Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Code criminel
Code des droits de la personne
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi sur l’assurance-santé
Loi sur l’éducation
Loi sur l’équité salariale
Loi sur l’expropriation
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Loi sur la protection de l’environnement
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi sur les services policiers
