Règl. de l'Ont. 339/01: ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI, réforme du logement social (Loi de 2000 sur la)
Loi de 2000 sur la réforme du logement social
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 339/01
ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 27 janvier 2009 au 28 avril 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 29/09.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
SOMMAIRE
PARTIE I | |
Champ d’application | |
Interprétation | |
PARTIE II | |
Exigences internes | |
Conflits d’intérêts | |
Remplacement des règles relatives aux conflits d’intérêts | |
Indemnités et rémunération : administrateurs | |
PARTIE III | |
Gestion des ensembles domiciliaires | |
Gestion immobilière | |
PARTIE IV | |
Renseignements fournis au public | |
Mesures prises avant de dresser la liste d’attente centralisée | |
Transferts internes | |
Listes d’attente : logements à loyer indexé sur le revenu | |
Obligation de fournir des renseignements | |
Liste d’attente : logements adaptés | |
Choix des ménages | |
Ménages visés à l’art. 35.1 du Règl. de l’Ont. 298/01 | |
Fournisseurs de logements aux ménages non conventionnels | |
Choix des ménages : fournisseurs de logements avec services de soutien | |
Avis de décision | |
Refus d’offrir un logement | |
Enregistrement du refus d’offrir un logement | |
Révision interne du refus | |
PARTIE V | |
Exigences | |
Loyer | |
Normes d’occupation | |
PARTIE VI | |
Exigences relatives aux fonds de réserve pour immobilisations | |
Placements | |
Exception : placements | |
PARTIE VII | |
Définitions | |
Revenus et frais d’exploitation | |
Montants de référence | |
Fournisseurs de logements visés à l’article 106 de la Loi | |
Changement dans les conditions économiques — aires de service visées au tableau 2 | |
Subside total | |
Subside d’exploitation | |
Frais d’exploitation de référence indexés | |
Coûts hypothécaires liés à l’habitation | |
Revenus de référence indexés | |
Indice des loyers du marché | |
Subside pour loyer indexé sur le revenu | |
Versement obligatoire | |
Excédent | |
Changement dans les conditions économiques — logements à loyer indexé sur le revenu | |
Subside total | |
Frais d’exploitation de référence indexés | |
Excédent | |
Subside additionnel | |
PARTIE VIII | |
Registres et dossiers | |
Rapport annuel | |
Assurance | |
Renouvellement des prêts hypothécaires | |
PARTIE IX | |
Disposition transitoire | |
PARTIE I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique comme suit :
1. Au fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire transféré visé à l’article 92 de la Loi et visé par la partie VI de la Loi, à compter de la date indiquée au tableau 1 en regard de l’ensemble domiciliaire.
2. À la société locale de logement, de la manière exigée par l’article 32 de la Loi et la partie IX à l’égard d’un ensemble domiciliaire, à compter du premier jour où le présent règlement s’applique à un fournisseur de logements à l’égard d’un ensemble domiciliaire situé dans l’aire de service où est située la société locale de logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 1.
Interprétation
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«dépense en immobilisations admissible» Dépense que le fournisseur de logements engage sur son compte capital pour la construction, la rénovation ou la réparation d’un ensemble domiciliaire. S’entend en outre des frais raisonnables qu’il engage pour planifier cette dépense et la prévoir dans son budget. («eligible capital expenditure»)
«liste d’attente centralisée» La liste d’attente dressée en application de l’article 35 du Règlement de l’Ontario 298/01. («centralized waiting list»)
«liste d’attente subsidiaire» Relativement à un ensemble domiciliaire, la liste d’attente subsidiaire de l’ensemble visée à l’article 36 du Règlement de l’Ontario 298/01. («subsidiary waiting list»)
«loyer» S’entend :
a) relativement à un logement d’une coopérative de logement sans but lucratif occupé par un de ses membres, des frais de logement au sens de la Loi sur les sociétés coopératives, à l’exception du prélèvement au titre du soutien du secteur coopératif, le cas échéant, et des droits d’adhésion initiale;
b) dans tous les autres cas, du loyer au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («rent»)
«mandat» Relativement à un fournisseur de logements, son mandat établi en application de l’article 99 de la Loi. («mandate»)
«plan de ciblage» Relativement à un fournisseur de logements, son plan de ciblage établi en application de l’article 98 de la Loi. («targeting plan»)
«transfert interne» Relativement à un ménage qui réside dans un ensemble domiciliaire d’un fournisseur de logements, s’entend :
a) soit du transfert du ménage d’un logement à loyer indexé sur le revenu à un autre dans tout ensemble domiciliaire du fournisseur de logements;
b) soit du transfert du ménage d’un logement adapté à un autre dans tout ensemble domiciliaire du fournisseur de logements. («internal transfer») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 1.
(2) Sauf indication contraire du contexte, la mention dans le présent règlement d’un gestionnaire de services, relativement à un fournisseur de logements ou à un ensemble domiciliaire, vaut mention du gestionnaire de services de l’aire de service où est situé l’ensemble domiciliaire du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Exigences internes
3. (1) Le fournisseur de logements veille à devenir, s’il ne l’est pas déjà, une personne morale sans but lucratif ou une société coopérative sans but lucratif en règle en application d’une des lois suivantes dans les six mois de la résiliation de son accord d’exploitation en application de l’article 91 de la Loi et à le demeurer tant qu’il est visé par la partie VI de la Loi.
1. Loi sur les sociétés par actions.
2. Loi sur les personnes morales.
3. Loi sur les sociétés coopératives.
4. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements continue à faire ce qui suit :
1. Fournir des logements à loyer indexé sur le revenu ou des logements adaptés dans le cadre de ses activités régulières.
2. Exercer ses activités uniquement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou de personne morale sans but lucratif exonérée d’impôt en application de la partie I de cette loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Le fournisseur de logements ne doit pas modifier ses statuts, fusionner avec une autre personne morale ni prendre des mesures pour liquider ou dissoudre volontairement la personne morale sans le consentement écrit préalable des gestionnaires de services de toutes les aires de service où sont situés ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (3), les statuts du fournisseur de logements doivent exiger qu’à la liquidation ou à la dissolution de la personne morale, tous ses éléments d’actif, après le règlement de ses dettes et engagements courants, soient distribués à une ou plusieurs des entités suivantes :
1. Un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui exerce ses activités uniquement au Canada.
2. Un autre fournisseur de logements au sens de la Loi.
3. Un gestionnaire de services ou une municipalité qui est située dans l’aire de service du gestionnaire de services où est situé le fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(5) Le conseil d’administration du fournisseur de logements se réunit au moins quatre fois l’an. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Conflits d’intérêts
4. (1) Le présent article s’applique au fournisseur de logements en plus des dispositions de l’une ou l’autre des lois énumérées au paragraphe 3 (1) à laquelle il est assujetti. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Chacune des situations suivantes constitue un conflit d’intérêts :
1. Les intérêts personnels ou commerciaux d’un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements et les intérêts de ce dernier sont incompatibles.
2. Un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements ou une personne liée à l’un d’eux bénéficie directement ou indirectement d’un gain, avantage ou privilège personnel à la suite d’une décision du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Un administrateur, dirigeant, représentant ou employé du fournisseur de logements ne doit pas se mettre dans une situation ni conclure un arrangement ou un accord qui donne lieu à un conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(4) L’administrateur, le dirigeant, le représentant ou l’employé du fournisseur de logements doit aviser le président du conseil d’administration du fournisseur de logements de tout conflit d’intérêts éventuel ou réel au plus tard à la première réunion du conseil suivant le moment où il s’aperçoit qu’il s’est mis dans une situation ou a conclu un arrangement ou un accord qui donne ou peut donner lieu à un conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(5) Le conseil d’administration examine l’avis donné en application du paragraphe (4) au plus tard à sa deuxième réunion suivant le moment où l’avis est donné. L’examen en question doit être noté dans le procès-verbal de la réunion. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(6) Le président du conseil avise par écrit le gestionnaire de services de la réception de l’avis prévu au paragraphe (4) et le conseil d’administration règle le conflit d’intérêts réel ou éventuel à la satisfaction du gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(7) Malgré le paragraphe (3), un administrateur, dirigeant, représentant ou employé ou une personne liée à l’un d’eux peut recevoir directement ou indirectement un gain, un avantage, un privilège ou une rémunération du fournisseur de logements si les conditions suivantes sont réunies :
1. Un avis du conflit d’intérêts réel ou éventuel est donné conformément au paragraphe (4).
2. Le gestionnaire de services convient que le fournisseur de logements n’a d’autre choix raisonnable que de se placer dans la situation ou de conclure l’arrangement ou l’accord qui donne ou peut donner lieu au conflit d’intérêts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(8) Pour l’application du présent article, les personnes liées à un administrateur, dirigeant, représentant ou employé comprennent son père, sa mère, son conjoint, ses enfants, les membres de son ménage, ses frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-parents, belles-soeurs, beaux-frères et grands-parents et les personnes avec qui il entretient des relations d’affaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/05, par. 1 (1).
(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«conjoint» Relativement à une personne, s’entend, selon le cas :
a) d’un particulier qui, avec la personne, a avisé le fournisseur de logements qu’ils sont conjoints;
b) d’un particulier qui réside dans le même logement qu’elle, si les aspects sociaux et familiaux des rapports existant entre eux constituent une cohabitation et que, selon le cas :
(i) le particulier fournit un soutien financier à la personne,
(ii) la personne fournit un soutien financier au particulier,
(iii) ils ont un accord ou un arrangement en ce qui concerne leurs affaires financières. («spouse»)
«enfant» Relativement à un particulier, s’entend de son enfant né d’un mariage ou hors mariage (sauf si l’enfant a été adopté par un ou plusieurs autres particuliers en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire), d’un enfant qu’il a adopté en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire ou d’un enfant à l’égard duquel il a manifesté l’intention bien arrêtée de le traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. Est toutefois exclu l’enfant placé, moyennant rétribution, en famille d’accueil chez le particulier par une autre personne qui en a la garde légitime. («child»)
«père ou mère» Relativement à un particulier, s’entend de son père ou de sa mère de sang (sauf s’il a été adopté par une ou plusieurs autres personnes en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire), de son père adoptif ou de sa mère adoptive qui l’a adopté en Ontario ou conformément aux lois d’un autre territoire ou d’une personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de le traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. Est toutefois exclue la personne chez qui il a été placé en famille d’accueil, moyennant rétribution, par une autre personne qui en a la garde légitime. («parent») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/05, par. 1 (2) à (4).
Remplacement des règles relatives aux conflits d’intérêts
5. Les dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui figurent à l’article 4 peuvent être remplacées pour un fournisseur de logements par des règles dont conviennent celui-ci et les gestionnaires de services de toutes les aires où sont situés ses ensembles domiciliaires, conformément au paragraphe 93 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Indemnités et rémunération : administrateurs
6. (1) Le fournisseur de logements ne doit pas rémunérer un administrateur, sauf s’il s’agit du remboursement des frais raisonnables que celui-ci engage dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements peut employer un administrateur si, selon le cas :
a) l’administrateur réside dans son ensemble domiciliaire et il l’emploie à temps partiel ou temporairement;
b) l’administrateur ne réside pas dans son ensemble domiciliaire, il l’emploie pour exercer d’autres fonctions que la supervision ou la gestion et :
(i) soit il a cinq administrateurs ou moins et il n’en emploie aucun autre pour exercer les mêmes fonctions;
(ii) soit il a plus de cinq administrateurs et il en emploie au plus un cinquième pour exercer les mêmes fonctions. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de logements peut rémunérer raisonnablement un administrateur employé conformément au paragraphe (2) à l’égard des fonctions qu’il exerce dans le cadre de son emploi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
PARTIE III
EXPLOITATION DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES
Gestion des ensembles domiciliaires
7. (1) Le fournisseur de logements veille à ce que ses ensembles domiciliaires soient bien gérés, gardés dans un état satisfaisant et habitables. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Sous réserve des dispositions d’une hypothèque garantie par la Province de l’Ontario ou la Société de logement de l’Ontario auxquelles est assujetti un ensemble domiciliaire, le fournisseur de logements procède avec diligence pour réparer et rendre habitable tout logement de l’ensemble qui est endommagé au point d’être inhabitable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Gestion immobilière
8. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le fournisseur de logements adopte et suit des pratiques transparentes qui tiennent compte du principe de la concurrence pour embaucher ses employés, sous réserve de toute convention collective à laquelle il est partie, et pour engager quiconque fournira des services de gestion immobilière à l’égard de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le contrat de services de gestion immobilière à l’égard d’un ensemble domiciliaire doit être sous forme écrite et répondre aux exigences suivantes :
1. Il ne doit pas durer plus de trois ans.
2. Il ne doit pas être renouvelable.
3. Le fournisseur de logements doit pouvoir le résilier sur préavis écrit de 60 jours pendant la durée du contrat ou de 30 jours en cas de violation du contrat, à moins que les parties ne conviennent de délais de préavis plus courts.
4. Il doit décrire précisément la nature des biens et services dont il prévoit la fourniture et la contrepartie que doit verser le fournisseur de logements.
5. Il doit être incessible. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Toute personne morale qui fournit des services de gestion à l’égard d’un ensemble domiciliaire et dont le contrôle change en avise le fournisseur de logements de l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(4) Si le gestionnaire de services est convaincu que des pratiques transparentes qui tiennent compte du principe de la concurrence ne sont pas indiquées dans les circonstances pour que le fournisseur de logements obtienne des services de gestion immobilière d’un niveau et à un coût raisonnables, celui-ci n’est pas tenu de suivre de telles pratiques pour engager quiconque fournira ces services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Renseignements fournis au public
9. (1) Le fournisseur de logements met à la disposition du public les renseignements suivants relatifs à un ensemble domiciliaire :
1. Les renseignements que le gestionnaire de services fournit au fournisseur de logements en application de l’article 60 du Règlement de l’Ontario 298/01.
2. Les renseignements sur le type et la grandeur des logements de l’ensemble domiciliaire.
3. Les politiques et les modalités du fournisseur de logements concernant les transferts internes.
4. Les modalités du fournisseur de logements que prévoit l’article 20 en ce qui concerne les révisions internes. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements permet aux membres du public de faire des copies des renseignements à leurs frais. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Mesures prises avant de dresser la liste d’attente centralisée
10. (1) Jusqu’à ce qu’une liste d’attente centralisée soit dressée, le fournisseur de logements continue à choisir les ménages à placer dans les logements vacants conformément à la directive 97-17 du 4 juillet 1997 du ministère des Affaires municipales et du Logement intitulée Mise en oeuvre d’un système de sélection des résidents chronologique modifié. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas tenu compte, dans la directive qui y est citée, de la partie intitulée Modification des objectifs relatifs au parc de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Transferts internes
11. (1) Le fournisseur de logements fait ce qui suit à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service :
1. Il établit des politiques et des modalités concernant les transferts internes et en fournit une copie au gestionnaire de services.
2. Il dresse et tient à jour une liste d’attente pour les transferts internes conformément à ses politiques et ses modalités concernant ces transferts. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Les politiques et les modalités du fournisseur de logements concernant les transferts internes dans les ensembles domiciliaires situés dans une aire de service doivent comprendre les exigences suivantes :
1. La liste d’attente pour les transferts internes doit comprendre tous les ménages prioritaires dont le gestionnaire de services décide, en application de l’article 25 du Règlement de l’Ontario 298/01 (Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté) pris en application de la Loi, qu’ils doivent être placés dans la catégorie des ménages prioritaires.
2. La liste d’attente pour les transferts internes doit comprendre tous les ménages que le gestionnaire de services est tenu d’aviser en application du paragraphe 32 (2) du Règlement de l’Ontario 298/01 si le fournisseur de logements a au moins un logement dont la grandeur se situe dans les paramètres à l’égard desquels le ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
3. Le fournisseur de logements doit aviser le gestionnaire de services lorsqu’un ménage qui a été placé sur la liste d’attente pour les transferts internes en application de la disposition 2 a refusé un logement qui lui a été offert.
4. Les ménages visés à la disposition 1 doivent précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, ceux visés à la disposition 2 et ceux qui ne sont pas visés à cette disposition et qui sont admissibles à être compris dans cette liste.
5. Les ménages prioritaires qui répondent également aux exigences de la disposition 2 doivent précéder, dans la liste d’attente pour les transferts internes, les autres ménages visés à cette disposition.
6. Un ménage prioritaire dont la date d’attribution du rang de ménage prioritaire est plus éloignée doit précéder dans la liste d’attente pour les transferts internes celui dont la date d’attribution d’un tel rang est moins éloignée.
7. La date d’attribution du rang de ménage prioritaire est la date à laquelle le ménage a demandé à être placé dans la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour les transferts internes.
8. Le gestionnaire de services doit retirer de la liste d’attente pour les transferts internes le ménage qui a été inscrit sur la liste d’attente centralisée en application de la disposition 2 ou 3 de l’article 33 du Règlement de l’Ontario 298/01 et qui a demandé son retrait. Règl. de l’Ont. 310/07, art. 2.
11.1 et 11.2 Abrogés : Règl. de l’Ont. 310/07, art. 3.
Listes d’attente : logements à loyer indexé sur le revenu
12. (1) Après qu’un gestionnaire de services a dressé une liste d’attente centralisée en application de l’article 35 du Règlement de l’Ontario 298/01, le fournisseur de logements qui est situé dans son aire de service ne doit pas dresser ni tenir à jour de liste d’attente des ménages admissibles à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, sauf les listes suivantes :
1. Une liste d’attente pour les transferts internes dressée et tenue à jour conformément à l’article 11.
2. Une liste d’attente pour les logements adaptés dressée et tenue à jour conformément à l’article 13. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements renvoie au gestionnaire de services tous les ménages qui désirent recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Obligation de fournir des renseignements
12.1 Le gestionnaire de services, le fournisseur de logements avec services de soutien ou l’organisme responsable est tenu de fournir à un ménage qui demande un logement adapté une copie des renseignements visés aux dispositions 4, 4.1, 5, 6, 8, 9, 9.1, 9.2, 10, 18, 19 et 20 du paragraphe 60 (1) du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 557/05, art. 3.
Liste d’attente : logements adaptés
13. (1) Sauf si le gestionnaire de services ou un organisme responsable dresse et tient à jour la liste d’attente pour les logements adaptés de l’aire de service, le fournisseur de logements avec services de soutien fait ce qui suit :
a) il adopte des politiques et des modalités conformes à l’article 45 du Règlement de l’Ontario 298/01, à son mandat et à son plan de ciblage pour dresser et tenir à jour une liste d’attente des ménages qui ont besoin du type de logement adapté disponible dans son ensemble domiciliaire;
b) il fournit au gestionnaire de services, dans les six mois de la résiliation de son accord d’exploitation, une copie écrite ou électronique des politiques et des modalités visées à l’alinéa a);
c) il accepte les demandes de logement adapté des ménages qui ont besoin du type de logement adapté disponible dans l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements ne doit pas exiger de frais pour accepter ou traiter une demande de logement adapté. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Choix des ménages
14. (1) Sous réserve des articles 15 et 16, le fournisseur de logements choisit conformément aux règles énoncées au présent article les ménages à placer dans les logements vacants de son ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Un logement vacant est considéré comme un logement à loyer indexé sur le revenu si, selon le cas :
a) aucun plan de ciblage n’a été établi pour l’ensemble domiciliaire dans lequel il est situé;
b) il doit être un logement à loyer indexé sur le revenu pour que soient satisfaites les exigences du plan de ciblage établi pour l’ensemble domiciliaire dans lequel il est situé. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des logements à loyer indexé sur le revenu qui ne sont pas des logements adaptés :
1. Le fournisseur de logements offre le logement aux ménages inscrits sur sa liste d’attente pour les transferts internes qui sont visés aux dispositions 1.1 et 2 du paragraphe 11 (2) du présent règlement et qui y sont admissibles en application de la partie V du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi, en suivant l’ordre descendant de rang dans cette liste à partir du ménage qui est en tête de liste, jusqu’à ce que l’offre soit acceptée.
2. Si aucun ménage inscrit sur sa liste d’attente pour les transferts internes qui est visé aux dispositions 1.1 et 2 du paragraphe 11 (2) n’est admissible au logement ou ne l’accepte, le fournisseur de logements l’offre, en commençant dans chaque cas par le ménage qui occupe le rang le plus élevé sur la liste :
i. soit à un ménage inscrit sur la liste d’attente pour les transferts internes,
ii. soit à un ménage inscrit sur la liste d’attente centralisée. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 4.
Ménages visés à l’art. 35.1 du Règl. de l’Ont. 298/01
14.1 Si les conditions suivantes sont réunies, le fournisseur de logements choisit comme logement à loyer indexé sur le revenu le logement occupé par celui des ménages visés à l’article 35.1 du Règlement de l’Ontario 298/01 («Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté») pris en application de la Loi qui occupe le rang le plus élevé sur la liste d’attente subsidiaire de l’ensemble domiciliaire :
1. Le nombre de ménages qui résident dans l’ensemble et qui reçoivent une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu est inférieur au nombre minimal de logements à loyer indexé sur le revenu que précise le plan de ciblage pour l’ensemble.
2. Le gestionnaire de services est d’accord avec le choix. Règl. de l’Ont. 557/05, art. 5.
Fournisseurs de logements aux ménages non conventionnels
15. (1) Les règles énoncées à l’article 14, telles qu’elles s’appliquent aux logements pour ménages non conventionnels, peuvent être remplacées conformément au paragraphe 93 (3) de la Loi par des règles dont ont convenu le fournisseur de logements aux ménages non conventionnels et le gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«fournisseur de logements aux ménages non conventionnels» Fournisseur de logements qui a le mandat de fournir des logements aux ménages qui sont sans logement ou difficiles à loger. («alternative housing provider»)
«logement pour ménages non conventionnels» Logement à loyer indexé sur le revenu d’un fournisseur de logements aux ménages non conventionnels qui est mis à la disposition de ménages qui sont sans logement ou difficiles à loger. («alternative housing unit») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Choix des ménages : fournisseurs de logements avec services de soutien
16. (1) Le fournisseur de logements avec services de soutien précisé à ce titre choisit les ménages à placer dans ses logements conformément aux règles suivantes :
1. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces modifications et services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
2. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci n’a pas été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
3. S’il ne fournit pas de services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement mais que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans sa propre liste d’attente et qui a besoin de ces modifications, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements avec services de soutien non précisé à ce titre choisit les ménages à placer dans ses logements conformément aux règles suivantes :
1. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces modifications et services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
2. S’il fournit des services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement et que celui-ci n’a pas été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces services, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
3. Si le fournisseur de logements avec services de soutien qui est précisé à ce titre ne fournit pas de services de soutien financés par la province à l’égard d’un logement mais que celui-ci a été modifié en vue d’en améliorer l’accessibilité, il l’offre au ménage qui a le rang le plus élevé dans la liste d’attente de l’aire de service et qui a besoin de ces modifications, que le ménage soit ou non admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Si le ménage qui a le rang le plus élevé refuse le logement que lui offre le fournisseur de logements avec services de soutien en application du paragraphe (1) ou (2), celui-ci l’offre aux autres ménages qui sont inscrits sur la même liste d’attente et qui y seraient par ailleurs admissibles, en suivant l’ordre descendant de rang dans cette liste à partir du ménage suivant, jusqu’à ce que l’offre soit acceptée. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3.1) Si le ménage ayant le rang le plus élevé à qui le fournisseur de logements avec services de soutien offre un logement en application du paragraphe (1) ou (2) demande une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, il fournit au gestionnaire de services les renseignements et les documents qu’exige celui-ci en vertu de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 298/01 pour déterminer si le ménage est admissible à cette aide et en calculer le montant, le cas échéant. Le gestionnaire de services décide ensuite si le ménage est admissible. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3.2) Si le gestionnaire de services décide en vertu du paragraphe (3.1) que le ménage est admissible à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, le loyer du logement est celui calculé conformément à l’article 22. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3.3) Si un ménage reçoit une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu en vertu du paragraphe (3.1), le logement est réputé un logement à loyer indexé sur le revenu pour l’application de l’article 100 de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le fournisseur de logements avec services de soutien est précisé à ce titre à l’égard d’un ensemble domiciliaire si :
a) d’une part, aucun organisme responsable n’est désigné à l’égard de ses logements adaptés situés dans l’ensemble domiciliaire;
b) d’autre part, il figure à la colonne 2 du tableau 2 du Règlement de l’Ontario 298/01, en regard du nom du gestionnaire de services de l’aire de service où est situé l’ensemble domiciliaire. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(5) La définition qui suit s’applique au présent article.
