O. Reg. 295/06: Designation - Ontario Canola Growers' Association

 

ontario regulation 295/06

made under the

farm products marketing act

Made: June 7, 2006
Filed: June 13, 2006
Published on e-Laws: June 15, 2006
Printed in The Ontario Gazette: July 1, 2006

Amending Reg. 404 of R.R.O. 1990

(Designation — Ontario Canola Growers’ Association)

1. Regulation 404 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

 

désignation — ontario canola growers’ association

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«association» L’association appelée Ontario Canola Growers’ Association.

2. La Ontario Canola Growers’ Association est désignée comme l’association représentant les producteurs de canola en Ontario pour la mise en oeuvre d’un programme visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation locales de canola en Ontario par la publicité, l’éducation, la recherche et d’autres moyens.

3. Chaque producteur qui vend du canola paie des droits de permis de 3,80 $ la tonne à l’association.

4. (1) Quiconque achète du canola à un producteur déduit, de l’argent payable à ce dernier, les droits de permis que le producteur doit verser à l’association à l’égard du canola.

(2) Au plus tard le quinzième jour de chaque mois, chaque personne verse à l’association les droits de permis qu’elle a déduits conformément au paragraphe (1) au cours du mois précédent.

5. L’association est autorisée à utiliser les droits de permis pour couvrir les dépenses qu’elle engage lors de la réalisation de ses objets.

6. L’association fournit à la Commission les renseignements et les états financiers que détermine cette dernière.