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O. Reg. 410/02: GENERAL
filed December 20, 2002 under Social Housing Reform Act, 2000, S.O. 2000, c. 27
Skip to contentontario regulation 410/02
made under the
social housing reform act, 2000
Made: December 18, 2002
Filed: December 20, 2002
Printed in The Ontario Gazette: January 4, 2003
Amending O. Reg. 368/01
(General)
Note: Since the end of 2001, Ontario Regulation 368/01 has been amended by Ontario Regulations 87/02, 183/02, 327/02 and 329/02. Previous amendments are listed in the Table of Regulations published in The Ontario Gazette dated January 19, 2002.
1. Ontario Regulation 368/01 is amended by adding the following French version:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SOMMAIRE
Article |
|
1. |
Subvention fédérale, art. 2 de la Loi |
2. |
Ménage ayant des besoins importants, art. 2 de la Loi |
3. |
Programme de logement, art. 2 de la Loi |
4. |
Pouvoirs du conseil gestionnaire de services : débentures, par. 8 (2) de la Loi |
5. |
Restrictions applicables aux prêts hypothécaires : programmes de logement prescrits, par. 9 (2) de la Loi |
6. |
Règles et critères applicables aux programmes de logement transférés, par. 10 (3) de la Loi |
7. |
Services en français et en anglais, par. 10 (6) de la Loi |
8. |
Niveaux de service : ménages, art. 11 de la Loi |
9. |
Fonctions du gestionnaire de services, par. 12 (1) de la Loi |
10. |
Contenu de l’avis d’ensemble en difficulté, par. 18 (4) de la Loi |
11. |
Documents, art. 19 de la Loi |
12. |
Rapport annuel, art. 20 de la Loi |
13. |
Examen des décrets, art. 41 de la Loi |
14. |
Opérations sans consentement, par. 50 (2) de la Loi |
15. |
Transferts exclus, art. 60 de la Loi |
16. |
Restrictions applicables aux hypothèques, par. 95 (3) de la Loi |
17. |
Exigences en matière de formation, par. 117 (4) de la Loi |
18. |
Pouvoirs du séquestre, par. 120 (2) de la Loi |
19. |
Pouvoirs de l’agent de révision de l’admissibilité, par. 159 (2) de la Loi |
20. |
Pouvoirs de l’agent d’aide au recouvrement, par. 159 (4) de la Loi |
21. |
Renseignements personnels : programmes prescrits, par. 162 (1) de la Loi |
22. |
Renseignements personnels : normes prescrites, par. 162 (1) de la Loi |
23. |
Restrictions : renseignements personnels prescrits, art. 166 de la Loi |
|
|
Tableau 1 |
Programmes de logement |
Tableau 2 |
Critères d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants, revenus annuels maximaux |
Tableau 3 |
Municipalités prescrites pour les conseils gestionnaires de services |
Tableau 4 |
Règles et critères applicables aux programmes de logement transférés |
Tableau 5 |
Fournisseurs de logements auxquels les services doivent être fournis en français et en anglais |
Tableau 6 |
Seuils de revenu des ménages pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi |
Tableau 7 |
Divers niveaux de service |
|
Subvention fédérale, art. 2 de la Loi
1. Les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits pour l’application de la définition de «subvention fédérale» à l’article 2 de la Loi.
Ménage ayant des besoins importants, art. 2 de la Loi
2. (1) Pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» à l’article 2 de la Loi, les critères suivants sont prescrits pour chaque gestionnaire de services indiqué au tableau 2 du présent règlement, et ils s’appliquent au gestionnaire de services à compter de la date d’effet indiquée en regard de celui-ci dans la dernière colonne du tableau :
1. Le revenu annuel du ménage est inférieur ou égal au montant indiqué au tableau 2 du présent règlement pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la partie de l’aire de service où il est situé.
(2) Pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» à l’article 2 de la Loi, les critères suivants sont prescrits pour les gestionnaires de services qui ne sont pas indiqués au tableau 2 du présent règlement, ou qui y sont indiqués mais dont la date d’effet indiquée au tableau n’est pas encore arrivée :
1. Le ménage ne réside pas présentement dans un logement à loyer indexé sur le revenu. S’il lui était offert un logement approprié qui n’est pas un logement à loyer indexé sur le revenu, le ménage devrait dépenser au moins 50 pour cent de son revenu pour l’occuper.
2. Le ménage réside présentement dans un logement à loyer indexé sur le revenu. Si le logement n’était pas un logement à loyer indexé sur le revenu, le ménage devrait dépenser au moins 50 pour cent de son revenu pour l’occuper.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«revenu» Relativement à un ménage, s’entend de la somme de tous les paiements, de quelque nature que ce soit, faits pendant une période de 12 mois à chaque membre du ménage, en son nom ou à son profit.
Programme de logement, art. 2 de la Loi
3. Les programmes énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits comme étant des programmes de logement pour l’application de la définition de «programme de logement» à l’article 2 de la Loi.
Pouvoirs du conseil gestionnaire de services : débentures, par. 8 (2) de la Loi
4. Les municipalités indiquées au tableau 3 du présent règlement sont prescrites, pour l’application du paragraphe 8 (2) de la Loi, pour le conseil gestionnaire de services correspondant indiqué à ce tableau.
Restrictions applicables aux prêts hypothécaires : programmes de logement prescrits, par. 9 (2) de la Loi
5. Les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement sont prescrits pour l’application du paragraphe 9 (2) de la Loi.
Règles et critères applicables aux programmes de logement transférés, par. 10 (3) de la Loi
6. (1) Pour l’application du paragraphe 10 (3) de la Loi, les règles et les critères indiqués au tableau 4 du présent règlement sont prescrits pour le programme de logement correspondant mentionné à ce tableau.
(2) Les règles et les critères indiqués au tableau 4 du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un autre règlement pris en application de la Loi.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau 4 du présent règlement.
