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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 395 résultats

Décret 1047/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1046/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1045/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2024

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2024

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1037/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1036/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1035/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 1034/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 1033/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 1032/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1031/2024

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1030/2024

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 1029/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1028/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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