O. Reg. 186/16: GENERAL

 

ontario regulation 186/16

made under the

Paperback and periodical distributors act

Made: May 18, 2016
Filed: June 9, 2016
Published on e-Laws: June 9, 2016
Printed in The Ontario Gazette: June 25, 2016

Amending Reg. 906 of R.R.O. 1990

(General)

1. Section 2 of Regulation 906 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out “fees prescribed by Regulation 678 of the Revised Regulations of Ontario, 1990” and substituting “fees that the Minister has required to be paid under section 15.1 of the Act”.

2. Section 6 of the Regulation is revoked.

3. Forms 1 and 2 to the Regulation are revoked.

4. The Regulation is amended by adding the following French version:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. (1) La demande d’inscription à titre de distributeur est rédigée selon la formule que fournit le ministre.

(2) La déclaration annuelle relative au maintien de l’inscription est rédigée selon la formule que fournit le ministre.

2. L’inscription expire le 1^er octobre sauf si, au plus tard à cette date, la déclaration annuelle relative au maintien de l’inscription, rédigée selon la formule fournie par le ministre, est déposée auprès du registrateur, accompagnée des droits applicables dont le ministre a exigé le paiement en vertu de l’article 15.1 de la Loi.

3. . . . . .

Dispositions générales

4. (1) Le distributeur avise le registrateur par écrit de ce qui suit, dans les cinq jours :

a) un changement d’adresse professionnelle ou d’adresse aux fins de signification en Ontario;

b) l’ouverture ou la fermeture d’une succursale et, dans le cas d’une ouverture, le nom et l’adresse du gérant de la succursale;

c) un changement concernant l’adhésion à un organisme formé de personnes physiques, notamment à une société de personnes, à une association ou à un syndicat financier;

d) un changement de dirigeants ou d’administrateurs, dans le cas d’une personne morale;

e) un changement relatif aux intérêts majoritaires dans une personne morale ou à la propriété de ses actions participantes;

f) un changement dans les actes régissant les activités du distributeur, notamment les contrats de société de personnes et les lettres patentes;

g) un changement du statut de résident ou de non-résident d’une personne intéressée à l’égard de l’auteur de la demande.

(2) Le distributeur fournit les renseignements ou les précisions supplémentaires, attestés par affidavit, que demande le registrateur.

5. L’annulation volontaire de l’inscription, prévue au paragraphe 5 (7) de la Loi, est rédigée selon la formule que fournit le ministre.

6. . . . . .

formulaire 1 . . . . .

formulaire 2 . . . . .

Commencement

5. This Regulation comes into force on the day it is filed.