«liste d’attente de l’aire de service» Relativement à un ensemble domiciliaire, la liste d’attente pour les logements adaptés tenue à jour par un organisme responsable désigné à l’égard des logements adaptés de l’ensemble domiciliaire ou celle tenue à jour par le gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Avis de décision
17. (1) Si un fournisseur de logements offre un logement à un ménage qui n’est pas inscrit sur sa liste d’attente pour les transferts internes, il avise par écrit le gestionnaire de services de l’acceptation ou du refus du ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné au plus tard 10 jours après que le ménage avise le fournisseur de logements qu’il accepte ou refuse le logement. Il doit comprendre les renseignements suivants :
1. Le nom et l’adresse du fournisseur de logements.
2. Le nom et l’adresse de l’ensemble domiciliaire et des renseignements suffisants pour identifier le logement.
3. Le nom des membres du ménage et des renseignements suffisants pour que le gestionnaire de services puisse identifier les membres du ménage qui occuperont le logement ou qui l’auraient occupé si le ménage ne l’avait pas refusé. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Refus d’offrir un logement
18. (1) Malgré les articles 14 et 16 et les règles visées à l’article 15, le fournisseur de logements peut refuser d’offrir un logement à un ménage si, selon le cas :
a) choisir le ménage serait contraire à son mandat;
b) il a des motifs raisonnables de croire, en se fondant sur les antécédents du ménage en matière de logement, que celui-ci pourrait ne pas s’acquitter de l’obligation d’en payer le loyer selon le montant exigible et aux moments prévus;
c) le ménage n’accepte pas ses responsabilités de membre du fournisseur de logements, dans le cas où ce dernier est une coopérative de logement sans but lucratif, ou le fournisseur de logements a des motifs raisonnables de croire que le ménage n’accepterait pas ces responsabilités ou serait incapable de les accepter;
d) dans le cas d’un logement que des particuliers occuperaient ensemble, il a des motifs raisonnables de croire que son occupation partagée par le ménage serait déraisonnable;
e) il a des motifs raisonnables de croire qu’étant donné les caractéristiques physiques du logement et le nombre, le sexe et l’âge des membres du ménage, le logement ne convient pas à celui-ci;
f) dans le cas d’un logement adapté, le niveau de service dont le ménage a besoin est considérablement supérieur ou inférieur à celui qui y est fourni à un ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Malgré les articles 14 et 16 et les règles visées à l’article 15, le fournisseur de logements refuse d’offrir un logement adapté à un ménage qui n’y est pas admissible en application de l’article 19 du Règlement de l’Ontario 298/01. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Le fournisseur de logements avise du refus le ménage auquel il refuse d’offrir un logement en application du paragraphe (1) ou (2). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3.1) Dans le cas d’une coopérative de logement sans but lucratif, si un comité de son conseil d’administration est chargé de la sélection des membres, les membres de ce comité sont réputés être les particuliers qui ont participé à la décision de refuser d’offrir un logement. Règl. de l’Ont. 557/05, par. 6 (1).
(4) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’avis prévu au paragraphe (3) :
1. Le fournisseur de logements doit donner l’avis par écrit au ménage au plus tard 10 jours après avoir offert le logement à un autre ménage ou dans le délai plus long qu’il fixe.
2. L’avis doit énoncer les motifs du refus du fournisseur de logements d’offrir le logement au ménage ainsi que les faits sur lesquels il fonde sa décision.
3. L’avis doit énoncer les modalités établies par le fournisseur de logements en application de l’article 20 pour la révision interne de son refus d’offrir le logement au ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, par. 6 (2).
Enregistrement du refus d’offrir un logement
19. (1) S’il refuse d’offrir un logement à un ménage en application de l’article 18, le fournisseur de logements conserve un enregistrement écrit de son refus, y compris une copie de l’avis donné au ménage en application de cet article et les renseignements sur lesquels il fonde sa décision, pendant au moins sept ans après le jour où cet avis est donné. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Pendant la période visée au paragraphe (1), le gestionnaire de services peut, sur préavis raisonnable et pendant les heures de bureau, examiner l’enregistrement écrit visé à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Révision interne du refus
20. (1) Le fournisseur de logements établit des modalités pour la révision interne du refus d’offrir un logement à un ménage. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Les modalités établies en application du paragraphe (1) doivent prévoir ce qui suit :
1. Une révision interne doit être effectuée sur demande écrite du ménage donnée au fournisseur de logements au plus tard 10 jours ouvrables après que celui-ci lui a donné un avis de refus en application de l’article 18 ou dans le délai plus long que fixe le fournisseur de logements.
2. Le ménage peut retirer la demande de révision interne en donnant, avant la conclusion de la révision, un avis écrit à cet effet au fournisseur de logements.
3. Les particuliers qui ont participé à la décision de refuser d’offrir le logement au ménage ne doivent pas participer à la révision interne de cette décision.
3.1 Après avoir reçu une demande de révision d’une décision, le fournisseur de logements divulgue les renseignements qui ont donné lieu à la décision à la personne qui demande la révision.
4. La révision interne doit être terminée dans les 10 jours ouvrables de la réception par le fournisseur de logements de la demande de révision ou dans le délai plus long que fixe ce dernier.
5. Le fournisseur de logements donne au ménage un avis écrit du résultat de la révision interne dans les cinq jours ouvrables de sa conclusion ou dans le délai plus long qu’il fixe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 7; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 4.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«jour ouvrable» Jour, du lundi au vendredi, qui n’est pas un jour férié. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
PARTIE V
BAUX ET ACCORDS D’OCCUPATION
Exigences
21. (1) Le fournisseur de logements et le ménage qui loue ou occupe dans son ensemble domiciliaire un logement à loyer indexé sur le revenu concluent un bail ou, dans le cas d’un logement d’une coopérative, un accord d’occupation qui répond aux exigences suivantes :
1. Le bail, le cas échéant, ne doit pas durer plus d’un an.
2. Le bail ou l’accord doit préciser le loyer qui serait payable si le logement était un logement à loyer du marché, le loyer indexé sur le revenu payable pour le mois par le ménage, tel qu’il est calculé par le gestionnaire de services, et les autres frais que le fournisseur de logements peut exiger en vertu du présent règlement ou de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
3. Le bail ou l’accord doit :
i. restreindre l’occupation du logement aux membres du ménage au moment où il est conclu et aux autres personnes qu’autorise subséquemment le fournisseur de logements,
ii. exiger que le ménage avise le fournisseur de logements si, après sa passation, une personne cesse d’occuper le logement ou commence à l’occuper,
iii. interdire la cession du bail ou de l’accord, selon le cas, et interdire au ménage de louer ou de sous-louer le logement à quiconque.
4. Le bail ou l’accord doit prévoir que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage pour le logement peut varier si sa situation financière change au point où le gestionnaire de services détermine que le loyer indexé sur le revenu payable par le ménage devrait être modifié ou que le ménage n’est plus admissible à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
5. Le bail ou l’accord doit être passé par chaque particulier :
i. soit dont le revenu est pris en compte dans le calcul du loyer payable par le ménage,
ii. soit qui est membre du ménage et âgé d’au moins 16 ans, si le gestionnaire de services l’exige. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 8; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 5.
(2) Le fournisseur de logements veille à ce que le ménage qui occupe un logement à loyer indexé sur le revenu se conforme aux exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Le fournisseur de logements établit des règles concernant l’hébergement temporaire d’invités dans ses logements à loyer indexé sur le revenu et en fournit une copie écrite ou électronique au gestionnaire de services et aux ménages qui occupent ces logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Loyer
22. (1) Le loyer payable par un ménage pour un logement à loyer indexé sur le revenu se calcule conformément aux règles prescrites en application de la partie V de la Loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements ne peut exiger que les frais et charges, autres que le loyer, qui ne sont pas interdits par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard d’un logement visé par cette loi. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, par. 6 (1).
(3) Le fournisseur de logements qui est une coopérative de logement sans but lucratif ne peut exiger de ses membres que les frais et charges suivants à l’égard d’un logement en plus des frais d’occupation :
1. Les frais ou charges qui seraient permis en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation si le logement était un logement locatif.
2. Les droits d’adhésion initiale à titre de membre du fournisseur de logements.
3. Le montant annuel du prélèvement au titre du soutien du secteur coopératif.
4. Les frais raisonnables fixés par les membres d’une coopérative dans un règlement administratif sur l’exécution des politiques et règlements de celle-ci. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 557/05, art. 9; Règl. de l’Ont. 310/07, par. 6 (2).
(4) Le fournisseur de logements ne doit pas refuser de donner la libre possession d’un logement à loyer indexé sur le revenu au ménage incapable de payer tout ou partie d’un montant qui doit être payé au moment où il conclut le bail ou l’accord d’occupation écrit relatif au logement, sauf le loyer ou les frais d’occupation, si le ménage consent à effectuer des versements au titre du montant impayé conformément à un échéancier raisonnable que le fournisseur de logements estime acceptable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(5) Les montants impayés visés au paragraphe (4) qui ne sont pas payés conformément à l’échéancier des versements sont réputés un loyer payable à l’égard du logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(6) Le fournisseur de logements avise un ménage d’une augmentation de loyer comme suit si elle est nécessaire pour un motif autre qu’un changement dans la situation financière du ménage :
1. S’il est visé par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le fournisseur de logements donne un avis d’augmentation de loyer conformément à cette loi.
2. S’il n’est pas visé par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le fournisseur de logements avise par écrit le ménage de l’augmentation de loyer au moins 60 jours avant celui où elle prend effet. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, par. 6 (3) et (4).
Normes d’occupation
23. Le fournisseur de logements se conforme aux normes d’occupation prescrites à la partie V du Règlement de l’Ontario 298/01 qui s’appliquent à ses logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
PARTIE VI
FONDS DE RÉSERVE POUR IMMOBILISATIONS
Exigences relatives aux fonds de réserve pour immobilisations
24. (1) Le fournisseur de logements qui reçoit un subside en application de la Loi établit et maintient un fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service. Le fonds comprend les montants suivants :
1. Le solde, immédiatement avant la résiliation de l’accord d’exploitation de ces ensembles domiciliaires en application de l’article 91 de la Loi, du fonds de réserve pour immobilisations que le fournisseur de logements était tenu de maintenir à leur égard en application de cet accord.
2. Les contributions du fournisseur de logements au fonds de réserve pour immobilisations.
3. Les revenus provenant du placement de sommes qui se trouvent dans le fonds de réserve pour immobilisations. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements verse toutes les sommes dont chacune représente sa contribution pour un exercice donné, calculée en application du paragraphe (3), au fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2.1) La contribution d’un fournisseur de logements pour un exercice donné à son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service correspond au total de ce qui suit :
a) la somme calculée conformément aux règles énoncées au paragraphe (3);
b) toute somme additionnelle que le gestionnaire de services approuve. Règl. de l’Ont. 310/07, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 310/07, par. 7 (1).
(3) La somme visée à l’alinéa (2.1) a) se calcule conformément aux règles suivantes :
1. Si l’exercice se termine avant celui visé à la disposition 2, la contribution du fournisseur de logements est celle que fixe le ministre.
2. Si l’exercice est le premier qui commence après que le ministre fixe la contribution annuelle de référence du fournisseur de logements, sa contribution correspond à celle-ci.
3. Si l’exercice se termine après celui visé à la disposition 2, la contribution du fournisseur de logements est le produit du montant de sa contribution pour l’exercice précédent par l’indice des frais applicable à ces ensembles domiciliaires pour l’exercice et que fixe le ministre. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, par. 7 (2).
(4) Malgré le paragraphe (3), le fournisseur de logements ne doit pas verser à son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service, pour un exercice donné, un montant qui dépasse l’excédent de son surplus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires calculé pour l’application de la partie VI de la Loi, selon le cas :
a) le montant représenté par «E» pour cet exercice calculé en application du paragraphe 103 (2) de la Loi, si le fournisseur de logements a droit pour cet exercice à un subside calculé en application de ce paragraphe;
b) le montant représenté par «E» pour cet exercice calculé en application du paragraphe 106 (2) de la Loi, si le fournisseur de logements a droit pour cet exercice à un subside calculé en application de ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(5) Au choix du fournisseur de logements, les contributions qu’il fait à son fonds de réserve pour immobilisations dans les cinq mois qui suivent la fin d’un exercice donné peuvent être considérées comme ayant été faites durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(6) Le fournisseur de logements rend compte des fonds, biens, revenus et dépenses du fonds de réserve pour immobilisations indépendamment de ses autres biens, revenus et dépenses. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(7) Le fournisseur de logements ne peut utiliser son fonds de réserve pour immobilisations destiné à ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service qu’aux fins suivantes :
1. Pour financer des dépenses en immobilisations admissibles liées à ces ensembles domiciliaires.
2. Pour faire des placements autorisés par la Loi ou la présente partie. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(8) Malgré le paragraphe (7), le fournisseur de logements utilise les fonds fournis par un gestionnaire de services et versés au fonds de réserve pour immobilisations conformément aux conditions ou exigences imposées par le gestionnaire de services lorsqu’il les a fournis. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Placements
25. (1) Sous réserve de l’article 26, le fournisseur de logements maintient son fonds de réserve pour immobilisations sous forme de biens appartenant exclusivement aux catégories suivantes :
1. Créances pleinement garanties par une institution financière.
2. Créances pleinement garanties par des dépôts auprès d’une institution financière.
3. Créances pleinement garanties par d’autres créances elles-mêmes pleinement garanties par une institution financière.
4. Créances émises par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes.
5. Créances soit garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire du Canada ou une municipalité ou par un de leurs organismes, soit pleinement garanties par des valeurs mobilières émises par eux.
6. Intérêts dans des fonds du marché monétaire en dollars canadiens vendus par une institution financière sans frais de souscription ou de rachat. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Les placements du fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements doivent venir à échéance ou être négociables ou rachetables au plus tard un an après leur acquisition. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(3) Si, avant que l’accord d’exploitation d’un fournisseur de logements admissible soit résilié en application de l’article 91 de la Loi, le ministre a approuvé une proposition à l’égard du placement de sommes qui se trouvent dans son fonds de réserve pour immobilisations, il peut continuer à les placer conformément à la proposition. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«fournisseur de logements admissible» La société appelée Toronto Housing Company Inc., la société appelée Peel Non-Profit Housing Corporation ou la Société de logement à but non lucratif de la ville d’Ottawa ainsi que toute société qui leur succède. («eligible housing provider»)
«institution financière» :
a) banque;
b) personne morale inscrite en application de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les contrats de placement;
c) personne morale inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
d) entité qui :
(i) d’une part, est constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi du Parlement du Canada ou de la législature d’une province,
(ii) d’autre part, se livre principalement au commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement;
e) caisse. («financial institution») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 8.
Exception : placements
26. Les règles suivantes s’appliquent aux fournisseurs de logements prescrits pour l’application de l’alinéa 142 (1) c) de la Loi, à l’exclusion des fournisseurs de logements admissibles au sens de l’article 25 :
1. L’article 25 ne s’applique pas à l’égard du fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements.
2. Le fournisseur de logements participe à un régime de mise en commun des fonds de réserve pour immobilisations à des fins de placement et suit les politiques de placement visées à cet alinéa qu’établit la Société des services de logement social. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 9.
Définitions
27. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«catégorie» Relativement aux logements d’un ensemble domiciliaire, catégorie qui comprend exclusivement des maisons en rangée ou des appartements d’une grandeur particulière. («class»)
«date de transfert» Relativement aux ensembles domiciliaires d’un fournisseur de logements situés dans une aire de service, le jour où le présent règlement commence à s’appliquer à ces ensembles domiciliaires. («transfer date») Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
28. et 29. Abrogés : Règl. de l’Ont. 535/07, art. 1.
Revenus et frais d’exploitation
30. (1) Pour l’application du paragraphe 33.10 (2) du présent règlement et du paragraphe 103 (11) de la Loi, les revenus du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont la somme de ses revenus pour l’exercice à l’égard des ensembles domiciliaires et des logements qu’ils comprennent, qui appartiennent aux catégories suivantes :
1. Revenus provenant des parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation.
2. Revenus liés aux parties des ensembles domiciliaires réservées à l’usage de leurs résidents, y compris ceux provenant de l’utilisation des salles de réunion, des installations récréatives, des installations de buanderie, des parcs de stationnement, des aménagements extérieurs et des murs extérieurs et toits des bâtiments. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 535/07, par. 2 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 33.10 (2) du présent règlement et du paragraphe 103 (11) de la Loi, les frais d’exploitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service correspondent à la somme de ses dépenses, provisions et contributions suivantes pour l’exercice qui s’appliquent raisonnablement aux parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires et qui sont calculées conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social :
1. Salaires, traitements et avantages rattachés à l’emploi.
2. Frais d’entretien.
3. Coûts des services publics, notamment l’électricité, le combustible, l’eau et les égouts.
4. Frais administratifs.
5. Primes d’assurance.
6. Créances douteuses.
7. Contributions au fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 535/07, par. 2 (2).
(3) Pour l’application du présent article, les legs et dons faits au fournisseur de logements ne font pas partie de ses revenus. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Montants de référence
31. (1) Pour l’application de la partie VI de la Loi, le ministre calcule les revenus de référence et les frais de référence du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service en se fondant sur une analyse des données historiques concernant des ensembles domiciliaires semblables exploités dans une conjoncture du marché semblable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le ministre calcule le loyer du marché de référence du fournisseur de logements pour chaque logement d’un ensemble domiciliaire en se fondant sur une analyse des données historiques concernant des logements semblables d’ensembles domiciliaires semblables exploités dans une conjoncture du marché semblable. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Fournisseurs de logements visés à l’article 106 de la Loi
32. Les ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1 du tableau 3 et gérés par le fournisseur de logements indiqué à la colonne 2 du tableau en regard du gestionnaire de services sont prescrits pour l’application de l’article 106 de la Loi. Règl. de l’Ont. 29/09, art. 1.
32.1 et 33. Abrogés : Règl. de l’Ont. 535/07, art. 3.
Changement dans les conditions économiques — aires de service visées au tableau 2
33.1 (1) Les articles 33.2 à 33.10 s’appliquent au fournisseur de logements, pour un exercice qui commence le 1er janvier 2008 ou après cette date, à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service indiquée à la colonne 1 du tableau 2. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Malgré le paragraphe (1), les articles 33.2 à 33.10 ne s’appliquent pas au fournisseur de logements à l’égard des ensembles domiciliaires visés au paragraphe 33.11 (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Les exigences énoncées aux articles 33.2 à 33.10 sont prescrites en vertu de l’article 110 de la Loi comme exigences qui modifient la formule utilisée pour le calcul du subside payable au fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires visés au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Sauf indication contraire, tous les chiffres utilisés dans les calculs visés aux articles 33.2 à 33.10 ou qui en résultent et qui ne sont pas des nombres entiers sont arrondis au centième le plus près. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Subside total
33.2 Aux fins du calcul du subside total payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, la définition de «A» dans la formule énoncée au paragraphe 103 (2) de la Loi est remplacée par la définition suivante :
«A» représente le subside d’exploitation payable au fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Subside d’exploitation
33.3 (1) Le subside d’exploitation payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service est calculé selon la formule suivante :
E + F – G
où :
«E» représente les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
«F» représente les coûts hypothécaires liés à l’habitation du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
«G» représente les revenus de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Le montant calculé en application du paragraphe (1) peut être un nombre positif ou négatif, ou zéro. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Frais d’exploitation de référence indexés
33.4 (1) Les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service sont calculés de la manière suivante :
a) pour l’exercice qui commence en 2008 :
(i) calculer les frais d’exploitation de référence indexés pour l’exercice, pour chaque composante indiquée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, de la manière suivante :
(A) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante pour l’exercice, calculé par le ministre conformément au paragraphe (4),
(B) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-sous-alinéa (A),
(C) multiplier les frais d’exploitation de référence du fournisseur de logements pour la composante pour l’exercice, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi, par le nombre calculé en application du sous-sous-alinéa (B),
(ii) calculer la somme des frais d’exploitation de référence indexés, calculés en application du sous-alinéa (i) et du paragraphe (3), pour l’ensemble des composantes;
b) pour un exercice qui commence en 2009 ou par la suite :
(i) calculer les frais d’exploitation de référence indexés pour l’exercice, pour chaque composante indiquée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, de la manière suivante :
(A) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante pour l’exercice, calculé par le ministre conformément aux paragraphes (5) et (6),
(B) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-sous-alinéa (A),
(C) multiplier les frais d’exploitation de référence indexés pour la composante pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application du sous-sous-alinéa (B),
(ii) calculer la somme des frais d’exploitation de référence indexés, calculés en application du sous-alinéa (i), pour l’ensemble des composantes.
TABLEAU
Numéro de composante |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Composante |
Indice | |
1. |
Administration et entretien |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada |
2. |
Assurance |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’assurance maison et hypothécaire du propriétaire), publié par Statistique Canada |
3. |
Créances douteuses |
Indice des loyers du marché, calculé en application du paragraphe 33.7 (1) |
4. |
Électricité |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’électricité), publié par Statistique Canada |
5. |
Eau |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’eau), publié par Statistique Canada |
6. |
Gaz naturel |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du gaz naturel), publié par Statistique Canada |
7. |
Mazout et autres combustibles |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du mazout et autres combustibles), publié par Statistique Canada |
8. |
Fonds de réserve pour immobilisations |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada |
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Malgré le paragraphe (1), les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service correspondent au montant suivant si le fournisseur n’est pas visé par la Loi le 6 septembre 2007 :
a) pour le premier exercice pour lequel le fournisseur est visé par la Loi, le total de ses frais d’exploitation de référence, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi;
b) pour l’exercice suivant, le montant calculé conformément à l’alinéa (1) a);
c) pour chaque exercice subséquent, le montant calculé conformément à l’alinéa (1) b). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Malgré le paragraphe (1), les frais d’exploitation de référence indexés pour la composante no 3 de la colonne 1 du tableau du paragraphe (1) pour l’exercice qui commence en 2008 sont calculés de la manière suivante :
1. Exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice qui commence en 2007 aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1).
2. Ajouter 1 au nombre calculé en application de la disposition 1.
3. Multiplier les frais d’exploitation de référence pour créances douteuses, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi, par le nombre calculé en application de la disposition 2.
4. Exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice qui commence en 2008 aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1).
