O. Reg. 216/17: PRE-EMPTING TRAFFIC CONTROL SIGNAL DEVICES

 

ontario regulation 216/17

made under the

Highway Traffic Act

Made: June 28, 2017
Filed: June 29, 2017
Published on e-Laws: June 29, 2017
Printed in The Ontario Gazette: July 15, 2017

Amending O. Reg. 34/06

(Pre-Empting Traffic Control Signal Devices)

1. Ontario Regulation 34/06 is amended by adding the following French version:

dispositifs de modification de la signalisation de la circulation

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«véhicule d’entretien de la signalisation de la circulation» Véhicule utilisé par un office de la voirie, ou pour son compte, pour l’entretien des systèmes de panneaux de signalisation. («traffic signal maintenance vehicle»)

«véhicule de secours» S’entend d’une ambulance, d’un véhicule de pompiers ou d’un véhicule de police. («emergency vehicle»)

«véhicule de transport en commun» S’entend, selon le cas :

a) d’un véhicule exploité par une municipalité, ou pour son compte, en vertu d’un permis d’exploitation délivré en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun;

b) d’un autobus exploité par la Régie des transports en commun du grand Toronto, connue également sous le nom de Réseau GO. («public transit vehicle»)

Exemptions à l’interdiction prévue

2. Les véhicules suivants sont soustraits à l’interdiction prévue au paragraphe 79.1 (1) du Code visant les dispositifs de modification de la signalisation de la circulation :

1. Les véhicules de transport en commun.

2. Les véhicules de secours.

3. Les véhicules d’entretien de la signalisation de la circulation, pourvu que le dispositif de modification de la signalisation de la circulation ne soit utilisé que pour l’essai soit des systèmes de panneaux de signalisation, soit du dispositif de modification de la signalisation de la circulation.

3. . . . .

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.