«de propriété publique» Qui appartient :
a) soit à une personne morale qui a le pouvoir d’acquérir et d’aménager un bien-fonds aux fins d’un ensemble domiciliaire ou de construire ou d’acquérir et d’exploiter un tel ensemble et qui est possédée en propriété exclusive :
(i) par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes,
(ii) par une ou plusieurs municipalités ou un ou plusieurs conseils d’administration de district des services sociaux,
(iii) par le gouvernement de l’Ontario ou un de ses organismes et par une ou plusieurs municipalités ou un ou plusieurs conseils d’administration de district des services sociaux;
b) soit à une municipalité qui a le pouvoir d’acquérir et d’aménager un bien-fonds aux fins d’un ensemble domiciliaire ou de construire ou d’acquérir et d’exploiter un tel ensemble. («publicly owned»)
«ensemble domiciliaire d’une coopérative» Ensemble domiciliaire qui appartient à une coopérative de logement sans but lucratif ou que celle-ci prend à bail. («co-operative housing project»)
«ensemble domiciliaire sans but lucratif» Ensemble domiciliaire qui appartient à une personne morale sans but lucratif ou que celle-ci prend à bail, à l’exclusion des ensembles domiciliaires d’une coopérative. («non-profit housing project»)
«ménage autochtone» Ménage constitué :
a) soit d’une personne d’ascendance autochtone;
b) soit de deux personnes ou plus dont au moins la moitié sont d’ascendance autochtone. («native household»)
«revenu» Relativement à un ménage, s’entend de la somme de tous les paiements, de quelque nature que ce soit, faits pendant une période de 12 mois à chaque membre du ménage, en son nom ou à son profit. («income»)
«seuil de revenu des ménages applicable» Relativement à un ménage et à une aire de service, s’entend du seuil de revenu des ménages prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi pour l’aire de service au moment où le ménage est choisi pour occuper un logement à loyer indexé sur le revenu situé dans l’aire de service. («applicable household income limit»)
(4) Pour l’application de la définition de «ménage autochtone» au paragraphe (3), sont d’ascendance autochtone les Indiens au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), les personnes communément appelées Indiens non inscrits ou Métis et les Inuits.
Services en français et en anglais, par. 10 (6) de la Loi
7. Les fournisseurs de logements indiqués au tableau 5 du présent règlement sont prescrits pour l’application du paragraphe 10 (6) de la Loi relativement au gestionnaire de services correspondant indiqué à ce tableau.
Niveaux de service : ménages, art. 11 de la Loi
8. (1) Pour chaque gestionnaire de services indiqué au tableau 6 du présent règlement, le seuil de revenu des ménages indiqué à ce tableau pour un logement qui y est mentionné est prescrit, pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi, pour la partie de l’aire de service indiquée au tableau.
(2) Ce qui suit s’applique au gestionnaire de services qui n’est pas indiqué au tableau 6 du présent règlement :
1. Le seuil de revenu des ménages visé à la disposition 2 est prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi.
2. Le seuil de revenu des ménages mentionné à la disposition 1 est le revenu maximal qu’un ménage pourrait avoir tout en continuant d’être admissible à être choisi en application de la partie V de la Loi pour recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu à l’égard d’un logement situé dans l’aire de service du gestionnaire de services.
3. Pour l’application de la disposition 2, le revenu d’un ménage est réputé être sous le seuil de revenu des ménages si, le 1er janvier 2001, le ménage occupait un logement dans un ensemble domiciliaire qui était visé par un programme indiqué au numéro de catégorie des programmes 1 a) au tableau 1.
(3) Le nombre de ménages prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) a) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 2 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1.
(4) Le nombre de ménages ayant des besoins importants prescrit pour l’application de l’alinéa 11 (1) b) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 3 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1.
(5) Le nombre de logements modifiés prescrit pour l’application du paragraphe 11 (3) de la Loi relativement à un gestionnaire de services est le nombre indiqué à la colonne 4 du tableau 7 du présent règlement en regard du nom du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1.
(6) Pour l’application du paragraphe 11 (2) de la Loi, sont prescrits les programmes de logement indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 2 c), 2 d), 3, 4, 5, 7 et 8 au tableau 1 du présent règlement.
Fonctions du gestionnaire de services, par. 12 (1) de la Loi
9. Pour l’application du paragraphe 12 (1) de la Loi, les fonctions suivantes sont prescrites comme étant des fonctions additionnelles d’un gestionnaire de services :
1. Si le gestionnaire de services est tenu de donner un avis en application du paragraphe 18 (2) de la Loi, il prend aussi les mesures raisonnables pour veiller à ce que le fournisseur de logements fasse tout ce qu’il peut raisonnablement faire pour rectifier la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle le gestionnaire de services est tenu de donner l’avis.
Contenu de l’avis d’ensemble en difficulté, par. 18 (4) de la Loi
10. Pour l’application du paragraphe 18 (4) de la Loi, les renseignements suivants sont prescrits comme étant des renseignements à inclure dans l’avis écrit selon lequel l’ensemble domiciliaire connaît des difficultés :
1. Le nom de l’ensemble domiciliaire et du fournisseur de logements.
2. La description de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle le gestionnaire de services est tenu de donner l’avis.
3. Le nom et les coordonnées d’un particulier qui peut communiquer avec le ministre au nom du gestionnaire de services.
4. Le nom et les coordonnées d’un particulier qui peut communiquer avec le fournisseur de logements au nom du gestionnaire de services.
5. Si le fournisseur de logements n’est pas avisé, la raison pour laquelle il n’est pas nécessaire de le faire en application du paragraphe 18 (3) de la Loi.
Documents, art. 19 de la Loi
11. (1) Le présent article prescrit, pour l’application de l’article 19 de la Loi, les documents qu’un gestionnaire de services doit conserver et les durées pendant lesquelles il doit le faire.
(2) Le gestionnaire de services doit conserver les documents qu’il reçoit du ministre pendant au moins sept ans à compter de leur réception.
(3) Si un document visé au paragraphe (2) est un accord, le gestionnaire de services doit le conserver pendant au moins sept ans à compter de la résiliation ou de l’expiration de l’accord.
(4) Si le gestionnaire de services a ou avait l’obligation de verser un subside à l’égard d’un ensemble domiciliaire en application du paragraphe 102 (1) de la Loi :
1. Il doit conserver les documents suivants relatifs à l’ensemble domiciliaire pendant au moins cinq ans après la date où l’obligation de verser le subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi :
i. Accords d’exploitation, contrats de construction, baux fonciers, accords conclu avec un conseiller en aménagement ou un architecte et titres relatifs à l’aménagement ou à la construction de l’ensemble domiciliaire.
ii. Documents transférés au gestionnaire de services en vertu de l’article 34 de la Loi.
iii. Documents remplaçant ou modifiant toute chose visée à la sous-disposition i ou ii.
2. Il doit conserver les documents suivants relatifs à l’ensemble domiciliaire au moins jusqu’à la date où l’obligation de verser le subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi :
i. Dessins, plans et devis descriptifs.
ii. Documents relatifs à toute chose visée à la sous-disposition i.
(5) S’il conclut un accord en application de l’article 16 de la Loi, le gestionnaire de services doit conserver une copie de l’accord et tous les documents relatifs à sa mise en oeuvre ou à son application pendant au moins cinq ans à compter de sa résiliation ou de son expiration.
(6) Si le gestionnaire de services donne un avis écrit en application du paragraphe 18 (2) de la Loi selon lequel un ensemble domiciliaire connaît des difficultés :
1. Il doit conserver ce qui suit pendant au moins sept ans après avoir donné l’avis :
i. Une copie de l’avis.
ii. Les documents sur lesquels il se fonde pour déterminer l’existence de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle il est tenu de donner l’avis.
iii. Les documents utilisés pour rédiger l’avis.
