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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 395 résultats

Décret 724/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 723/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 722/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 721/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 720/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Approuvé et décrété :

Décret 719/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 718/2024

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 717/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur la protection des patients
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Approuvé et décrété :

Décret 716/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2023 visant à bâtir un Ontario fort ensemble (mesures budgétaires)
Loi sur la construction
Approuvé et décrété :

Décret 715/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 714/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 713/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2020 sur la mise à jour économique et financière
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Approuvé et décrété :

Décret 712/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 711/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 710/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 709/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Approuvé et décrété :

Décret 708/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 707/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 706/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 705/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :
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