordonnées suivantes :

  • Courriel : clbsupport@ontario.ca
  • Mains propres :

    Direction du droit constitutionnel
    Édifice McMurtry-Scott
    4e étage
    720, rue Bay
    Toronto (Ontario)
    M7A 2S9

Signification à l’avocat des enfants

Des documents peuvent être signifiés à l’avocat des enfants par courriel ou en mains propres aux coordonnées suivantes :

Important : Utilisez les adresses ci-dessus si les règles exigent de laisser des documents à l’avocat des enfants.

Signification au tuteur et curateur public

Des documents peuvent être signifiés au tuteur et curateur public par courriel ou en mains propres aux coordonnées suivantes :

Important : Utilisez les adresses ci-dessus si les règles exigent de laisser des documents au tuteur et curateur public.