2. Il doit conserver les documents relatifs à la rectification de la situation, visée à l’alinéa 18 (2) a), b), c) ou d) de la Loi, à l’égard de laquelle il est tenu de donner l’avis pendant au moins sept ans à compter de celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
i. la date où la situation est rectifiée,
ii. la date où l’obligation de verser un subside s’éteint en application du paragraphe 102 (2) de la Loi.
(7) Le gestionnaire de services doit conserver une copie de chaque rapport annuel, autre rapport ou document qu’il remet en application de l’article 20 de la Loi et tout document utilisé pour rédiger le rapport ou le document pendant au moins sept ans après l’avoir remis au ministre.
(8) La définition qui suit s’applique au paragraphe (7).
«document» S’entend en outre des renseignements écrits remis en application du paragraphe 20 (3) de la Loi.
(9) Si la responsabilité d’un ensemble domiciliaire est transférée au gestionnaire de services en application du paragraphe 10 (1) de la Loi, celui-ci doit conserver tout document relatif à l’ensemble domiciliaire qu’il crée ou reçoit pendant au moins sept ans à compter de sa création ou de sa réception.
(10) Si plusieurs paragraphes du présent article s’appliquent à l’égard d’un document, celui-ci est conservé suffisamment longtemps pour satisfaire à toutes leurs exigences.
Rapport annuel, art. 20 de la Loi
12. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (1) de la Loi, le 30 avril est prescrit comme étant la date où le gestionnaire de services remet au ministre un rapport visant une période de 12 mois et le 1er janvier est prescrit comme étant la date où cette période se termine.
(2) Les renseignements suivants sont prescrits, pour l’application du paragraphe 20 (2) de la Loi, comme étant les renseignements à inclure dans le rapport annuel :
1. Renseignements sur l’observation par le gestionnaire de services des exigences prévues par la Loi.
2. Renseignements financiers cumulatifs sur les fonds de réserve pour immobilisations, arriérés d’hypothèque et déficits accumulés des fournisseurs de logements.
3. Renseignements financiers sur l’utilisation des fonds municipaux et fédéraux pour les programmes de logement.
4. Données statistiques sur les ménages.
(3) Les renseignements prescrits en application du paragraphe (2) sont fournis comme le précise la formule qu’approuve le ministre pour l’application du paragraphe 20 (4) de la Loi.
Programmes de logement, par. 32 (5) de la Loi
12.1 Les programmes énumérés au tableau 1 sont prescrits comme étant des programmes de logement pour l’application du paragraphe 32 (5) de la Loi.
Examen des décrets, art. 41 de la Loi
13. Pour l’application du paragraphe 41 (1) de la Loi :
a) le lieu prescrit où le ministre est tenu de conserver des copies des décrets de transfert ou de mutation est le bureau principal du ministère;
b) la durée prescrite pour laquelle le ministre est tenu de les conserver est de dix ans à compter de la date d’effet du transfert ou de la mutation;
c) la catégorie prescrite de décrets de transfert ou de mutation qui doivent être conservés englobe tous les décrets de ce genre.
Opérations sans consentement, par. 50 (2) de la Loi
14. Pour l’application de la sous-disposition 4 ii du paragraphe 50 (2) de la Loi, un des critères est que l’opération doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :
1. L’opération transfère un intérêt sur le bien en vue d’élargir une route :
i. soit à la municipalité dans laquelle l’ensemble domiciliaire est situé,
ii. soit à une autre entité qui a le pouvoir d’exproprier un bien-fonds en application de la Loi sur l’expropriation.
2. L’opération transfère une servitude ou un droit de passage et, selon le cas :
i. l’objet de la servitude ou du droit de passage est de faciliter la fourniture d’un service à l’ensemble domiciliaire,
ii. la servitude ou le droit de passage n’aura aucune incidence majeure sur le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu et de logements modifiés ou sur tout autre aspect de l’exploitation de l’ensemble domiciliaire,
iii. le transfert est fait en faveur d’une entité qui a le pouvoir d’exproprier un bien-fonds en application de la Loi sur l’expropriation.
3. L’opération consiste à aménager ou à réaménager le bien, sans toutefois le transférer ou le grever, notamment par hypothèque, ni concéder un intérêt sur lui ou disposer d’un tel intérêt et, selon le cas :
i. l’opération n’entraînera aucune réduction du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu ni du nombre de logements modifiés,
ii. l’opération est nécessaire pour que le bien ou l’ensemble domiciliaire soit conforme à une autre loi ou à un règlement pris en application d’une autre loi.
Transferts exclus, art. 60 de la Loi
15. Les transferts suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 60 (2) de la Loi :
1. Le transfert, à une société locale de logement, de l’ensemble des biens, des dettes, des droits et des obligations d’une personne morale visée à la sous-disposition 2 iii ou iv du paragraphe 60 (2) de la Loi.
2. Le transfert, de la Société de logement de l’Ontario au conseil d’administration de l’université de Toronto, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 35, rue Charles Ouest et 730, rue Yonge, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
3. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre de la société International Relief Agency Inc. nommé par le tribunal, à la société Toronto Housing Company Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 95, rue Wood, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
4. Le transfert, de la société The Treiss Group Inc., administrateur-séquestre de la société New Canadians from the Soviet Union Inc. nommé par le tribunal, à la société Toronto Housing Company Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 5 Hahn Place, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
5. Le transfert, de la société Kashadaying Residence Inc. à la société Northern Linkage Community Housing & Support Services, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 112, rue Ontario, Thunder Bay (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Restrictions applicables aux hypothèques, par. 95 (3) de la Loi
16. Pour l’application de l’alinéa 95 (3) a) de la Loi, les règles prescrites sont celles énoncées dans le document du 17 juillet 2001 intitulé Financement et administration des hypothèques, qui constitue le document d’information no 3 publié par le ministère pour compléter son Guide du gestionnaire de services pour la planification commune du transfert local.
Exigences en matière de formation, par. 117 (4) de la Loi
17. Les questions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 117 (4) de la Loi comme étant des questions à l’égard desquelles une formation peut être exigée :
1. L’administration, la gestion et l’exploitation d’un ensemble domiciliaire.
2. Le droit concernant l’exploitation des ensembles domiciliaires.
Pouvoirs du séquestre, par. 120 (2) de la Loi
18. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 120 (2) de la Loi, les pouvoirs d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre nommé par un gestionnaire de services en vertu de la disposition 5 du paragraphe 116 (1) de la Loi pour un ensemble domiciliaire exploité par un fournisseur de logements.
(2) Les pouvoirs d’un séquestre ou d’un administrateur-séquestre s’appliquent à tous les ensembles domiciliaires exploités par un fournisseur de logements pour lesquels il est nommé.