5. Ajouter 1 au nombre calculé en application de la disposition 4.
6. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 3 par celui calculé en application de la disposition 5. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Pour l’exercice qui commence en 2008, l’indice des frais d’exploitation applicable à une composante indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1), à l’exception de la composante no 3, est calculé de la manière suivante :
a) diviser l’indice indiqué à la colonne 2 du tableau en regard de la composante pour le mois de mai de l’année civile en cours par celui du mois de mai de l’année civile qui se situe deux ans avant l’année civile en cours;
b) soustraire 1 du nombre calculé en application de l’alinéa a);
c) exprimer en pourcentage, arrondi au centième le plus près, le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(5) Pour un exercice qui commence en 2009 ou par la suite, l’indice des frais d’exploitation applicable à une composante indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1), à l’exception de la composante no 3, est calculé de la manière suivante :
a) diviser l’indice indiqué à la colonne 2 du tableau en regard de la composante pour le mois de mai de l’année civile en cours par celui du mois de mai de l’année civile précédente;
b) soustraire 1 du nombre calculé en application de l’alinéa a);
c) exprimer en pourcentage, arrondi au centième le plus près, le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(6) Pour un exercice qui commence en 2009 ou par la suite, l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante no 3 indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1) correspond à l’indice des loyers du marché, calculé en application du paragraphe 33.7 (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(7) Le ministre avise chaque gestionnaire de services et chaque fournisseur de logements visé par le présent article de l’indice des frais d’exploitation, pour un exercice donné, qui est applicable à chaque composante indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Coûts hypothécaires liés à l’habitation
33.5 Les coûts hypothécaires liés à l’habitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service correspondent au montant total de capital et d’intérêts qu’il doit payer pour l’exercice et qui :
a) d’une part, est payable aux termes d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société ontarienne d’hypothèques et de logement à l’égard de ces ensembles;
b) d’autre part, est applicable aux parties de ces ensembles qui réunissent les conditions suivantes :
(i) elles sont réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires, y compris aux salles de réunion, aux installations récréatives, aux installations de buanderie, aux parcs de stationnement et aux aménagements extérieurs,
(ii) elles ont été approuvées par le gestionnaire de services comme relevant de l’habitation dans le cadre de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Revenus de référence indexés
33.6 (1) Les revenus de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service sont calculés selon la formule suivante :
H – I + J
où :
«H» représente ses revenus de référence indexés provenant des loyers du marché pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
«I» représente ses pertes pour inoccupation de référence indexées pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
«J» représente le total de ses revenus non locatifs de référence pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Les revenus de référence indexés provenant des loyers du marché du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service sont calculés de la manière suivante :
1. Exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice à ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1).
2. Ajouter 1 au nombre calculé en application de la disposition 1.
3. Multiplier les revenus de référence indexés provenant des loyers du marché pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Malgré le paragraphe (2), les revenus de référence indexés provenant des loyers du marché du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service correspondent au montant suivant si le fournisseur n’est pas visé par la Loi le 6 septembre 2007:
a) pour le premier exercice pour lequel le fournisseur est visé par la Loi, ses revenus de référence provenant des loyers du marché, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi;
b) pour l’exercice suivant, le produit de ce qui suit :
(i) ses revenus de référence provenant des loyers du marché, calculés par le ministre en application de l’article 104 de la Loi,
(ii) la somme, exprimée sous forme de nombre décimal, de 1 et de l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice à ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1);
c) pour chaque exercice subséquent, le montant calculé conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Les pertes pour inoccupation de référence indexées du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service sont calculées de la manière suivante :
a) pour l’exercice qui commence en 2008 :
(i) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice à ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1),
(ii) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-alinéa (i),
(iii) multiplier ses pertes pour inoccupation de référence, calculées par le ministre en application de l’article 104 de la Loi, par le nombre calculé en application du sous-alinéa (ii);
b) pour un exercice qui commence en 2009 ou par la suite :
(i) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice à ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1),
(ii) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-alinéa (i),
(iii) multiplier ses pertes pour inoccupation de référence indexées pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application du sous-alinéa (ii). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(5) Malgré le paragraphe (4), les pertes pour inoccupation de référence indexées du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service correspondent au montant suivant si le fournisseur n’est pas visé par la Loi le 6 septembre 2007:
a) pour le premier exercice pour lequel le fournisseur est visé par la Loi, ses pertes pour inoccupation de référence, calculées par le ministre en application de l’article 104 de la Loi;
b) pour l’exercice suivant, le montant calculé conformément à l’alinéa (4) a);
c) pour chaque exercice subséquent, le montant calculé conformément à l’alinéa (4) b). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Indice des loyers du marché
33.7 (1) L’indice des loyers du marché applicable pour un exercice donné aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements situés dans l’aire de service correspond au moins élevé des taux suivants :
a) le taux légal publié en application du paragraphe 120 (3) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
b) le taux de variation, calculé conformément au paragraphe (2), du loyer moyen des logements locatifs. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le taux de variation du loyer moyen des logements locatifs est calculé selon la formule suivante et arrondi à la première décimale :
(R/S – 1) × 100
où :
«R» représente le nombre indiqué dans l’édition d’octobre la plus récente du Rapport sur le marché locatif, publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme le loyer moyen de «Tous les logements» pour un «appartement d’initiative privée» ou une «maison en rangée d’initiative privée», selon le cas, et pour le centre d’une région métropolitaine de recensement, le centre d’une agglomération de recensement ou une zone, selon le cas;
«S» représente le nombre indiqué dans le rapport publié l’année précédant celui visé dans «R» qui correspond au nombre déterminé en «R».
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Si le Rapport sur le marché locatif ne fournit pas les données nécessaires au calcul de «R» ou de «S», alors «R» ou «S», selon le cas, est égal au nombre indiqué dans ce rapport comme le loyer moyen de «Tous les logements» pour le centre d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement, selon le cas, ou pour l’Ontario, si ces données ne sont pas connues. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, après avoir consulté le gestionnaire de services de l’aire de service, rajuster le taux de variation calculé en application de l’alinéa (1) b) pour un ensemble domiciliaire, le centre d’une région métropolitaine de recensement, le centre d’une agglomération de recensement ou une zone. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Subside pour loyer indexé sur le revenu
33.8 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «F» dans la formule utilisée pour le calcul du subside pour loyer indexé sur le revenu payable à un fournisseur de logements, énoncée au paragraphe 103 (6) de la Loi, le total des loyers du marché indexés du fournisseur pour un exercice donné à l’égard des logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service ne correspond pas au montant calculé selon les règles énoncées au paragraphe 103 (7) de la Loi, mais à celui calculé selon les règles suivantes :
1. Pour le premier exercice pour lequel le fournisseur reçoit un subside en application de la Loi, le total de ses loyers du marché indexés représente le total de ses loyers du marché de référence pour ces logements, calculé par le ministre en application de l’article 104 de la Loi.
2. Pour chaque exercice subséquent, le total des loyers du marché indexés du fournisseur correspond au montant calculé de la manière suivante :
i. exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché applicable pour l’exercice aux ensembles domiciliaires du fournisseur situés dans l’aire de service, calculé en application du paragraphe 33.7 (1),
ii. ajouter 1 au nombre calculé en application de la sous-disposition i,
iii. multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition ii par le total des loyers du marché indexés du fournisseur pour l’exercice précédent. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Versement obligatoire
33.9 Pour l’application de la définition de «D» dans la formule énoncée au paragraphe 103 (2) de la Loi, le versement obligatoire du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service ne correspond pas au montant calculé en application du paragraphe 103 (8) de la Loi, mais à zéro. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Excédent
33.10 (1) Pour l’application de la définition de «E» dans la formule énoncée au paragraphe 103 (2) de la Loi, l’excédent éventuel du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service ne correspond pas au montant calculé en application du paragraphe 103 (10) de la Loi, mais à celui calculé selon la formule suivante :
L – M
où :
«L» représente le bénéfice d’exploitation du fournisseur pour l’exercice, tel qu’il figure dans le rapport annuel de cet exercice exigé par le paragraphe 113 (1) de la Loi;
«M» représente le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Pour l’application de la définition de «L» au paragraphe (1), le bénéfice d’exploitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service représente l’excédent de ses revenus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière énoncée à l’article 30, sur ses frais d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés de la manière énoncée au même article. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Pour l’application de la définition de «M» au paragraphe (1), le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur de logements, le cas échéant, à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service pour un exercice qui se termine après la date de transfert se calcule conformément aux règles suivantes :
1. Si l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de l’aire de service au début de l’exercice ou au début d’un exercice antérieur qui se termine après la date de transfert, tel qu’il figure dans le rapport annuel exigé par l’article 113 de la Loi, est égal ou supérieur au produit de 300 $ par le nombre de ses logements qui se trouvent dans des ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de cet exercice, sa réserve d’exploitation pour l’exercice est de zéro.
2. Si le montant calculé à l’égard du fournisseur de logements pour l’exercice en application du paragraphe (4) est zéro ou un montant négatif, sa réserve d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires est calculée selon la formule suivante :
N – P
où :
«N» représente le produit de 300 $ par le nombre moyen de logements du fournisseur de logements situés dans l’aire de service pendant l’exercice;
«P» représente l’excédent accumulé du fournisseur de logements pour ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de l’exercice.
3. Si ni la disposition 1 ni la disposition 2 ne s’applique pour l’exercice, la réserve d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires représente son bénéfice d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (3), le montant calculé en application du présent paragraphe est celui calculé selon la formule suivante :
N – (P + Q)
où :
«N» et «P» ont le même sens que dans la formule énoncée à la disposition 2 du paragraphe (3);
«Q» représente le montant qui serait calculé en application de la disposition 3 du paragraphe (3) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(5) Pour l’application du présent article, l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de l’aire de service au début d’un exercice donné est la part de ses bénéfices non répartis à la fin de l’exercice précédent qui figurent dans le rapport annuel exigé par l’article 113 de la Loi, calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social, qui peut raisonnablement être considérée comme provenant de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Changement dans les conditions économiques — logements à loyer indexé sur le revenu
33.11 (1) Les articles 33.12 à 33.14 s’appliquent, pour un exercice qui commence le 1er janvier 2008 ou après cette date, au fournisseur de logements indiqué à la colonne 2 du tableau 3 à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service du gestionnaire de services indiqué à la colonne 1 du tableau en regard du fournisseur si le ministre est convaincu que la quasi-totalité des logements de ces ensembles sont des logements à loyer indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Les exigences énoncées aux articles 33.12 à 33.14 sont prescrites en vertu de l’article 110 de la Loi comme exigences qui modifient la formule utilisée pour le calcul du subside payable au fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires visés au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Sauf indication contraire, tous les chiffres utilisés dans les calculs visés aux articles 33.12 à 33.14 ou qui en résultent et qui ne sont pas des nombres entiers sont arrondis au centième le plus près. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Subside total
33.12 (1) Aux fins du calcul du subside total payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, la définition de «A» dans la formule énoncée au paragraphe 106 (2) de la Loi est remplacée par la définition suivante :
«A» représente les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service;
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Aux fins du calcul du subside total payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service, la définition de «C» dans la formule énoncée au paragraphe 106 (2) de la Loi est remplacée par la définition suivante :
«C» représente le montant total de capital et d’intérêts que le fournisseur doit payer pour l’exercice et qui :
a) d’une part, est payable aux termes d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société ontarienne d’hypothèques et de logement à l’égard de ces ensembles;
b) d’autre part, est applicable aux parties de ces ensembles qui réunissent les conditions suivantes :
(i) elles sont réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires, y compris aux salles de réunion, aux installations récréatives, aux installations de buanderie, aux parcs de stationnement et aux aménagements extérieurs,
(ii) elles ont été approuvées par le gestionnaire de services comme relevant de l’habitation dans le cadre de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Frais d’exploitation de référence indexés
33.13 (1) Les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service sont calculés de la manière suivante :
a) calculer les frais d’exploitation de référence indexés pour l’exercice, pour chaque composante indiquée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, de la manière suivante :
(i) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante pour l’exercice, calculé par le ministre conformément au paragraphe (2),
(ii) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-alinéa (i),
(iii) multiplier les frais d’exploitation de référence indexés pour la composante pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application du sous-alinéa (ii);
b) calculer la somme des frais d’exploitation de référence indexés, calculés en application de l’alinéa a), pour l’ensemble des composantes.
TABLEAU
Numéro de composante |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Composante |
Indice | |
1. |
Administration et entretien |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada |
2. |
Assurance |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’assurance maison et hypothécaire du propriétaire), publié par Statistique Canada |
3. |
Créances douteuses |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada |
4. |
Électricité |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’électricité), publié par Statistique Canada |
5. |
Eau |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’eau), publié par Statistique Canada |
6. |
Gaz naturel |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du gaz naturel), publié par Statistique Canada |
7. |
Mazout et autres combustibles |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du mazout et autres combustibles), publié par Statistique Canada |
8. |
Fonds de réserve pour immobilisations |
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada |
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) L’indice des frais d’exploitation, pour un exercice donné, qui est applicable à une composante indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1) est calculé de la manière suivante :
a) diviser l’indice indiqué à la colonne 2 du tableau en regard de la composante pour le mois de mai de l’année civile en cours par celui du mois de mai de l’année civile précédente;
b) soustraire 1 du nombre calculé en application de l’alinéa a);
c) exprimer en pourcentage, arrondi au centième le plus près, le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Le ministre avise chaque gestionnaire de services et chaque fournisseur de logements visé par le présent article de l’indice des frais d’exploitation, pour un exercice donné, qui est applicable à chaque composante indiquée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Excédent
33.14 (1) Pour l’application de la définition de «E» dans la formule énoncée au paragraphe 106 (2) de la Loi, l’excédent éventuel du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service ne correspond pas au montant calculé en application du paragraphe 106 (4) de la Loi, mais à celui calculé selon la formule suivante :
F – (G + H)
où :
«F» représente les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires, calculés en application de l’article 33.13;
«G» représente les frais d’exploitation réels du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires, calculés par lui de la manière énoncée à l’article 30;
«H» représente le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(2) Pour l’application de la définition de «H» au paragraphe (1), le montant de la réserve d’exploitation du fournisseur de logements, le cas échéant, à l’égard de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service pour un exercice qui se termine après la date de transfert se calcule conformément aux règles suivantes :
1. Si l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de l’aire de service au début de l’exercice ou au début d’un exercice antérieur qui se termine après la date de transfert, tel qu’il figure dans le rapport annuel exigé par l’article 113 de la Loi, est égal ou supérieur au produit de 300 $ par le nombre de ses logements qui se trouvent dans des ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de cet exercice, sa réserve d’exploitation pour l’exercice est de zéro.
2. Si le montant calculé à l’égard du fournisseur de logements pour l’exercice en application du paragraphe (3) est zéro ou un montant négatif, sa réserve d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires correspond au montant calculé selon la formule suivante :
I – J
où :
«I» représente le produit de 300 $ par le nombre moyen de logements du fournisseur de logements situés dans l’aire de service pendant l’exercice;
«J» représente l’excédent accumulé du fournisseur de logements pour ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service au début de l’exercice.
3. Si ni la disposition 1 ni la disposition 2 ne s’applique pour l’exercice, la réserve d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles correspond au montant calculé selon la formule suivante :
M – N
où :
«M» représente les frais d’exploitation indexés du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires;
«N» représente les frais d’exploitation du fournisseur de logements pour l’exercice à l’égard de ces ensembles domiciliaires.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), le montant calculé en application du présent paragraphe est celui calculé selon la formule suivante :
I – [J + (M – N)]
où :
«I» et «J» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 2 du paragraphe (2) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice;
«M» et «N» représentent les montants qui seraient calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (2) à l’égard de ces ensembles domiciliaires pour l’exercice.
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
(4) Pour l’application du présent article, l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de l’aire de service au début d’un exercice donné est la part de ses bénéfices non répartis à la fin de l’exercice précédent qui figurent dans le rapport annuel exigé par l’article 113 de la Loi, calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social, qui peut raisonnablement être considérée comme provenant de ses ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service. Règl. de l’Ont. 535/07, art. 4.
Subside additionnel
34. (1) Le gestionnaire de services peut assortir des conditions suivantes le versement d’un subside additionnel au fournisseur de logements :
1. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements lui donne une preuve qui le convainc qu’il a besoin du subside additionnel.
2. Le gestionnaire de services peut exiger que, dans le délai qu’il précise, le fournisseur de logements rembourse tout ou partie du subside additionnel.
3. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il fixe un échéancier raisonnable à cette fin et qu’il lui expose, à sa satisfaction, comment il prévoit financer le remboursement.
4. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il soumette à son examen et à son approbation ses prévisions budgétaires annuelles pour les ensembles domiciliaires pendant au plus cinq exercices après celui où le subside additionnel est remboursé ou le gestionnaire de services a renoncé au remboursement.
5. Si le fournisseur de logements est tenu de rembourser tout ou partie du subside additionnel, le gestionnaire de services peut exiger qu’il fasse rapport sur ce qui suit aux moments que fixe le gestionnaire de services pendant au plus cinq ans après que le subside additionnel a été remboursé ou que le gestionnaire de services a renoncé au remboursement :
i. les loyers du marché que le fournisseur de logements fixe pour les logements de l’ensemble domiciliaire;
ii. les variations, avec explications à l’appui, entre les montants prévus dans les prévisions budgétaires du fournisseur de logements qu’à approuvées le gestionnaire de services et les montants réels.
6. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements engage une personne que le gestionnaire de services estime acceptable pour fournir des services de gestion immobilière ou qu’il résilie un contrat de services de gestion immobilière conformément aux conditions du contrat et conclue un tel contrat avec une autre personne que le gestionnaire de services estime acceptable.
7. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements augmente ses revenus en augmentant les frais d’occupation ou les loyers du marché de ses logements, sous réserve de toute restriction imposée par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
8. Le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements fasse en sorte que son personnel ou ses administrateurs reçoivent une formation.
9. Sous réserve de la Loi et des règlements, le gestionnaire de services peut limiter le montant des dépenses en immobilisations admissibles du fournisseur de logements.
10. Sous réserve du paragraphe 111 (4) de la Loi et du paragraphe (2), le gestionnaire de services peut exiger que le fournisseur de logements consente à toute modification provisoire, que précise le gestionnaire de services, de son plan de ciblage pour l’ensemble domiciliaire auquel se rapporte le subside additionnel ou de son mandat, y compris l’augmentation ou la réduction du nombre de logements à loyer indexé sur le revenu que comprend l’ensemble. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 10.
(2) La modification provisoire visée à la disposition 10 du paragraphe (1) doit prévoir qu’elle cesse de s’appliquer et que les dispositions originales du plan de ciblage ou du mandat, selon le cas, s’appliquent au plus tard deux ans après le jour où elle prend effet. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Registres et dossiers
35. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le fournisseur de logements conserve ses registres financiers et ses dossiers relatifs à un ensemble domiciliaire au moins sept ans après la fin de l’exercice auquel ils se rapportent. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Le fournisseur de logements conserve ses dossiers se rapportant à chaque ménage qui occupe un logement de ses ensembles domiciliaires pendant au moins cinq ans après le dernier jour où le ménage occupe un tel logement. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Rapport annuel
36. Pour l’application du paragraphe 113 (2) de la Loi, le fournisseur de logements inclut les renseignements et documents suivants dans son rapport annuel pour un exercice donné :
1. Ses états financiers vérifiés pour l’exercice.
2. Des renseignements sur les montants indiqués dans les états financiers vérifiés pour l’exercice.
3. Les renseignements permettant au gestionnaire de services de calculer tout subside payable au fournisseur de logements pour l’exercice en application de l’article 102 de la Loi.
4. Des données statistiques sur les ménages occupant des logements dans les ensembles domiciliaires situés dans l’aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Assurance
37. (1) Le fournisseur de logements qui n’est pas une coopérative de logement sans but lucratif obtient et maintient une assurance à l’égard de ses ensembles domiciliaires conformément à la directive 2001-02 du 14 mars 2001 du ministère des Affaires municipales et du Logement intitulée Programme d’assurance collective pour les sociétés de logement sans but lucratif municipales et privées. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de logements qui est prescrit pour l’application de l’alinéa 142 (1) d) de la Loi participe aux programmes d’assurance coordonnés par la Société des services de logement social. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
Renouvellement des prêts hypothécaires
38. Pour l’application de l’alinéa 93 (2) h) de la Loi, le fournisseur de logements participe au processus de renouvellement et de remplacement des prêts hypothécaires établi par le ministre. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
PARTIE IX
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT
Disposition transitoire
39. (1) La société locale de logement dont un ensemble domiciliaire est situé dans l’aire de service d’un gestionnaire de services indiqué au tableau 1 choisit les ménages à placer dans les logements vacants de l’ensemble domiciliaire conformément à la directive 97-17 du 4 juillet 1997 du ministère des Affaires municipales et du Logement, intitulée Mise en oeuvre d’un système de sélection des résidents chronologique modifié, à compter du jour indiqué au tableau 1 en regard de l’ensemble domiciliaire et continue de le faire jusqu’au jour où le gestionnaire de services dresse la liste d’attente centralisée pour l’aire de service. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 2.
(2) Pour l’application de la directive visée au paragraphe (1) :
a) d’une part, il n’est pas tenu compte, dans celle-ci, de la partie intitulée Modification des objectifs relatifs au parc de logements;
b) d’autre part, la société locale de logement est traitée comme si elle avait un plan de ciblage prévu à l’article 98 de la Loi qui exige que le loyer de tous ses logements soit indexé sur le revenu. Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
40. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d'entrée en vigueur.
Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
Cité de Brantford |
Grace Fellowship — Grey Winds, 454-470 Grey St., Brantford — Beth-Zuriel Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
Branlyn Meadows, 2-10 Buchanan St., Brantford — Brantford Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
104 Nelson St, Brantford — Brantford YM-YWCA Non-Profit Homes Association |
1er janvier 2002 | |
Brant Urban Housing, 19-43 Harriett St. / 26-40 Mintern St., Brantford — Hotinohsioni Incorporated |
1er janvier 2002 | |
Jaycees Brantford Homes — Phase III, Brantford — Jaycees Brantford Non-Profit Homes Corporation |
1er janvier 2002 | |
73-75 Pearl St., Brantford — Saint Basil (Brantford) Community Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
Silver Pines, 401- 407 Dundson St., Brantford — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
39-55 Galileo Blvd., Brantford — Westglen Co-operative Homes of Brantford Inc. |
1er janvier 2002 | |
Project # 2, 136-152 Fifth Ave., Brantford — Slovak Village Non-Profit Housing Inc. |
1er juin 2002 | |
Unit 4, 22 D’Aubigny Road, Brantford — Harmony Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2002 | |
228-240 Charing Cross Street, Brantford — Brant Community Place Homes |
1er avril 2003 | |
183-185 Pearl Street, Brantford — Saorsie Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
187 Dalhousie Street, Brantford — The Governing Council of the Salvation Army in Canada/Conseil de direction de l’Armée du Salut du Canada |
1er novembre 2004 | |
Comté de Bruce |
Bradley H. Davis Senior. Apts., St. Edmunds — Bruce County Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
Lucknow River Valley Apts., 550 Willoughby St., Lucknow — Bruce County Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Oatman’s Village View Apts., 5 Railway St. South, Teeswater-Culross — Bruce County Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Wiarton II, 621 Mary St, Wiarton — Bruce County Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Walkerton Family Housing, 920 Durham Rd., Walkerton — Bruce County Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Valley View Terrace, 41 John St., Culross — Formosa Seniors Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Elgin Place West, 539 Ivings Dr., Port Elgin — Port Elgin Rotary Non-Profit Accommodations |
1er janvier 2002 | |
735 Campbell Ave., Kincardine — Russell Meadows Non-Profit Accommodations Inc. |
1er janvier 2002 | |
Municipalité de Chatham-Kent |
Chatham Hope I (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 |
Chatham Hope II (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
Chatham Hope III (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
Chatham Hope IV (immeubles éparpillés), Chatham — Chatham Hope Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
40 Elm Street, Mail Slot 97, Chatham — Christian Senior Citizens Home of Chatham |
1er avril 2002 | |
534 St. Clair Street, Chatham — Clairvue Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
179 Sheldon Avenue, Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc. |
1er avril 2002 | |
340 Park Avenue West, Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc. |
1er avril 2002 | |
265 Tweedsmuir Ave. W., Chatham — Columbus Estates of Chatham Inc. |
1er avril 2002 | |
330 Catherine Street Extension, Blenheim — Corporal Harry Miner V.C. (Ont-185) Senior Citizens Corporation |
1er avril 2002 | |
74 King Street East, Chatham — Labourview Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
254 Park Ave. E., 164 King St. E., 6 Martina Ct., 16 Timmins Cres., Chatham — New Beginnings Housing Project of Chatham |
1er avril 2002 | |
40 Wedgewood Ave., Chatham — Park Street United Church (Chatham) Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
45 George Street, Ridgetown — Ridgetown Community Estates (Non-Profit) Inc. |
1er avril 2002 | |
65 Riverview Drive, Chatham — Riverway Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
459 Murray Street & 500 Albert Street, Wallaceburg — Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
200 Westcourt Blvd., Wallaceburg — Wallaceburg Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Cité de Cornwall |
210 Augustus Street, 210 Augustus Street, Cornwall — Beek Lindsay Seniors Residences Cornwall |
1er mars 2002 |
Birmingham / Pitt / Malborough, 1600 Birmingham Street & 845 Marlborough Street, Cornwall — Cornwall Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Johnstown Court, 550 Lemay Street, Cornwall — Cornwall Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
1700 Walton Avenue, — Cornwall Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Finchview Villa -Phase 2, 10 Nelson Street, Finch — Finch & District Seniors Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Glencairn Lodge, 210 Victoria Street North, Lancaster — Lancaster & District Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2002 | |
176 Marguerite d’Youville, Cornwall — Logement La Nativité (Cornwall) Inc. |
1er mars 2002 | |
104-112 McConnell Ave., Cornwall — Logement La Nativité (Cornwall) Inc. |
1er mars 2002 | |
200 Industrial Boulevard, Alexandria — The Alexandria Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
100 St. George Street East, Alexandria — The Alexandria Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Morningside Place, 16 Broadway Avenue, Avonmore — The Township of Roxborough Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Kingsway Residence, 18 County Road, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Park Lane, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Schell Street Group Home, Williamsburg — Williamsburg Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
211 Water Street West, Cornwall — Religious Hospitallers of St. Joseph Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
708 Twelfth Street East, Cornwall — Royal Oaks Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
Comté de Dufferin |
Quarry Gates-60 Chisholm St., Orangeville — Credit River Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
Dufferin Gardens, 11-15 Sherbourne St., Orangeville — Dufferin Gardens Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
Hillside House-Dufferin (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation |
1er janvier 2002 | |
Hillside House — Diane (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation |
1er janvier 2002 | |
Hillside House — South Park (refuge), Orangeville — Family Transition Place (Dufferin) Foundation |
1er janvier 2002 | |
Old Mill Lane, 225 & 325 Robert St., Shelburne — Fiddleville (Shelburne) Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
31 Morgandale Cres., Orangeville — Hiwhois Assistance Group |
1er janvier 2002 | |
110 Morgandale Cres., Orangeville — Hiwhois Assistance Group |
1er janvier 2002 | |
Unit 20-61 Second St., 42 Fourth Ave., Orangeville — Lavender Lane Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
Municipalité régionale de Durham |
River Breeze, 1 Richards Lane (Westney Road & Hwy. 2), Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation |
1er février 2002 |
Westwood Manor, 960 Westney Road South, Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Post Hill, 132 Kingston Rd.., Ajax — Ajax Municipal Housing Corporation |
1er février 2002 | |
59 Jackman Road, Bowmanville — Bowmanville Valley Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Maple Glen (20 logements), 36 Church Street, Brock — Brock Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
22 Beatrice Street, Oshawa — Consideration Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
454 Bloor Street East, Oshawa — Cornerstone Community Association Durham Inc. |
1er février 2002 | |
133 Simcoe Street South, Oshawa — Cornerstone Community Association Durham Inc. |
1er février 2002 | |
1555 Finch Avenue, Pickering — Duffin’s Creek Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
100 Glen Hill Drive South, Whitby — Durham Christian Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Wilson Village, 765-767 Wilson Rd. N., Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Orchard Valley Court, 1580 Kingston Road, Pickering — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Dryden Heights / Winfield St. Apts., 90 Waller Street, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Mearns Meadows (Soper Court), 94 Concession Street East, Newcastle — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Perry Terrace, 220 Perry Street, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Marigold Court, 3438 Gerrard Street North, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Bowmanville Heights, 41 Freeland Avenue, Newcastle — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Highbush Village, 1840 Westcreek Drive, Pickering — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Ormond Place, 240 Ormond Drive, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Beatrice Terrace, 385 Beatrice St. East, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Wood Farm Manor, 1525 Nichol Avenue, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Old School House Apartments, 28 Queen Street, Brock — Durham Region Non-Profit |
1er février 2002 | |
Reach Gardens, 57 Enzo Crescent, Uxbridge — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
CY Elsey Building, 28 Albert Street, Oshawa — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Garrard Heights, 123 Eric Clarke Drive, Whitby — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Gillespie Gardens, 75 Nine Mile Road, Beaverton — Durham Region Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Gateway Chambers, 375 Buena Vista Ave., Oshawa — Gateway Community Homes (Durham) Inc. |
1er février 2002 | |
Gateway Terrace, 120 Colborne Street West, Oshawa — Gateway Community Homes |
1er février 2002 | |
Cormack Station, 250 Hickory Street South, Whitby — Heritage Community Housing |
1er février 2002 | |
J. D. Cochrane Court, 61 Ash Street, Port Perry — Immaculate Conception Senior Citizens’ Residence |
1er février 2002 | |
Sarah McDonald’s Place, 1467 Whites Road, Pickering — Inter-Organization Resources Network Non-Profit Homes |
1er février 2002 | |
Duffin’s Creek Landing, Rossland Road, 1 Marsh Lane, Ajax — Life Centre Non-Profit Housing Corporation (Ajax) |
1er février 2002 | |
139 Mary Street North, Oshawa — New Hope Non-Profit Dwellings (Durham) Inc. |
1er février 2002 | |
1252 Pentland Street, Oshawa — Northview Meadow Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Legion Manor, 470 Albert St. South, Oshawa, Ont. — Oshawa Branch 43 Legion Senior Citizens Manor |
1er février 2002 | |
830,835 & 855 McQuay Blvd., Whitby — Otter Creek Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
116,120 Waller Street, Whitby — Prisma Non-Profit Residences Corporation |
1er février 2002 | |
130 Centre Street South, Oshawa — Sunrise Place Housing Co-operative Incorporated |
1er février 2002 | |
75 John Street West, Oshawa — Sunrise Seniors Place (Oshawa-Durham) Inc. |
1er février 2002 | |
Oshawa YWCA (refuge), Oshawa — The Oshawa Young Women’s Christian Association |
1er février 2002 | |
120 Old Kingston Road, Ajax — Unity Village Local 183 Non-Profit Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Harvest Place, 106 Rossland Road West, Whitby — Whitby Christian Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
1990 Whites Road, Pickering — William Peak Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
610 Beatrice Street, Oshawa — Willow Park Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
20 Harmony Road North, Oshawa — Harmony-King Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
400 Kingston Road, Pickering — Rougemount Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
10 Borelia Crescent, Port Perry — Borelia Co-operative Homes Incorporated |
1er juillet 2002 | |
Anderson Street, 298-300 Anderson Street, Oshawa — John Howard Society of Durham Region |
1er juillet 2002 | |
777 Wilson Road North, Oshawa — Maple Glen Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
121 Ash Street, Whitby — Marigold Co-operative Homes Incorporated |
1er décembre 2002 | |
114 Concession St. East, Bowmanville — The Participation House Project (Durham Region) |
1er avril 2003 | |
Ville du Grand Sudbury |
905 Cambrian Heights Drive, Unit 34, Sudbury — Ashwood Co-operative Homes Incorporated |
1er avril 2002 |
|
#121-10 Champlain St., Azilda — Azilda Senior Citizen’s Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 |
3604 Keith Avenue, Chelmsford — Balfour Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
38 Coulson Street, Capreol — Capreol Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
340 McLeod Street, Sudbury — Casa Bella Senior Citizen Apartments Inc. |
1er avril 2002 | |
285 Lourdes Street, Sudbury — Centreville 1 & 2 Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
80 Barry Street, Sudbury — Co-operative Homes of Prosperity and Equality Inc. |
1er avril 2002 | |
296 Cote Avenue, Chelmsford — Friendship Place d’Amitié Residence (Rayside Balfour) |
1er avril 2002 | |
2146 Highgate Road, Sudbury — Habitat Boréal Inc. |
1er avril 2002 | |
159 Second Avenue, Sudbury — Horizon Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
216 Copper Street, Sudbury — Isles of Innisfree Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
429 Notre Dame Street West, Azilda — La Co-opérative D’Habitation Antigonish Inc. |
1er avril 2002 | |
1699 St. Jean Street, Val Caron — La Société Des Bons Amis de la Vallée Inc. |
1er avril 2002 | |
160 Leslie Street, Sudbury — La Société Nolin de Sudbury Inc. |
1er avril 2002 | |
3512 John Street, Chelmsford — Le Centre D’Habitation De Chelmsford Inc. |
1er avril 2002 | |
1845 Main Street, Val Caron — Les Maisons Co-opérative Val Caron Inc. |
1er avril 2002 | |
675 Bruce Street, Sudbury — Lighthouse Non-Profit Homes / Habitations À But Non-Lucratif le Phare Inc. |
1er avril 2002 | |
300 Christa Street, Hanmer — Maisons Co-opérative St. Jacques Inc. |
1er avril 2002 | |
300 Christa Street, Hanmer — Maisons Co-opérative St. Jacques Inc. (Ph II) |
1er avril 2002 | |
129 Second Avenue South, Sudbury — Palace Place Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
3545 Montpellier Road, Chelmsford — Place Bonne Entente des Aînés de Chelmsford |
1er avril 2002 | |
2 Arlington Drive East, Dowling — Place Cartier Habitation à But Non-Lucratif de Dowling Inc. |
1er avril 2002 | |
775 Cambrian Heights Drive, Sudbury — Prism Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
151 Mont Adam Street, Sudbury — Raiffeisen Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
50 Walford Road, Sudbury — Shamrock Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
139 Pearl Street, Sudbury — Silo Co-operative Homes / Coopérative d’Habitation Silo Inc. |
1er avril 2002 | |
111 Notre Dame Avenue, Sudbury — Solidarity Lodge Senior Apartments (Sudbury) Inc. |
1er avril 2002 | |
300a Springhill Drive, Garson — Springhill Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
233 Fourth Avenue, Sudbury — Sudbury Finnish Rest Home Society Inc. |
1er avril 2002 | |
Accord d’exploitation #N02134, Sudbury — Sudbury Y.W.C.A. Brookwood Apartments |
1er avril 2002 | |
30 Notre Dame Avenue, Sudbury — Ukrainian Senior Citizens’ Complex of Sudbury Inc. |
1er avril 2002 | |
725 Bruce Street, Unit 27, Sudbury — Unicorn Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
15 Ellen Street, Azilda — Whitewater Seniors Residence (Legion 553) Inc. |
1er avril 2002 | |
Comté de Grey |
329 Garafraxa Road North, Durham — Garafraxa Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2001 |
Victoria Village / Albert Place, Meaford — Golden Town Residential Community Inc. |
1er décembre 2001 | |
St. Matthew Lutheran Manor, Hanover — Lutheran Social Services (Hanover) Inc. |
1er décembre 2001 | |
St. Francis Place, Owen Sound — Lutheran Social Services (Owen Sound) |
1er décembre 2001 | |
P.O. Box 1052, 7 logements éparpillés, Owen Sound — Maam-Wiim-Win Native Homes Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hillside Manor, Neustadt — Neustadt Hillside Manor Senior Citizen Housing |
1er décembre 2001 | |
Legion Kelso Seniors Complex, Owen Sound — Owen Sound Br. 6 Legion Non-Profit Housing Corp. |
1er décembre 2001 | |
Bayfield Landing, Owen Sound — Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp. |
1er décembre 2001 | |
Ordnance Park, Owen Sound — Owen Sound Municipal Non-Profit Housing Corp. |
1er décembre 2001 | |
155 - 4th Avenue West, Owen Sound — Rockcliffe Seniors Complex |
1er décembre 2001 | |
The Women’s Centre (refuge de deuxième étape), Owen Sound — The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc. |
1er décembre 2001 | |
Municipalité régionale de Halton |
1160 Dorval Drive, Oakville — Birch Glen Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 |
111 Prince Charles Drive, Oakville — Chartwell Baptist Community Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
53 Cook Street, Acton — Cobblehill Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
1315 Maple Crossing Blvd., Burlington — Don Quixote Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Glen Oaks / C.A.W., 1180 Dorval Drive, Oakville — Glen Oaks Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
3097 Palmer Drive, Burlington — Guelph Line Seniors Non-Profit Residential Corporation |
1er mars 2002 | |
2299 Bray’s Lane, Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
1529, 1537 Sixth Line & 16 Upper Middle Rd., Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
1150 Dorval Drive, Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
1220 Glen Valley Road, Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
2250 Golden Briar Trail, Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
1300 Maple Crossing Boulevard, Burlington — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
2301 Sheridan Garden Drive, Oakville — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
2300 Walkers Line, Burlington — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
513-515 Walkers Line & 4105 Longmoor Drive, Burlington — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
410 John Street, Burlington — Halton Community Housing Corporation |
12 mars 2002 | |
Cote Terrace Seniors’ Apartments, 171 Main Street South, Georgetown — Holcro Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
The Manor, 2039 Walkers Line, Burlington — LIUNA (Hamilton) Association |
1er mars 2002 | |
1150 Gable Drive, Oakville — Mariposa Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Rotary Square, 154 Bronte St. South, Milton — Milton Community Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
1026 Glendor Avenue, Burlington — Nelson Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Oakville Supportive Living Centre, 259 Robinson St., Oakville — Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
1421 Elgin Street, Burlington — St. Luke’s Close of Burlington Inc |
1er mars 2002 | |
456 Brock Avenue, Burlington — Stoa Co-operative Homes |
1er mars 2002 | |
Millcroft Place, 4090 Millcroft Park Drive, Burlington — Tansley Park Community Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Oaklands, 2021 & 2031 Merchant’s Gate, Oakville — Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc. |
1er mars 2002 | |
1380 Guelph Line, Burlington — Van Norman Community Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Victoria Village, 2461 Whittaker Drive, Burlington — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Cité de Hamilton |
1172 Old Mohawk Rd., Ancaster — Ancaster Village Non-Profit Homes |
1er décembre 2001 |
200 Forest Avenue, Hamilton — Corktown Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Motherwell Mills, Dundas — Dundas Valley Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Shadyside Ave., East 27th — Wave 1, Hamilton — Halam Park Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
Stanley Place / Stanley Woods, Hamilton — Hamilton Baptist Non-Profit Homes Corporation |
1er décembre 2001 | |
Stanley Ridge, Hamilton — Hamilton Baptist Non-Profit Homes Corporation |
1er décembre 2001 | |
390 Freelton Road, Hamilton — Lions Freelton Villa Non-Profit Housing |
1er décembre 2001 | |
595 Rymal Rd. E., Hamilton — Local 1005 Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
605 Stonechurch Road East, Hamilton — Los Andes of Hamilton Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
Columbus Square, Hamilton — McGivney Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Cotton Mill Estates, Dundas — McMaster Community Homes Corp. |
1er décembre 2001 | |
185 Ferguson Avenue N., Hamilton — Meridian Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Broadway St., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Brock St., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Cumberland Gage, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Gageview Place, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — King St. E., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Lillian Heights, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — 1150 Limeridge Rd. E., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — 580 Limeridge Rd., Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Oakwood Mews, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Wentworth St. School — Ph. I, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Wentworth St. School — Ph. II, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Rymal Court, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Stonechurch Rd. / Upper Wentworth, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — Crofts of McClure, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Hamilton MNP — The Trenholme, Hamilton — Municipal Non-Profit (Hamilton) Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
23 Delawana Drive, Hamilton — Slovenian Society of St. Joseph Hamilton |
1er décembre 2001 | |
1365 Limeridge Road East, Hamilton — Southern Lights Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
St. Matthew’s Lodge, Hamilton — St. Matthew’s House |
1er décembre 2001 | |
2 & 3 Elite Drive, Hamilton — Stoneworth Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
110 StoneyBrook Drive, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Mistywood Village, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Paramount Place, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Cherry Heights — Phase III, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Queenston Heights, Stoney Creek — Stoney Creek Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Deerfield Estates, Stoney Creek — Tabby Town Urban Housing Co-operative Corporation |
1er décembre 2001 | |
Villa Kiev, Hamilton — The Ukrainian Villa of the Resurrection Church In Hamilton |
1er décembre 2001 | |
Kenatah, Stoney Creek — U.N.H. Incorporated |
1er décembre 2001 | |
Braeburn, Flamborough — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Cedar Ridge Gardens / Rimini, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Forest Park, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Gosford Park / Green Circle, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Londonderry, Stoney Creek — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
MacCuish Court, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Pinewood Gardens, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Sprucedale Gardens, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
The Cloisters, Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Woodbine Cres., Hamilton — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Wesley Urban — Ferguson Ave. N., Hamilton — Wesley Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Wesley Urban Ministries — Holton & Sanford Aves., Hamilton — Wesley Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Wesley Urban — logements éparpillés, Hamilton — Wesley Community Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
32 Clapham Road, Hamilton — Women’s Community Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
70 Mistywood Dr. / Bridewater Court, Stoney Creek — Andes Heritage Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
1500, 1514, 1522 Upper Ottawa, Hamilton — Ebony Group Community Homes of Hamilton |
1er décembre 2001 | |
East Ave. N. (Hampton Court), Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Hayden Ave., Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Highgate Mills., Stoney Creek — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Sanford, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Woodview — K Rymal Rd. E., Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Rymal Annex — Wave 1, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Oakdale Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Princess Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
23 and 45 Francis St. and 36 Clarke St. — 12 logements éparpillés, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
7 Chestnut, 293 Roxborough, 38 Edward, 244 Rosslyn N. — 4 logements éparpillés, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
110 Essling Ave., Wentwal Estates, Hamilton — Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
320 Charlton Avenue West, Hamilton — Artaban Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
236 & 238 Aberdeen Avenue, Hamilton — Good Shepherd Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
320 John Street North, 131-139 (inclusivement) Simcoe Street, Hamilton — Good Shepherd Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
1220 Upper Wentworth Street, Hamilton — ITCA Community Involvement Incorporated |
1er avril 2003 | |
1170 Upper Wellington Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association |
1er mars 2004 | |
1505 Upper Wellington Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association |
1er mars 2004 | |
316 King William Street, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association |
1er mars 2004 | |
1477 Upper Wentworth, Hamilton — Liuna (Hamilton) Association |
1er mars 2004 | |
190 Limeridge Road West, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
55 Towercrest Road, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
20 Jarvis Street, Hamilton — Sons of Italy (Hamilton) Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
190 Gage Avenue South, Hamilton — Taras Shevchenko Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2004 | |
206-210 Jackson Street East, 185 Jackson Street East, Hamilton — First Place, Hamilton |
1er mars 2004 | |
425 York Boulevard, Hamilton — Housing our People Economically (Hope Hamilton) Inc. |
1er mars 2004 | |
7, 11, 15, 19 & 23 Gurnett Drive, Vila Corvo, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc. |
1er mars 2006 | |
680 Stonechurch Road West, Vila Santa Maria, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc. |
1er mars 2006 | |
170 East Avenue South, Vila Sao Miguel, Hamilton — Hamilton Portuguese Community Homes Inc. |
1er mars 2006 | |
Comté de Hastings |
6505 Aldersgate Drive — Phase II, Belleville — Aldersgate Homes Incorporated |
1er mars 2002 |
RJ Brooks Living Ctr., 1 Alice Street, Bancroft — Bancroft Bible Chapel Non-Profit Housing Corp. |
1er mars 2002 | |
50 Rollins Avenue, Belleville — Belleville Emmanuel Residences for Senior Citizens Corporation |
1er mars 2002 | |
424 Bleecker Avenue, P.O. Box 382, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
24 Brown Street (phase III), Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
46 Tracey Park Drive, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Russell / Pine, 59 Russell Street, Belleville — Belleville Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
173 Cannifton Drive, Belleville — Trent-Moira Co-operative Estates Inc. |
1er mars 2002 | |
80 Catherine Street, Trenton — Trenton Memorial Lodge |
1er mars 2002 | |
32 Flindall Street, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
29 Adrian Court, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
30 Annwood Court, Trenton — Trenton Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
20 Quinte Street, Trenton — Trenton Ontario Branch 110 Legion Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2002 | |
Parkin Living Centre, 2 Madoc Street, Marmora — Marmora District Housing Commission |
1er juin 2002 | |
39 Cleak Avenue, Bancroft — North Hastings Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
1 Woodview Lane, Phase II — Wave 1, Bancroft — North Hastings Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
Main & Brant, 48A Brant Street, Deseronto — Deseronto Non-Profit Housing Corporation |
1er juillet 2002 | |
Comté de Huron |
Belle Haven Apartments, R.R. #1, Box 122, Wroxeter — Belmore Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 |
51 Church Street, Exeter — Exandarea Meadows Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2002 | |
80 Balvina Drive, Goderich — Huron Sands Non-Profit Homes Incorporated |
1er mars 2002 | |
Shelter, Clinton — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron |
1er mars 2002 | |
Shelter, Exeter — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron |
1er mars 2002 | |
Shelter, Goderich — Women’s Shelter, Second Stage Housing, Housing and Counselling Services of Huron |
1er mars 2002 | |
198-12th Street, Vanastra — Vanastra Lions Club Apartments Inc. |
1er mars 2002 | |
Cité de Kawartha Lakes |
70 Murray Street, Fenelon Falls — Fenelon Area Independent Living Association |
1er avril 2002 |
Eastern Ave., Dysart et al. — Haliburton Community Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Victoria St., Dysart, et al. — Haliburton Community Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
45 St. Patrick & 48 St. Paul Street, Lindsay — Lindsay Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
45 Durham Street East, Lindsay — Lindsay Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Main Street, Wilberforce — Monmouth Township Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
24, 26, 28, 30 Wellington Street, Lindsay — Neighbourhood Housing in Lindsay |
1er avril 2002 | |
Floralan Park Drive, Minden — Staanworth Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Parkside Street, Minden — Staanworth Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Cité de Kingston |
333 Kingscourt Avenue, Kingston — Bridge House (Kingston) Incorporated |
1er octobre 2001 |
Kingston Co-op Phase II, Kingston — Kingston Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
10 Hamilton Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
11 Vine Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
27 John Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
330 Nelson St., Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
510 MacDonnell Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
52 Liddell Crescent, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
52 Lorne Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
6 Dunkirk Avenue, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
721 King Street West, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
235 Conacher Drive, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
9 Shaw Street, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
220 Sutherland Drive, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
