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O. Reg. 106/06: Capital Grants and Loans
filed April 6, 2006 under Public Hospitals Act, R.S.O. 1990, c. P.40
Skip to contentontario regulation 106/06
made under the
Public Hospitals Act
Made: March 17, 2006
Approved: April 5, 2006
Filed: April 6, 2006
Published on e-Laws: April 7, 2006
Printed in The Ontario Gazette: April 22, 2006
Amending O. Reg. 459/93
(Capital Grants and Loans)
1. Ontario Regulation 459/93 is amended by adding the following French version:
subventions d’immobilisation et prêts
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«dépenses en immobilisations admissibles» S’entend des dépenses en immobilisations qui, aux termes des politiques du ministère de la Santé, sont admissibles au financement prévu par le présent règlement.
2. (1) Le ministre peut verser une subvention à titre d’aide provinciale à un hôpital au titre des dépenses en immobilisations admissibles d’un projet.
(2) Le ministre peut consentir un prêt à un hôpital au titre des dépenses en immobilisations admissibles d’un projet.
3. Une subvention ne peut être accordée ou un prêt consenti que si le projet a reçu l’approbation du ministre.
4. (1) Sauf dans les circonstances énoncées au paragraphe (2), le montant d’une subvention ou d’un prêt ne peut dépasser les deux tiers des dépenses en immobilisations admissibles du projet.
(2) Le montant d’une subvention ou d’un prêt peut aller jusqu’à concurrence des dépenses en immobilisations admissibles du projet si ce dernier est admissible, aux termes des politiques du ministère de la Santé, à un financement supérieur au niveau permis aux termes du paragraphe (1).
5. (1) Une subvention peut être accordée ou un prêt consenti sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés.
(2) Les versements peuvent être effectués avant que les dépenses en immobilisations admissibles n’aient été engagées ou après qu’elles l’ont été.
6. Chaque prêt est assorti de la condition portant que la province verse à l’hôpital le montant de chaque versement exigé pour rembourser le prêt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
George Smitherman
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: March 17, 2006.
Pris le : 17 mars 2006.