(3) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre a le pouvoir exclusif d’agir à titre de fournisseur de logements à l’égard de l’ensemble domiciliaire et des biens et des dettes du fournisseur de logements qui y sont liés.
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), les pouvoirs qu’il confère comprennent ce qui suit :
1. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut exercer les activités commerciales du fournisseur de logements.
2. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut prendre possession de l’ensemble domiciliaire et l’exploiter et peut prendre possession des biens du fournisseur de logements, les préserver et les protéger.
3. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut disposer de l’ensemble domiciliaire et des biens du fournisseur de logements, notamment en les vendant, en les donnant à bail ou en les donnant en garantie.
4. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut introduire ou mener une instance judiciaire ou présenter une défense dans une telle instance.
5. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut contracter des emprunts.
6. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut recevoir, en acquittement d’une obligation envers le fournisseur de logements, des paiements ou toute autre chose et il peut transiger à l’égard d’une telle obligation.
7. Le séquestre ou l’administrateur-séquestre peut conclure des contrats, signer des documents ou accomplir tout acte accessoire à l’exercice de ses autres pouvoirs.
(5) Les pouvoirs du séquestre ou de l’administrateur-séquestre sont assujettis aux conditions et restrictions, selon le cas :
a) que prévoit la Loi;
b) dont est assortie sa nomination par le gestionnaire de services;
c) que précise un accord conclu par lui et le gestionnaire de services relativement à sa nomination.
(6) Le séquestre ou l’administrateur-séquestre ne doit pas exercer ses pouvoirs, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
1. Il a une assurance que le gestionnaire de services estime acceptable et il lui en a fourni une preuve.
2. Il présente au gestionnaire de services des engagements que ce dernier estime satisfaisants et aux termes desquels lui et toutes les personnes dont il obtient l’aide dans l’exercice de ses pouvoirs :
i. ne font quoi que ce soit qui entraînerait un conflit d’intérêts,
ii. satisfont aux exigences auxquelles était assujetti le fournisseur de logements relativement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels, à la protection de leur caractère confidentiel ainsi qu’à l’accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent.
Pouvoirs de l’agent de révision de l’admissibilité, par. 159 (2) de la Loi
19. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 159 (2) de la Loi, les pouvoirs de l’agent de révision de l’admissibilité aux fins d’une enquête.
(2) L’agent peut :
a) sous réserve du paragraphe (3), pénétrer dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve des preuves qui se rapportent à l’enquête;
b) se renseigner sur les opérations financières, les documents et les autres questions qui se rapportent à l’enquête;
c) exiger la production, aux fins d’examen, de tout ce qui est visé à l’alinéa b).
(3) L’agent ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, pénétrer dans un lieu qui est utilisé comme logement, si ce n’est en vertu d’un mandat de perquisition.
(4) L’agent n’exerce les pouvoirs mentionnés au paragraphe (2) que pendant les heures d’ouverture du lieu dans lequel il a pénétré.
(5) La demande visée à l’alinéa (2) c) est présentée par écrit et indique la nature des choses à produire.
(6) Sur remise d’un récépissé écrit à cet effet, l’agent peut enlever les choses qui sont produites et peut :
a) soit les examiner ou les copier;
b) soit les apporter devant un juge de paix pour qu’elles soient traitées selon l’article 159 de la Loi sur les infractions provinciales ou les dispositions applicables du Code criminel (Canada).
(7) Sauf dans les cas où l’alinéa (6) b) s’applique, l’agent examine ou copie les choses avec une diligence raisonnable et les remet sans délai à la personne qui les a produites.
(8) L’agent peut faire appel à un expert pour qu’il lui fournisse l’aide qu’il juge nécessaire pour les besoins d’une enquête.
(9) Pour les besoins d’une enquête, l’agent peut, pour produire un document sous une forme lisible, utiliser des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données.
(10) L’agent peut exiger des renseignements ou de la documentation d’une personne qui fait l’objet d’une enquête visée au présent article ou de toute personne dont il a des motifs de croire qu’elle peut fournir des renseignements ou de la documentation pertinents.
(11) Si une personne est tenue, en application du présent article, de produire un document pour un agent, celui-ci peut exiger qu’elle fournisse toute l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour produire un document sous une forme lisible, notamment en recourant à des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données.
Pouvoirs de l’agent d’aide au recouvrement, par. 159 (4) de la Loi
20. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 159 (4) de la Loi, les pouvoirs de l’agent d’aide au recouvrement.
(2) Pour l’application de la Loi et des règlements, l’agent d’aide au recouvrement peut :
a) aider un membre d’un ménage en ce qui concerne les instances judiciaires, y compris les motions et requêtes en modification, relatives aux aliments à l’égard d’un membre du ménage;
b) introduire et poursuivre des instances judiciaires, y compris des motions et requêtes en modification, relatives aux aliments à l’égard d’un membre d’un ménage au nom du membre;
c) aider un membre d’un ménage à conclure une entente prévoyant la fourniture d’aliments à un membre du ménage, y compris un contrat familial ou accord de paternité au sens de l’article 51 de la Loi sur le droit de la famille, et enregistrer une telle entente auprès du Bureau des obligations familiales aux fins d’exécution forcée;
d) effectuer les enquêtes nécessaires pour exercer ses fonctions en application du présent article;
e) recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels nécessaires pour exercer ses fonctions en application du présent article, conformément aux ententes conclues en vertu de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi.
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la réalisation des ressources disponibles aux fins des aliments ou de l’entretien d’un membre du ménage.
(4) Ni le paragraphe (2) ni le paragraphe (3) n’ont pour effet d’autoriser un agent d’aide au recouvrement à fournir des conseils juridiques à qui que ce soit.
Renseignements personnels : programmes prescrits, par. 162 (1) de la Loi
21. Pour l’application du paragraphe 162 (1) de la Loi, sont prescrits les programmes de logement énumérés au tableau 1 du présent règlement.
Renseignements personnels : normes prescrites, par. 162 (1) de la Loi
22. (1) Le présent article prescrit, pour l’application du paragraphe 162 (1) de la Loi, des normes pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, la protection de leur caractère confidentiel ainsi que l’accès de quiconque aux renseignements personnels qui le concernent.
