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O. Reg. 441/05: Costs

filed July 25, 2005 under Costs of Distress Act, R.S.O. 1990, c. C.41

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ontario regulation 441/05

made under the

Costs of Distress Act

Made: July 21, 2005
Filed: July 25, 2005
Printed in The Ontario Gazette: August 13, 2005

Amending Reg. 184 of R.R.O. 1990

(Costs)

1. Regulation 184 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

FRAIS

1. Les droits et les frais visés aux articles 1 et 2 de la Loi sont prescrits comme suit :

1.	Pour pratiquer la saisie-gagerie, lorsque le montant de la réclamation est d’au plus 100,00 $.	3,00 $
	Lorsque le montant de la réclamation est supérieur à 100,00 $, ajouter 0,50 $ par tranche ou partie de tranche de 100,00 $ additionnelle, jusqu’à un maximum de 6,00 $.
2.	Les frais de possession par jour, par personne, lorsque la possession effective est réellement nécessaire.	10,00
3.	Pour l’obtention d’un cautionnement au lieu de la prise de possession.	3,00
4.	La réception, le dépôt et la préparation d’un mandat.	3,00
5.	Chaque mille ou partie de mille nécessairement parcouru pour aller exécuter le mandat.	0,20
6.	Lorsque le montant dû est acquitté en totalité ou en partie après la saisie mais avant la vente, 5 pour cent du montant payé ou 10,00 $, selon le plus élevé de ces montants.
7.	Pour l’évaluation, 0,05 $ par tranche de 1,00 $ de la valeur des objets ou les dépenses raisonnables réellement engagées pour l’évaluation faite par deux évaluateurs, selon le plus élevé de ces montants.
8.	Les frais raisonnables réellement engagés pour la publicité.
9.	Tout avis de vente nécessaire.	1,00
10.	Les dépenses raisonnables réellement engagées pour trouver, recouvrer, retirer et manipuler les objets saisis.
11.	Une commission de vente de 10 pour cent sur le produit de la vente.

O. Reg. 441/05: Costs

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