Contexte juridique

À compter du 31 décembre 2023, les conseils scolaires doivent suivre les conditions énoncées dans le Règlement de l'Ontario 374/23 : Acquisition et aliénation de biens immeubles.

Processus de mise en vente ou en location

Nous avons simplifié le processus pour déterminer si un bien immeuble d’un conseil scolaire est excédentaire et pour le mettre en vente ou en location. 

Un conseil scolaire peut vendre ou louer des biens immeubles qui ne sont plus nécessaires à ses besoins à long terme (qui sont excédentaires). Cependant, si le conseil scolaire n’utilise pas actuellement un bien immeuble et qu’il ne l’utilisera pas pendant les 10 prochaines années pour répondre aux besoins des élèves, il est tenu de le vendre.

Grâce au nouveau processus, nous pourrons examiner le bien immeuble excédentaire d’un conseil scolaire afin de déterminer s’il :

  • répond aux besoins d’autres conseils scolaires de la région
  • peut être utilisé pour réaliser d’autres priorités provinciales, telles que des foyers de soins de longue durée ou des logements abordables

Si c’est le cas, le conseil scolaire et la partie concernée négocient la vente du bien immeuble ou la location, selon le cas, à la juste valeur marchande. Si ce n’est pas le cas, le conseil scolaire doit vendre le bien immeuble ou le louer, selon le cas, conformément au règlement.

Après la vente ou la location

Les conseils scolaires doivent réinvestir le produit de la vente ou de la location dans la réparation et la rénovation de leurs installations scolaires existantes.