RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 19/05

pris en application de la

loi sur la protection du consommateur

pris le 2 février 2005
déposé le 3 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005

abrogeant le Règl. 176 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le Règlement 176 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 et les Règlements de l’Ontario 691/91, 637/93, 516/97, 56/98 et 279/01 sont abrogés.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005.