Introduction

Les municipalités de la province font appel à divers outils pour aider les propriétaires à protéger les biens patrimoniaux et à investir dans leur conservation et leur réhabilitation. L’un de ces outils est la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La Loi prévoit non seulement la reconnaissance et la protection des biens patrimoniaux par la désignation, mais elle habilite également les municipalités à accorder des subventions et des prêts aux propriétaires de biens désignés afin d’en assurer la conservation.

Remarque : Les renseignements contenus dans cette page ne doivent pas être considérés comme pouvant se substituer à un avis juridique ou professionnel spécialisé en rapport avec une question particulière.

Pouvoirs de la municipalité

Les municipalités peuvent également utiliser leur pouvoir aux termes des dispositions du Plan d’améliorations communautaires de la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accorder des subventions pour des projets de conservation et de réhabilitation dans les zones d’améliorations communautaires définies (paragraphe 28 (7) de la Loi sur l’aménagement du territoire).

En vertu de l’article 39 et de l’article 45 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir l’octroi de subventions ou de prêts au propriétaire de tout bien désigné par règlement en vertu de la partie IV (désignation de biens individuels) ou de la partie V (districts de conservation du patrimoine). Le paragraphe 39 (1) stipule ce qui suit : « Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, prévoir l’octroi de subventions ou de prêts au propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie pour l’indemniser de la totalité ou d’une partie du coût de transformation de ce bien désigné, aux conditions que le conseil peut prescrire. »

Les municipalités peuvent également utiliser les pouvoirs que leur confèrent la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’aménagement du territoire pour accorder des subventions aux propriétaires de biens désignés pendant une période limitée afin de compenser une augmentation de l’impôt foncier municipal découlant de la modification, de la réparation ou de la rénovation de ces biens.

Remarque

L’article 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités accorde aux municipalités la possibilité d’adopter un règlement pour établir un programme local visant à accorder une remise ou une réduction d’impôt foncier (de 10 % à 40 %) aux propriétaires de biens patrimoniaux. Pour être admissibles, les biens doivent avoir été désignés en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou avoir fait l’objet d’un accord de conservation du patrimoine. Veuillez vous reporter au document intitulé À vos marques! Allègement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux – Un guide destiné aux municipalités.

Comment cela fonctionne pour les biens désignés

Certaines municipalités, dont Cobourg, Kitchener, London et Perth, ont utilisé ces pouvoirs pour accorder des subventions conditionnelles en matière de patrimoine ou des subventions de remboursement de l’impôt foncier aux propriétaires admissibles. Le montant de la subvention est calculé pour correspondre à l’augmentation des impôts fonciers qui résulterait de la restauration ou de la réhabilitation approuvée du bien patrimonial.

La municipalité et le propriétaire signent une entente selon laquelle la municipalité gèle le montant de l’impôt foncier au niveau antérieur à la restauration ou à la réhabilitation pendant un nombre déterminé d’années. Le propriétaire accepte d’appliquer le montant total de cette « subvention », par exemple la différence entre les niveaux avant et après la restauration ou la réhabilitation, à la restauration ou à la réhabilitation du bien désigné. Un règlement municipal est nécessaire pour mettre en place un tel programme de remboursement.

Les subventions de remboursement de l’impôt foncier s’appliquent généralement aux biens désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, en tant que biens individuels ou dans un district. Les subventions peuvent être accordées à tout propriétaire d’un bien désigné, y compris les propriétaires d’un bien désigné dans une zone définie comme un district de protection du patrimoine ou une zone d’améliorations communautaires qui en font la demande et se conforment aux exigences ou aux modalités établies par la municipalité.

Par exemple, dans la ville de Cobourg, les subventions de remboursement de l’impôt foncier sont offertes aux propriétaires de biens immobiliers dans le district de protection du patrimoine du centre commercial de la ville et sont calculées en accordant un crédit sur les impôts fonciers annuels réels du propriétaire pour une période maximale, généralement 10 ans. La subvention ne s’applique qu’à l’augmentation des impôts fonciers découlant directement des projets de restauration approuvés et ne s’applique pas à l’augmentation des impôts découlant de l’augmentation des taux d’imposition, des ajouts apportés aux bâtiments ou aux structures ou d’autres types d’améliorations.