20 Terraceview Road, Kingston — Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
37 Cassidy Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
375 Patrick Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
205 Rideau Street, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
257 Rideau & 710 Division Streets, Kingston — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
County Living, Glenburnie — Kingston Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
234, 242 & 298 Guthrie Street, Kingston — Lois Miller Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Gillam I/II & Tseng, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
North Frontenac NPHC — Phase I, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Cota Site, Sharbot Lake — North Frontenac Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
700 Division Street, Kingston — Porto Village Non-Profit Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
671 Princess Street, Kingston — Royal Canadian Legion Villa Kingston |
1er octobre 2001 | |
760 Front Road, Kingston — St. Andrew-Thomas Senior Citizens Residences Kingston Township Inc. |
1er octobre 2001 | |
65 Daly Street, Kingston — Weller Arms Non-Profit Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
107 Day Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
1086 Montreal St., Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
11 Shaw Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
1343 Montreal Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
152 Weller Ave., Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
18 Smith Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
326 Elmwood Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
46-48 Markland Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
52 Toronto Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
561 Albert Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
77 York Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
88 Butler Street, Kingston — The Elizabeth Fry Society of Kingston |
1er octobre 2001 | |
The Meadowbrook, Sydenham — Loughborough Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
The Mapleridge, Sydenham — Loughborough Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
198 Adelaide Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston |
1er avril 2002 | |
19 MacCauley Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston |
1er avril 2002 | |
1085 Montreal Street, Kingston — Phoenix Homes Kingston |
1er avril 2002 | |
Comté de Lambton |
Orchard View Apts., Arkona — Arkona Lions Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 |
1575 London Road, Sarnia — Bethel Seniors’ Apartments Sarnia |
1er octobre 2001 | |
1240 Afton Court, Sarnia — Faethorne Place Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
Ozanam Manor (refuge), Sarnia — Ozanam Non-Profit Housing, Sarnia-Lambton |
1er octobre 2001 | |
Berean Community Housing, Sarnia — Sarnia-Lambton Berean Community Housing |
1er octobre 2001 | |
Meadowview, Thedford — Thedford Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Widder Court, Thedford — Thedford Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Ambassador Place, Watford — Watford Optimist Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Comté de Lanark |
105 Elizabeth Street, Carleton Place — Carleton Place Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 |
Linn Bower Residence, Main Street, Clayton — Clayton Seniors Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
A.C.D.C. — Mijiwam, Concession 8, R.R. #1, Almonte — Mills Community Support Corporation |
1er mars 2002 | |
A.C.D.C.- 278-282 Maude Street, Almonte — Mills Community Support Corporation |
1er mars 2002 | |
A.C.D.C.- 322-334 Maude Street, Almonte — Mills Community Support Corporation |
1er mars 2002 | |
179A Caldwell Street, Carleton Place — Mississippi Community Ventures Non-Profit Housing Corp |
1er mars 2002 | |
16 Parkland Court, Smiths Falls — Settlers Private Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2002 | |
31 Rogers Road, Perth — Tayside Community Residential & Support Options |
1er mars 2002 | |
Five Arches, P.O. Box 249, Pakenham — The Five Arches Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Tay Gardens, 20 Haggart Street, Perth — Tay Valley Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
Earlscourt, Park St. près de Central Ave., Brockville — Brockville Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
Hampton Heights, 334 Victoria Ave., Gananoque — Gananoque Family Housing Incorporated |
1er janvier 2002 | |
Stocking Hill Apts., 550 Emma St., Gananoque — Gananoque Housing Inc. |
1er janvier 2002 | |
Seniors Residence Phase I, 10 Charlotte Pl., Brockville — Legion Village 96 Seniors Residence Brockville Inc. |
1er janvier 2002 | |
Seniors Residence Phase II, 12 Charlotte Pl., Brockville — Legion Village 96 Seniors Residence Brockville Inc. |
1er janvier 2002 | |
42 Liston Ave., Brockville — Shepherd’s Green Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
Delta & Portland P.O. Box 9, Portland — Township of Bastard and South Burgess Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Mill Bay Court, Campbell St. & Rideau Lake — P.O. Box 7, Portland — Township of Bastard and South Burgess Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
48 Main Street, Elgin — South Crosby Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2004 | |
1-8 Maple Avenue, 9-16, 18, 20, 22, 24 Cedar Crescent, Elgin — South Crosby Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2004 | |
Comté de Lennox and Addington |
Hwy #2 & 15 Main St., Odessa — Odessa Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
Harmony House, Main St. West / P.O. Box 1035, Picton — Picton Seniors Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Harmony House, 20 Richmond St., Picton — Quinte’s Isle Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Lorne A. Smart Villa, 80 Baker St., Greater Napanee — Napanee Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
101-139 Meadowlane Drive, Napanee — The Appanea Wynds Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
715, 717, 719, 729, 731, 733, 980, 982 et 1074A à 1074H Flinton Road, Flinton, — URCA Housing Corp. |
1er juin 2002 | |
Cité de London |
980-982 Huron St., London — 50 Plus Housing Co-operative of London, Ontario Inc. |
1er février 2002 |
363 Clarke Road, London — Argyle Manor (une société de logement sans but lucratif) |
1er février 2002 | |
225 Taylor Street, London — Artisan Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
2040 Wavell Street, London — Bethany Christian Residences of London |
1er février 2002 | |
90 Chapman Court, London — Bridge End Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
305 Oak Avenue, Strathroy — Columbus Non-Profit Housing of Strathroy Inc. |
1er février 2002 | |
14 Spiritwood Court, London — Country Spirit Co-operative Homes of London Inc. |
1er février 2002 | |
Davis Manor, 50 Young Street, Delaware — Delaware Lions Non-Profit Apartment Corporation |
1er février 2002 | |
Berkshire / Springbank Drive, London — Delta Place Co-operative Homes of London Inc. |
1er février 2002 | |
23-40 Baseline Rd., West, London — Forest Quarter Family Residences Inc. |
1er février 2002 | |
61 Bow Street, London — Genesis (London) Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
235 Park Street, Strathroy — Gilzean’s Creek Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
240 Walker Street, Glencoe — Glencoe District Lions Non-Profit Housing Inc. |
1er février 2002 | |
Eden Homes, Trafalgar St. / Railton, London — Good News Community Homes |
1er février 2002 | |
Ladybrook Maisonettes, 728-792 Ladybrook Cres., London — Inter Faith Homes (London) Corporation |
1er février 2002 | |
425 King St, London — Kinwell Place Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Mayan Land Villas, 126 Bonaventure Drive, London — Latin-American/Canadian Non-Profit Housing Corporation (London) |
1er février 2002 | |
446 Queens Ave, London — LIFT Non-Profit Housing of London Inc. |
1er février 2002 | |
Elaine Lucas Place, 749 Little Simcoe Street, London — LIFT Non-Profit Housing of London Inc. |
1er février 2002 | |
Miraflores Place, 786 Shelborne Street, London — London Non-Profit Multicultural Residences |
1er février 2002 | |
806 Shelborne Street, London — London Polonia Towers Inc. |
1er février 2002 | |
106 Deveron Cres., London — London Polonia Towers Inc. |
1er février 2002 | |
440 South Street, London — London Polonia Towers Inc. |
1er février 2002 | |
550 Sarnia Road, London — London Town Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Lions Parkview Place, 271 Beech St., Lucan — Lucan Community Non-Profit Apartment Corporation |
1er février 2002 | |
St. Ansgar Place, 600 Lawson Road, London — Lutheran Independent Living (London) |
1er février 2002 | |
1270 Bentley Drive, London — Marconi Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
254 Marconi Boulevard, London — Marconi Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Townline Terrace, 75 Union Street North, Melbourne — Melbourne Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Roger Smith Wing, 459 York Street, London — Mission Services of London |
1er février 2002 | |
Odell Place, 796 Shelborne St., London — Odell-Jalna Residences of London |
1er février 2002 | |
Wavell Village, 2010 Wavell St., London — Odell-Jalna Residences of London |
1er février 2002 | |
Jalna Woods, 870 Jalna Blvd., London — Odell-Jalna Residences of London |
1er février 2002 | |
Ottaway Place, 227, 231, 235 & 239 Grey Street, London — Odell-Jalna Residences of |
1er février 2002 | |
Pondsview Point, 711 Pond Mills Rd., London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc. |
1er février 2002 | |
Pinewood Gardens, 55-730 Deveron Crescent, London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc. |
1er février 2002 | |
Riverwoods West, 1367 Commissioners Rd. W., London — P.A.M. Gardens, Non-Profit Housing Inc. |
1er février 2002 | |
Trinity Place, 570 Gainsborough Road, London — Sherwood Forest (Trinity) Housing Corp. |
1er février 2002 | |
82 Jensen Road, London — St. Martin’s Co-operative Homes of London Inc. |
1er février 2002 | |
Trillium Village II, 400 Dominion Street, Strathroy — Strathroy & District Christian Retirement Association Incorporated |
1er février 2002 | |
1199 Hamilton Road, London — The Oaklands Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
Unit 2-2 Bonaventure Drive, London — The Spirit of 1919 Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
652, 654, 656 King / 380 Adelaide St. N., London — Tolpuddle Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
Unit 62-1414 Ernest Avenue, London — Whiteoak Heritage Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
331 Commissioners Road West, London — William Mercer Wilson Non-Profit Centre (London) Inc. |
1er février 2002 | |
111 Belmont Drive, London — Windy Woods Co-operative Homes of London Inc. |
1er février 2002 | |
London Second Stage Housing (refuge), London — Women’s Community House |
1er février 2002 | |
Kirby Manor, 199 Commissioners Rd. W., London — Wonderland Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
29-121 Bonaventure Drive, London — Bonaventure Place Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
99 Kimberly Ave & 24 Spiritwood Ct. London — Tanglewood Orchard Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
Municipalité de district de Muskoka |
220 Winewood Avenue, Gravenhurst — Bethune Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 |
200 Oakwood Heights, Bracebridge — Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Cambrian Court, Ball’s Drive (Old Monck Dr.), Bracebridge — Bracebridge Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
285 Ridge Road, Gravenhurst — Gravenhurst Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Yonge Street, Georgian Bay — Mactier and District Community Housing |
1er février 2002 | |
1 Iris Court, Huntsville — Trinity (Huntsville) Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
22 Walter Street (Elliott & Walter Street), Huntsville — Huntsville Legion Seniors Manor |
1er avril 2002 | |
The Fieldway, 2 Sabrina Park Dr., Huntsville — Town of Huntsville Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
Municipalité régionale de Niagara |
25 Barnaby Drive, St. Catharines — Arbour Village Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 |
88 Vintage Crescent, St. Catharines — Arbour Village Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
757 Nancy Road, Fort Erie — Border Towne Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
171 Mill Street, Smithville — Branch 393, Royal Canadian Legion Senior Citizens Complex |
1er avril 2002 | |
575 Southworth St., Welland — Briar Rose Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
8175 McLeod Road, Niagara Falls — Brookside Village Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
21 St. Helena Street, St. Catharines — Calvary Seniors Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
705 Welland Avenue, St. Catharines — Central Gospel Community Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
5540 Drummond Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
8055 McLeod Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
8065 McLeod Road, Niagara Falls — City of Niagara Falls Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
15 Richardson Court, St. Catharines — Commonwealth Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
52 Promenade Richelieu, Welland — Coopérative d’Habitation Beauparlant Inc. |
1er avril 2002 | |
1 Esme Lane, Crystal Beach — Crystal Beach Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
115 Smit Cove, Smithville — Dove Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
31 Agar Drive, St. Catharines — Faith Lutheran Social Services (St. Catharines) |
1er avril 2002 | |
61 Francis Creek Boulevard, St. Catharines — Greenvale Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
321 Carlton Street, St. Catharines — La Résidence des Aînés Canadiens Français St.-Catharines Inc. |
1er avril 2002 | |
255 High Street, Fort Erie — Lions Douglas Heights Seniors Residence Inc. |
1er avril 2002 | |
725 Welland Avenue, St. Catharines — Local 175 UFCW Residences Inc. |
1er avril 2002 | |
3900 Dorchester Rd., Niagara Falls — Lutheran Homes Niagara |
1er avril 2002 | |
14 Wilholme Drive, St. Catharines — Meadowgreen Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
231 Denistoun St., Welland — Mel Swart Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
82 Roehampton Road, St. Catharines — Moonstone Co-operative Homes |
1er avril 2002 | |
413 Linwell Avenue, St. Catharines — Niagara Ina Grafton Gage Home of the United Church |
1er avril 2002 | |
366 Thorold Road, Welland — Northtown Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
4 Greenmeadow Court, St. Catharines — Paderewski Society Home (Niagara) |
1er avril 2002 | |
10 Saturn Crescent, Port Colborne — Port Colborne Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
2 Lighthouse Road, St. Catharines — Regatta Place Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
448 Louth Street, St. Catharines — Ridley Terrace Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
7887 Thorold Stone Road, Niagara Falls — Shriner’s Creek Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
7645 Preakness St., Niagara Falls — Skyline Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
60 Louth Street, St. Catharines — People’s Choice Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
372, 376, 380 & 384 Wellington St., Port Colborne — South Niagara Gateway Family Homes |
1er avril 2002 | |
340 Wellington Street, Port Colborne — South Niagara Gateway Family Homes |
1er avril 2002 | |
6995 Ailanthus Avenue, Niagara Falls — Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
4901 Buckley Ave., Niagara Falls — Stamford Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
321 Geneva Street, St. Catharines — St. Catharines Senior Citizens Residence Inc. |
1er avril 2002 | |
250 Prince Charles Dr., Welland — St. Charles Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Bethlehem Project — Ph. I (refuge), St. Catharines — The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara |
1er avril 2002 | |
Bethlehem Project — Ph. II (refuge), St. Catharines — The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara |
1er avril 2002 | |
6945 Ailanthus Avenue, Niagara Falls — The Niagara Falls Y.W.C.A. Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Fairhaven Homes (S00129), 3568 Montrose Road, Niagara Falls — The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation |
1er avril 2002 | |
Fairhaven (S03168) 3568 Montrose Road, Niagara Falls — The St. Andrews Niagara Housing Development Corporation |
1er avril 2002 | |
Bartlett Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Bolton Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
61 Ormond Street, Thorold — Thorold Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
16 Dixie Road, St. Catharines — Ukrainian Non-Profit Homes Corporation of Niagara |
1er avril 2002 | |
10 Welstead Ave., St. Catharines — Village Glen Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
4399 Concord Street, Beamsville — Vineyard Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
4369-4376 Arejay Avenue, Beamsville — Vineyard Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
35 Christopher Street, St. Catharines — Watermark Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
6550-6600 Kalar Road, Niagara Falls — Westwood Place Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
855 Ontario Road, Welland — Woodrose Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
60 King Street, Welland — Open Door Concepts Welland Inc. |
1er décembre 2002 | |
85 & 86 Westland Street, St. Catharines — Pinecroft Co-operative Homes |
1er décembre 2002 | |
43 King Street, Fort Erie — Fort Erie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
828 Concession Road, Fort Erie — Fort Erie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
2 Ferndale Avenue, St. Catharines — Agnes MacPhail Women’s Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
6420 Delta Drive, Niagara Falls — Liuna (Hamilton) Association |
1er mars 2004 | |
343 Burleigh Road, 3156 Hyman Avenue, 126, 315 Maple Leaf Avenue, 184 Neva Road, 3200 Poplar Avenue, Ridgeway — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
131 Concession Road, 660 Dominion Road, 61 Edward Avenue, 318 Eva Road, 651 Fairview Road, 16 Joseph Street, 27 Lavinia Street, 1469 Orchard Avenue, 467 Parkdale Avenue, 1297 Spear Road, Fort Erie — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
Comté de Norfolk |
550 George Street, Dunnville — Dunnville Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
Marantha Gardens, 368 Queen Street North, Simcoe — Kent Park Community Homes, Simcoe Inc. |
1er février 2002 | |
40-44A Atkinson Avenue, 50-52 Ted Brown Avenue, Port Rowan — Long Point Area Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Quetzal Family Homes (refuge), Simcoe — South & Metcalfe Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
St. Paul’s Court, 100 Robinson Street, Simcoe — St. Paul’s Presbyterian Church (Simcoe) Non-Profit Housing Corp. |
1er février 2002 | |
9 Brant Street, Cayuga — Brantwood Villa Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Victoria Place, 78-92 Austin Crescent, Simcoe — Town of Simcoe Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Comté de Northumberland |
174 Oliver Road, Campbellford — Campbellford Memorial Multicare Lodge |
1er avril 2002 |
224 First Street, Campbellford — Campbellford Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
330 Alexandria Drive, Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
700 Burnham Street, Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
330 Alexander Dr., Cobourg — Cobourg Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
580 Court House Road, Cobourg — Northumberland Supportive Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
29 County Road, Percy Township — Percy Township Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
61 McCaul Street, Port Hope — Port Hope Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
144 Rose Glen Road, Port Hope — Port Hope Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
199A Sutherland Crescent, Cobourg — Sutherland Place Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
25 James Street East, Cobourg —- Trinity Housing of Cobourg Corporation |
1er avril 2002 | |
Ville d’Ottawa |
490 Viewmount Drive, Nepean — Asher Christian Seniors Inc. |
1er avril 2002 |
92 Dolan Drive, Nepean — Barrhaven Non-Profit Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
1370 Ogilvie Road, Gloucester — Better Living Residential Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
141 Twyford Street, Block 83, Ottawa — Cardinus Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
181 Forest Glade Crescent, Ottawa — Carpenter Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
456 Cooper Street, Ottawa — Cartier Square Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
10 Stevens Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
110 Nelson Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
147 Hinchey Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
155 Parkdale Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
258 Argyle Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
283 Arlington Avenue, Bruce House, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
369 Steward Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
511 Bronson Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
520 Bronson Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
212-216 Carruthers Ave., Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
171 Armstrong Street / 277 Carruthers Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
205-207 O’Connor Street, 256, 258, 264 Lisgar Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
455 Lisgar Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
287-293 Loretta Avenue South, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
141 Clarence Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
82-84 Putman Avenue, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
515 MacLaren Street & 341 Lyon Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
415 Gilmour Street, Ottawa — Centretown Citizens Ottawa Corporation |
1er avril 2002 | |
312 Cumberland Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
206 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
185-207 Forward Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1474-1516 Blohm Drive, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
170 Gloucester Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
212 Bronson Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
2-56 Horsdal Private / 1441-1461 Blohm Dr., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
380 Cumberland St. / 175 George St., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
10-76 Esson Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
128 Gable Private & 1-40 Gore Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
375 Gilmour Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
345 Le Breton Street South, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1175 Wellington St. & 395 Parkdale, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Hunt Club Park Expansion (Blohm and Picasso Drives), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-128 Wallack Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
595 Rideau Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Lorry Greenberg Dr. / 1-88 Finland Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
507 Riverdale Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
453 Cooper Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
340-344 Gloucester Street & 343-351 Nepean Street, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1433 Mayview Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
450-460 Laurier Avenue West, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1157/1161/1165/1173 Belanger Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
108 New Orchard Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
45-77 Kimito / 243 Siren Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1514-1516 Clementine Boulevard / 1126 Rockingham Avenue, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
303 Churchill Avenue North, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Adresse confidentielle (refuge), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
721 Chapel Crescent, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
500 St. Laurent Boulevard, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1450-1470 & 1480 Heron Rd. (divers), Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
300 Goulburn Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
321 Goulburn Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
70-138 Mann Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
202-246 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
310, 320, 430 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
300 Wiggins Private — East Side, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
301-427 Wiggins Private, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
104, 105, 154, 155, 204 Wiggins & 740 Chapel, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
40-154 Provender Ave., Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
12-20 Burnside & 49-53 Carruthers, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
2-73 Winthrop / 1397-1415 Richmond, Ottawa — City of Ottawa Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Marinoff Way, Cumberland — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland |
1er avril 2002 | |
2980 Regional Road 28, Sarsfield — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland |
1er avril 2002 | |
286 & 288 Pintail Terrace, Cumberland — Cumberland Housing Corporation / Corporation d’Habitation de Cumberland |
1er avril 2002 | |
305A-305D Cambridge St. N., 88-100 Le Breton St., Ottawa — Dalhousie Non-Profit Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
300 Cambridge Street North, Ottawa — Dalhousie Non-Profit Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
30 and 2-20 Provender Ave., 148, 150, 152, 154, 156, 158, 160, 162, 164, 166 and 168 Burma Rd., Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1370 Ogilvie Road, Gloucester — Communityworks Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
8 Bullman Street, Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
200-208 Presland Road, Ottawa — Communityworks Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1940 St. Joseph Blvd., Gloucester — Coopérative d’Habitation Côte Est Inc. |
1er avril 2002 | |
10 -50/56/60/70 Henderson Ave., Ottawa — Coopérative d’Habitation St. Georges Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
404 Wiggins Private, Ottawa — Coopérative d’Habitation Voisins Inc. |
1er avril 2002 | |
110 Marlborough Street, Murphy House, Ottawa — Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation |
1er avril 2002 | |
2 Dobbin Lane, Kanata — Dobbin Housing Co-operative Incorporated |
1er avril 2002 | |
485 Eagleson Road, Kanata — Eagleson Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
2270 Braeside Avenue, Ottawa — Ellwood House (Ottawa) Inc. |
1er avril 2002 | |
Numéro de groupe E00038 — Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
175-253 Provender Ave., 220-232 Provender Ave. & 19-113 Rothbury Cr., Ottawa — Glenn Haddrell Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
2676 Innes Road, Gloucester —- Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-12, 1408 Meadowbrook Drive & 1601-1669 Fine Crescent, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
4200-4298 Carver Place, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1900-1940 Ken Steele Court, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1081-1089 Cummings Avenue, Gloucester — Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
28 Connelly Place, Kanata — Hazeldean Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
9 MacNeil Court, Kanata — Kanata Baptist Place Incorporated |
1er avril 2002 | |
113-159 Lebrun Street, Vanier — La Commission de Logement de Vanier Non-Profit Housing Authority |
1er avril 2002 | |
10 Bridgestone Drive, Kanata — Lao Village Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
520 St. Laurent Boulevard, Ottawa — Mario de Giovanni Housing Co-operatives Inc. |
1er avril 2002 | |
2 Hammill & 1-82 Hammill Court, Nepean — Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-101 Draffin Court, Nepean — Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-81 Madden Court, Nepean — Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-71 Dunbar Court (Bateman Dr. / Dunbar Crt.), Nepean — Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1-71 Dunbar Court, Nepean — Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
130 Centrepointe Drive & 1-30 Plunkett Court, Nepean —- Nepean Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
762 Somerset Street West, Ottawa — Serson Clarke Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
2100 Scott Street, Ottawa — Taiga Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
131 Twyford Street, Ottawa — Tannenhof Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
467 Laurier Avenue West, Ottawa — The Muslim Non-Profit Housing Corporation of Ottawa-Carleton |
1er avril 2002 | |
300 Cooper Street, Ottawa — The Shefford Heritage Housing Co-operative Incorporated |
1er avril 2002 | |
3200 Vance Street North, Osgoode — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
3180-3182 Logan Farm Drive, Osgoode — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
2592-2596 Reanyhill Way, Metcalfe —- The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
Victoria Street, Metcalfe — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1350-1360 Meadow Drive, Greely — The Township of Osgoode Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
1 Carleton Street, Stittsville — The Township of Goulbourn Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
126 Hamilton Street, Richmond — The Township of Goulbourn Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
519 Donald B. Munroe Drive, Carp — West Carleton Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
10 Clarement Drive, Ottawa — Yule Manor Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
140 Mann Avenue, Ottawa — Conservation Co-operative Homes Incorporated |
1er juillet 2002 | |
96-110 Leacock Drive / 1-16 Leacock Lane / 18-40 Leacock Lane, Kanata — Kanata Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
248 Brittany Drive, Ottawa — LIUNA Local 527 Non-Profit Housing Corporation |
1er juillet 2002 | |
303 Churchill Avenue North, Ottawa — National Capital Region Vietnamese Canadian Non-Profit Housing Corporation |
1er juillet 2002 | |
55 Hilda Street, Ottawa — OCISO Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2003 | |
89 Stonehurst Avenue, Ottawa — St. Vladimir’s Russian Residence of Ottawa Inc. |
