O. Reg. 20/04: Definitions of "Deficiency" and "Municipal Drinking-Water System"

 

Ontario regulation 20/04

made under the

Safe drinking water act, 2002

Made: February 4, 2004
Filed: February 10, 2004
Printed in The Ontario Gazette: February 28, 2004

Amending O. Reg. 172/03

(Definitions of “Deficiency” and “Municipal Drinking-Water System”)

1. Ontario Regulation 172/03 is amended by adding the following French version:

 

définition de «défaillance» et de «réseau municipal d’eau potable»

«Défaillance»

1. Une violation de l’une ou l’autre des dispositions suivantes est prescrite comme une défaillance pour l’application de la Loi, y compris la définition de «défaillance» au paragraphe 2 (1) de la Loi, si, de l’avis du directeur, la violation pose un danger de l’eau potable pour la santé :

1. Le paragraphe 18 (1) de la Loi.

2. Les annexes 1, 2 et 6 à 18 du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable).

«Réseau municipal d’eau potable»

2. La catégorie suivante est prescrite pour l’application de l’alinéa d) de la définition de «réseau municipal d’eau potable» au paragraphe 2 (1) de la Loi :

1. Tout ou partie d’un réseau d’eau potable qui dessert un grand aménagement résidentiel et qui est établi après l’entrée en vigueur du présent règlement en vertu d’une convention conclue avec une municipalité conformément à la partie VI de la Loi sur l’aménagement du territoire, si la convention prévoit que la propriété du réseau peut être transférée à la municipalité, à une commission de services municipaux créée en vertu de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à une personne morale constituée en application de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Made by:

leona dombrowsky

Minister of the Environment

Date made: February 4, 2004.