(2) Le fournisseur ne doit pas divulguer les renseignements personnels obtenus dans l’exercice de ses fonctions sauf, selon le cas :
a) si la personne à laquelle se rapportent les renseignements consent à leur divulgation;
b) si la personne à laquelle se rapportent les renseignements a moins de 16 ans ou est incapable, pour quelque raison que ce soit, de donner un consentement valide et que le consentement est donné par un autre particulier qui, selon le cas :
(i) est son père, sa mère ou son tuteur,
(ii) est son procureur agissant en vertu d’une procuration qui l’autorise à donner le consentement en son nom,
(iii) est par ailleurs autorisé à donner le consentement en son nom;
c) si la divulgation est autorisée par la Loi ou un règlement, par une entente conclue en application de la Loi ou d’un règlement ou par un plan visé à l’article 14 de la Loi, ou est faite afin de se conformer à l’un ou l’autre d’entre eux, ou si la divulgation est autorisée par toute autre règle de droit ou est faite afin de se conformer à toute autre exigence légale;
d) aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
e) si la divulgation est faite à un dirigeant, à un employé, à un représentant ou à un bénévole du fournisseur à qui ce document est nécessaire dans l’exercice de ses fonctions;
f) si la divulgation est faite à une personne ou à un organisme visés au passage du paragraphe 165 (1) de la Loi qui précède la disposition 1 ou à une personne visée à la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 165 (1) de la Loi pour faciliter une enquête menée par une personne ou entité chargée de l’exécution de la loi en vue d’une instance ou qui aboutira vraisemblablement à une telle instance;
g) lors d’une situation d’urgence ayant une incidence sur la santé ou la sécurité d’un particulier, si un avis de la divulgation est envoyé sans tarder au particulier concerné par les renseignements à sa dernière adresse connue;
h) dans une situation relative à un événement de famille afin de faciliter la communication avec un proche parent ou un ami d’un particulier blessé, malade ou décédé.
(3) Le fournisseur ne doit pas recueillir ni utiliser des renseignements personnels sauf :
a) dans la mesure nécessaire aux fins liées à l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la Loi ou les règlements ou aux fins liées à une entente conclue en application de la Loi ou d’un règlement ou à un plan visé à l’article 14 de la Loi;
b) dans la mesure où le droit le permet par ailleurs.
(4) Le fournisseur qui recueille auprès d’une personne des renseignements personnels qui la concernent veille à lui donner un avis écrit qui précise ce qui suit :
a) le ou les buts de la collecte des renseignements;
b) le fait qu’il peut communiquer les renseignements dans la mesure nécessaire pour prendre des décisions ou vérifier l’admissibilité à l’aide en application de la Loi, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi sur les garderies, ou conformément à une entente conclue en vertu de l’article 163 ou 164 de la Loi;
c) les nom, titre, adresse et numéro de téléphone d’affaires d’une personne qui peut la renseigner au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements et qui peut donner suite à ses plaintes à cet égard.
(5) Le fournisseur prend les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels dont il a la garde ou le contrôle même lorsqu’il en dispose.
(6) Le fournisseur qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels donne à la personne qui le lui demande accès aux renseignements qui la concernent, sur présentation d’une pièce d’identité satisfaisante.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) les renseignements personnels auxquels la personne demande d’avoir accès contiennent ou révèlent des renseignements personnels sur une autre personne, ou des renseignements confidentiels sur une organisation, qu’elle n’a pas le droit de voir;
b) il serait excessivement difficile pour le fournisseur de récupérer et de divulguer les renseignements personnels;
c) la divulgation des renseignements personnels aurait pour effet probable de porter atteinte à la santé mentale ou physique ou à la sécurité mentale ou physique d’une personne.
(8) La personne à qui est accordé l’accès à ses renseignements personnels en application du paragraphe (6) a le droit, sur demande :
a) soit d’exiger que le fournisseur rectifie les renseignements personnels;
b) soit d’exiger que le fournisseur annexe aux renseignements personnels une déclaration de désaccord qui fait mention des rectifications demandées mais non effectuées.
(9) Le fournisseur veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et bénévoles se conforment aux normes prescrites par le présent article.
(10) Le paragraphe (11) s’applique à l’égard des renseignements personnels suivants :
1. Les renseignements personnels recueillis pour déterminer si un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi.
2. Les renseignements personnels, qu’ils soient ou non recueillis à la fin visée à la disposition 1, relatifs aux mauvais traitements infligés à un membre d’un ménage par un particulier qui vit ou vivait avec lui ou qui le parraine en tant qu’immigrant.
(11) Ce qui suit s’applique à l’égard des renseignements personnels visés au paragraphe (10) :
1. Malgré tout autre paragraphe du présent article, les renseignements personnels ne doivent pas être divulgués ou utilisés si ce n’est, selon le cas :
i. aux fins auxquelles ils ont été recueillis,
ii. avec le consentement à la divulgation ou à l’utilisation visé à la disposition 2.
2. Le consentement mentionné à la sous-disposition 1 ii est celui de la personne maltraitée ou, si elle a moins de 16 ans ou est incapable, pour quelque raison que ce soit, de donner un consentement valide, celui d’un particulier qui, selon le cas :
i. est son père, sa mère ou son tuteur,
ii. est son procureur agissant en vertu d’une procuration qui l’autorise à donner le consentement en son nom,
iii. est par ailleurs autorisé à donner le consentement en son nom.
3. Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard des renseignements personnels.
(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«exécution de la loi» S’entend :
a) du maintien de l’ordre;
b) des enquêtes ou inspections qui aboutissent ou peuvent aboutir à des instances devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, si ceux-ci peuvent imposer une peine ou une sanction à l’issue de ces instances;
c) de la tenue des instances visées à l’alinéa b). («law enforcement»)
«fournisseur» Toute personne à qui s’applique le paragraphe 162 (1) de la Loi. («provider»)
«mauvais traitements» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 298/01. («abuse»)
«père ou mère» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 298/01. («parent»)
Restrictions : renseignements personnels prescrits, art. 166 de la Loi
23. (1) Les renseignements personnels recueillis par un gestionnaire de services pour déterminer si un ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi sont prescrits pour l’application de l’article 166 de la Loi comme étant des renseignements qui ne doivent pas être divulgués ou communiqués en application de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi, si ce n’est conformément aux règlements.
(2) Les renseignements personnels visés au paragraphe (1) ne peuvent être divulgués ou communiqués en application de l’article 163, 164 ou 165 de la Loi si ce n’est pour déterminer si le ménage devrait être placé dans la catégorie des ménages prioritaires de la liste d’attente centralisée visée à l’article 68 de la Loi.