1er août 2003 | |
906 Montreal Road, Ottawa — Co-opérative d’Habitation Desloges Inc. |
1er mars 2004 | |
Comté d’Oxford |
220 Ingersoll Street N., Ingersoll — Adam Oliver Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 |
Nellis St., Springbank & Dundas, logements éparpillés, Woodstock — Anchorage Homes, Services & Initiatives Inc. |
1er décembre 2001 | |
Daystar Village, Woodstock — Daystar Community Homes |
1er décembre 2001 | |
41-390 Quartertown Line Road, Tillsonburg — Dereham Forge Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
Maple Grove, Blandford-Blenheim — Drumbo and District Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Cambrocourt Manor, Zorra — Embro and Area Seniors Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc. (refuge de deuxième étape), Woodstock — Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc. |
1er décembre 2001 | |
360 Springbank Avenue, Woodstock — Percy Heights Co-operative Inc. |
1er décembre 2001 | |
Maple Lane Seniors Residence, Tillsonburg — Town of Tillsonburg Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Canterbury Towers, Woodstock — Woodstock Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Municipalité régionale de Peel |
1255 Vanrose Street, Mississauga — Aghabi Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 |
2333 South Millway, Mississauga — Ahneen Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Armagh House (refuge) — Armagh |
1er octobre 2001 | |
110 Acorn Place, Mississauga — Barbertown Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
54 Malta Avenue, Brampton — Bayanihan Non-Profit Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
5975, 5985, 5995 Glen Erin Dr., Mississauga — Britannia Glen Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
20 Strathaven Dr., Mississauga — Cervantes Lions Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
11 Church Street West, Brampton — Chegoggin Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Camille’s Place, Mississauga — Congress of Black Women (Mississauga) Non-Profit Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
120 Acorn Place, Mississauga — Dan Benedict Co-operative Homes Corporation |
1er octobre 2001 | |
3061 Battleford Road, Mississauga — Edenwood Seniors Village Inc. |
1er octobre 2001 | |
1900 North Sheridan Way, Mississauga — Erin Court Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Coral Place, Mississauga — Federation of Chinese Canadian Professionals Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
1180-1190 Forestwood Drive, Mississauga — Forestwood Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
155 & 195 Forum Drive, Mississauga — Forum Italia Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Fallingbrook Mews, Mississauga — Hope Villa Non-Profit Residences of North York |
1er octobre 2001 | |
2-71 Stokes Road, Brampton — Indo-Canadian Non-Profit Housing Corporation of Peel |
1er octobre 2001 | |
4050 Dixie Road, Mississauga — International Ladies Garment Workers Union Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
Croatia Tower, Brampton — Kancro Non-Profit Homes Corporation |
1er octobre 2001 | |
1185 Vanrose Street, Mississauga — Las Americas Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
5955 Glen Erin Drive, Mississauga — Lom Nava Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
195 William Sharp Drive, Brampton — Northwood Park Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
3420 The Collegeway, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel |
1er octobre 2001 | |
Britannia Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Chelsea Gardens, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Clipstone Court, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Colonial Terrace, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Confederation Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Conover, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Creditbend Terrace, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Derrybrae Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Drury Crescent, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Fair Oaks, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Fletcher View, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Garden Gate, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Gardenview Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Gran Columbia Hiscan, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Hammond Road, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
H.I.A.P.H. House, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Lakeside Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Lakeview Promenade, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Pinnacle View (Alton Seniors), Caledon — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Redmond, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Ridgewood Court, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Springfield Gardens, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Stationview Place, Bolton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Surveyor’s Point, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
The Castlebrooke, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Weavers Hill (Porto Fino), Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Wedgewood Court, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Westwood Place, Mississauga — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Whillans Gate, Brampton — Peel Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Kimbermount Village, Mississauga — Peel Multicultural Council Housing Project Inc. |
1er octobre 2001 | |
3024 Cedarglen Gate, Mississauga — Shalimar International Housing Corporation Inc. |
1er octobre 2001 | |
71 Mary Street, Brampton — St. Mary’s Senior Citizen’s Residence Brampton Inc. |
1er octobre 2001 | |
30 Tannery Street, Mississauga — Tannery Gate Tower Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Villa Esperanza, Mississauga — Tinimint Housing Non-Profit Inc. |
1er octobre 2001 | |
924 Rathburn Road, Mississauga — Tomken Grove Non-Profit Homes |
1er octobre 2001 | |
Union Village, Brampton — Union Housing Opportunities (Peel-Halton) Inc. |
1er octobre 2001 | |
Mohogany Place, Brampton — United Achievers Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Turtle Creek Manor, Mississauga — Wawel Villa, Incorporated |
1er octobre 2001 | |
1035 Windsor Hill Blvd., Mississauga — Windsor Hill Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
1205 Vanrose Street, Mississauga — WISMA Mega Indah Inc. |
1er octobre 2001 | |
2584 Rugby Road, Mississauga — Yarl Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
3015 Parkerhill Road, Mississauga — Tatry Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
1455 & 1475 Bristol Road West, Mississauga — Bristol Road Labourers’ Local 183 Non-Profit Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
1400 Bristol Road West, Unit #80, Mississauga — Fletchers’ Creek Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
3023 Parkerhill Road, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel |
1er avril 2005 | |
3420 The Collegeway, Mississauga — Pathway Non-Profit Community Developments Incorporated of Peel |
1er avril 2005 | |
Cité de Peterborough |
1025 Chemong Road, Peterborough — Aots Community Homes Inc. |
1er mars 2002 |
800 Hilliard Street, Peterborough — Hilliard Park Non-Profit Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
185 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
189 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
193 Romaine Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
203 Dublin Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
345, 347 George Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
507 Bolivar Street, Peterborough — Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
1er mars 2002 | |
77 Towerhill Road, Peterborough — Kawartha Participation Projects |
1er mars 2002 | |
951 Hilliard Street, Peterborough — Kiwanis Club of Scott’s Plains Peterborough, Ontario, Inc. |
1er mars 2002 | |
1565 Monaghan Road, Peterborough — Marcrest près de Inglewood (Peterborough) Seniors’ Residence |
1er mars 2002 | |
Millbrook Manor (Phase 2), 2 Hutchinson Street, Millbrook — Millbrook Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Otonabee Court, Short Street, Village of Keene — Otonabee Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
St. John’s Centre, 440 Water St., Peterborough — St. John’s Retirement Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
572 Crystal Drive, Peterborough — Sunshine Homes Non-Profit Inc. |
1er mars 2002 | |
243 Milroy Drive, Peterborough — LETA Brownscombe Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
2032, 2038, 2042 Pratt’s Marina Road, 2068, 2072 7th Line, Peterborough — OHSTO:SERI Urban Aboriginal Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Rockland-Domaine des Érables, 505 Dalrymple Drive, Rockland — Corporation de Logement de Rockland |
1er février 2002 |
622 Nelson Street West, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
820 Cameron Street, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
675 Nelson Street West, Hawkesbury — Hawkesbury Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
P.O. Box 44, St. Albert — La Résidence Lajoie à But Non-Lucratif De St-Albert Inc. |
1er février 2002 | |
383 Chatelain Street, Alfred — Logement à But Non-Lucratif de la Corporation du Village d’Alfred |
1er février 2002 | |
320 Rue St. Joseph, Alfred — Logement à But Non-Lucratif de la Corporation du Village d’Alfred |
1er février 2002 | |
35 Rue De l’Église, 35 Rue de L’église, St. Isidore — St-Isidore Non-Profit Housing Corporation-Corporation de Logement à But Non-Lucratif de St-Isidore |
1er février 2002 | |
71 Derby Street, Vankleek Hill — Van Kleek Senior Citizens Manor |
1er février 2002 | |
4535 Grégoire Street, 4535 Grégoire Street, Marionville — Villa d’Accueil Ste-Thérèse de Marionville Inc. |
1er février 2002 | |
Comté de Renfrew |
138 Baskin Drive, Arnprior — G.T. Seniors Apartments of Arnprior Incorporated |
1er avril 2002 |
222 Blakely Street, Pembroke — Kinsmen Court Home for Men & Women (Pembroke) Inc. |
1er avril 2002 | |
224 Vimy Blvd., Renfrew — Opeongo Non-Profit Community Residential Development Inc. |
1er avril 2002 | |
26 Spruce Street, Arnprior — Ottawaska Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
200 Caruso Street, Arnprior — Ottawaska Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
St. Joseph Family Residence (50), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation |
1er avril 2002 | |
1151 Pembroke Street West, (Ph. I), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation |
1er avril 2002 | |
1151 Pembroke Street West, (Residence 30), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation |
1er avril 2002 | |
1151 Pembroke Street West, (Ph. II), Pembroke — St. Joseph Non-Profit Housing (Pembroke) Corporation |
1er avril 2002 | |
Comté de Simcoe |
54-56 Peel St. / 121 Owen St., Barrie — “We Care” Non-Profit Homes (Barrie) Inc. |
1er avril 2002 |
257 Centre Street, Essa Township — Angus Legion Gardens Senior Citizens Complex |
1er avril 2002 | |
11 Mill Street, Coldwater — Coldwater Seniors’ Apartments Inc. |
1er avril 2002 | |
250 Erie Street, Collingwood — Collingwood Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
14 Worsley Street, Barrie — Coral Non-Profit Homes (Barrie) Inc. |
1er avril 2002 | |
26 Fitton’s Road East, Orillia — Elizabeth Overend Non-Profit Housing Orillia Inc. |
1er avril 2002 | |
615 William Street, Midland — Javelin Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
201 Matthew Way, Collingwood — Matthew Co-operative Housing Inc. |
1er avril 2002 | |
854 Hartman Dr., Midland — Mount Lakeview Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
860 Hartman Dr., Midland — Mount Lakeview Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
219 King Street North, Alliston — Nottawasaga Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
5 Rosemary Road, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
250 & 252 Barrie Road, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
472 High Street, Orillia — Orillia Christian Fellowship Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
75 and 80 Walker Avenue, Orillia — Orillia Community Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
210-240 Holland Street West, Bradford — Quaker Hill Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
18 Peter Street North, Orillia — St. James Court Non-Profit Apartments Corporation |
1er avril 2002 | |
75 Amelia Street, Barrie — St. Mary’s Seniors Residence Barrie Inc. |
1er avril 2002 | |
80, 90, 100 Little Ave. & 150 Bayview Dr., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
131 Berczy Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
49 Coulter Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
10 and 20 Golfdale Road, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
101-111 D’ambrosio Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
191-193 Edgehill Drive, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
186 Grove Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
225 Kozlov St., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
549 Yonge Street (FISH), Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
549 Yonge Street (Chapman), Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
205 Koslov Street II, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
31 Penetang Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
#1-380 Duckworth Street, Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
339 Essa Rd., Barrie — The Barrie Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
125 Fitton’s Road West, Orillia — The City of Orillia Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
90 Edgehill Drive, Barrie — Gateway Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
108 Anne Street North, Barrie — Project 441 Non-Profit Home Corporation |
1er novembre 2004 | |
Cité de Stratford |
27 Barron Street, Stratford — Banbury Cross Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 |
39 Borden Street, Stratford — Bard-of-Avon Housing Co-operative Inc. |
1er avril 2002 | |
Adresse confidentielle (refuge) (SW2129), Stratford — Emily Murphy Second Stage Residences |
1er avril 2002 | |
55 Athlone Crescent, Stratford — Festival City Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
5 Southvale Road, St. Marys — Little Falls Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2002 | |
Woodland Towers (II), 639 West Gore St., Stratford — Spruce Lodge Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
769 Downie Street, Stratford — Vineyard Village Non-Profit Homes of Stratford |
1er avril 2002 | |
Cité de St. Thomas |
Caledonia Gardens, 1 Lions Road, Dutton — Dutton & District Lions Non-Profit Housing Inc. |
1er mars 2002 |
Eastwood Court, 180 South Edgeware Road, St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing |
1er mars 2002 | |
Eastwood Village — Phase 2, 405 Wellington Street, St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Eastwood’s Heritage Park, 200 Burwell Rd., St. Thomas — EFBC Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
240 Burwell Rd. East, St. Thomas — Elmview Estates Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2002 | |
Kiwanis Seniors Apartments, 229 Fourth Street, Rodney — Kiwanis Non-Profit Homes of Rodney Inc. |
1er mars 2002 | |
345 Highview Drive, St. Thomas — Meadowdale Community Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2002 | |
Elkview Gardens, 50 Melanie Street, Aylmer — Menno Lodge of Aylmer Inc. |
1er mars 2002 | |
Menno Lodge, 215 South Street, Aylmer — Menno Lodge of Aylmer Inc. |
1er mars 2002 | |
351 Manor Rd., St. Thomas — Pinafore Station Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Maple Meadows, 58 Elizabeth Street, Port Burwell — Port Burwell Family Residences |
1er mars 2002 | |
Milton Towers, 21 Pitt St. / Shakespeare & 5 Milton Sts., Port Burwell — Port Burwell Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
230 South Street West, Aylmer — Troy Village Housing Co-operative Incorporated |
1er mars 2002 | |
Cité de Toronto |
127 Isabella Avenue, Toronto — 127 Isabella Non-Profit Residence Inc. |
1er mai 2002 |
1630 Lawrence Ave. West, Toronto — 1630 Lawrence Avenue West Residences Inc. |
1er mai 2002 | |
91 Spencer Avenue, Toronto — 91 Spencer Avenue Co-operative Homes Incorporated |
1er mai 2002 | |
23 Edgewood / 136 Kingston Road (Ph. 1, Toronto) — AKWA Honsta (Non-Profit Aboriginal Homes) Inc. |
1er mai 2002 | |
2 Mascot Place, Toronto — 2 Mascot Place Co-operative Homes Incorporated |
1er mai 2002 | |
55 Howard Park Avenue, Toronto — 55 Howard Park Avenue Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
38 Lakeside Avenue, Toronto — Abbeyfield Houses Society of Toronto |
1er mai 2002 | |
88 Humber College Blvd., Toronto — ACLI Etobicoke Community Homes |
1er mai 2002 | |
3470 Keele Street, Toronto — ACLI Etobicoke Community Homes |
1er mai 2002 | |
2155 Lawrence Avenue East, Toronto — Aldebrain Attendant Care Services of Toronto |
1er mai 2002 | |
319 Dundas Street East, Toronto — All Saints Church Homes for Tomorrow Society |
1er mai 2002 | |
70 Pembroke Street, Toronto — All Saints Church Homes for Tomorrow Society |
1er mai 2002 | |
16 Concorde Place, Toronto — Almise Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
Nekenaan (hébergement de deuxième étape), Toronto — Anduhyaun Inc., ensemble C02190 du MAML |
1er mai 2002 | |
900-910 Queen Street West, Toronto — Artscape Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
930 Queen’s Plate Drive, Toronto — Ascot Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
262 Ridley Blvd., Toronto — Avenel Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
1 Coin St., Toronto — Barsa Kelly / Cari-Can Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
33 Drewry Avenue, Toronto — Bazaar Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
130 Bellamy Road North, Toronto — Bellamy Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
10 Elsinore Path, Toronto — Birmingham Homes Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
1153 Queen Street East, Toronto — Birtch Place Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
1680 Ellesmere Avenue East, Toronto — Blue Danube Housing Development (Ontario) Inc. |
1er mai 2002 | |
15 Torresdale Avenue, Toronto — B’Nai Brith Canada Family Housing Program |
1er mai 2002 | |
4300 Bathurst Street, Toronto — B’Nai Brith Canada Senior Citizen’s Residential Program |
1er mai 2002 | |
240 Dunn Ave., Toronto — Bonar-Parkdale Senior Citizens Non-Profit Housing Corp. |
1er mai 2002 | |
1252 Brimley Rd., Toronto — Brimell Court Co-operative Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
1050 Broadview Ave., Toronto — Broadview Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
83 Park Woods Village Dr., Toronto — Brookbanks Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
1430 Woodbine Avenue, Toronto — Canadian Martyrs Seniors’ Residence East York, Inc. |
1er mai 2002 | |
11 Randolph Ave., Toronto — Canrise Non-Profit Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
338 Falstaff Ave., Toronto — Casa Abruzzo Benevolent Corporation |
1er mai 2002 | |
15 King Street, Toronto — Central King Seniors Residence |
1er mai 2002 | |
2319 McNicoll Avenue, Toronto — Chinese Evergreen Non-Profit Homes (Metro Toronto) Corp. |
1er mai 2002 | |
43-55 Goldwin Ave., Toronto — Chord Housing Co-operative Incorporated |
1er mai 2002 | |
3379 Lawrence Ave. East, Toronto — Church of the Master Homes Corporation |
1er mai 2002 | |
484 Church St. / 31 Alexander St. / 51 Alexander St., Toronto — City Park Co-operative Apartments Inc. |
1er mai 2002 | |
1978 Victoria Park Ave., Toronto — Clintwood Non-Profit Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
229 Meadowvale Rd., Toronto — Courtland Mews Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
106 Beverly Street, Toronto — Deep Quong Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
841 Dundas Street East, Toronto — Dixon Neighbourhood Homes Incorporated |
1er mai 2002 | |
668 Roselawn Avenue, Toronto — Dorothy Klein Seniors Housing Incorporated |
1er mai 2002 | |
100 Crawford Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
100 Dewson Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
1014 Logan Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
123 Gough Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
1387 Queen Street West, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
149 Jameson Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
154 Coxwell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
156 Coxwell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
1808 Queen Street East, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
188 Dunn Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
2 Ashland Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
212 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
228 Milan Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
232 Milan Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
249 Havelock Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
25 Hunter Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
252 Seaton Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
254 Seaton Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
29 Heydon Park Road, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
292 Sherbourne Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
31 Wrenson Road, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
351 Gladstone Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
4 Ashland Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
415 Shaw Street, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
42 Bellwoods Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
453 St. Clarens Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
477 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
479 Woodbine Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
490 Delaware Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
65 Dixon Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
76 Northcote Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
778 Manning Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
85 Beaconsfield Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
9 Thorncliffe Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
91 Mitchell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
93 Mitchell Avenue, Toronto — Ecuhome Corporation |
1er mai 2002 | |
112 George St. S., Toronto — Edgeview Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
1684 Victoria Park Avenue, Toronto — Emmanual Lutheran Manor Victoria Village |
1er mai 2002 | |
195 & 197 Wellesley Street East & 477 Sherbourne St., Toronto — Ernescliffe Non-Profit Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
20 Trent Avenue, Toronto — Esperance Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
228 Galloway Road, Unit 600, Toronto — Estonian Relief Committee Non-Profit Residences Corp. |
1er mai 2002 | |
163 Portland St., Toronto — Evangel Hall Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
31 Princess Street, Toronto — Family Action Network Housing Corporation (Ontario) |
1er mai 2002 | |
1624 Bloor Street West, Toronto — First Erdelyi Non-Profit Housing Corp. |
1er mai 2002 | |
5, 15 & 25 Forty-Third Street, Toronto — Forty-Third Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
139 Jarvis Street, Toronto — Fred Victor Centre |
1er mai 2002 | |
147 Queen Street East, Toronto — Fred Victor Centre |
1er mai 2002 | |
3370 Kingston Road, Toronto — Gardenview Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
2750 Jane Street, Toronto — Glen Gardens Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
2015 Lawrence Ave. East, Toronto — Grace Communities Corporation-Communautes Grace Corp. |
1er mai 2002 | |
155 Kendal Avenue, Toronto — Habayit Shelanu Seniors Residences Corporation |
1er mai 2002 | |
51 The Chimneystack Road, Toronto — Harry Sherman Crowe Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
33 Princess Street, Toronto — Harmony Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
111 Hickory Tree Road, Toronto — Hickory Tree Road Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
100 Merton Street, Toronto — Hospital Workers Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
171 Shaw St., Toronto — House of Compassion of Toronto |
1er mai 2002 | |
10 Ashdale Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
116 Glenmore Road, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
153 Alameda Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
40 Curzon Street, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
610 Woodbine Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
73-75 Balantyre Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
79 Boulton Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
192 Ashdale Ave., Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
54 Marigold Avenue, Toronto — Houses Opening Today Toronto Inc. |
1er mai 2002 | |
1447 Royal York Rd., Toronto — Humbervale Christian Outreach Foundation Inc. |
1er mai 2002 | |
99 Vaughan Road, Toronto — Ibercan Homes Non-Profit Corporation |
1er mai 2002 | |
182 Hiawatha Road, Toronto — Innstead Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
6 Bloomfield Ave., Toronto — Innstead Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
239 Highfield Rd. / 29 Hiawatha Rd., Toronto — Innstead Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
444 Woodfield Avenue, Toronto — Innstead Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
23 Thorncliffe Park Dr., Toronto — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation |
1er mai 2002 | |
2877 Ellesmere Road, Toronto — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation |
1er mai 2002 | |
704 Mortimer Avenue, Toronto — Interchurch Community Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
3010 Dufferin Street, Toronto — Italian Canadian Benevolent Seniors Apartment Corp. |
1er mai 2002 | |
3010 Lawrence Avenue East, Toronto — Jack Goodlad Senior Citizen Residences Corporation |
1er mai 2002 | |
300 George Street, Toronto — Jenny Green Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
773-781 The Queensway, Toronto — Kingsway-Lambton Homes For Seniors Inc. |
1er mai 2002 | |
33 Durnford Road, Toronto — Knight’s Village Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
1 Oscar Romero Place, Suite 11-A, Toronto — La Paz Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
10 Garnett Janes Rd., Toronto — Lakeshore Gardens Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
115 Birmingham St., Toronto — Lakeshore Village Artists’ Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
10 Dora Avenue, Toronto — Las Flores Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
7 Glenburn Avenue, Unit 105, Toronto — Liberty Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
515 Parkside Drive, Toronto — Loyola Arrupe Corporation |
1er mai 2002 | |
1709 Bloor Street West, Toronto — Loyola Arrupe Phase II Inc. |
1er mai 2002 | |
81 Dalhousie St., Toronto — Margaret Laurence Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
110 George St. S., Toronto — Marketview Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
450A Scarborough Golf Club Road, Toronto — Masaryktown Non-Profit Residences Inc. |
1er mai 2002 | |
730 Pape Avenue, Toronto — McClintock Manor-Nisbet Lodge |
1er mai 2002 | |
99 Dalhousie Street, Toronto — Metta Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
2480 Eglinton Avenue West, Toronto — Micah Homes Non-Profit Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
525 Lawrence Avenue West, Toronto — Moshav Noam Non-Profit Co-operative Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
177 Mutual Street, Toronto — Myrmex Non-Profit Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
3078 Lakeshore Blvd. West & 140, 150, 160 and 170 13th Street, Toronto — Nakiska Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
2 Market Street, Toronto — New Hibret Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
82-84 Jones Ave., Toronto — Nishnawbe Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
2214 Keele Street, Toronto — Northminster Residences of Toronto |
1er mai 2002 | |
85 The Esplanade, Toronto — Old York Tower Non-Profit Seniors Housing |
1er mai 2002 | |
2020 Don Mills Road, Toronto — Operating Engineers Local 793 Non-Profit Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
76 Pembroke Street, Toronto — Operation Springboard |
1er mai 2002 | |
3392 Kingston Road, Toronto — Orchard Grove Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
200 Dora Spencer Road, Toronto — Our Lady of Victory Seniors Citizen’s Residence (York) Inc. |
1er mai 2002 | |
2705 Islington Ave., Toronto — Our Saviour Thistletown Lutheran Lodge |
1er mai 2002 | |
115 The Esplanade, Toronto — OWN Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
1206 Wilson Avenue, Toronto — Palisades Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
77-79 Charles St. East, Toronto — Peggy and Andrew Brewin Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
18 Grenville Street, Toronto — Peregrine Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
110 The Esplanade, Toronto — Performing Arts Lodges (Ontario) Inc. |
1er mai 2002 | |
751 Woodbine Ave., Toronto — Racokzi Villa |
1er mai 2002 | |
747 St. Clair Ave. W., Toronto — Rakoczi Villa |
1er mai 2002 | |
1540 Kipling Avenue, Toronto — Richview Baptist Foundation |
1er mai 2002 | |
36 Pape Avenue, Toronto — Riverdale Co-operative Houses |
1er mai 2002 | |
13 Prust Ave., Toronto — Riverdale Co-operative Houses |
1er mai 2002 | |
1117 Gerrard St. E., Toronto — Riverdale United Non-Profit Homes |
1er mai 2002 | |
20 Garnett Janes Road, Toronto — Robert Cooke Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
90 Burrows Hall Blvd., Toronto — Scarborough Heights Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
64-80 Secord Avenue, Toronto — Secord Avenue Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
4130 Lawrence Ave. E., Toronto — St. Margaret Community Homes, Scarborough |
1er mai 2002 | |
176 Cowan Avenue, Toronto — St. John’s Polish National Catholic Cathedral Residential Corp. |
1er mai 2002 | |
14 Gwynne Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation |
1er mai 2002 | |
15 Tyndall Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation |
1er mai 2002 | |
162 Dowling Avenue, Toronto — START 103 Non-Profit Homes Corporation |
1er mai 2002 | |
570 O’Connor Drive, Toronto — Stephenson Senior Link Homes |
1er mai 2002 | |
656-684 Kingston Road, Toronto — Stephenson Senior Link Homes |
1er mai 2002 | |
11 Coatsworth Crescent, Toronto — Stephenson Senior Link Homes |
1er mai 2002 | |
93 Lavinia Avenue, Toronto — Swansea Town Hall Residences |
1er mai 2002 | |
20 Wade Avenue, Toronto — Tamil Co-operative Homes |
1er mai 2002 | |
24 Shaw Street, Toronto — Terra Bella Non-Profit Housing Corporation of Ontario |
