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O. Reg. 68/24: TRANSFER ORDERS AND TRANSFER BY-LAWS
filed February 16, 2024 under Electricity Act, 1998, S.O. 1998, c. 15, Sched. A
Skip to contentontario regulation 68/24
made under the
Electricity Act, 1998
Made: February 15, 2024
Filed: February 16, 2024
Published on e-Laws: February 20, 2024
Published in The Ontario Gazette: March 2, 2024
Amending O. Reg. 97/99
(TRANSFER ORDERS AND TRANSFER BY-LAWS)
1. Paragraph 2 of section 1 of Ontario Regulation 97/99 is revoked.
2. The Regulation is amended by adding the following French version:
décrets et règlements municipaux de transfert ou de mutation
1. Les lois et dispositions de loi qui suivent sont prescrites pour l’application des articles 135 et 159 de la Loi :
1. La Loi sur les cessions et préférences.
1.1 L’article 20 de la Loi sur les sociétés par actions.
2. . . . .
3. La Loi sur l’expropriation.
4. La Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers.
5. L’article 193 de la Loi sur les municipalités.
6. Le paragraphe 86 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
7. L’article 50 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
2. (1) Malgré la Règle 11 des Règles de procédure civile, aucune ordonnance du tribunal n’est requise pour poursuivre une action ou autre instance dans le cadre de l’article 127 ou 154 de la Loi.
(2) Si une instance est poursuivie dans le cadre de l’article 127 ou 154 de la Loi, l’intitulé de l’instance est modifié en conséquence dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés dans l’instance après la date d’effet du transfert ou de la mutation.
3. . . . .
Commencement
3. This Regulation comes into force on the later of the day subsection 3 (2) of Schedule 6 to the COVID-19 Economic Recovery Act, 2020 comes into force and the day this Regulation is filed.