La procédure administrative prévoit soit de conserver le taux d’imposition initial pendant un certain temps, soit d’augmenter les impôts à hauteur du montant total et de restituer la différence sous la forme d’une subvention en lieu et place de l’augmentation des impôts.

Modalités

Un programme d’allègement fiscal peut comporter des modalités. La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet au conseil de prescrire des modalités pour le versement de la subvention. Des modalités peuvent s’appliquer, par exemple, si un bien est vendu, transféré ou cédé d’une autre manière dans un délai déterminé après l’octroi de la subvention. Dans l’exemple de Cobourg, le total de toutes les subventions accordées par une municipalité jusqu’à la date de la vente ou du transfert du bien pour lequel une subvention a été accordée deviendra automatiquement un prêt remboursable, payable par le propriétaire du bien à la municipalité. Si les impôts fonciers ou commerciaux ne sont pas payés en totalité à la fin de l’année au cours de laquelle une propriété a reçu une subvention, la subvention pour cette année-là deviendra un prêt remboursable. Les subventions converties en prêts remboursables sont ensuite maintenues dans un compte spécial et utilisées pour financer d’autres subventions au patrimoine.

La subvention doit servir à payer la totalité ou une partie du coût de la « modification » approuvée du bien désigné, et uniquement à ces fins. Le montant de la subvention accordée au propriétaire sera basé sur l’augmentation des taxes municipales résultant d’une augmentation de l’évaluation. Les subventions ont pour effet de différer le montant total des impôts qui seraient autrement dus à la suite de la réévaluation. En pratique, aucune somme d’argent n’est échangée entre les parties.

Admissibilité

Une municipalité peut déterminer un ou plusieurs niveaux d’admissibilité aux subventions de remboursement de l’impôt. Les bâtiments prioritaires sont ceux qui sont désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et qui sont réhabilités ou restaurés de manière à ne pas compromettre les « raisons de la désignation » ou, pour reprendre la formulation de la Loi, les « attributs patrimoniaux » qui sont des caractéristiques particulières qui devraient être protégées pour l’avenir et qui sont décrites dans la description des attributs patrimoniaux.

Pour un exemple des conditions d’admissibilité, veuillez consulter le programme de subvention pour la réhabilitation et le réaménagement du centre-ville de London.

Avantages pour la collectivité

Les programmes de subvention de remboursement de l’impôt foncier reposent sur une saine politique publique, incarnée par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’aménagement du territoire, qui vise à conserver et à protéger les biens, les lieux et les districts patrimoniaux importants.

L’objectif du report ou du remboursement d’une augmentation de l’impôt foncier au moyen de subventions pour une période limitée après la restauration ou la réhabilitation d’un bâtiment est d’inciter les propriétaires fonciers et les promoteurs immobiliers à cibler ces structures anciennes importantes pour un développement respectueux du patrimoine. À l’exception des coûts administratifs, un programme de subvention de remboursement de l’impôt foncier n’entraîne pas de nouvelles dépenses pour la municipalité. Ce mécanisme peut fonctionner même dans les petites municipalités dont le personnel et les ressources sont modestes.

Avec un tel programme en place, une municipalité ne reçoit aucune augmentation de l’impôt foncier découlant de la rénovation de biens désignés avant que la période de report (cinq à dix ans) ne soit écoulée. Cependant, si ce bien n’était pas rénové, il n’y aurait de toute façon aucune augmentation de l’impôt foncier.

Les avantages pour une municipalité d’un tel programme de subvention de remboursement de l’impôt foncier sont les suivants :

  • augmentation de l’activité économique et des possibilités d’emploi dans le secteur de la construction
  • transformation de structures sous-utilisées ou vacantes en biens entièrement fonctionnels
  • contribution à la revitalisation des communautés
  • contribution à la stabilité des quartiers et à la valeur des biens
  • stimulation de la réhabilitation ou de la rénovation des bâtiments existants
  • la protection et l’utilité des biens patrimoniaux prioritaires de la municipalité

La conservation de nos biens, lieux et districts patrimoniaux constitue une façon de rendre nos municipalités et nos collectivités plus attrayantes et d’en faire des endroits où il fait mieux vivre. Les endroits où il fait bon vivre sont des lieux attrayants pour faire des affaires et pour promouvoir des destinations touristiques. L’investissement en vaut la peine.