Survol

Les renseignements personnels que les bibliothèques publiques recueillent au sujet de leurs usagers sont régis par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la « LAIMPVP »).

Déni de responsabilité

Le ministère du tourisme, de la culture et du sport ne fournit pas de conseils juridiques et cette page ne contient que des renseignements généraux. Si vous avez des questions sur votre situation en particulier, consultez un conseiller juridique.

Pour en savoir plus sur les renseignements personnels et la LAIMPVP.

Comment les bibliothèques publiques peuvent utiliser des renseignements personnels

Les renseignements personnels des usagers peuvent seulement être utilisés :

L’utilisation de renseignements personnels à d’autres fins (par exemple, collecte de fonds, lancement d’un nouveau service consultatif pour les lecteurs) n’est pas autorisée par la LAIMPVP.

Exemple

Par exemple, utiliser les renseignements personnels d’un usager pour lever des fonds pourrait être une « nouvelle fin » si l’usager n’a pas donné ses renseignements personnels dans le but de permettre au musée de le contacter dans le cadre d’une campagne de financement.

L’utilisation des renseignements personnels de l’usager à des fins de collecte de fonds ne serait pas permise, sauf si l’usager pouvait raisonnablement s’attendre à cette utilisation lorsque ses renseignements personnels ont été obtenus.

Avant d’utiliser des renseignements personnels pour une campagne de financement, les bibliothèques doivent se demander si les usagers pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés à des fins de financement lorsqu’elles ont obtenu leurs renseignements personnels.

De même, si une bibliothèque veut utiliser les renseignements personnels d’un usager pour un nouveau type de service, comme un service consultatif pour les lecteurs, l’utilisation, par la bibliothèque, des renseignements personnels de l’usager pour ce nouveau service devrait être compatible à la fin pour laquelle les renseignements personnels ont été obtenus de l’usager.

Utilisation des renseignements des usagers pour une nouvelle fin

Si une bibliothèque veut utiliser les renseignements personnels de ses usagers à une nouvelle fin, elle doit obtenir et conserver le consentement écrit des usagers à l’utilisation des renseignements personnels à cette fin.

Le consentement doit indiquer :

  • le nom de l’usager
  • les renseignements personnels spécifiques qui seront utilisés
  • la fin ou les fins pour lesquelles le consentement est donné
  • la date du consentement
  • l’institution à qui le consentement est donné

Si une bibliothèque ne conserve pas une copie papier du consentement signé de l’usager, il est recommandé qu’elle conserve un document quelconque démontrant qu’elle a obtenu le consentement écrit de l’usager.

Définitions

Fin compatible
Seule constitue une fin compatible, la fin invoquée à l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels à laquelle le particulier concerné par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont été obtenus du particulier directement.
Nouvelle fin
Une nouvelle fin est une fin qui n’est pas déjà visée par la fin pour laquelle les renseignements ont été obtenus du particulier directement ou qui n’est pas compatible avec cette fin.
Renseignements personnels
Les renseignements personnels de l’usager d’une bibliothèque sont des renseignements au sujet de cet usager qui comprennent, mais sans y être limités, les informations suivantes :
  • le nom de l’usager
  • son adresse
  • son numéro de téléphone
  • son adresse électronique
  • ses préférences en matière de lecture
  • les documents qu’il a empruntés
  • sa participation à des programmes