O. Reg. 19/09: Joint Health and Safety committees - Exenption from Requirements

 

ontario regulation 19/09

made under the

Occupational Health and Safety Act

Made: January 22, 2009
Filed: January 26, 2009
Published on e-Laws: January 28, 2009
Printed in The Ontario Gazette: February 14, 2009

Amending O. Reg. 385/96

(Joint Health And Safety Committees — Exemption from Requirements)

1. Ontario Regulation 385/96 is amended by adding the following French version:

 

comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail — EXEMPTIONs

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«travailleur bénévole» Travailleur qui exécute un travail ou fournit un service, mais qui ne reçoit aucune rémunération en argent pour ce faire, si ce n’est une indemnité pour frais ou un montant symbolique. («volunteer worker»)

«travailleur ordinaire» Exclut un participant à une activité de participation communautaire prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. («ordinary worker»)

2. Les lieux de travail où sont régulièrement employés moins de 20 travailleurs ordinaires sont soustraits à l’application de l’alinéa 9 (2) a) de la Loi.

3. Les chantiers où sont régulièrement employés moins de 20 travailleurs ordinaires sont soustraits à l’application de l’alinéa 9 (2) c) de la Loi.

4. Les lieux de travail suivants sont soustraits à l’application du paragraphe 9 (12) de la Loi :

1. Les lieux de travail où sont régulièrement employés moins de 20 travailleurs ordinaires (autres que des travailleurs bénévoles).

2. Les chantiers où sont régulièrement employés moins de 50 travailleurs ordinaires (autres que des travailleurs bénévoles).

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.