O. Reg. 86/22: HEALTH FRAUD

 

ontario regulation 86/22

made under the

Health Insurance Act

Made: February 24, 2022
Filed: February 25, 2022
Published on e-Laws: February 25, 2022
Printed in The Ontario Gazette: March 12, 2022

Amending O. Reg. 173/98

(HEALTH FRAUD)

1. (1) Subsection 1 (1) of Ontario Regulation 173/98 is amended by striking out “11.1 (2)” in the portion before paragraph 1 and substituting “11.1 (6)”.

(2) Paragraph 1 of subsection 1 (1) of the Regulation is revoked and the following substituted:

1. A physician, a registered nurse of the extended class, an aboriginal midwife, a member of the College of Chiropodists of Ontario who is a podiatrist, or a member of the College of Chiropractors of Ontario, the College of Midwives of Ontario, the College of Optometrists of Ontario or the Royal College of Dental Surgeons of Ontario.

(3) Subsection 1 (2) of the Regulation is amended by adding the following definition:

“aboriginal midwife” means an aboriginal person who provides traditional midwifery services to aboriginal persons or members of an aboriginal community;

2. The Regulation is amended by adding the following French version:

FRAUDE DANS LE DOMAINE DE LA SANTé

1. (1) Les personnes suivantes sont prescrites pour l’application des paragraphes 11.1 (6) et 43.1 (1) de la Loi :

1. Un médecin, une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure, une sage-femme autochtone, un membre de l’Ordre des podologues de l’Ontario qui est un podiatre ou un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario, de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario, de l’Ordre des optométristes de l’Ontario ou de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario.

2. L’employé d’une personne nommée à la disposition 1 dont l’emploi se rapporte à la prestation de services assurés par cette personne.

3. Une personne qui, aux termes d’un contrat conclu avec toute personne nommée à la disposition 1, fournit des services qui se rapportent à la prestation de services assurés.

4. Une personne qui est employée pour fournir des services assurés dans l’un ou l’autre des lieux suivants :

i. un hôpital visé par la Loi sur les hôpitaux publics ou la Loi sur les hôpitaux privés,

ii. un établissement dont la fonction principale est la prestation de services assurés,

iii. un laboratoire ou un centre de prélèvement autorisé en vertu d’un permis délivré conformément à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.

5. Une personne qui, aux termes d’un contrat, fournit des services qui se rapportent à la prestation de services assurés dans un lieu visé à la disposition 4.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la disposition 1 du paragraphe (1).

«infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure» Membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur délivré en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.

«sage-femme autochtone» Personne autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme aux personnes autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.

2. Un assuré est une personne prescrite pour l’application du paragraphe 43.1 (5) de la Loi.

3. . . . . .

Commencement

3. This Regulation comes into force on July 1, 2022 or, if this Regulation is filed after that day, this Regulation is deemed to have come into force on that day.