1er mai 2002 | |
88 Mutual Street, Toronto — Terrace Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
2353 Dufferin Street, Toronto — The St. Hilda’s Towers’ Lewis Garnsworthy Residence |
1er mai 2002 | |
78 Holly Street, Toronto — The St. Margaret’s Towers Inc. |
1er mai 2002 | |
1 Seymour Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
126 Yarmouth Road, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
135 Barton Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
157 Galt Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
16 Chandos Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
1702 Gerrard Street East, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
19 Normandy Blvd., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
197, 199, 201 Carlton Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
20 Saulter Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
248 Jones Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
260 Logan Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
265 Westlake Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
305 Rhodes Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
306 Berkeley St., Toronto —Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
307 Rhodes Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
37 Boulton Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
415 Bartlett Ave., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
48 Rogers Road, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
498 Pape Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
499 Lauder Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
67 Bristol Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
70 Westwood Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
8 Westlake Crescent, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
851 Cosburn Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
95 Burnside Drive, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
223 Ashdale Avenue, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
47 Marjory Ave. / 8 Prospect St. / 316 Shuter St., Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
436-438 Sherbourne Street, Toronto — Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
1er mai 2002 | |
138 Bellamy Road North, Toronto — Ujamaa Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
695 Coxwell Avenue, Toronto — Tobias House of Toronto — Caring For People |
1er mai 2002 | |
84 Carlton Street, Toronto — Tobias House of Toronto — Caring For People |
1er mai 2002 | |
1 Church Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
102 Tyndall Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1022 St. Clarens Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1167 Queen Street East, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
128 Havelock Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
133 Broadway Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
136 Perth Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
140 The Esplanade, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1400 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1466-1468 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
16 Redwood Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
17A Tiverton Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
190 John Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
203 Pape Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
21 St. Joseph Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
22 McCaul Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
22 O’Hara Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
2390 Gerrard Street East, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
2401 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
248 Simcoe Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
254 Maria Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
26 Dingwall Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
261 Hastings Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
261 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
2745 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
28 Broadway Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
285-291 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
29 Louvain Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
32 Larch Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
33 Coatsworth Cres., Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
357 Westmoreland Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
40 Trefann Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
402 Delaware Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
433 Runnymede Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
444 Gladstone Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
50 Barrington Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
520 Kingston Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
52 Jones Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
53 Grant Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
530 Kingston Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
57 Brandon Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
57 Hillsview Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
60 Fairford Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
64 Muir Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
697 Woodbine Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
73 Sorauren Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
75 Northcote Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
900 & 910 Queen’s Plate Drive, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
909 St. Clair Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
790 Eglinton Avenue West, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
3036 Bathurst Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
5 Carling Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
495 Wilson Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
2 Faywood Blvd., Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
384 Mount Pleasant Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
98 Cavell Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
120 Town Haven Place, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
7 Coatsworth Crescent, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
330 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
3179 Yonge Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
44 Keele Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
72 Clinton Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
250 Twelfth Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1315 Neilson Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
750 Wilson Heights Blvd., Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1286 Wilson Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
20 Sanderling Place, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1025 Scarlett Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
600 Rogers Road, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
75 Dowling Avenue, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
1447 King Street West, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
12 Thorncliffe Park Drive, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
55 Rankin Crescent, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
460 Jarvis Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
2468 Eglinton Avenue West, Toronto — Toronto Housing Company Inc. |
1er mai 2002 | |
175 Keele Street, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services |
1er mai 2002 | |
40 Dorval Road, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services |
1er mai 2002 | |
48 Wanda Road, Toronto — Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services |
1er mai 2002 | |
298 & 300 Queens Drive, Toronto — Upwood Park / Salvador Del Mundo Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
33 Gabian Way, Toronto — Vila Gaspar Corte Real Inc. |
1er mai 2002 | |
4062 Old Dundas St. West, Toronto — Villa Otthon |
1er mai 2002 | |
10-12 Gower Street, Toronto — VincentPaul Family Homes Corporation |
1er mai 2002 | |
835 Birchmount Road, Toronto — Walton Place (Scarborough) Inc. |
1er mai 2002 | |
8 Clappison Blvd., Unit 35, Toronto — West Rouge Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
156 Floyd Avenue, Toronto — Westminster Court Senior Citizens Housing Corporation |
1er mai 2002 | |
31 Lambton Ave. / 8 Keywest Ave. / 557 McRoberts Ave., Toronto — Wigwamen Incorporated |
1er mai 2002 | |
502-502A Whitmore, 240-242 Torrens, 29 Commonwealth, 9 Ray, 10 McRoberts, Toronto — Wigwamen Incorporated |
1er mai 2002 | |
25 Brucewood Crescent, Toronto — Willmar Eight Housing Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
38 Thorncliffe Park Dr., Toronto — Willow Glen Co-operative Inc. |
1er mai 2002 | |
967 Pharmacy Avenue, Toronto — Wilmar Heights United Church Non-Profit Homes |
1er mai 2002 | |
255 Dolly Varden Blvd., #45A, Toronto — Woburn Village Co-operative Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
1070 Queen Street East, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
137-139 Sears Street, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
41-65, 69 Pape Avenue, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
570 Coxwell Avenue, Toronto — Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
841 Queen St. E., Toronto — Woodgreen Community Housing Inc. |
1er mai 2002 | |
15 Pape Avenue, Toronto — Young Women’s Christian Association of Greater Toronto |
1er mai 2002 | |
55-57 Humewood Dr., Toronto — Young Women’s Christian Association of Greater Toronto |
1er mai 2002 | |
Young Women’s Christian Association of Greater Toronto, ensemble C02176 du MAML |
1er mai 2002 | |
280 Gerrard Street E., Toronto — Ysm Genesis Place Homes Inc. |
1er mai 2002 | |
95 Wood Street, Toronto — International Relief Agency Inc. |
1er mai 2002 | |
15 Thorncliffe Park Dr. Toronto — 15 Thorncliffe Park Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
1320 Gerrard Street East, Toronto — Athens Villa Non-Profit Housing Corporation of Toronto |
1er juillet 2002 | |
22 Forest Creek Pathway, Toronto — Grace Hartman Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
279 Jarvis Street, Toronto — Jarvis-George Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
10 Maple Leaf Drive — Toronto — Maple Leaf Drive Seniors Non-Profit Residential Corp. |
1er juillet 2002 | |
269 Jarvis Street — Toronto — Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
180 Niagara Street, Toronto — Niagara Neighbourhood Housing Co-operative Inc. |
1er juillet 2002 | |
567 Ridelle Avenue, Toronto — Ridelle Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
525 Markham Road, Toronto — Robin Gardner Voce Non-Profit Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
7 The Donway East, Toronto — St. Mark’s (Don Mills ) Non-Profit Housing Corporation |
1er juillet 2002 | |
190-194 Rexleigh Drive, Toronto — Taylor Creek Co-operative Homes Inc. |
1er juillet 2002 | |
95 Wood Street, Toronto — Toronto Housing Company Inc. (anciennement — International Relief Agency Inc.) |
1er juillet 2002 | |
3 Brimley Road, Suite 110, Scarborough, Ont. — Atahualpa Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2002 | |
2040 Don Mills Rd., North York — Duncan Mills Labourers’ Local 183 Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
170/172/174/176 John Garland Blvd., Etobicoke — Maurice Coulter Housing Co-operative Inc. |
1er décembre 2002 | |
22 Forest Creek Pathway, Scarborough — Wilcox Creek Co-operative Homes Inc. |
1er décembre 2002 | |
1 Nashville Avenue, York — Wood Tree Co-operative Incorporated |
1er décembre 2002 | |
10 Spring Grove Ave., Toronto — Wood Tree Co-operative Incorporated |
1er décembre 2002 | |
1414 Davenport Road, Toronto — Wood Tree Co-operative Incorporated |
1er décembre 2002 | |
6a Greenlaw Avenue, Toronto — Tahanan Non-Profit Homes Corporation |
1er août 2003 | |
11 Winona Drive, Toronto, Ontario — Hellenic Home for the Aged Inc. |
1er août 2003 | |
164 Jones Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
21 Hogarth Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
2156 Gerrard Street East, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
337-339 Waverley Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
417 and 417A Jones Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
459 Woodfield Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
51 Winnifred Avenue, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
572-574 Kingston Road, Toronto — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
62 Dawes Road, Toronto, Ontario — Riverdale Housing Action Group Corporation |
1er mars 2004 | |
1500 Keele Street, Toronto — Bello Horizonte Non-Profit Homes Corp. |
1er mars 2004 | |
3001 Finch Avenue West, Toronto — Ahmadiyya Abode of Peace Inc. |
1er mars 2004 | |
2495 Eglinton Avenue East, Toronto — Glen Park Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
633 Lakeshore Blvd. West, Toronto — Harbour Channel Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2004 | |
79 Richmond Street East and 76 Lombard Street, Toronto — Muriel Collins Housing Co-operative Inc. |
1er mars 2004 | |
80 Dundas Street East, Toronto — Victoria-Shuter Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2004 | |
175 Vaughan Road, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
434 Gerrard Street East, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
490 Huron Street, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
87 Bellevue Avenue, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
29 Wales Avenue, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
800 Adelaide St. West, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
50 Earl Street, Toronto — Homes First Society |
1er avril 2005 | |
1 Summerhill Road, Toronto — Mimico Co-operative Homes Incorporated |
1er avril 2005 | |
Municipalité régionale de Waterloo |
693 Beechwood Drive, Waterloo — Beechwood Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 |
Summerville Place, Kitchener — Better Canada Homes Non-Profit Corporation |
1er octobre 2001 | |
Kiwanis Village, Cambridge — Cambridge Kiwanis Village Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Preston Heights, Cambridge — Cambridge Kiwanis Village Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Elgin & Borden Sts., Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Chimney Hill, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Eagle St. Seniors’ Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Myers Road Family Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Saint Andrews St. Seniors’ Housing, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Shamrock Heights, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Wolfe Property, Cambridge — Cambridge Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
3289 King Street East, Kitchener — Changemakers Co-operative Homes (Kitchener) Inc. |
1er octobre 2001 | |
50 Morning Calm Drive, Cambridge — Clarion Co-operative Homes Incorporated |
1er octobre 2001 | |
Cypriot Homes — Ph. I, Kitchener — Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area |
1er octobre 2001 | |
Cypriot Homes Phase II, Kitchener — Cypriot Homes of the Kitchener-Waterloo Area |
1er octobre 2001 | |
Hellenic Place, Kitchener — The Hellenic Community of Kitchener-Waterloo and Suburbs Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
5 Galt Avenue, Cambridge — Highland Homes Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
Eby Village, Kitchener — House of Friendship of Kitchener |
1er octobre 2001 | |
Carwood Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Cedarhill Court, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Gage Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Georges Vanier, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Izma Green, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Lancaster Maples, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Linden Manor / Canpar, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Linden Terrace, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Shantz Terrace, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
The Charles (Family & Child Services), Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Union Lane, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Victoria School Village, Kitchener— Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
Waldau Woods, Kitchener — Kitchener Housing Inc. |
1er octobre 2001 | |
155 Lincoln Road, Waterloo — Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association |
1er octobre 2001 | |
Morning Calm, Cambridge — Lusitania Villas of Cambridge Incorporated |
1er octobre 2001 | |
930 Elgin Street North, Cambridge — Max Saltsman Community Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
634-636 Erb Street West, Waterloo — Needlewood Glen Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
737 Doon Village Road, Kitchener — New Generation Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
590 Kraus Drive, Waterloo — Pablo Neruda Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Chandler Drive, Kitchener — Sand Hills Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
507 Ottawa Street South, Kitchener — Senioren Haus Concordia Inc. |
1er octobre 2001 | |
368 Bearinger Road, Waterloo — Seven Maples Co-operative Homes Incorporated |
1er octobre 2001 | |
436-456 Kingscourt Drive, Waterloo — Shamrock Co-operative Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Luther Manor Phase III, Waterloo — St. John’s Senior Citizens’ Home |
1er octobre 2001 | |
209-215 Springfield Crescent, Waterloo — Victoria Park Community Homes Inc. |
1er octobre 2001 | |
Cushman Court, New Hamburg — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Erb Court, Waterloo — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Kingscourt Dr., Waterloo — Waterloo Region Non-Profit Housing Corporation |
1er octobre 2001 | |
Willowside Co-op — Ph. II, Kitchener — Willowside Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
Willowside Housing Co-op — Ph. I, Kitchener — Willowside Housing Co-operative Inc. |
1er octobre 2001 | |
114 Queen Street South, New Dundee — Maple Heights Non-Profit Housing Corporation |
1er juin 2002 | |
10 Westwood Drive, Kitchener — Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2003 | |
588 Greenfield Avenue, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
60 Westmount Road West, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
11 Monte Carlo Street, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
200 Chandler Drive, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
166-180 Connaught Street, Kitchener — Kitchener Alliance Community Homes Inc. |
1er mars 2004 | |
101 Franklin Boulevard, Cambridge — Thorne View Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
39 Paulander Drive, Kitchener — Village Lifestyles Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
Comté de Wellington |
147 Norfolk Street, Guelph — Abbeyfield Houses Society of Guelph |
1er février 2002 |
Jamesway Manor, 5 James St. S., Clifford — Clifford Housing Corporation |
1er février 2002 | |
186 - 190 Fife Road, Guelph — Fife Road Co-operative Homes, Inc. |
1er février 2002 | |
Conestoga Crest, 81 Wood Street, Drayton — Gerousia Inc. |
1er février 2002 | |
41 Cuthbert Street, Elora — Grand River Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Auden Place, 470 Auden Rd., Guelph. — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
246 Westwood Road, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
75 Flaherty Drive, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Westwood Court, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Yorkhaven Place, 780 York Road, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Hanlon Mews, 142,146,150 Imperial Rd. North, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
7 Christopher Court, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Auden II, 394 Auden Rd., Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
River Horizon, 85 Neeve Street, Guelph — Guelph Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
238 Willow Road, Guelph — Guelph Services for Persons with Disabilities |
1er février 2002 | |
562 Woolwich St., Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc. |
1er février 2002 | |
264 College Avenue West, Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc. |
1er février 2002 | |
216 College Ave. West, Guelph — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc. |
1er février 2002 | |
135-145 Woolwich St., Guelph, Ontario — Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc. |
1er février 2002 | |
440 King Street East, 440 King Street East, Mount Forest — Mount Forest Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
125 Cole Road, Guelph — Cole Road Co-operative Community Inc. |
1er février 2002 | |
33 North Street, Guelph — Royal City Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
301 Tucker St., Arthur — Rural North Wellington New Hope Non-Profit Housing and Community Resource Centre |
1er février 2002 | |
Fife Road, 50-60 Fife Road, Guelph — Upbuilding Non-Profit Homes (Guelph) Inc. |
1er février 2002 | |
87 Neeve Street, bound by Speed River & Wellington St. to the west, Guelph — Victor Davis memorial Court Non-Profit Homes Inc. |
1er février 2002 | |
467 Auden Road, Guelph, — Wyndham Hill Co-operative Homes Inc. |
1er février 2002 | |
Cité de Windsor |
Ambassador-Huron Apts., 1705, 1725 Northway Ave. près de Totten, Windsor — Ambassador Huron Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
The Westview, 160 Pickering Drive — Unit 206 / Lot 3, Con. 1, Amherstburg — Amherstburg Non-Profit Seniors Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Belle Court Homes, 560 Desjardins Blvd. / P.O. Box 197, Belle River — Belle River Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
MacDonell Manor, 438 Niagara St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Devon Estates I, 1104-1264 South Pacific Ave., 1416 Southdale Dr., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Devon Estates II, South Pacific Ave. / Reading St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Devon Estates III, Reading / Jack / Hawkesbury / Marie Sts., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Devonshire Heights, 1366-1620 Hallmark Ave., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Jefferson Phase I, Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Jefferson Phase II, 2869-2963 Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Units 1-4 859, Units 5-11 863, Units 12-17 867, Units 18-23 871, Units 24-30 875 and Units 31-34 881 Jos Janisse Ave., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
McPhail Manor, 860 Mercer St., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Meadowbrook Lane, 3105 — 3061 Meadowbrook Lane, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Queen Elizabeth Dr. & Jefferson Blvd., Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Slater St. Townhouses, Slater Street (1900 Block), Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Woodward Blvd., Woodward Blvd & Chaviva Court, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Slater Street Development, Slater Street, Windsor — City of Windsor Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Drouillard Place Terrace, 980 St. Luke Road, Windsor — Drouillard Place Non-Profit Housing Inc. |
1er janvier 2002 | |
Donna Gamble Tower, 680 Aylmer Ave., Windsor — Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II) |
1er janvier 2002 | |
Thompson Towers, 495 Glengarry Avenue, Windsor — Glengarry Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
General Mihailovich Place, 2428 Jos. St. Louis Ave., Windsor — Grachanica Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
5060 Wyandotte St. E., Windsor — Heimathof Retirement Home Inc. |
1er janvier 2002 | |
Apts. Complex, 3120 Meadowbrook Lane, Windsor — Homeland Non-Profit Housing Complex Inc. |
1er janvier 2002 | |
875 Foster Avenue, Windsor — John Moynahan Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
350 Church St., Windsor — KA WAH Community Housing Windsor |
1er janvier 2002 | |
3140 Meadowbrook Lane, Windsor — La Résidence Richelieu Windsor Inc. |
1er janvier 2002 | |
Clarence Williams, 2363 Union St., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc. |
1er janvier 2002 | |
2957 Princess Ave. & 2874 Sherway Dr., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc. |
1er janvier 2002 | |
3380 Ypres Ave., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc. |
1er janvier 2002 | |
3490 Ypres Ave., Windsor — Labour Community Service Centre of Windsor & Essex County Inc. |
1er janvier 2002 | |
Emerson Park, Emerson Ave. & adjacent, Leamington — Leamington Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Legion Estates, 148 Lansdowne Ave., Kingsville — Legion Senior Housing (Kingsville) Inc. |
1er janvier 2002 | |
282 Sherk St., Pt. Lot 6, Con. 1, Leamington — Mariner’s Co-operative Homes (Leamington) Inc. |
1er janvier 2002 | |
Parkwood Manor, 3015 Temple Drive, Windsor — Parkwood Non-Profit Housing Corporation (Windsor) |
1er janvier 2002 | |
2750 Pillette Rd., Windsor — Pillette Green Community Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Hon. Paul Martin Townhomes, 6901 Charlie Brooks Court, Windsor — River Park Non-Profit Housing Corporation (Windsor) |
1er janvier 2002 | |
Trillium Court, Cousineau Rd. & Huron Church Rd., Lasalle — River Park Non-Profit Housing Corporation (Windsor) |
1er janvier 2002 | |
1556 Community Crescent / Renaud Street, Tecumseh — Ryegate (Tecumseh) Co-operative Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
Gloster Apartments, 1950 College Avenue, Windsor — Ser-Rise Community Housing Inc. |
1er janvier 2002 | |
Palazzo Italia, 275 Erie St. East, Windsor — St. Angela Non-Profit Housing Corp. of Windsor |
1er janvier 2002 | |
The Westgate, 3294 Sandwich St., Windsor — St. John’s Anglican Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Montecassino Apts., 900 Windsor Ave., Windsor — Villa Ciociara Senior Citizens Apartments Corporation |
1er janvier 2002 | |
2300 Howard Avenue (logements éparpillés), Windsor — Windsor Coalition Non-Profit Homes Inc. |
1er janvier 2002 | |
441, 445, 471 Dougall Ave., Windsor — Windsor Y Residence Inc. |
1er janvier 2002 | |
Windsor YMCA Res., 1101 McDougall Street, Windsor — Windsor Y Residence Inc. |
1er janvier 2002 | |
275 Kempt Street, Amherstburg — The Frank Long Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
Municipalité régionale de York |
45 Atherton Cres., Georgina — Bethany Co-operative Homes Inc. |
1er novembre 2001 |
180 Grove Terrace, Newmarket — Bogart Creek Co-operative Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
Legion Apts., Vaughan — Branch 414 Legion Village Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Calvary Manor, Markham — Calvary House (Markham) Corp. |
1er novembre 2001 | |
280 Davis Dr., Newmarket — Carpenters Local 27 Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 | |
172 James Henry Dr., Aurora — Charles Darrow Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 | |
Cedarview Lodge Project, Newmarket — Davis Drive Non-Profit Homes Corp. |
1er novembre 2001 | |
60 Friuli Court, Vaughan — Friuli Benevolent Corporation |
1er novembre 2001 | |
Germania Place, Newmarket — German-Canadian Housing of Newmarket Inc. |
1er novembre 2001 | |
4460 Fourteenth Ave., Markham — Hagerman Corners Community Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
Trinity Square, Markham — Holy Trinity Non-Profit Residences York |
1er novembre 2001 | |
Alison Court, Newmarket — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation |
1er novembre 2001 | |
Manor Green (Crossland Gate), Newmarket — Inter Faith Homes (Centenary) Corporation |
1er novembre 2001 | |
138 Yorkland St., Richmond Hill — Ja’fari Islamic Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
103-105 Weldrick Rd. East, Richmond Hill — John Fitzpatrick Steelworkers Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 | |
101 & 102 Yorkland St., Vaughan — Jubilee Garden Non-Profit Housing Corp. |
1er novembre 2001 | |
Kin Village, Markham — Kinsmen Non-Profit Housing Corporation, (Richmond Hill) |
1er novembre 2001 | |
46 Berwick Cres., Richmond Hill — Landsberg/Lewis Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 | |
Preston Thompson Place, Aurora — Machell’s Corners Housing Co-operative Inc. |
1er novembre 2001 | |
230 Sunset Beach Rd., Richmond Hill — Oakwil Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
601 Clark Ave. West, Vaughan — OHR Somayach Residential Centre Inc. |
1er novembre 2001 | |
Genesis Place, Richmond Hill — Prophetic Non-Profit (Richmond Hill) Inc. |
1er novembre 2001 | |
Woodland Estates, Newmarket — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Brayfield Manors, Newmarket — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Hadley Grange, Aurora — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Keswick Gardens, Georgina — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
2 Lowndes Ave./Glenwood Mews, Georgina — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Oxford Village, East Gwillimbury — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Rosetown, Richmond Hill — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Springbrook Gardens, Richmond Hill — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
Heritage East, Newmarket — Region of York Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
8675 Bayview Ave., Richmond Hill — Richmond Hill Co-operative Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
Observatory Lane, Richmond Hill — Richmond Hill Ecumenical Homes Corporation |
1er novembre 2001 | |
Kitchen-Breedon Manor, King — Schomberg Lions Club Non-Profit Housing Corporation |
1er novembre 2001 | |
St. Luke’s Lodge, Markham — Thornhill St. Luke’s Seniors Home Inc. |
1er novembre 2001 | |
325 Crosby Ave., Richmond Hill — St. Matthew’s Non-Profit Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
90 Bainbridge Ave., Vaughan — St. Peter’s Seniors’ Residence Woodbridge Inc. |
1er novembre 2001 | |
51-95 Inverlochy Blvd., Markham — Thornhill Green Co-operative Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
Porter Place, East Gwillimbury — Transitional and Supportive Housing Service of York Region |
1er novembre 2001 | |
Trinity Glen, Newmarket — United Church Developments (York Presbytery) |
1er novembre 2001 | |
Cedarcrest Manor, Markham — Water Street Non-Profit Homes Inc. |
1er novembre 2001 | |
172 Centre St. East, Richmond Hill — Centre Green Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
85 Alexander Blvd., Georgina — Our Lady of Smolensk Russian Orthodox Retirement Centre |
1er avril 2002 | |
Robinson Mews, Markham — Robinson Street Non-Profit Homes (Markham) Inc. |
1er avril 2002 | |
64 Abell Avenue, Woodbridge — Northwood Park Co-operative Homes Inc. |
1er avril 2005 | |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