TABLEAU 1
programmes de logement
Numéro de catégorie des programmes |
Description des programmes |
Programmes de logement public (1 a) et 1 b)) |
|
1 a) |
Les programmes de logement public administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la Société de logement de l’Ontario était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail, ou copropriétaire ou copreneur avec la SCHL
|
1 b) |
Le programme de logement public administré avant le 1er janvier 2001 par le ministère dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la société appelée Toronto Housing Company était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail |
Programmes de supplément au loyer (2 a), 2 b), 2 c) et 2 d)) |
|
2 a) |
Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux des catégories 2 b), 2 c) et 2 d), mais à l’inclusion des programmes suivants : 1. Supplément au loyer — ordinaire 2. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SCHL 3. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SHO 4. Programme de logements locatifs intégrés 5. Logements locatifs subventionnés 6. Dividendes limités 7. Programme de logements locatifs subventionnés par le privé 8. Régime de construction de logements locatifs de l’Ontario 9. Régime canadien de construction de logements locatifs 10. Programme de conversion en logements locatifs 11. Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs 12. Entreprise-location 13. Programme de remise en état des petits immeubles locatifs 14. Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario 15. Programme de logements locatifs subventionnés 16. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario
|
|
|
2 b) |
Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion de ceux des catégories 2 a), 2 c) et 2 d), à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logement sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, mais à l’inclusion des programmes suivants :
|
|
1. Programme de logement communautaire (1978-1985) 2. Programme de logement communautaire (P2500) (1978-1985) 3. Programme d’aide au logement communautaire de l’Ontario (1978-1985)
|
2 c) |
Le volet «Supplément au loyer» de l’Initiative d’aide aux sans-abri et le volet «Supplément au loyer pour logements adaptés» de l’Initiative d’aide aux sans-abri, à l’exclusion des volets de ces programmes compris dans la catégorie 2 d)
|
2 d) |
Le volet «Supplément au loyer» de l’Initiative d’aide aux sans-abri et le volet «Supplément au loyer pour logements adaptés» de l’Initiative d’aide aux sans-abri, à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logement sans but lucratif ou des coopératives de logement sans but lucratif fonctionnant sous le régime de La Loi sur les sociétés coopératives étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient |
3 |
Le Programme des compagnies de logement à dividendes limités (entrepreneur) administré en application de l’article 26 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tel qu’il existait avant son abrogation en 1999 |
4 |
Le Programme de logement sans but lucratif à bas loyers administré en application des articles 26 et 27 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tels qu’ils existaient avant leur abrogation en 1999 |
5 |
Le Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |
Programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» (6 a), 6 b) et 6 c)) |
|
6 a) |
À l’égard des fournisseurs de logements sans but lucratif qui ne sont pas des coopératives de logement sans but lucratif Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants : 1. boulotOntario Logement 2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000) 3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600) 4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000) 5. Maisons pour de bon 6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993)
|
6 b) |
À l’égard des coopératives de logement sans but lucratif Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants : 1. boulotOntario Logement 2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000) 3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600) 4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000) 5. Maisons pour de bon 6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993)
|
6 c) |
Le Programme de logements sans but lucratif des municipalités (1978-1985) |
7 |
Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |
8 |
Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 % et aide supplémentaire) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) |
Tableau 2
Critères d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants, revenus annuels maximaux
(Article 2)
|
No |
Gestionnaire de services |
Partie de l’aire de service |
Revenu annuel maximal du ménage ayant des besoins importants |
Date d’effet |
||||
|
Studio |
Une chambre à coucher |
Deux chambres à coucher |
Trois chambres à coucher |
Quatre chambres à coucher ou plus |
||||
|
1. |
Municipalité régionale de Peel |
Toute l’aire de service |
15 900 $ |
19 500 $ |
23 100 $ |
21 900 $ |
31 800 $ |
1er octobre 2001 |
|
2. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 3 |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er octobre 2001 |
|
3. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Canton de Wellesley, canton de Wilmont |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er octobre 2001 |
|
4. |
Comté de Lambton |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er octobre 2001 |
|
5. |
Cité de Kingston |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er octobre 2001 |
|
6. |
Municipalité régionale de York |
Toute l’aire de service |
15 900 $ |
19 500 $ |
23 100 $ |
26 400 $ |
31 800 $ |
1er novembre 2001 |
|
7. |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er décembre 2001 |
|
8. |
Cité de Hamilton |
Toute l’aire de service |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er décembre 2001 |
|
9. |
Comté de Grey |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er décembre 2001 |
|
10. |
Comté d’Oxford |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er décembre 2001 |
|
11. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Toute l’aire de service sauf le canton de Papineau-Cameron |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er décembre 2001 |
|
12. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Canton de Papineau-Cameron |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er décembre 2001 |
|
13. |
Cité de Brantford |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
14. |
Comté de Bruce |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
15. |
Comté de Dufferin |
Ville de Mono, Orangeville |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er janvier 2002 |
|
16. |
Comté de Dufferin |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 15 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
17. |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
18. |
Comté de Lennox and Addington |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
19. |
Cité de Windsor |
Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, LaSalle, ville de Tecumseh, Windsor |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er janvier 2002 |
|
20. |
Cité de Windsor |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 19 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
21. |
Conseil des services du district de Kenora |
Canton de Lake of the Woods, Morson, canton de Sioux Narrows |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er janvier 2002 |
|
22. |
Conseil des services du district de Kenora |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 21 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
23. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Capple, canton de Dawson, Morley |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er janvier 2002 |
|
24. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 23 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
25. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Conmee, Gillies, canton de Neebing, O’Connor, canton d’Oliver-Paipoonge, Shuniah, cité de Thunder Bay |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er janvier 2002 |
|
26. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er janvier 2002 |
|
27. |
Municipalité régionale de Durham |
Ajax, Clarington, Oshawa, Pickering, Uxbridge, Whitby |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er février 2002 |
28. |
Municipalité régionale de Durham |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 27 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
29. |
Municipalité de district de Muskoka |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
30. |
Cité de London |
Belmont, canton de Middlesex Centre, London, Thames Centre |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er février 2002 |
|
31. |
Cité de London |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 30 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
32. |
Comté de Norfolk |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
33. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Clarence-Rockland, canton de Russell |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er février 2002 |
|
34. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 33 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
35. |
Comté de Wellington |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
36. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Moosonee |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er février 2002 |
|
37. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 36 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er février 2002 |
