O. Reg. 123/16: PRESCRIBED AGENCIES, CROWN AS EMPLOYER

 

ontario regulation 123/16

made under the

Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993

Made: May 4, 2016
Filed: May 6, 2016
Published on e-Laws: May 6, 2016
Printed in The Ontario Gazette: May 21, 2016

Amending O. Reg. 386/07

(PRESCRIBED AGENCIES, CROWN AS EMPLOYER)

1. Ontario Regulation 386/07 is amended by adding the following French version:

organismes prescrits : couronne en tant qu’employeur

Organismes de la Couronne prescrits

1. Les organismes de la Couronne suivants sont prescrits pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «employé de la Couronne» au paragraphe 1 (1) de la Loi :

1. Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

2. L’Agence de foresterie du parc Algonquin.

3. La Régie des transports en commun du grand Toronto.

4. La Régie des transports du grand Toronto.

5. La Régie des alcools de l’Ontario.

6. La Collection McMichael d’art canadien.

7. La Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto.

8. La Commission des parcs du Niagara.

9. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario.

10. . . . . .

11. Le Centre des congrès d’Ottawa.

12. Science Nord.

13. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

14. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.