Hillcrest Heights, Michipicoten — Michipicoten Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 |
50 Durham Street, White River — The Township of White River Municipal Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
42 Algoma Street East, Thessalon — Thessalon Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Riverview Gardens, Blind River — Town of Blind River Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
St. Joseph Place, St. Joseph — Township of St. Joseph Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
381-383 Eighth Street, P.O. Box 2635, Cochrane, Ontario — Cochrane District Housing Support Services Inc. |
1er février 2002 |
Cambridge Place, 250 Cambridge Ave, Iroquois Falls, Ont. — Iroquois Falls Seniors Apartment Corporation |
1er février 2002 | |
100 Kenneth Crescent, P.O. Box 464, Porcupine, Ontario — Kenneth Crescent Non-Profit Homes Inc. |
1er février 2002 | |
44 Borden Avenue, Unit 100, Timmins, Ontario — Le Foyer des Aînés Francophones de Timmins Inc. |
1er février 2002 | |
400 Shirley Street, Timmins, Ontario — Les Maisons Co-opérative des Pins Gris Inc. |
1er février 2002 | |
Moosonee Non-Profit Housing — Phase II, Bay Road and 7th Street, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc. |
1er février 2002 | |
Moosonee Non-Profit Housing — Phase I, Bay Road and Fifth Street, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc. |
1er février 2002 | |
Moosonee Non-Profit Housing — Phase III, Hutchinson Road, 5th to 7th Streets, Moosonee — Moosonee Non-Profit Housing Corporation Inc. |
1er février 2002 | |
67 Mountjoy Street North, Timmins, Ontario — The City of Timmins Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
450 Shirley Street, Timmins, Ontario — The City of Timmins Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
231 Huot Street, Timmins, Ontario — Timmins Finnish Seniors’ Home Incorporated |
1er février 2002 | |
900 Government Road, Timmins, Ontario — Tisdale Whitney Housing Co-operative Inc. |
1er février 2002 | |
SIL Expansion, 1114 Edward Street, Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
Le Foyer, Halle Street, Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
St. Paul’s Court, 1015 Edward St., Hearst — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 | |
1115 McLean Drive, Unit 96, Timmins, Ontario — Kaleidoscope Co-operative Homes Inc. |
1er juin 2002 | |
Place Gamelin (rénovation), 44-46 Thirteenth Street, Hearst, Ontario — Town of Hearst Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
62 Hospital Drive, Moose Factory, Ont. — Mocreebec Housing Association |
1er août 2003 | |
Conseil des services du district de Kenora |
Arthur Court Project II, 296 Arthur St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 |
169 Colonization Rd., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
16-22 Swanson St., Units 1-9 127 First St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
141 First St., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
108 Orvis St. / 37-39 Ingall Dr. / 182-184 Cecil Ave., Dryden — Dryden Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Second Stage Crisis, Dryden — Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Park Place Seniors, 809 Superior St., Keewatin — Keewatin Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Benedickson Crt., 450 Laurenson Lane, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Heenan Place Phase I, 1208 Heenan Pl. / Granite Crt., Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Pine Portage Phase II, 1521-1527 Pine Portage Rd., 4 Woods Dr., 7 MacDonel St., Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Pine Portage Phase III, Pine Portage & 4th St. North, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Henesy Terrace Phase IV, 14 Woods Dr. / Lot 11-Pine Portage, Kenora — Kenora Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Eagle River / Friendship Sts., Machin — Machin Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Vermilion Bay, 20-38 Primerose St., Machin — Machin Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Willow St. / Eagleview Terrace, 32 Willow St. près de Railway Ave., Machin — Machin Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Family Housing Phase I, 5 Howey Bay Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Family Housing Phase II, 5 Howey Bay Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Low Income Singles / Homeless, Summer Rd., Red Lake — Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Brenton Apt., 62-64 Third St.- Uren Crt., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Family Housing, Seventh Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
First Street, 48,50,52,54,56,58,60 (A, B, C, D) First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
First Street, 64 First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
II Sutton Place, 38 Third St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Seventh / First Sts., 40,42,44,46 Seventh Ave./80,84,88 First St., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Sioux Towers I, 33 Third Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Sioux Towers II, 33 Third Ave., Sioux Lookout — Town of Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Women In Crisis — Seventh Ave. Project, Sioux Lookout — First Step Women’s Shelter |
1er janvier 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
14 Water Street, P.O. Bag 298, Gore Bay — Gore Bay Non-Profit Housing Corporation |
1er février 2002 |
48 Meredith Street West, P.O. Box 375, Little Current — Little Current Place Non-Profit Housing and Elderly Citizens Centre Corporation |
1er février 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
480 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation |
1er décembre 2001 |
520 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation |
1er décembre 2001 | |
400 Olive St., North Bay — Castle Arms Non-Profit Apartment Corporation |
1er décembre 2001 | |
Place St. Vincent, North Bay — Habitation Suprêmes North Bay Inc. |
1er décembre 2001 | |
Trillium Terrace, North Bay — Holy Name Community Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
135 Marshall Avenue, North Bay — Niska Non-Profit Homes Inc. |
1er décembre 2001 | |
Cedarcrest, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
545 McNamara Street, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Birchcrest, North Bay — North Bay Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Phara Phase I — Phara Place, North Bay — Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing — Parry Sound |
1er décembre 2001 | |
Phara Phase II — Westwinds Village, North Bay — Physically Handicapped Adults’ Rehabilitation Association Nipissing — Parry Sound |
1er décembre 2001 | |
163 King Street, Sturgeon Falls — Résidences Mutuelles (Légion 225) Inc. |
1er décembre 2001 | |
Temagami — Lakeshore Drive, Temagami — Temagami Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
Temagami — Ronnocco House, Temagami — Temagami Non-Profit Housing Corporation |
1er décembre 2001 | |
480 Fisher Street, North Bay — Triple Link Senior Citizen Homes North Bay Inc. |
1er décembre 2001 | |
115 Coursol Road, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest |
1er décembre 2001 | |
119 Coursol Road, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest |
1er décembre 2001 | |
Allain Court, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest |
1er décembre 2001 | |
Demers Street, Sturgeon Falls — West Nipissing Non-Profit Housing Corporation-La Corporation de Logement À But Non-Lucratif de Nipissing Ouest |
1er décembre 2001 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
14A Parry Sound Road, Parry Sound — Affordable Housing Now for Parry Sound Corporation |
1er mars 2002 |
Parry Sound MNPHC — Phase II — 12, 13, 15, 16 Railway St. & 7 MacFarlane St., Parry Sound — Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
The Pines, 325 Catherine Avenue, Powassan — The Golden Sunshine Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Crisis Centre-Hematite (refuge), Atikokan — Atikokan Crisis Centre |
1er janvier 2002 |
Rivercrest Terrace Apt., Armstrong Point, Atikokan — The Township of Atikokan Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
425 & 427 Nelson St., Fort Frances — Columbus Place for Seniors of Fort Frances Inc. |
1er janvier 2002 | |
5th St. West / Home St., Fort Frances — Faith Non-Profit Housing Corp. (Fort Frances) |
1er janvier 2002 | |
808-818 Victoria Ave. / 811-817 Christie Ave., Fort Frances — Fort Frances Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
260 Front St., Emo — Golden Age Manor (EMO) Inc. |
1er janvier 2002 | |
Morley Meadowside Manor-Stratton Seniors, Hwy# 617 & Dufill St., Morley — Morley Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
80 Sackville Road, Sault Ste. Marie — Croatian Housing Association of Sault Ste. Marie |
1er mars 2002 |
1001 Second Line West, Sault Ste. Marie — Haldimand Co-operative Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Villa Santa Maria, 4 East Street, Sault Ste. Marie — Italian Housing Corporation of Sault Ste. Marie |
1er mars 2002 | |
101 Chaumiere Place, Sault Ste. Marie — La Co-opérative d’Habitation la Chaumière Inc. |
1er mars 2002 | |
95 Constellation Place, Sault Ste. Marie — Orion Co-operative Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
58 Pawating Place, Sault Ste. Marie — Pawating Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Moose Lodge Apartments, 539 & 541 Trunk Road, Sault Ste. Marie — Sault Moose Lodge Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Columbian Towers — Phase I, 277 Northern Avenue East, Sault Ste. Marie — The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Columbian Towers — Phase II, 277A Northern Avenue East, Sault Ste. Marie — The Columbus Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
Lions Place, 623 Bay Street, Sault Ste. Marie — The Lions Club of Sault Ste. Marie Housing Corporation |
1er mars 2002 | |
50 Creek Side Lane, Sault Ste. Marie — Vesta Co-operative Homes Inc. |
1er mars 2002 | |
Cara II, 59 Old Garden River Road, Sault Ste. Marie — Cara Community Corporation |
1er avril 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Wakaigin Housing I (refuge), Thunder Bay — Beendigen Incorporated |
1er janvier 2002 |
Wakaigin Housing II (refuge), Thunder Bay — Beendigen Incorporated |
1er janvier 2002 | |
93 Skinner Ave. & Hwy #11, Longlac — Chateaulac Housing Incorporated |
1er janvier 2002 | |
425 North Vickers Street, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
14 logements éparpillés, Turnkey St., First Ave, Picton Ave, Arundel St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
1908, 1930, 1940 Frederica St. West, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Gore St., Neebing Ave., Shuniah St., Stephens St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Jasper Seniors Building, 1200 Jasper Drive, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Lakeside House, 283 Pearl St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
PH I — Parsons — logements éparpillés, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
PH II — Parsons, Parsons, Kenwood, Melvin Ave., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Picton I, Picton Ave. / Tamarack Cresc., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Picton II, Picton Ave. / Blucher Ave. / McLaughlin St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Picton III, 69-111 Picton Avenue, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Ross / Donald St., 210 Ross St, Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Cumberland Crt., 76 South Cumberland St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
The Habitat-Pearl, 219 Pearl St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
Walkover St, Cuyler St., Regina St., Picadilly St., Thunder Bay — City of Thunder Bay Non-Profit Housing Corp. |
1er janvier 2002 | |
225 Ross St., Thunder Bay — Fort William Legion Branch No. 6 Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Phase I, 2nd Ave. SW & 1st St. East (logements éparpillés), Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Phase II, 215 3rd Ave., Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Phase III, 217 3rd Ave. NE & 1205, 1219 First St. East, Geraldton — Geraldton Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Hellenic Village, 700-758 Athens Dr., Thunder Bay — Greek Orthodox Community of the Holy Trinity (Fort William-Port Arthur) |
1er janvier 2002 | |
411 Frontenac Bay / 415 Victoria Ave., Thunder Bay — Holy Cross Villa of Thunder Bay |
1er janvier 2002 | |
256 Wolseley St., Thunder Bay — Holy Protection Millennium Home |
1er janvier 2002 | |
Legion Park, R.R. #5, Hwy 11-17, Thunder Bay — Kakabeka Legion Seniors Development Corporation |
1er janvier 2002 | |
108 Hill St., Thunder Bay — Kay Bee Seniors Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Wave 2 (Seniors), 110 Hill St., Thunder Bay — Kay Bee Seniors Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Lakehead Christian Sc. — Good Shepherd Village Ph. II, 51 Walkover St., Thunder Bay — Lakehead Christian Senior Citizens Apartments, Inc. |
1er janvier 2002 | |
Bay Court, 245 Bay St., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay |
1er janvier 2002 | |
King’s Court, 535 Kingsway Ave., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay |
1er janvier 2002 | |
Luther Court, 185-201 South Court St., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay |
1er janvier 2002 | |
Pioneer Court, 273 Pioneer Dr., Thunder Bay — Lutheran Community Housing Corporation of Thunder Bay |
1er janvier 2002 | |
PH I — Huron Walk & Moose, Moose & Otter Ave., Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
PH II — Otter Ave. & McDonald St., Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
PH III — Manitou Rd. près de McDonald, Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
PH IV — 17-19 Ohsweken Road, Manitouwadge — Manitouwadge Municipal Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
PH 1 — Warwick Square, 5 Hemlo Drive, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
PH II — 2 & 4 Abrams Street, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
4 Wildwood Trail, Marathon — Marathon Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Wave 2 Project — 230 N. Fitzgerald, 232 E. Otto, 631 McLaughlin, Thunder Bay — Matawa Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Mountainview Court, Brampton St. près de Taylor Ave., Red Rock — Red Rock Municipal Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
St. Paul’s Place, 30 Secord St., Thunder Bay — St. Paul’s United Church Non-Profit Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
527 County Blvd., Thunder Bay — Suomi Koti of Thunder Bay Inc. |
1er janvier 2002 | |
205-207 McKellar St., Thunder Bay — Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
1209 Victoria Avenue East, Thunder Bay — Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Greenmantle Apt., 102-104, 106 Wade Cres., Nipigon — Nipigon Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
Rock Life Skills, Wadsworth St., Nipigon — Nipigon Housing Corporation |
1er janvier 2002 | |
511 Kingsway Ave., Thunder Bay — Thunder Bay Deaf Housing Inc. |
1er janvier 2002 | |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
60 Fifth Street, Kirkland Lake — Kirkland Lake Non-Profit Housing Corp. |
1er avril 2002 |
165-195 Pollock Avenue, Kirkland Lake — Kirkland Lake Non-Profit Housing Corp. |
1er avril 2002 | |
105 Market Street, New Liskeard — New Liskeard Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
103 Market Street, New Liskeard — New Liskeard Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 | |
259 Gordon Drive, Haileybury — Royal Canadian Legion Zone K 1 and Area Veterans Home Corporation |
1er avril 2002 |
Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 146/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 307/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 25/04, art. 1; Règl. de l’Ont. 341/04, art. 3; Règl. de l’Ont. 151/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 50/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 90/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 345/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 431/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 74/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 310/07, art. 11.
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Aire de service |
Gestionnaire de services | |
1. |
Cité de Toronto |
Cité de Toronto |
2. |
Municipalité régionale de Durham |
Municipalité régionale de Durham |
3. |
Comté de Norfolk et comté de Haldimand |
Comté de Norfolk |
4. |
Municipalité régionale de Halton |
Municipalité régionale de Halton |
5. |
Cité de Hamilton |
Cité de Hamilton |
6. |
Municipalité régionale de Niagara |
Municipalité régionale de Niagara |
7. |
Ville d’Ottawa |
Ville d’Ottawa |
8. |
Municipalité régionale de Peel |
Municipalité régionale de Peel |
9. |
Ville du Grand Sudbury |
Ville du Grand Sudbury |
10. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Municipalité régionale de Waterloo |
11. |
Municipalité régionale de York |
Municipalité régionale de York |
12. |
Municipalité de district de Muskoka |
Municipalité de district de Muskoka |
13. |
Comté de Brant et cité de Brantford |
Cité de Brantford |
14. |
Comté de Bruce |
Comté de Bruce |
15. |
Municipalité de Chatham-Kent |
Municipalité de Chatham-Kent |
16. |
Comté de Dufferin |
Comté de Dufferin |
17. |
Cité de St. Thomas et comté d’Elgin |
Cité de St. Thomas |
18. |
Cité de Windsor, comté d’Essex et canton de Pelee |
Cité de Windsor |
19. |
Cité de Kingston et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle qu’elle est délimitée à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris en application de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 février 1997 |
Cité de Kingston |
20. |
Comté de Grey |
Comté de Grey |
21. |
Comté de Hastings, cité de Belleville et cité de Quinte West |
Comté de Hastings |
22. |
Comté de Huron |
Comté de Huron |
23. |
Comté de Lambton |
Comté de Lambton |
24. |
Comté de Lanark et ville de Smiths Falls |
Comté de Lanark |
25. |
Comtés unis de Leeds et Grenville, cité de Brockville, ville de Gananoque et ville de Prescott |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
26. |
Comté de Lennox et Addington et comté de Prince Edward |
Comté de Lennox et Addington |
27. |
Cité de London et comté de Middlesex |
Cité de London |
28. |
Comté de Northumberland |
Comté de Northumberland |
29. |
Comté d’Oxford |
Comté d’Oxford |
30. |
Comté de Perth, cité de Stratford et ville de St. Marys |
Cité de Stratford |
31. |
Comté de Peterborough et cité de Peterborough |
Cité de Peterborough |
32. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
Comtés unis de Prescott et Russell |
33. |
Comté de Renfrew, y compris la cité de Pembroke |
Comté de Renfrew |
34. |
Comté de Simcoe, cité de Barrie et cité d’Orillia |
Comté de Simcoe |
35. |
Cité de Cornwall et comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry |
Cité de Cornwall |
36. |
Cité de Kawartha Lakes et comté de Haliburton |
Cité de Kawartha Lakes |
37. |
Comté de Wellington et cité de Guelph |
Comté de Wellington |
38. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services du district d’Algoma |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
39. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
40. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
41. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil des services du district de Kenora |
Conseil des services du district de Kenora |
42. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
43. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
44. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
45. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
46. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
47. |
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
Règl. de l’Ont. 535/07, art. 5
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Gestionnaire de services |
Fournisseur de logements | |
1. |
Cité de Brantford |
Brantford — Hotinohsioni Inc. |
2. |
Cité de Brantford |
Jaycees Brantford Non-Profit Homes Corporation |
3. |
Cité de Cornwall |
Cornwall Non-Profit Housing Corporation |
4. |
Ville du Grand Sudbury |
Habitat Boreal Inc. |
5. |
Ville du Grand Sudbury |
Sudbury Y.W.C.A. Brookwood Apartments |
6. |
Cité de Hamilton |
Housing Our People Economically |
7. |
Cité de Hamilton |
Southern Lights Co-operative Homes Inc. |
8. |
Cité de Hamilton |
St. Matthew’s House |
9. |
Cité de Hamilton |
Wesley Community Homes Inc. |
10. |
Cité de Hamilton |
First Place Hamilton |
11. |
Cité de Hamilton |
Good Shepherd Non-Profit Homes Inc. |
12. |
Cité de Hamilton |
Artaban Non-Profit Homes Inc. |
13. |
Cité de Hamilton |
Hamilton East Kiwanis Non-Profit Homes Inc. |
14. |
Cité de Kawartha Lakes |
Neighbourhood Housing in Lindsay |
15. |
Cité de Kingston |
Bridge House (Kingston) Incorporated |
16. |
Cité de Kingston |
Kingston Home Base Non-Profit Housing Inc. |
17. |
Cité de Kingston |
North Frontenac Non-Profit Housing Corporation |
18. |
Cité de Kingston |
Royal Canadian Legion Villa Kingston |
19. |
Cité de Kingston |
The Elizabeth Fry Society of Kingston |
20. |
Cité de Kingston |
Phoenix Homes Kingston |
21. |
Cité de London |
Kinwell Place Non-Profit Housing Corporation |
22. |
Cité de London |
LIFT Non-Profit Housing of London Inc. |
23. |
Cité de London |
Mission Services of London |
24. |
Cité de London |
Women’s Community House |
25. |
Ville d’Ottawa |
Daybreak Non-Profit Shelter (Ecumenical) Corporation |
26. |
Ville d’Ottawa |
Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation |
27. |
Ville d’Ottawa |
The Muslim Non-Profit Housing Corporation of Ottawa-Carleton |
28. |
Ville d’Ottawa |
Gloucester Non-Profit Housing Corporation |
29. |
Ville d’Ottawa |
National Capital Region Vietnamese Canadian Non-Profit Housing Corporation |
30. |
Cité de Peterborough |
Kairos Non-Profit Housing of Peterborough |
31. |
Cité de Peterborough |
Kiwanis Club of Scott’s Plains Peterborough, Ontario, Inc. |
32. |
Cité de Peterborough |
YWMCA |
33. |
Cité de St. Thomas |
Port Burwell Family Residences |
34. |
Cité de Stratford |
Emily Murphy Second Stage Residence |
35. |
Cité de Toronto |
A.H.E. Affordable Housing East Non-Profit Housing Corp. |
36. |
Cité de Toronto |
Anduhyaun Inc. |
37. |
Cité de Toronto |
Dixon Neighbourhood Homes Incorporated |
38. |
Cité de Toronto |
Ecuhome Corporation |
39. |
Cité de Toronto |
Fred Victor Centre |
40. |
Cité de Toronto |
House of Compassion of Toronto |
41. |
Cité de Toronto |
Innstead Co-operative Inc. |
42. |
Cité de Toronto |
Nishnawbe Homes Incorporated |
43. |
Cité de Toronto |
Riverdale Co-operative Houses |
44. |
Cité de Toronto |
St. Margaret Community Homes, Scarborough |
45. |
Cité de Toronto |
Toronto Refugee Community Non-Profit Homes and Services |
46. |
Cité de Toronto |
YSM Genesis Place Homes Inc. |
47. |
Cité de Toronto |
All Saints Church Homes for Tomorrow Society |
48. |
Cité de Toronto |
Mary Lambert Swale Non-Profit Homes Inc. |
49. |
Cité de Toronto |
Operation Springboard |
50. |
Cité de Toronto |
Toronto Christian Resource Centre Self-Help Inc. |
51. |
Cité de Toronto |
Wood Tree Co-operative Incorporated |
52. |
Cité de Toronto |
Abbeyfield Houses Society of Toronto |
53. |
Cité de Toronto |
DeepQuong Non-Profit Homes |
54. |
Cité de Toronto |
Homes First Society |
55. |
Cité de Toronto |
Houses Opening Today Toronto Inc. |
56. |
Cité de Toronto |
Interchurch Community Housing Corporation |
57. |
Cité de Toronto |
Myrmex Non-Profit Housing Inc. |
58. |
Cité de Toronto |
Portland Place Non-Profit Housing Corporation |
59. |
Cité de Toronto |
Project Esperance/Project Hope Corporation |
60. |
Cité de Toronto |
Riverdale Housing Action Group Corporation |
61. |
Cité de Toronto |
Wigwamen Incorporated |
62. |
Cité de Toronto |
Woodgreen Community Housing Inc. |
63. |
Cité de Toronto |
Y.M.C.A. of Greater Toronto |
64. |
Cité de Windsor |
Glengarry Non-Profit Housing Corporation (Phase II) |
65. |
Cité de Windsor |
Windsor Coalition Non-Profit Homes Inc. |
66. |
Cité de Windsor |
Windsor Y Residence Inc. |
67. |
Cité de Windsor |
Drouillard Place Non-Profit Housing Inc. |
68. |
Comté de Dufferin |
Family Transition Place (Dufferin) Foundation |
69. |
Comté de Dufferin |
Hiwhois Assistance Group |
70. |
Comté de Grey |
Maam-Wiim-Win Native Homes Corporation |
71. |
Comté de Grey |
The Women’s Centre (Grey-Bruce) Inc. |
72. |
Comté de Huron |
Phoenix State 2 Housing (Victims of Family Violence) of Huron County |
73. |
Comté de Lambton |
Ozanam Non-Profit Housing, Sarnia-Lambton |
74. |
Comté de Norfolk |
Dunnville Non-Profit Housing Corporation |
75. |
Comté de Norfolk |
South and Metcalfe Non-Profit Housing Corporation |
76. |
Comté de Northumberland |
Campbellford Memorial Multicare Lodge |
77. |
Comté de Northumberland |
Cobourg Non-Profit Housing Corporation |
78. |
Comté d’Oxford |
Anchorage Homes, Services & Initiatives Inc. |
79. |
Comté d’Oxford |
Ingamo Family Homes (Woodstock) Inc. |
80. |
Comté de Renfrew |
Kinsmen Court Home for Men & Women (Pembroke) Inc. |
81. |
Comté de Renfrew |
Opeongo Non-Profit Community Residential Development Inc. |
82. |
Comté de Wellington |
Abbeyfield Houses Society of Guelph |
83. |
Comté de Wellington |
Matrix Affordable Homes for the Disadvantaged Inc. |
84. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Triple Link Homes Incorporated |
85. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
Niska Non-Profit Homes Inc. |
86. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
Parry Sound Municipal Non-Profit Housing Corporation |
87. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Atikokan Crisis Centre |
88. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Faith Non-Profit Housing Corp. (Fort Frances) |
89. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
Fort Frances Municipal Non-Profit Housing Corporation |
90. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Beendigen Incorporated |
91. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Geraldton Municipal Housing Corporation |
92. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Mattawa Non-Profit Housing Corporation |
93. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Thunder Bay Deaf Housing Inc. |
94. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Thunder Bay Metro Lions Housing Corporation |
95. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Holy Cross Villa of Thunder Bay |
96. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Nipigon Housing Corporation |
97. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Thunder Bay District Housing Corporation |
98. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
Greek Orthodox Community of the Holy Trinity Non-Profit Housing Corporation |
99. |
Conseil des services du district de Kenora |
First Step Women’s Shelter |
100. |
Conseil des services du district de Kenora |
Hoshizaki House Non-Profit Housing Corporation |
101. |
Conseil des services du district de Kenora |
Red Lake Municipal Non-Profit Housing Corporation |
102. |
Municipalité de Chatham-Kent |
New Beginnings Housing Project of Chatham |
103. |
Municipalité de Chatham-Kent |
ChathamHope Non-Profit Housing Inc. |
104. |
Municipalité de Chatham-Kent |
Riverway NPHC |
105. |
Municipalité régionale de Durham |
Cornerstone Community Association Durham Inc. |
106. |
Municipalité régionale de Durham |
The Oshawa Young Women’s Christian Association |
107. |
Municipalité régionale de Halton |
Van Norman Community Homes Inc. |
108. |
Municipalité régionale de Niagara |
The Bethlehem Not-for-Profit Housing Projects of Niagara |
109. |
Municipalité régionale de Niagara |
OHSTO: SERI Urban Aboriginal Homes Inc. |
110. |
Municipalité régionale de Peel |
Armagh |
111. |
Municipalité régionale de Waterloo |
House of Friendship of Kitchener |
112. |
Municipalité régionale de Waterloo |
Kitchener-Waterloo Young Women’s Christian Association |
113. |
Municipalité régionale de York |
Transitional and Supportive Housing Service of York Region |
Règl. de l’Ont. 29/09, art. 2.
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 | |
Gestionnaire de services |
Indice des ensembles chauffés à l’électricité |
Indice des ensembles chauffés avec un combustible autre que l’électricité |
Année | |
1. |
Cité de Toronto |
1,00 |
1,00 |
2002 |
2. |
Municipalité régionale de Durham |
1,00 |
1,00 |
2002 |
3. |
Comté de Norfolk |
1,00 |
1,00 |
2002 |
4. |
Municipalité régionale de Halton |
1,00 |
1,00 |
2002 |
5. |
Cité de Hamilton |
1,00 |
1,00 |
2002 |
6. |
Municipalité régionale de Niagara |
1,00 |
1,00 |
2002 |
7. |
Ville d’Ottawa |
1,00 |
1,00 |
2002 |
8. |
Municipalité régionale de Peel |
1,00 |
1,00 |
2002 |
9. |
Ville du Grand Sudbury |
1,00 |
1,00 |
2002 |
10. |
Municipalité régionale de Waterloo |
1,00 |
1,00 |
2002 |
11. |
Municipalité régionale de York |
1,00 |
1,00 |
2002 |
12. |
Municipalité de district de Muskoka |
1,00 |
1,00 |
2002 |
13. |
Cité de Brantford |
1,00 |
1,00 |
2002 |
14. |
Comté de Bruce |
1,00 |
1,00 |
2002 |
15. |
Municipalité de Chatham-Kent |
1,00 |
1,00 |
2002 |
16. |
Comté de Dufferin |
1,00 |
1,00 |
2002 |
17. |
Cité de St. Thomas |
1,00 |
1,00 |
2002 |
18. |
Cité de Windsor |
1,00 |
1,00 |
2002 |
19. |
Cité de Kingston |
1,00 |
1,00 |
2002 |
20. |
Comté de Grey |
1,00 |
1,00 |
2002 |
21. |
Comté de Hastings |
1,00 |
1,00 |
2002 |
22. |
Comté de Huron |
1,00 |
1,00 |
2002 |
23. |
Comté de Lambton |
1,00 |
1,00 |
2002 |
24. |
Comté de Lanark |
1,00 |
1,00 |
2002 |
25. |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
1,00 |
1,00 |
2002 |
26. |
Comté de Lennox and Addington |
1,00 |
1,00 |
2002 |
27. |
Cité de London |
1,00 |
1,00 |
2002 |
28. |
Comté de Northumberland |
1,00 |
1,00 |
2002 |
29. |
Comté d’Oxford |
1,00 |
1,00 |
2002 |
30. |
Cité de Stratford |
1,00 |
1,00 |
2002 |
31. |
Cité de Peterborough |
1,00 |
1,00 |
2002 |
32. |
Comtés unis de Prescott et Russell |
1,00 |
1,00 |
2002 |
33. |
Comté de Renfrew |
1,00 |
1,00 |
2002 |
34. |
Comté de Simcoe |
1,00 |
1,00 |
2002 |
35. |
Cité de Cornwall |
1,00 |
1,00 |
2002 |
36. |
Cité de Kawartha Lakes |
1,00 |
1,00 |
2002 |
37. |
Comté de Wellington |
1,00 |
1,00 |
2002 |
38. |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
1,00 |
1,00 |
2002 |
39. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie |
1,00 |
1,00 |
2002 |
40. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane |
1,00 |
1,00 |
2002 |
41. |
Conseil des services du district de Kenora |
1,00 |
1,00 |
2002 |
42. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury |
1,00 |
1,00 |
2002 |
43. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing |
1,00 |
1,00 |
2002 |
44. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound |
1,00 |
1,00 |
2002 |
45. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
1,00 |
1,00 |
2002 |
46. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay |
1,00 |
1,00 |
2002 |
47. |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming |
1,00 |
1,00 |
2002 |
Règl. de l’Ont. 415/02, art. 1.