|
38. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
Toute l’aire de service |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er février 2002 |
|
39. |
Municipalité régionale de Halton |
Toute l’aire de service |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er mars 2002 |
|
40. |
Cité de Peterborough |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
41. |
Cité de Cornwall |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
42. |
Comté de Hastings |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
43. |
Comté de Huron |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
44. |
Comté de Lanark |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
45. |
Cité de St. Thomas |
Port Stanley, canton de Southwold, St. Thomas, canton de Yarmouth |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er mars 2002 |
|
46. |
Cité de St. Thomas |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 45 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
47. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
48. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er mars 2002 |
|
49. |
Cité de Kawartha Lakes |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
50. |
Comté de Northumberland |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
51. |
Comté de Simcoe |
Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth |
15 900 $ |
19 500 $ |
23 100 $ |
26 400 $ |
31 800 $ |
1er avril 2002 |
|
52. |
Comté de Simcoe |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 51 |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
53. |
Ville d’Ottawa |
Toute l’aire de service |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er avril 2002 |
|
54. |
Comté de Renfrew |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
55. |
Ville du Grand Sudbury |
Toute l’aire de service |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er avril 2002 |
|
56. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Cobalt, canton de Dymond, Haileybury, canton de Harris, canton de Hudson, New Liskeard |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
57. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 56 |
14 100 $ |
18 300 $ |
20 100 $ |
23 400 $ |
25 200 $ |
1er avril 2002 |
|
58. |
Municipalité régionale de Niagara |
Canton de West Lincoln |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
59. |
Municipalité régionale de Niagara |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 58 |
11 700 $ |
14 700 $ |
18 000 $ |
21 900 $ |
24 000 $ |
1er avril 2002 |
|
60. |
Municipalité de Chatham-Kent |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
61. |
Cité de Stratford |
Toute l’aire de service |
11 100 $ |
13 800 $ |
16 500 $ |
19 500 $ |
21 900 $ |
1er avril 2002 |
|
62. |
Cité de Toronto |
Toute l’aire de service |
15 900 $ |
19 500 $ |
23 100 $ |
26 400 $ |
31 800 $ |
1er mai 2002 |
|
Tableau 3
Municipalités prescrites pour les conseils
gestionnaires de services
(Article 4)
Numéro |
Conseil gestionnaire de services |
Municipalités prescrites |
1. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Ville de Kapuskasing |
2. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
Ville d’Espanola |
3. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Cité de Thunder Bay |
Tableau 4
Règles et critères applicables aux
programmes de logement transférés
(Article 6)
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Programmes de logement |
Règles et critères |
1. Programmes de logement public (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 1 a) et 1 b) au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit des logements locatifs de propriété publique adéquats aux ménages à faible revenu. Le gestionnaire de services veille à ce que le plus grand nombre possible de logements de chaque ensemble domiciliaire soient des logements à loyer indexé sur le revenu. Le gestionnaire de services fait tout pour s’assurer que le revenu d’un ménage, au moment où il est choisi pour occuper un logement, ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable. |
2. Programmes de supplément au loyer (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 2 a), 2 b), 2 c) et 2 d) au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit des logements à loyer indexé sur le revenu aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable. |
3. Dividendes limités (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 3 au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit des logements aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil qu’il fixe. Le loyer d’un logement est inférieur au juste loyer du marché pour un logement semblable situé dans les environs. |
4. Programme de logement sans but lucratif à bas loyers (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 4 au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit aux ménages dont le revenu ne dépasse pas le seuil qu’il fixe des logements à loyer inférieur au juste loyer du marché pour des logements semblables situés dans les environs. |
5. Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 5 au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit aux ménages des logements à loyer du marché et des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif et des ensembles domiciliaires d’une coopérative. Le revenu d’un ménage, au moment où il est choisi pour occuper un logement à loyer indexé sur le revenu, ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable. Le loyer demandé pour un logement à loyer indexé sur le revenu n’est pas inférieur à celui qui aurait été calculé en application de la partie V de la Loi et du Règlement de l’Ontario 643/00 (Sociétés locales de logement — Règles de transition) si cette partie et ce règlement s’appliquaient. Le loyer demandé pour un logement à loyer du marché est fixé chaque année par le gestionnaire de services; il ne dépasse pas 95 % du juste loyer du marché pour un logement semblable situé dans les environs. |
6. Programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» (Programmes indiqués en regard des numéros de catégorie des programmes 6 a), 6 b) et 6 c) au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit aux ménages des logements à loyer du marché et des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif et des ensembles domiciliaires d’une coopérative. Le loyer demandé pour un logement à loyer indexé sur le revenu est calculé en application de la partie V de la Loi et du Règlement de l’Ontario 643/00 (Sociétés locales de logement — Règles de transition). Au moins 25 % des logements de chaque ensemble domiciliaire sont des logements à loyer indexé sur le revenu. |
7. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 7 au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit aux ménages autochtones dont le revenu ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif pour autochtones et des ensembles domiciliaires d’une coopérative pour autochtones visés par le programme. Le gestionnaire de services veille à ce que le plus grand nombre possible de logements de chaque ensemble domiciliaire soient des logements à loyer indexé sur le revenu. |
8. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 %) (Programme indiqué en regard du numéro de catégorie des programmes 8 au tableau 1) |
Le gestionnaire de services fournit aux ménages autochtones des logements à loyer du marché et des logements à loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires sans but lucratif et des ensembles domiciliaires d’une coopérative visés par le programme. Le revenu d’un ménage, au moment où il est choisi pour occuper un logement à loyer indexé sur le revenu, ne dépasse pas le seuil de revenu des ménages applicable. Le loyer demandé pour un logement à loyer indexé sur le revenu n’est pas inférieur à celui qui aurait été calculé en application de la partie V de la Loi et du Règlement de l’Ontario 643/00 (Sociétés locales de logement — Règles de transition) si cette partie et ce règlement s’appliquaient. Le loyer demandé pour un logement à loyer du marché est fixé chaque année par le gestionnaire de services; il ne dépasse pas 95 % du juste loyer du marché pour un logement semblable situé dans les environs. |
Tableau 5
fournisseurs de logements auxquels les services doivent être fournis en français et en anglais
(Article 7)
Numéro |
Gestionnaire de services |
Fournisseurs de logements |
1. |
Ville du Grand Sudbury |
La Ruche de Coniston (numéro de personne morale en Ontario : 423674) |
2. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Longueuil/L’Orignal Housing Corp. (numéro de personne morale en Ontario : 524519) |
3. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Centre D’Accueil Roger Séguin (numéro de personne morale en Ontario : 258201) |
4. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Maison Interlude House Inc. (numéro de personne morale en Ontario : 565064) |
5. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Habitations Suprêmes North Bay Inc. (numéro de personne morale en Ontario : 513431) |
Tableau 6
seuils de revenu des ménages pour l’application de
l’alinéa 11 (1) a) de la loi
(Article 8)
Numéro |
Gestionnaire de services |
Partie de l’aire de service |
Seuils de revenu des ménages pour l’application du |
||||
Studio |
Une chambre à coucher |
Deux chambres à coucher |
Trois chambres à coucher |
Quatre chambres à coucher ou plus |
|||
1. |
Municipalité régionale de Peel |
Toute l’aire de service |
26 500 $ |
32 500 $ |
38 500 $ |
44 000 $ |
53 000 $ |
2. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 3 |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
3. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Canton de Wellesley, canton de Wilmont |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
4. |
Comté de Lambton |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
5. |
Cité de Kingston |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
6. |
Municipalité régionale de York |
Toute l’aire de service |
26 500 $ |
32 500 $ |
38 500 $ |
44 000 $ |
53 000 $ |
7. |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
8. |
Cité de Hamilton |
Toute l’aire de service |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
9. |
Comté de Grey |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
10. |
Comté d’Oxford |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
11. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Toute l’aire de service sauf le canton de Papineau-Cameron |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
12. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Canton de Papineau-Cameron
|
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
13. |
Cité de Brantford |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
14. |
Comté de Bruce |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
15. |
Comté de Dufferin |
Ville de Mono, Orangeville |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
16. |
Comté de Dufferin |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 15 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
17. |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
18. |
Comté de Lennox and Addington |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
19. |
Cité de Windsor |
Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, LaSalle, ville de Tecumseh, Windsor |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
20. |
Cité de Windsor |
Toute l’aire de service sauf sauf la partie indiquée au numéro 19 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
21. |
Conseil des services du district de Kenora |
Canton de Lake of the Woods, Morson, canton de Sioux Narrows |
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
22. |
Conseil des services du district de Kenora |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 21 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
23. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Capple, canton de Dawson, Morley |
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
24. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 23 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
25. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Conmee, Gillies, canton de Neebing, O’Connor, canton d’Oliver-Paipoonge, Shuniah, cité de Thunder Bay |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
26. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
27. |
Municipalité régionale de Durham |
Ajax, Clarington, Oshawa, Pickering, Uxbridge, Whitby |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
28. |
Municipalité régionale de Durham |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 27 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
29. |
Municipalité de district de Muskoka |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
30. |
Cité de London |
Belmont, canton de Middlesex Centre, London, Thames Centre |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
31. |
Cité de London |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 30 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
32. |
Comté de Norfolk |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
33. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Clarence-Rockland, canton de Russell |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
34. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 33 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
35. |
Comté de Wellington |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
36. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Moosonee |
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
37. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 36 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
38. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
Toute l’aire de service |
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
39. |
Municipalité régionale de Halton |
Toute l’aire de service |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
40. |
Cité de Cornwall |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
41. |
Comté de Hastings |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
42. |
Comté de Huron |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
43. |
Comté de Lanark |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
44. |
Cité de Peterborough |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
45. |
Cité de St. Thomas |
Port Stanley, canton de Southwold, St. Thomas, canton de Yarmouth |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
46. |
Cité de St. Thomas |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 45 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
47. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
48. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
49. |
Cité de Kawartha Lakes |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
50. |
Comté de Northumberland |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
51. |
Comté de Simcoe |
Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth |
26 500 $ |
32 500 $ |
38 500 $ |
44 000 $ |
53 000 $ |
52. |
Comté de Simcoe |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 51 |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
53. |
Ville d’Ottawa |
Toute l’aire de service |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
54. |
Comté de Renfrew |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
55. |
Ville du Grand Sudbury |
Toute l’aire de service |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
56. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Cobalt, canton de Dymond, Haileybury, canton de Harris, canton de Hudson, New Liskeard |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
57. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 56 |
23 500 $ |
30 500 $ |
33 500 $ |
39 000 $ |
42 000 $ |
58. |
Municipalité régionale de Niagara |
Canton de West Lincoln |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
59. |
Municipalité régionale de Niagara |
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 58 |
19 500 $ |
24 500 $ |
30 000 $ |
36 500 $ |
40 000 $ |
60. |
Municipalité de Chatham-Kent |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
61. |
Cité de Stratford |
Toute l’aire de service |
18 500 $ |
23 000 $ |
27 500 $ |
32 500 $ |
36 500 $ |
62. |
Cité de Toronto |
Toute l’aire de service |
26 500 $ |
32 500 $ |
38 500 $ |
44 000 $ |
53 000 $ |
Tableau 7
divers niveaux de service
(Article 8)
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
Gestionnaire de services |
Nombre de ménages dont le revenu n’est pas supérieur au seuil de revenu des ménages |
Nombre de ménages ayant des besoins importants |
Nombre de logements modifiés |
|
1. |
Cité de Toronto |
64 829 |
42 346 |
1 733 |
2. |
Municipalité régionale de Durham |
4 351 |
2 099 |
266 |
3. |
Comté de Norfolk |
656 |
385 |
36 |
4. |
Municipalité régionale de Halton |
2 913 |
1 596 |
211 |
5. |
Cité de Hamilton |
7 905 |
4 983 |
330 |
6. |
Municipalité régionale de Niagara |
5 153 |
2 929 |
310 |
7. |
Ville d’Ottawa |
16 240 |
9 503 |
580 |
8. |
Municipalité régionale de Peel |
8 384 |
3 619 |
440 |
9. |
Ville du Grand Sudbury |
3 603 |
2 151 |
168 |
10. |
Municipalité régionale de Waterloo |
5 517 |
3 020 |
235 |
11. |
Municipalité régionale de York |
4 083 |
980 |
252 |
12. |
Municipalité de district de Muskoka |
449 |
256 |
31 |
13. |
Cité de Brantford |
1 102 |
805 |
34 |
14. |
Comté de Bruce |
601 |
380 |
22 |
15. |
Municipalité de Chatham-Kent |
1 365 |
747 |
63 |
16. |
Comté de Dufferin |
456 |
255 |
19 |
17. |
Cité de St. Thomas |
946 |
517 |
39 |
18. |
Cité de Windsor |
3 775 |
2 825 |
49 |
19. |
Cité de Kingston |
2 007 |
1 370 |
74 |
20. |
Comté de Grey |
1 210 |
778 |
52 |
21. |
Comté de Hastings |
1 956 |
1 178 |
64 |
22. |
Comté de Huron |
529 |
352 |
15 |
23. |
Comté de Lambton |
1 156 |
679 |
66 |
24. |
Comté de Lanark |
765 |
376 |
46 |
25. |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
748 |
560 |
10 |
26. |
Comté de Lennox and Addington |
651 |
436 |
17 |
27. |
Cité de London |
5 905 |
3 379 |
289 |
28. |
Comté de Northumberland |
677 |
377 |
22 |
29. |
Comté d’Oxford |
1 024 |
605 |
22 |
30. |
Cité de Stratford |
986 |
648 |
55 |
31. |
Cité de Peterborough |
1 564 |
924 |
33 |
32. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
687 |
397 |
57 |
33. |
Comté de Renfrew |
1 275 |
837 |
28 |
34. |
Comté de Simcoe |
2 686 |
1 428 |
109 |
35. |
Cité de Cornwall |
1 829 |
1 172 |
152 |
36. |
Cité de Kawartha Lakes |
871 |
522 |
30 |
Comté de Wellington |
2 387 |
1 352 |
151 |
|
38. |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
464 |
308 |
10 |
39. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
1 842 |
1 097 |
74 |
40. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
1 975 |
1 265 |
102 |
41. |
Conseil des services du district de Kenora |
865 |
485 |
69 |
42. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
323 |
186 |
16 |
43. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
1 022 |
796 |
58 |
44. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
278 |
122 |
5 |
45. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
438 |
264 |
18 |
46. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
3 588 |
1 977 |
472 |
47. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
589 |
229 |
155 |